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Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 15102020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
Page 1 sur 33
06/2020
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance du
15 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinze octobre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à Clisson, à la salle du Cercle Olivier de Clisson, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.
Étaient présents :
M. Xavier Bonnet, Mme Laurence Luneau, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, Mme Marie-Gabrielle Carré, M. Philippe Bretaudeau, Mme Anne Leroy Ruiz, M. Bernard Bellanger, M. Dominique Poilane, Mme Blandine Elain, M. Laurent Maldelar, M. Christophe Butruille, M. Stéphane Aiello, Mme Patricia Mary, Mme Alexia Pirois, Mme Lamia Bacher, Mme Sonia Sanchez, Mme Marie-Claude Bailliard, Mme Marie-Noëlle Guittet, M. Eric Betschart, M. Franck Nicolon, Mme Françoise Clénet, Mme Gaëlle Romi.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient absents excusés :
M. Christian Peulvey (procuration à Mme Véronique Jousset), M. Jean-Pierre Landreau (procuration à M. Dominique Poilane), Mme Christelle Amiaud (procuration à M. Philippe Bretaudeau), Mme Séverine Blanloeil (procuration à Mme Alexia Pirois), M. Etienne Teilliais (procuration à M. Xavier Bonnet), M. Yves Mignotte, (procuration à M. Franck Nicolon).
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire.
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle Romi
Assistaient également au titre des services : M. Nicolas Depeut, Directeur Général des Services, et Mme Karine Dumortier, Secrétariat Général.
Date de la convocation : 09 octobre 2020
A D M I N I S T R A T I O N G E N E R A L E
Délibération n° 20.10.01
ADMINISTRATION GENERALE
COMMANDE PUBLIQUE
Délégation de service public
Présentation du rapport annuel 2019, sur la qualité du service public délégué à l’association « Cinéma – Le Connétable », représentée par Monsieur Dominique Morin
Monsieur le Maire rappelle que,
Par délibération en date du 1er juillet 2010, le Conseil municipal confiait à l’association « Cinéma Le Connétable » à Clisson, sous la forme d’une Délégation de Service Public (D.S.P.), l’exploitation du complexe cinématographique « Le Connétable » (sis au 1 cours des Marches de Bretagne à Clisson) par voie d’affermage, pour une durée de quinze années.
La délégation de service public se définit comme le contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.
Conformément au Code de la commande publique, dans son article L3131-5, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Affiché le 26 octobre 2020 Page 2 sur 33
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dominique Morin, Président de l’association « Cinéma – Le Connétable », qui présente et détaille le rapport et les comptes de l’exercice 2019 du service public.
Ce rapport retrace l’activité de l’année 2019 et présente une fréquentation de l’ordre de 63 213 entrées, en hausse de l’ordre de 12,8 % par rapport à l’année 2018.
Il est observé que les résultats financiers 2019 font apparaître un résultat net de + 22 957 €, contre + 13 604 € en 2018.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le décret n° 2016-86 du 1er février 2016, relatif aux contrats de concession;
VU le Code de la commande publique et notamment son article L3131-5;
VU la délibération n°10.07.03 en date du 1er juillet 2010, par laquelle le Conseil municipal confiait, pour quinze année, l’exploitation du complexe cinématographique Le Connétable, par voie de délégation de service public de type « affermage » à l’association « Cinéma – Le Connétable » de Clisson;
VU l’avis favorable émis par la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 07 octobre 2020;
CONSIDERANT le dossier présenté;
PREND ACTE de la présentation du rapport 2019 de la délégation de service public ‘Gestion du complexe cinématographique « Le Connétable »’ établi par l’association « Cinéma – Le Connétable », délégataire, représentée par son Président Monsieur Dominique Morin, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de ce service public;
PRECISE que ce document et la présente délibération seront mis à la disposition du public et consultables auprès du Pôle « Animation, Culture et Sports », aux heures d’ouverture du service;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 20.10.02
ADMINISTRATION GENERALE
COMMANDE PUBLIQUE
Délégation de service public
Présentation du rapport annuel 2019, sur la qualité du service public délégué à la société SAS Transports BOCHEREAU pour l’exploitation d’un petit train touristique, représentée par Monsieur Laurent Vérité
Monsieur le Maire rappelle que,
Par délibération du 17 janvier 2019, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe du recours à
une Délégation de Service Public (D.S.P.) par voie « d’affermage », conformément à l’article L.1411-4 du Code Général
des Collectivités Territoriales, destinée à l’exploitation d’un petit train touristique.
Cette délégation a été confiée à la société SAS Transports BOCHEREAU, sise 6 route des Fontaines à Saint-Philbert-
du-Peuple (49160), représentée par Monsieur Philippe VOISIN.
La délégation de service public se définit comme le contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.
Conformément au Code de la commande publique, dans son article L3131-5, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Vérité qui présente et détaille le rapport et les comptes de l’exercice 2019 de ce service public.
2 572 usagers ont été accueillis lors des 182 tours effectués, soit une moyenne de 14 usagers par tour. Ces fréquentations ont généré des recettes à hauteur de 11 572,37 € HT. Page 3 sur 33
Les recettes relatives aux panneaux publicitaires ont été décevantes (en se situant à un peu plus de 50% du montant attendu : 2 070,00 € contre 4 000,00 €) et s’expliquent par la faible durée de la période de commercialisation disponible.
Le concessionnaire propose de moduler les tarifs en différenciant les jours de la semaine de ceux du week-end (application du tarif réduit en semaine).
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le Code de la commande publique et notamment son article L3131-5;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale » réunie le 07 octobre 2020;
CONSIDERANT le dossier présenté;
PREND ACTE de la présentation du rapport 2019 établi par la société SAS Transports BOCHEREAU sise 6 route des Fontaines à Saint-Philbert-du-Peuple (49160), le délégataire, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de ce service public;
PRÉCISE que ce document et la présente délibération seront mis à la disposition du public et consultables auprès du service ‘Secrétariat Général’, aux heures d’ouverture du service;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 20.10.03
ADMINISTRATION GENERALE
COMMANDE PUBLIQUE
Délégation de service public
Présentation du rapport annuel 2019, sur la qualité du service public délégué à la société SOGEMAR pour l’exploitation des marchés d’approvisionnement (2018-2023)
Monsieur le Maire rappelle que,
Par délibération en date du 12 juillet 2018, le Conseil municipal confiait à la société SOGEMAR de Savenay, sous la forme d’une Délégation de Service Public (D.S.P.) par voie d’affermage ‘l’exploitation des marchés d’approvisionnement’, à compter du 1er septembre 2018 et pour une durée de 4 ans et 6 mois.
Conformément au Code de la commande publique, dans son article L3131-5, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Les résultats financiers 2019 font apparaître un résultat brut positif de 3 039,42 €.
RECETTES TTC
Recettes Abonnés et Passagers 40 366,64 €
DEPENSES TTC
Redevance Ville 29 499,96 €
TVA reversée 1 811,11 €
Salaire employé 4 386,00 €
Charges sociales 981,15 €
Frais divers de gestion 649,00 €
TOTAL CHARGES 37 327,22 €
RESULTAT BRUT 3 039,42 € Page 4 sur 33
Les recettes globales ont augmenté de 1,7% par rapport à l’année 2019. Les recettes des commerçants passagers sont en baisse de 10%. Le concessionnaire constate une chute sur la courbe des encaissements passagers en juin-juillet ainsi qu'en septembre-octobre.
Durant l’année 2019, le concessionnaire a opté pour une grande opération de distribution de sacs à l'effigie du marché. Chaque commerçant a pu remettre à sa clientèle de nombreux sacs "marché de Clisson". Le concessionnaire a reçu de très bons retours de la part de la clientèle ainsi que des commerçants.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Benoît Payen, adjoint délégué au développement économique et au tourisme,
Le Conseil municipal,
VU le Code de la commande publique et notamment son article L3131-5;
VU la délibération en date du 12 juillet 2018, par laquelle le Conseil municipal confiait, à compter du 1e septembre 2018 et pour 4 années et 6 mois, la gestion des ‘Marchés forains d’approvisionnement’ communaux par voie de Délégation de Service Public de type « affermage » à la Société SOGEMAR de Savenay;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territorial », réunie le 07 octobre 2020;
CONSIDERANT le dossier présenté;
PREND ACTE de la présentation du rapport 2019 de la Délégation de Service Public ‘Marchés forains’ établi par la société SOGEMAR, sise 32, avenue de l’Aumônerie, à Savenay (44260), le délégataire, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de ce service public;
PRÉCISE que ce document et la présente délibération seront mis à la disposition du public et consultables auprès du Pôle ‘Accueil à la Population’, aux heures d’ouverture du service;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 20.10.04
ADMINISTRATION GENERALE
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
Adhésion au groupement de commandes « Souscription des marchés d’assurances » mis en œuvre par la ville de Clisson
Monsieur le Maire rappelle que,
Les marchés d’assurance pour la ville et le C.C.A.S. arrivent à terme échu au 31 décembre 2020. Les contrats concernés sont les suivants : dommages aux biens, responsabilité civile, protection juridique, protection fonctionnelle des agents et élus, flotte automobile et garantie auto-mission.
Il convient par conséquent de lancer une consultation pour la souscription des marchés d’assurances qui prendront effet au 1er janvier 2021. Il est proposé de constituer avec le C.C.A.S. un groupement de commandes.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de convention relative aux modalités d’exercice d’un groupement de commandes pour la souscription des marchés d’assurances.
Il est également demandé de désigner deux membres (1 titulaire et 1 suppléant) représentant la ville dans la commission d’attribution du groupement de commandes. Madame Luneau est proposée en tant que titulaire et Monsieur Mignotte en tant que suppléant.
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l’administration générale,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l’article L.2125-1 du code de la commande publique;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 07 octobre 2020;
CONSIDERANT que les marchés d’assurance de la ville et du C.C.A.S arrivent à terme échu au 31 décembre 2020;
CONSIDERANT la nécessité de souscrire des marchés d’assurances pour la ville et le C.C.A.S.; Page 5 sur 33
CONSIDERANT la consultation lancée le 26 mai 2020 relative à un mission d’audit et d’assistance pour la passation des marchés d’assurances de la ville et du CCAS de Clisson;
CONSIDERANT le projet de convention joint en annexe;
CONSIDERANT l’ensemble du dossier;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
APPROUVE le projet de mise en œuvre d’un groupement de commandes entre la ville de Clisson et le C.C.A.S. de
Clisson pour la Résidence ‘Jacques-Bertrand’;
AUTORISE deux membres représentant la ville à exercer dans le cadre de la Commission d’attribution;
DESIGNE Madame Luneau (titulaire) et Monsieur Mignotte (suppléant) pour représenter la ville au sein de cette
commission d’attribution;
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer la convention pour laquelle la ville de Clisson est désignée
comme coordonnateur du groupement de commandes;
DIT que la présente délibération sera transmise au C.C.A.S. et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 20.10.05
ADMINISTRATION GENERALE
FINANCES
Recettes
Exonération de loyers au bénéfice de l’association « Cinéma-Le Connétable » suite à la période de fermeture administrative liée à la crise sanitaire du 17 mars au 21 juin
Monsieur le Maire rappelle que,
En date du 28 mai 2020, le Conseil municipal de Clisson a pris une délibération relative à l’exonération des loyers
accordée aux preneurs occupant des locaux communaux à titre professionnel du 15 mars au 14 mai.
Au cours de la crise sanitaire liée au COVID 19, des mesures ont été prises par le gouvernement afin de limiter la
propagation de ce virus. Un arrêté ministériel du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID 19 a entrainé la fermeture des lieux accueillant du
public non indispensables à la vie de la Nation. Cette fermeture a affecté certaines entreprises clissonnaises et
associations.
Le bâtiment du cinéma « Le Connétable » est propriété communale et le cinéma est géré dans le cadre d’une délégation
de service public par l’association « Cinéma-Le Connétable ». Du fait de la demande de son président, il est proposé au Conseil municipal d’exonérer l’association « Cinéma-Le Connétable » de leurs loyers du 17 mars au 21 juin.
L’impact budgétaire cette exonération est estimé à environ 2 900 €.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l’arrêté ministériel du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 8 qui ne permet plus à certains établissements d’accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020;
VU la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020;
VU la délibération du 28 mai 2020;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 07 octobre 2020;
CONSIDERANT la nécessité de soutenir l’économie locale; Page 6 sur 33
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
EXONERE du paiement de leurs loyers, pour la période du 17 mars au 21 juin 2020, l’association « Cinéma - Le
Connétable »;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération;
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson et à Monsieur le Préfet de Loire-
Atlantique.
Délibération n° 20.10.06
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Intercommunalité
Transfert des résultats du budget ‘Eau potable’ 2019 à Clisson Sèvre et Maine Agglo (C.S.M.A.) suite aux transfert de la compétence ‘Eau potable’ de la commune à la C.S.M.A.
Monsieur le Maire rappelle que,
L'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi
NOTRe) attribue, de plein droit, les compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communautés d’agglomération à
compter du 1er janvier 2020.
Par délibération n° 02.07.2019-03 du 2 juillet 2019, Clisson Sèvre et Maine Agglo a validé les scénarios :
« Prise de compétence par palier » pour l’exercice de la compétence « Assainissement »,
« Association avec les communes » pour l’exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales »,
« Exercice en propre » pour l’exercice de la compétence « Eau ».
Les articles L2224-1 et L2224-2 du C.G.C.T. disposent que les budgets des services ‘Eau potable’ sont soumis au
principe de l’équilibre financier ce qui nécessite donc l’individualisation des opérations relatives à ce service dans un
budget spécifique et son financement est assuré par les redevances acquittées par les usagers.
Afin de couvrir les dépenses relatives à ces services transférés à Clisson Sèvre et Maine Agglo et intégrées à son
budget ‘Eau potable DSP’, il est proposé, par délibérations concordantes entre la Communauté d’agglomération et les
communes, de transférer les résultats 2019 des budgets ‘Eau potable’ des communes vers le budget ‘Eau Potable DSP’
de la Communauté d’agglomération, selon le schéma comptable suivant :
Transfert de l’excédent de fonctionnement : 0 €
Dépense sur le budget principal de la commune au compte 678,
Recette sur le budget annexe ‘Eau potable DSP’ de Clisson Sèvre et Maine Agglo au compte 778,
Transfert de l’excédent d’investissement : 50 533,01 € (à hauteur des restes à réaliser)
Dépense sur le budget principal de la commune au compte 1068,
Recette sur le budget annexe ‘Eau potable DSP’ de Clisson Sèvre et Maine Agglo au compte 1068,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU la loi n° 2051-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 66;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1321-1 et suivants fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétence;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2019, approuvant la modification des statuts de la C.S.M.A.;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 07 octobre 2020; Page 7 sur 33
Après en avoir délibéré
À la majorité (7 abstentions),
APPROUVE le transfert des résultats 2019 du budget annexe ‘Eau Potable’, repris au budget principal de la commune, vers le budget ‘Eau potable DSP’ de Clisson Sèvre et Maine Agglo afin de couvrir les dépenses relatives à ce service transféré;
PRÉCISE que les transferts des résultats s’effectueront selon le schéma comptable suivant :
Transfert de l’excédent de fonctionnement : 0 €
Dépense sur le budget principal de la commune au compte 678,
Recette sur le budget annexe ‘Eau potable DSP’ de Clisson Sèvre et Maine Agglo au compte 778,
Transfert de l’excédent d’investissement : 50 533,01 €
Dépense sur le budget principal de la commune au compte 1068,
Recette sur le budget annexe ‘Eau potable DSP’ de Clisson Sèvre et Maine Agglo au compte 1068,
PRÉVOIT au budget principal de la commune les crédits nécessaires à la réalisation des transferts de résultats susvisés et qui donnent lieu à émission de mandats et/ou de titres de recettes;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération;
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson et à Monsieur le Préfet de Loire-
Atlantique.
Délibération n° 20.10.07
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Intercommunalité
Transfert des résultats du budget ‘Assainissement’ 2019 à Clisson Sèvre et Maine Agglo (C.S.M.A.) suite au transfert de la compétence ‘Assainissement’ de la commune à la C.S.M.A.
Monsieur le Maire rappelle que,
L'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) attribue, de plein droit, les compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communautés d’agglomération à
compter du 1er janvier 2020.
Par délibération n° 02.07.2019-03 du 2 juillet 2019, Clisson Sèvre et Maine Agglo a validé les scénarios :
« Prise de compétence par palier » pour l’exercice de la compétence « Assainissement »,
« Association avec les communes » pour l’exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales »,
« Exercice en propre » pour l’exercice de la compétence « Eau ».
Les articles L2224-1 et L2224-2 du C.G.C.T. disposent que les budgets des services ‘Assainissement’ sont soumis au
principe de l’équilibre financier ce qui nécessite donc l’individualisation des opérations relatives à ce service dans un
budget spécifique et son financement est assuré par les redevances acquittées par les usagers.
Afin de couvrir les dépenses relatives à ces services transférés à Clisson Sèvre et Maine Agglo et intégrées à son budget ‘Assainissement collectif régie’, il est proposé, par délibérations concordantes entre la Communauté
d’Agglomération et les communes, de transférer les résultats 2019 des budgets ‘Assainissement’ des communes vers
le budget ‘Assainissement collectif régie’ de la Communauté d’agglomération, selon le schéma comptable suivant :
Transfert de l’excédent de fonctionnement : 213 822,94 €
Dépense sur le budget principal de la commune au compte 678,
Recette sur le budget annexe ‘Assainissement collectif régie’ de Clisson Sèvre et Maine Agglo au compte 778,
Transfert du déficit d’investissement : 21 782,44 €
Recette sur le budget principal de la commune au compte 1068, Page 8 sur 33
Dépense sur le budget annexe ‘Assainissement collectif régie’ de Clisson Sèvre et Maine Agglo au compte 1068,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU la loi n° 2051-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 66;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1321-1 et suivants fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétence;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2019, approuvant la modification des statuts de la C.S.M.A.;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 07 octobre 2020;
Après en avoir délibéré
À la majorité (7 abstentions),
APPROUVE le transfert des résultats 2019 du budget annexe ‘Assainissement’, repris au budget principal de la commune, vers le budget ‘Assainissement collectif régie’ de Clisson Sèvre et Maine Agglo afin de couvrir les dépenses relatives à ce service transféré;
PRÉCISE que les transferts des résultats s’effectueront selon le schéma comptable suivant :
Transfert de l’excédent de fonctionnement : 213 822,94 €
Dépense sur le budget principal de la commune au compte 678,
Recette sur le budget annexe ‘Assainissement collectif régie’ de Clisson Sèvre et Maine Agglo au compte
778,
Transfert du déficit d’investissement : 21 782,44 €
Recette sur le budget principal de la commune au compte 1068,
Dépense sur le budget annexe ‘Assainissement collectif régie’ de Clisson Sèvre et Maine Agglo au compte
1068,
PRÉVOIT au budget principal de la commune les crédits nécessaires à la réalisation des transferts de résultats susvisés et qui donnent lieu à émission de mandats et/ou de titres de recettes;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération;
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson et à Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique.
Délibération n° 20.10.08
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Intercommunalité
Transfert de la compétence ‘Eau potable’ de la commune de Clisson à Clisson Sèvre et Maine Agglo - Autorisation donnée au Maire de signer la convention « Procès–verbal de mise à disposition des biens de la commune de Clisson à Clisson Sèvre Maine Agglo »
Monsieur le Maire rappelle que,
Depuis le 1er janvier 2020, en application de l’article 66 de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine Agglo
(C.S.M.A.) exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres la compétence relative à la construction,
l’entretien, la rénovation et l’exploitation des réseaux.
En conséquence, la C.S.M.A. se substitue aux communes pour les droits et obligations qui leur incombaient
antérieurement pour l’exercice de cette compétence sur l’ensemble de son territoire.
La commune doit mettre à disposition les biens (canalisations, regards, …) à Clisson Sèvre Maine Agglo. Page 9 sur 33
La Communauté d’agglomération reprend l’actif, les subventions transférables et les emprunts en cours.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU la loi n° 2051-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 66;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1321-1 et suivants fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétence;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2019, approuvant la modification des statuts de la C.S.M.A.;
VU le projet de procès–verbal de mise à disposition des biens de la commune de Clisson à Clisson Sèvre Maine Agglo, ci-annexé;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 07 octobre 2020;
Après en avoir délibéré
À la majorité (7 abstentions),
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou, à défaut, un adjoint, à signer le projet de convention « Procès–verbal de mise à disposition des biens de la commune de Clisson à Clisson Sèvre Maine Agglo », ci-annexé;
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson, à Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique et à Monsieur le Président de la C.S.M.A.
Délibération n° 20.10.09
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Intercommunalité
Transfert de la compétence ‘Assainissement collectif’ de la commune de Clisson à Clisson Sèvre et Maine Agglo - Autorisation donnée au Maire de signer la convention « Procès–verbal de mise à disposition des biens de la commune de Clisson à Clisson Sèvre Maine Agglo »
Monsieur le Maire rappelle que,
Depuis le 1er janvier 2020, en application de l’article 66 de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine Agglo
(C.S.M.A.) exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres la compétence relative à la construction, l’entretien, la rénovation et l’exploitation des réseaux, des installations et stations de traitements des eaux usées.
En conséquence, la C.S.M.A. se substitue aux communes pour les droits et obligations qui leur incombaient
antérieurement pour l’exercice de cette compétence sur l’ensemble de son territoire.
La commune doit mettre à disposition les biens (canalisations, regards, postes de refoulement, les stations d’épuration)
à Clisson Sèvre Maine Agglo.
La Communauté d’agglomération reprend l’actif, les subventions transférables et les emprunts en cours.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU la loi n° 2051-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 66;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1321-1 et suivants fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétence;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2019, approuvant la modification des statuts de la C.S.M.A.;
VU le projet de procès–verbal de mise à disposition des biens de la commune de Clisson à Clisson Sèvre Maine Agglo, ci-annexé;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 07 octobre 2020; Page 10 sur 33
Après en avoir délibéré
À la majorité (7 abstentions),
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou, à défaut, un adjoint, à signer le projet de convention « Procès–verbal de mise à disposition des biens de la commune de Clisson à Clisson Sèvre Maine Agglo », ci-annexé;
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson, à Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique et à Monsieur le Président de la C.S.M.A.
Délibération n° 20.10.10
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Intercommunalité
SIVU de la Petite Enfance : Présentation du rapport d’activité pour l’année 2019
Monsieur le Maire rappelle que,
Depuis 2004, Clisson adhère avec les communes de Gétigné, Gorges et Saint-Lumine-de-Clisson au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « de la Petite Enfance » dont Mesdames Pirois et Jousset sont déléguées titulaires et Madame Sanchez, déléguée suppléante.
Comme chaque année, conformément aux termes de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse aux communes membres un rapport annuel retraçant son activité. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication en séance publique du Conseil municipal.
Les délégués retracent et commentent le bilan et les activités de la crèche pour l’année 2019, notamment : Capacité de 35 places dont 13 pour la commune de Clisson,
Un nombre d’heures d’ouverture de 83 160,
Un nombre d’heures facturées de 78 492 €, soit un taux moyen d’occupation annuel de 94,39 %,
Un coût horaire moyen de 1,87 € toutes communes confondues (rappel : 1,79 € en 2018), Les participations versées par les communes sur l’exercice 2019 sont réduites à 80 000 € dont 29 714,29 € pour Clisson, avec la reprise de la provision,
Le compte administratif 2019 présente un excédent de 31 630,02 €.
Après avoir entendu le rapport de Madame Alexia Pirois, conseillère municipale, déléguée à l’Enfance-jeunesse,
Le Conseil municipal,
VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le compte administratif de l’exercice 2019 dudit syndicat;
VU la délibération n° 20.09.02 en date du 14 septembre 2020 du Comité syndical du SIVU « de la Petite Enfance », prenant acte du rapport d’activité 2019;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 7 octobre 2020;
VU l’avis favorable de la Commission « Affaires scolaires, enfance, jeunesse, conseil municipal des enfants, famille et solidarité » réunie le 14 octobre 2020;
CONSIDÉRANT le dossier présenté;
PREND ACTE du rapport d’activité 2019 établi par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « de la Petite Enfance », dont le siège social se situe en mairie de Clisson, 3 Grande rue de la Trinité, sous la présidence de Madame Séverine Protois-Menu;
PRECISE que ce document est consultable, auprès du service ‘Secrétariat Général’, aux heures d’ouverture du service;
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Présidente du Syndicat et à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique. Page 11 sur 33
Délibération n° 20.10.11
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Intercommunalité
Autorisation donnée au Maire de signer la convention de mise à disposition du service ‘Enfance’ avec Clisson Sèvre et Maine Agglo dans le cadre de la compétence ‘Enfance-Accueil de loisirs’
Monsieur le Maire rappelle que,
Avant la fusion, la compétence ‘Enfance-Accueil de loisirs’ était communale sur le territoire de la Communauté de
communes de Sèvre, Maine et Goulaine, et intercommunale sur le territoire de la Communauté de communes de la
Vallée de Clisson.
L’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération dispose en son article
5, que Clisson Sèvre et Maine Agglo a :
- Un délai de deux ans pour définir l’intérêt communautaire de ses compétences obligatoires et optionnelles,
- Un délai de deux ans pour se prononcer sur la conservation ou la restitution des compétences facultatives faisant l’objet d’un exercice territorialisé.
Depuis 2017, les travaux menés par la Commission ‘Petite Enfance-Enfance’ ont conduit le Conseil communautaire, par délibération en date du 3 juillet 2018, à intégrer au sein de la compétence optionnelle ‘Action sociale’ d’intérêt
communautaire « la prise en charge des temps d’animation et de loisirs des enfants de 3 à 12 ans (accueils de loisirs)
sur les structures répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- Être en capacité d’accueillir des enfants d’au moins quatre communes membres de la Communauté d’agglomération,
- Appliquer la grille de quotient et de tarif de la Communauté d’agglomération ».
Ainsi, cette définition de l’action sociale d’intérêt communautaire conduisait à exercer la compétence « prise en charge
des temps d’animation et de loisirs des enfants de 3 à 12 ans (accueils de loisirs) » de manière différenciée sur le
territoire sur l’année 2019. En effet, les structures des communes de Haute-Goulaine, la Haye-Fouassière et Château-
Thébaud ne remplissaient pas les conditions cumulatives fixées dans la définition de l’intérêt communautaire.
Il était précisé dans la délibération du 3 juillet 2018 qu’une réflexion serait menée en vue d’étendre aux 16 communes
l’intérêt communautaire relatif à la prise en charge des temps d’animation et de loisirs des enfants de 3 à 12 ans.
Dans ce contexte, le Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo du 17 décembre 2019 a validé la
modification de la définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale afin d’y intégrer les structures
situées sur le territoire de l’ex Communauté de communes Sèvre, Maine et Goulaine au 1er janvier 2020.
Ainsi, plusieurs agents de notre commune partagent leurs fonctions entre les différentes structures. S’agissant d’une
compétence partagée, et dans le souci d’une bonne organisation des services, il apparaît par conséquent nécessaire
d’organiser entre la commune de Clisson et la Communauté d’agglomération la gestion de ces services mixtes, par la
signature d’une convention de mise à disposition de services.
Après avoir entendu le rapport de Madame Véronique Jousset, adjointe déléguée aux affaires scolaires, à l’enfance et à la
jeunesse,
Le Conseil municipal,
VU l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l’article 3.4 « Action sociale d’intérêt communautaire » des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo;
VU la délibération communautaire du 3 juillet 2018 définissant l’intérêt communautaire en matière d’action sociale;
VU la délibération communautaire du 17 décembre 2019 modifiant la définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo n°03.03.2020-61, du 03 mars 2020, relative à l’approbation de la convention de mise à disposition de service des communes concernant les accueils de loisirs de Château-Thébaud,
Clisson, Gorges, Haute-Goulaine, La Haye-Fouassière et Monnières;
VU les conventions de mise à disposition de services signées en juin et décembre 2011 respectivement entre la Communauté de communes de la Vallée de Clisson d’une part, et les communes de Clisson, Gorges et Monnières, et notamment leurs articles 9; Page 12 sur 33
VU la substitution de Clisson Sèvre et Maine Agglo à la Communauté de Communes de la Vallée de Clisson, dans l’exécution des conventions de mise à disposition de services conclues avec les communes de Clisson, Gorges et Monnières, depuis le 1er janvier 2017;
VU la convention de mise à disposition de services ci-annexée;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale » réunie le 07 octobre 2020;
VU l’avis favorable de la Commission « Affaires scolaires, enfance, jeunesse, conseil municipal des enfants, famille et solidarité » réunie le 14 octobre 2020;
CONSIDERANT le transfert de la compétence ‘Enfance’ pour les communes membres de l’ex Communauté de Communes Sèvre Maine et Goulaine à Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er Janvier 2020;
CONSIDERANT le partage des fonctions des services municipaux d’animation entre les différentes structures gérées à la fois par la
commune de Clisson et par la Communauté d’agglomération;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la bonne gestion des services chargés de la mise en œuvre des compétences communales et communautaires liées à l’enfance;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
RENOUVELLE, en les adaptant, les conventions de mise à disposition de services avec la Communauté d’agglomération;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à cette convention;
PRECISE que cette convention a une durée de 3 ans et qu’elle prend effet à compter du 1er janvier 2020;
DESIGNE 3 représentants (Véronique Jousset et Alexia Pirois en tant que titulaires et Marie-Claude Bailliard, suppléante, membre de la liste ‘Clisson s’invente ensemble’) pour faire partie du comité de suivi;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 20.10.12
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Conseil municipal
Formation des élus : Fixation des orientations et détermination des frais pris en charge
Monsieur le Maire rappelle que,
En application de l’article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est amené
à se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation
des conseillers municipaux.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l’organisme dispensateur
de la formation soit agréé par le Ministre de l’intérieur. Sont ainsi remboursés : les frais de déplacement, de séjour
(hébergement, restauration) et d’enseignement.
Les pertes de revenus, subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation, sont compensées par la
collectivité, dans la limite de 18 jours (plafonnée à 1 jour = 7 heures) par élu pour la durée du mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC. À titre indicatif, depuis le 1er janvier 2020, ce plafond s’élève à 1 918,35 € (18
fois 7 heures à une fois et demie la valeur horaire du SMIC).
Monsieur le Maire indique que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du
montant total des indemnités de fonction (majorations y compris) susceptibles d’être allouées aux élus de la
commune. Le montant réel des dépenses (frais de déplacement, de séjour, d’enseignement et compensation de la
perte de revenus) ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction (majorations y compris) qui
peuvent être allouées aux élus de la commune, soit, au 15 octobre 2020, 10 332,18 € x 20% x 12 mois = 24 797, 24
€.
Monsieur le Maire informe que, conformément à l’article 107 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative
à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une formation doit obligatoirement être
dispensée au cours de la 1ère année de mandat pour les élus ayant reçu délégation. Page 13 sur 33
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l’administration générale,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et L. 2123-13;
VU le budget principal de la commune;
VU l’avis favorable émis par la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 07 octobre 2020;
CONSIDÉRANT qu’il y a intérêt à définir les conditions d’exercice du droit à la formation;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les orientations de la formation dont pourront bénéficier les élus de la commune de Clisson;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en charge les frais de formation des élus, ainsi que la compensation des pertes de revenus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
DÉCIDE que les thèmes privilégiés, notamment en début de mandat, pourraient être notamment :
- Les fondamentaux de l’action publique,
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions;
ACCEPTE de prendre en charge des frais de formation, notamment les frais de déplacement, de séjour et
d'enseignement pour les formations, plafonnés à 6 000 € pour la 1ère année de mandat et à 3 000 € pour les années
suivantes (enveloppe modulable selon les besoins);
DÉCIDE que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits de formation des élus, inscrits au budget principal
de la ville;
DÉCIDE d'indemniser les pertes de revenus des élus admis à partir en formation, dans la limite d'une fois et demie la valeur horaire du Smic, avec un maximum de 18 jours par élu sur toute la durée du mandat;
RAPPELLE que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités et le montant réel des dépenses de formation à 20 % du montant total des indemnités;
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 20.10.13
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Affaires diverses
Création des comités consultatifs de quartier
Approbation du règlement intérieur
Monsieur le Maire rappelle que,
Conformément à l’article L.2143-2 du Code Général de Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Le Conseil municipal a créé les comités consultatifs de quartier par délibération du 12 juin 2014. Dans la continuité de cette démarche participative, il est proposé d’ajuster le règlement intérieur.
Afin d’assurer une meilleure écoute des besoins des habitants, il est précisé que les membres du comité de quartier ne doivent pas être membres du Conseil municipal (à l’exception du président des comités et des élus référents chargés de les animer).
Par ailleurs, et afin de pallier à toute absence éventuelle, il est proposé de nommer un suppléant pour chacun des référents de quartier. Page 14 sur 33
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal en fixe la composition pour une durée égale à celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est animé par un membre du Conseil municipal, désigné par l’Assemblée.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité entrant dans le domaine d’activités des associations, membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser le périmètre des comités consultatifs de quartier, leur composition ainsi que les modalités de fonctionnement.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dominique Poilane, conseiller municipal, délégué à la proximité et à la
quotidienneté,
Le Conseil municipal,
VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2143-1 et L.2143-2 relatifs à la création des comités consultatifs;
VU l’avis favorable de la Commission « Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme » réunie le 05 octobre 2020;
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de favoriser la participation des citoyens à la vie de la commune;
CONSIDERANT le projet de règlement présenté;
Sur proposition de Monsieur le Maire;
Après en avoir délibéré
À la majorité (7 abstentions),
APPROUVE la création de trois comités consultatifs de quartier comme suit :
Quartier Nord : Trinité
Quartier Sud : Notre-Dame et Marre-Rouge
Quartier dit « les Villages ».
DÉSIGNE Monsieur Poilane, Conseiller municipal délégué à la proximité, pour présider les comités consultatifs de quartier créés;
DÉSIGNE, parmi les membres du Conseil municipal, les élus référents chargés d’animer les trois comités consultatifs de quartier :
Elu(e) référent(e) Suppléant(e) Comité Consultatif de quartier
Séverine Blanloeil Blandine Elain Quartier Nord (Trinité)
Jean-Pierre Landreau Alexia Pirois Quartier Sud (Notre-Dame, Marre-Rouge)
Christelle Amiaud Laurent Maldelar Villages
FIXE la durée des comités consultatifs de quartier à la durée du mandat du Conseil municipal;
LANCE l’appel à candidature auprès de la population clissonnaise pour permettre la composition des comités consultatifs;
FIXE le nombre de représentants des habitants, des associations et des acteurs économiques à 20 personnes au maximum par comité consultatif de quartier;
APPROUVE le règlement intérieur tel qu’il est rédigé et annexé à la présente délibération pendant toute la durée du mandat;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. Page 15 sur 33
Délibération n° 20.10.14
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Conseil municipal
Désignation des membres appelés à participer à la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.)
Monsieur le Maire rappelle que,
La Commission d’Appel d’Offres est nécessaire pour assurer la continuité des projets de la collectivité. Il est donc
primordial de préciser les modalités d’élections et de fonctionnement de cette commission particulièr e.
Une commune peut constituer une ou plusieurs Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) à caractère permanent ou temporaire qui peuvent être compétentes pour l’ensemble des marchés publics ou seulement pour un marché déterminé dès lors que le champ de compétence de chaque commission est clairement défini.
La C.A.O. est obligatoire dès lors qu’il s’agit d’analyser des offres et d’attribuer des marchés publics en procédure formalisée au-dessus des seuils européens figurant en annexe du code de la commande publique.
En application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), pour les communes de 3500 habitants et plus, ces commissions comprennent un président (le Maire ou une autorité habilité à signer le marché) et 5 membres titulaires du Conseil municipal et 5 membres suppléants du Conseil municipal. Ces membres ont alors une voix délibérative. Elles peuvent également être constituées de membres à voix consultative. Parmi ces derniers peuvent être désignés en tant que membres de droit des agents de la commune et des personnalités invitées par le Président en raison de leurs compétences dans le domaine faisant l’objet du marché.
En application des articles D1411-3 à D1411-5 du C.G.C.T., les membres de cette commission sont élus comme suit :
- À la représentation proportionnelle au plus fort reste,
- Au scrutin de liste,
- Au scrutin secret sauf accord unanime contraire.
Pour la liste 1, 'Clisson avant tout c'est vous', il est proposé d'y intégrer :
Marie Gabrielle Carré, Philippe Bretaudeau, Christian Peulvey, Stéphane Aiello, Laurent Maldelar, Dominique Poilane, Laurence Luneau, Véronique Jousset.
Pour la liste 2, ‘Clisson s’invente ensemble’, il est proposé d’y intégrer :
Yves Mignotte, Marie-Noëlle Guittet, Marie-Claude Bailliard, Franck Nicolon, Françoise Clénet, Éric Betschart, Gaëlle
Romi.
Les modalités de fonctionnement des C.A.O. sont librement déterminées dans un règlement intérieur.
Les règles de quorum et de tenue des procès-verbaux sont prévues par l’article L1414-2 du C.G.C.T.
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l’administration générale,
Le Conseil municipal,
VU l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU les articles D1411-3 à D1411-5 Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l’avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 07 octobre 2020;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
DÉCIDE de créer une Commission permanente « d’appel d’offres », chargée d’attribuer les marchés publics. Elle est constituée du Maire, ou son représentant, et de cinq membres du Conseil municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste et de 5 membres suppléant élus selon les mêmes modalités.
PROCÉDE à la désignation par vote à mains levées, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des membres de la Commission d’Appel d’Offres. Page 16 sur 33
Liste des candidats Liste 1 : 'Clisson avant tout c'est vous' 22
Liste 2 : ‘Clisson s’invente ensemble’ 7
Nombre de votants 29
Nombre de bulletins 29
Bulletins blancs 0
Bulletins nuls 0
Suffrages valablement
exprimés
29
Répartition des sièges Liste 1 : 'Clisson avant tout c'est vous' : 4
Liste 2 : ‘Clisson s’invente ensemble’ : 1
Les membres du Conseil municipal élus pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres sont donc :
Titulaires : Marie Gabrielle Carré, Philippe Bretaudeau, Christian Peulvey, Stéphane Aiello, Yves Mignotte.
Suppléants : Laurent Maldelar, Dominique Poilane, Laurence Luneau, Véronique Jousset, Marie-Noëlle Guittet.
MANDATE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, pour signer tout document relatif à l’exécution de la présente
délibération;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 20.10.15
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Conseil municipal
Désignation des membres appelés à participer à la Commission Marchés forains
Monsieur le Maire rappelle que,
Le marché forain est exploité par la société SOGEMAR dans le cadre d’une concession par voie d’affermage.
Comme lors du mandat précédent, il est proposé de créer une commission ‘Marchés forains’ qui se réunira au moins une fois par an et aura pour objet de fixer les axes stratégiques de développement du marché. Toutes mesures touchant aux droits et aux devoirs, à l’organisation, à la modification ou à la création de marchés devront être discutées par la commission avant toute décision.
Cette commission a l’avantage de faire participer les professionnels, les commerçants et les acteurs locaux pour insuffler une dynamique au marché forain.
En fonction de l’ordre du jour, le Président de la commission peut inviter à participer à leurs travaux, avec voix consultatives, toute personne dont l’audience paraît utile.
À la suite du renouvellement du Conseil municipal du 03 juillet 2020, il est nécessaire de définir la nouvelle composition de la Commission ‘Marchés forains’ de Clisson.
Il est proposé d'y intégrer des membres de la liste majoritaire, désignés comme suit : Benoît Payen, Dominique Poilane, Laurent Maldelar, Christophe Butruille et Gaëlle Romi (membre de la liste ‘Clisson s'invente ensemble’).
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l’administration générale,
Le Conseil municipal,
VU l’article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 07 octobre 2020;
CONSIDERANT le renouvellement du Conseil municipal; Page 17 sur 33
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
CREE une Commission permanente « Marchés forains », présidée par Monsieur le Maire ou son représentant, et composée :
De cinq membres élus,
De cinq membres issus des commerçants non sédentaires,
D’un représentant de l’A.C.A.C., à titre consultatif.
PROCÉDE à la désignation par vote à mains levées des membres élus de cette Commission.
Les membres du Conseil municipal élus pour siéger à la Commission ‘Marchés forains’ sont donc :
Benoît Payen, Dominique Poilane, Laurent Maldelar, Christophe Butruille et Gaëlle Romi.
MANDATE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, pour signer tout document relatif à l’exécution de la présente
délibération;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 20.10.16
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Conseil municipal
Modification de la composition des commissions communales
Monsieur le Maire rappelle que,
Par délibération en date du 09 juillet 2020, le Conseil municipal a procédé à la création des Commissions
communales et à la désignation de leurs membres.
Pour faire suite à des demandes de changement de la part de conseillers, il convient de modifier le tableau
nominatif des Commissions communales permanentes, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l’administration générale,
Le Conseil municipal,
VU l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la délibération du 09 juillet 2020 créant les commissions communales permanentes;
VU l’avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 07 octobre 2020;
CONSIDERANT les demandes de Monsieur Peulvey et de Madame Amiaud d’intervertir leur place dans la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale »;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
DÉCIDE de modifier la composition des membres des Commissions municipales comme suit :
Madame Amiaud sera membre, à la place de Monsieur Peulvey, de la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale »;
FIXE le nouveau tableau des Commissions municipales permanentes tel qu’il est annexé;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. Page 18 sur 33
* Annexe de la Délibération 20.10.16 du Conseil municipal du 15 octobre 2020
SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE MAIRE
FINANCES,
ADMINISTRATION GENERALE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE ET
PROSPECTIVE TERRITORIALE
VIE ASSOCIATIVE ET
CULTURELLE ET SPORTIVE
Vice-président
B. Payen
Vice-président
C. Peulvey
1. Benoit PAYEN
2. Laurence LUNEAU
3. Anne LEROY RUIZ
4. Véronique JOUSSET
5. Stéphane AIELLO
6. Marie-Gabrielle CARRE
7. Bernard BELLANGER
8. Christelle AMIAUD
9. Lamia BACHER
10. Yves MIGNOTTE
11. Franck NICOLON
12. Gaëlle ROMI
1. Christian PEULVEY
2. Laurence LUNEAU
3. Anne LEROY RUIZ
4. Alexia PIROIS
5. Jean Pierre LANDREAU
6. Christophe BUTRUILLE
7. Dominique POILANE
8. Patricia MARY
9. Laurent MALDELAR
10.Eric BETSCHART
11.Marie-Claude BAILLIARD
12.Yves MIGNOTTE
CADRE DE VIE, TRAVAUX,
VOIRIE, RESEAUX,
BATIMENTS COMMUNAUX,
PROXIMITE ET SECURITE,
URBANISME
AFFAIRES SCOLAIRES,
ENFANCE, JEUNESSE,
CONSEIL MUNICIPAL DES
ENFANTS, FAMILLE ET
SOLIDARITE
Vice-président
P. Bretaudeau
Vice-présidente
V. Jousset
1. Philippe BRETAUDEAU
2. Stéphane AIELLO
3. Lamia BACHER
4. Jean Pierre LANDREAU
5. Bernard BELLANGER
6. Dominique POILANE
7. Etienne TEILLIAIS
8. Laurent MALDELAR
9. Benoit PAYEN
10.Marie-Noëlle GUITTET
11.Gaëlle ROMI
12.Eric BETSCHART
1. Véronique JOUSSET
2. Philippe BRETAUDEAU
3. Alexia PIROIS
4. Blandine ELAIN
5. Christelle AMIAUD
6. Séverine BLANLOEIL
7. Sonia SANCHEZ
8. Christophe BUTRUILLE
9. Etienne TEILLIAIS
10.Françoise CLENET
11.Marie-Claude BAILLIARD
12. Franck NICOLON Page 19 sur 33
Délibération n° 20.10.17
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Conseil municipal
Élection des représentants au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale
Monsieur le Maire rappelle que,
Par délibération du 09 juillet 2020, le Conseil municipal a procédé à l’élection des représentants du Conseil
municipal appelés à siéger au sein des syndicats de communes, des syndicats mixtes, de divers conseils
d’administration, commissions, comités et associations.
Il a été notamment procédé à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus
fort reste, des représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du C.C.A.S.
Le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est donc actuellement composé de :
- Monsieur le Maire, Président de droit,
- Et, en nombre égal, de :
7 membres élus au sein du Conseil Municipal, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et
7 membres nommés par le Maire, parmi des personnes non membres du Conseil municipal.
L’article R123-7 du Code de l’action sociale des familles stipule que le C.C.A.S peut comprendre en nombre égal au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil municipal et 8 membres nommés par le maire parmi les
personnes non membres du Conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L123 -6.
Ce même article indique que le nombre de membres du Conseil d’administration est fixé par délibération du
Conseil municipal.
Le C.C.A.S., parmi ses actions, est amené à organiser des événements festifs. Afin d’établir un lien avec la politique
de la ville, Monsieur le Maire propose de modifier le nombre de membres en l’augmentant au nombre de huit afin
de permettre à M. Peulvey Christian, adjoint à la culture, d’intégrer cette instance. À cette fin, une nouvelle
élection au suffrage proportionnel de liste au plus fort reste doit être effectuée.
Par suite, un appel à candidatures sera publié afin de nommer une personne supplémentaire non membre du
Conseil municipal.
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à l’administration générale,
Le Conseil municipal,
VU l’article R123-7 du Code de l’action sociale des familles;
VU les articles L123-6 du Code de l’action sociale des familles;
VU l’avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 07 octobre 2020;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
PRÉCISE que le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) sera composé de :
- Monsieur le Maire, Président de droit,
- Et, en nombre égal, de :
8 membres élus au sein du Conseil municipal, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et
8 membres nommés par le Maire, parmi des personnes non membres du Conseil municipal. Page 20 sur 33
PROCÉDE à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des
représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du C.C.A.S.
Liste des candidats Liste 1 : 'Clisson avant tout c'est vous'
Liste 2 : ‘Clisson s’invente ensemble’
Nombre de votants 29
Nombre de bulletins 29
Bulletins blancs 0
Bulletins nuls 0
Suffrages valablement exprimés 29
Répartition des sièges Liste 1 : 'Clisson avant tout c'est vous' : 6
Liste 2 : Clisson s’invente ensemble’ : 2
Les membres du Conseil municipal élus pour siéger au Conseil d’administration du C.C.A.S. sont donc :
Mme Marie Gabrielle Carré
Mme Sonia Sanchez
Mme Patricia Mary
Mme Séverine Blanloeil
Mme Blandine Elain
M Christian Peulvey
Mme Françoise Clénet
Mme Marie-Claude Bailliard
MANDATE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, pour signer tout document relatif à la présente délibération;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 20.10.18
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Conseil municipal
Approbation du règlement intérieur
Monsieur le Maire rappelle que,
L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation ».
Il a pour objet de préciser les modalités de détail du fonctionnement de l’assemblée.
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l’administration générale,
Le Conseil municipal,
VU l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l’avis favorable émis par la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 07 octobre 2020;
CONSIDERANT le projet de règlement intérieur présenté; Page 21 sur 33
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
APPROUVE le règlement intérieur tel qu’il est rédigé et annexé à la présente délibération pendant toute la durée du mandat;
MANDATE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, pour signer tout document relatif à la présente délibération;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 20.10.19
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Conseil municipal
Désignation des contribuables appelés à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs locaux (C.C.I.D.)
Monsieur le Maire rappelle que,
Conformément à l’article 1650-1 du Code général des impôts, les communes sont dans l’obligation d’instituer une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) dès l’installation de l’organe délibérant.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est présidée par le Maire ou un adjoint délégué et comprend huit commissaires titulaires et, en nombre égal, leurs suppléants.
Les commissaires doivent :
1. Être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne,
2. Avoir plus de 18 ans,
3. Jouir de leurs droits civils,
4. Être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises),
5. Être familiarisés avec les circonstances locales et la fiscalité locale, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
Les commissaires sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double, remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le Conseil municipal. La liste de présentation, établie par le Conseil municipal, doit donc comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil municipal.
Rôle de la Commission
La C.C.I.D. intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
Elle donne, chaque année, son avis sur les nouvelles évaluations et les modifications d’évaluation des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.
Elle participe à la détermination et à la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels (secteurs, tarifs et coefficients de localisation).
Elle signale à l’administration les changements affectant les propriétés bâties et non bâties non pris en compte par l’administration fiscale.
Les services fiscaux transmettent à la C.C.I.D. les « listes 41 » via le Portail Internet de la Gestion Publique. Elles recensent les nouvelles évaluations et les modifications d’évaluation des propriétés bâties et non bâties depuis la précédente session de la commission.
La Commission est appelée à émettre un avis sur les nouvelles valeurs locatives qui sont présentées et prendre une décision en ce qui concerne les données révisées proposées par les services fiscaux. Page 22 sur 33
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l’administration générale,
Le Conseil municipal,
VU le Code général des impôts et notamment l’article 1650 relatif à l’institution d’une Commission Communale des Impôts Directs dans chaque commune;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 07 octobre 2020;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal d’établir la liste des contribuables appelés à siéger dans la Commission Communale des Impôts Directs locaux;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
INSTITUE la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.), chargée d’intervenir en matière de fiscalité directe locale;
FIXE la composition de cette commission selon le tableau annexé à la présente;
RAPPELLE que cette commission est présidée de droit par Monsieur le Maire, et en cas d’absence de celui-ci par Madame Luneau, adjointe au maire;
PRÉCISE que cette liste sera transmise à Monsieur le Directeur Régional/Départemental des Finances Publiques qui désignera les huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants, appelés à siéger dans cette commission;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 20.10.20
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Conseil municipal des enfants
Renouvellement du Conseil Municipal des Enfants
Approbation du règlement intérieur
Monsieur le Maire rappelle que,
Une ville se construit et se développe avec l’ensemble de ses habitants. La ville de Clisson souhaite continuer d’impliquer ses jeunes concitoyens au travers d’un Conseil Municipal des Enfants, créé par délibération en date 18 septembre 2014.
Les dispositifs de participation des enfants et des jeunes à la vie publique se réfèrent aux orientations portées par la Convention Internationale des Droits de l’Enfants et la Charte européenne de la participation des jeunes à la vie locale et régionale.
Cette instance a pour vocation de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté qui passe par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat, les élections) mais aussi par la gestion autonome de projets, par les enfants eux-mêmes. Il s'agit de donner la parole aux enfants en leur proposant de s'exprimer et de s'engager pour l'avenir de Clisson, avec le soutien de l’ensemble de l’équipe municipale.
Cette assemblée répond à des objectifs pédagogiques et fonctionne selon des règles proches de celles du Conseil municipal. Les responsables adultes veilleront, à ce titre, à ce qu’il n’y ait aucune dérive, ni ambiguïté relative aux travaux qui seraient menés par les jeunes conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal des Enfants (C.M.E.) présidé par Monsieur le Maire, est une assemblée composée d’élèves des classes de CM1 du groupe scolaire Jacques-Prévert et de l’école Sainte-Famille, élus par les élèves de la commune pour un mandat de deux ans.
Une fois élu, le jeune conseiller travaille à la réalisation des projets en participant à des commissions.
Les enfants du C.M.E. pourront être consultés par le Conseil municipal adultes sur les projets qui les intéressent. Il sera alloué au Conseil Municipal des Enfants un budget annuel fixé en Conseil municipal adultes lors du vote du budget Page 23 sur 33
de la commune. Ce budget permettra de donner une certaine responsabilité aux jeunes conseillers. De fait, ils pourront s’initier à la gestion et appréhender les réalités budgétaires.
Les objectifs pédagogiques peuvent être ainsi résumés :
Apprendre aux enfants ce qu'est la démocratie et les aider à trouver leur place de citoyens en leur donnant la parole,
Recueillir les idées des enfants pour participer à améliorer la vie de tous les clissonnais,
Permettre aux enfants de découvrir et comprendre le fonctionnement de la ville de Clisson, et comment sont prises les décisions pour bien vivre ensemble,
Rendre les enfants acteurs dans leur ville en leur faisant découvrir leurs droits et devoirs et en leur permettant de réaliser des projets utiles au plus grand nombre (solidarité, environnement, culture...),
Servir d'intermédiaire entre le Conseil municipal des adultes et les enfants de leur âge.
Après avoir entendu le rapport de Madame Véronique Jousset, adjointe déléguée aux affaires scolaires, à l’enfance et à la
jeunesse,
Le Conseil municipal,
VU la Convention Internationale des Droits de l’Enfants et la Charte européenne de la participation des jeunes à la vie locale et régionale;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la délibération du Conseil municipal n° 14.09.06 en date du 18 septembre 2014, approuvant la création d’un Conseil Municipal des Enfants;
VU la délibération du Conseil municipal n° 14.10.08 en date du 23 octobre 2014, approuvant le règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants;
VU la délibération du Conseil municipal n° 19.02.01 en date du 7 février 2019 modifiant le règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants;
VU l’avis favorable de la Commission « Affaires scolaires, enfance, jeunesse, conseil municipal des enfants, famille et
solidarité » réunie le 14 octobre 2020;
CONSIDERANT l’installation du Conseil Municipal des Enfants prévue le mardi 6 octobre 2020 à 18 h 30, suite aux élections qui se sont déroulés au sein des établissements scolaires les 28 et 29 septembre 2020;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
APPROUVE le renouvellement du Conseil Municipal des Enfants, s’appuyant sur des élèves des classes de CM1 des écoles primaires de la ville (groupe scolaire Jacques-Prévert et école Sainte-Famille);
VALIDE le règlement intérieur tel qu’il est annexé;
DIT que le Conseil Municipal des Enfants fonctionnera selon des règles proches de celles du Conseil municipal;
AUTORISE Monsieur le Maire à désigner Madame Véronique Jousset, en qualité de déléguée au Conseil Municipal des Enfants;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à Madame Véronique Jousset, à signer toutes les pièces permettant de mener à bien ce projet.
Délibération n° 20.10.21
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Affaires diverses
Désignation du représentant de la commune au sein de LAD-SPL
Monsieur le Maire rappelle que,
LAD-SPL assiste la commune pour la conception, la réalisation, le suivi et la valorisation de la rédaction des projets de
développement urbain, touristique, économique et environnemental. Page 24 sur 33
En tant qu’outil d’expertise au service de l’aménagement local, la spécificité de Loire-Atlantique Développement est
de relier la stratégie à l’action opérationnelle avec la mise en œuvre de stratégie partagée avec l’ensemble des parties
prenantes « de la commune au grand territoire ».
Seules les communes actionnaires de LAD-SPL peuvent bénéficier du large panel de prestations d’ingénierie
proposées par l’agence qui conseille, accompagne dans la réalisation d’études ou réalise pour leur compte des
équipements publics dans le cadre d’une relation dite de « quasi-régie ».
Par l’entrée au capital de LAD-SPL, via la délibération du 13 décembre 2018 relative à l’achat de 3 actions, notre
commune a ainsi accès aux prestations d’ingénierie publique proposées par LAD-SPL dans le cadre d’une relation de
quasi-régie, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Pour permettre une représentation de la commune au sein du Conseil d’administration de LAD-SPL, il est proposé de
désigner le représentant de la ville qui fera partie de l’assemblée spéciale regroupant les collectivités actionnaires ne
bénéficiant pas d’une représentation directe au sein du Conseil d’administration.
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l’administration générale,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, plus particulièrement, les articles L 1521-1 et suivants, suivants et L 1531-1;
VU les statuts de Loire-Atlantique Développement-SPL;
VU l’avis favorable émis par la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 07 octobre 2020;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
DÉSIGNE Monsieur Benoît Payen en tant que représentant au sein de l’assemblée spéciale de LAD-SPL et de l’autoriser à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait lui être confiée au sein de ladite assemblée et, plus particulièrement, celle de représentant commun;
AUTORISE Monsieur le Maire ou, à défaut, un adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Délibération n° 20.10.22
ADMINISTRATION GENERALE
RESSOURCES HUMAINES
Fonction Publique Territoriale
Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire rappelle que,
Afin de tenir compte des mouvements de personnel, il est proposé d’actualiser comme suit le tableau des effectifs de la ville, avec effet à compter du 1er novembre 2020 :
Secrétariat Général
Suppression d’un poste de rédacteur à temps complet
Accueil à la population
Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet 24,50 h
ALSH
Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps complet
Services Techniques
Entretien
Suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet Page 25 sur 33
Centre Technique Municipal
Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet Suppression de 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet Création de 2 postes d’adjoint technique à temps complet
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l’administration générale,
Le Conseil municipal,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant;
VU le budget principal de la commune;
VU les différents textes, portant sur les dispositions statutaires applicables aux agents de la fonction publique territoriale et aux cadres d’emplois des agents territoriaux;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 23 juillet 2020, portant sur la modification du tableau des effectifs de la ville de Clisson;
VU l’avis favorable émis par le Comité Technique en date du 28 septembre 2020;
VU l’avis favorable émis par la Commission « Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale », réunie le 07 octobre 2020;
CONSIDERANT que les modifications apportées au tableau des effectifs répondent aux besoins de la ville de Clisson et à des nécessités de services;
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
MODIFIE le tableau des effectifs, de la manière suivante :
Secrétariat Général
Suppression d’un poste de rédacteur à temps complet
Accueil à la population
Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet 24,50 h
ALSH
Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps complet
Services Techniques
Entretien
Suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet
Centre Technique Municipal
Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet Suppression de 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet Création de 2 postes d’adjoint technique à temps complet
FIXE le tableau des effectifs qui tient compte de la mise en conformité des postes créés/supprimés et de ceux
réellement pourvus, tel qu’il est annexé, avec effet au 1er novembre 2020;
DIT que ce tableau des effectifs remplace celui annexé à la délibération du 23 juillet 2020;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal;
MANDATE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, pour signer tout document relatif à la présente délibération;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. Page 26 sur 33
DIRECTION
SOUS DIRECTION
SERVICES
GRADE
EMPLOI
CREE POURVU
DIRECTION GENERALE 15 13
Directeur Général des Services
d’une commune de 3 500 à 10 000 habitants /
Attaché
1 1
Secrétariat général Rédacteur 1 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe 2 2
Accueil à la population
Rédacteur principal de 1ère classe 1 0
Rédacteur principal de 2ème classe 1 0
Adjoint administratif principal 1ère classe (TNC 31 h 30) 1 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe (TNC 28 h) 1 1
Adjoint administratif 1 1
Adjoint administratif (TNC 24,5h) 1 1
Police Municipale
Brigadier-chef principal 1 1
Gardien-Brigadier 1 1
Agenda 21 Technicien 1 1
Communication Rédacteur 1 1
MOYENS GENERAUX 3 3
Finances
Direction/Attaché principal 1 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1
Adjoint administratif 1 1
RESSOURCES
HUMAINES 2 2
Direction / Attaché 1 1
Rédacteur 1 1
ANIMATION
CULTURE ET SPORT
10 10
Direction/Attaché 1 1
Secrétariat Adjoint administratif 1 1
Médiathèque
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (TNC 28h) 1 1
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (TNC
24h30) 1 1
Adjoint du patrimoine (TNC 24h30) 1 1
Logistique
Agent de maîtrise principal 1 1
Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1
Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1
Sport Agent de maîtrise 1 1
ENFANCE
ET ACTION
EDUCATIVE
25 24
Direction/Attaché 1 1
Accueil-Secrétariat
Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe (TNC 28h) 1 1
Multi-Accueil Éducateur de jeunes enfants de 1ère classe 1 1 Page 27 sur 33
Éducateur de jeunes enfants de 1ère classe (TNC 28h) 1 1
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
(TNC 28h)
2 2
Adjoint d’animation (TNC 31,50 h) 1 1
Adjoint technique (TNC 29,50 h) 1 1
ALSH Adjoint d’animation principal de 2ème classe 4 3
Adjoint d’animation 3 3
Restauration
Agent de maîtrise 2 2
Adjoint technique principal de 2ème classe 2 2
Scolaire
ATSEM principal de 1ère classe (TNC 28h) 3 3
ATSEM principal de 2ème classe (TNC 28h) 2 2
SERVICES
TECHNIQUES
11 11
Direction/Ingénieur 1 1
Secrétariat
Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1
Adjoint administratif 1 1
Entretien
Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1
Adjoint technique principal de 2ème classe (TNC 31h30) 1 1
Adjoint technique principal de 2ème classe 3 3
Urbanisme Rédacteur principal de 2ème classe 1 1
Voirie-Réseaux Technicien principal de 1ère classe 1 1
Patrimoine bâti Technicien principal de 1ère classe 1 1
Centre Technique
Municipal
19 17
Responsable / Agent de maîtrise principal 1 1
Cadre de vie
Agent de maîtrise principal 1 1
Adjoint technique principal de 1ère classe 3 3
Adjoint technique principal de 2ème classe 3 3
Adjoint technique 7 6
Bâtiments
Agent de maîtrise 1 1
Adjoint technique 3 2
85 80
C A D R E D E V I E & E N V I R O N N E M E N T
Délibération n° 20.10.23
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME
Affaires diverses
Avis portant sur l’autorisation d’exploiter et d’obtenir l’extension de la carrière « La Margerie » sur la commune de Gorges
Monsieur le Maire rappelle que,
La société AUBRON & MECHINEAU a déposé en Préfecture une demande en vue de renouveler l’autorisation
d’exploiter et d’obtenir l’extension de la carrière « La Margerie » sur la commune de Gorges.
La demande d’autorisation est soumise à enquête publique du 12 octobre au 13 novembre 2020. Le dossier de
demande d’autorisation environnementale soumis à enquête publique, ainsi que les avis obligatoires émis durant
l’instruction sont accessibles sur demande auprès du service ‘Secrétariat général’ aux heures d’ouverture du service. Page 28 sur 33
Un commissaire enquêteur a été désigné et siègera à la Mairie de Gorges. La commune de Clisson doit formuler un
avis en tant que commune limitrophe. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à formuler un avis sur ce projet.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l’urbanisme,
Le Conseil municipal,
VU le dossier avec l’étude d’impact et les plans annexés;
VU l’avis de l’I.N.A.O. en date du 08 août 2019;
VU l’avis de l’A.R.S. en date du 17 septembre 2019;
VU l’avis de recevabilité de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire, inspectrice
des installations classées en date du 17 juin 2020;
VU l’avis assorti de recommandations de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (M.R.A.E.) en date du 15 juillet 2020 et la réponse du pétitionnaire à celui-ci;
VU l’avis favorable de la Commission « Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme » réunie le 05 octobre 2020;
DONNE un avis favorable au renouvellement de l’autorisation d’exploiter et d’obtenir l’extension de la carrière « La Margerie » sur la commune de Gorges;
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. Page 29 sur 33
CONSEIL MUNICIPAL
du 15 octobre 2020
Récapitulatif n°05-2020
Décisions prises par le Maire,
DU 24 JUILLET AU 15 OCTOBRE 2020
dans le cadre de la délégation confiée par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous donne lecture des Décisions prises dans le cadre de la délégation que vous m’avez confiée par Délibération en date du 17 avril 2014, d’une part,
et, en vertu de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autre part,
N° Objet de la Décision
57-2020 CONTRATS - CONVENTIONS
Education
Signature d’un avenant à la convention relative à la continuité scolaire et à la réalisation d’activités sportives et culturelles sur le temps scolaire à intervenir avec le Directeur académique des services de l’Éducation Nationale de Nantes :
Précisant la date de début de mise en place du dispositif (le 8 juin 2020) pour la durée restant de l’année scolaire.
59-2020 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Travaux d’aménagements paysagers du cimetière « Pot Neuf »
Avenant n°1 au marché public n° 05/2019, attribué à la société BRETAUDEAU PAYSAGES de Gétigné (44) :
Pour un montant HT de + 3 528,67 €;
Portant le montant initial du marché de 69 594,10 € HT à 73 122,77 € HT, soit +5,07 %.
60-2020 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Salle Multifonction
Signature de l’acte spécial n°1 au marché n°12/2018 – Lot n°15 « Peinture » destiné à la construction de la salle Multifonction, attribué à la Société VILLEMONTEIL de COUERON (44) :
La Société VILLEMONTEIL sous-traite en premier rang les prestations de nettoyage à la Société SAS PLUSERVICE DPSP de Bouguenais (44);
Le montant maximum sous-traité est arrêté à la somme de 3 500 € HT.
63-2020 CONTRATS - CONVENTIONS
Caisse d’Allocations Familiales
Signature d’une convention d’habilitation informatique « structures » concernant la mise en ligne sur le site ‘monenfant.fr’ de données relatives aux établissements et services référencés sur le site :
La durée du contrat est d’une année, renouvelable par tacite reconduction;
Les informations portent sur les disponibilités des places dans les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) et sur les informations relatives au fonctionnement des établissements. Page 30 sur 33
64-2020 MARCHES PUBLICS DE SERVICE
Salle Multifonction
Avenant n°1 au marché public 11/2017 destiné à une mission de contrôle technique dans le cadre de l’opération de construction de la salle Multifonction, attribué à la société DEKRA de Saint Herblain (44) :
Pour un montant HT de 1 080 €;
Portant le montant initial du marché de 10 800,00 € HT à 11 880,00 € HT.
65-2020 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Gymnase de la Blairie
Signature de l’acte spécial n°1 au marché n°10/2020 – Lot n°1 « Terrassement-Gros oeuvre » destiné à l’extension du gymnase de la Blairie, attribué à la Société MAUDET de Saint Laurent sur Sèvre (85) :
La Société MAUDET sous-traite en premier rang le montage des parpaings à la Société BLANLOEIL de Clisson (44);
Le montant maximum sous-traité est arrêté à la somme de 16 954 € HT.
66-2020 CONTRATS - CONVENTIONS
Contrat annuel pour la gestion d’un support prépayé, chèque cadeau
Signature d’un contrat confié à la Société EURIDICE DEVELOPPEMENT de Montagny (69) :
Pour un montant de 14 946,56 €;
Débutant à compter de sa signature jusqu’au 31 mars 2021.
67-2020 CONTRATS – CONVENTIONS
Entretien campanaire des églises Notre Dame et Trinité
Signature d’un contrat avec la société LUSSAULT, sise aux Herbiers (85) :
Pour une intervention annuelle au montant hors taxe de 250 € (le prix est révisable à la date d’anniversaire du contrat);
La durée du contrat est d’une année, renouvelable 3 fois.
68-2020 CONTRATS – CONVENTIONS
Signature d’une convention avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Loire-Atlantique (C.A.U.E.) basé à Nantes (44) pour l’exposition « Paysages perçus, les paysages de Loire-Atlantique » du 17/08/2020 au 21/09/2020 sur la place Jacques Demy.
69-2020 CONTRATS – CONVENTIONS
Vérification du système de protection contre la foudre au sein des églises Notre Dame et Trinité
Signature d’un contrat avec la société LUSSAULT, sise aux Herbiers (85) :
Pour une intervention annuelle au montant hors taxe de 160 € (le prix est révisable à la date d’anniversaire du contrat);
La durée du contrat est d’une année, renouvelable 3 fois.
70-2020 MARCHES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Entretien des locaux du groupe scolaire Jacques Prévert
Attribution du marché n°24/2020 à la Société ATLANTIQUE PROPRETE ET CONSEILS de Saint Herblain (44) :
Pour un montant de 38 502,60 € HT;
Pour une période de 2 ans, reconductible éventuellement pour une année supplémentaire. Page 31 sur 33
71-2020 CONTRATS – CONVENTIONS
Signature d’un contrat temporaire avec GROUPAMA pour l’exposition « Paysages perçus, les paysages de Loire-Atlantique » prêtée par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Loire-Atlantique (C.A.U.E.) basé à Nantes (44) du 17/08/2020 au 21/09/2020.
L’exposition est assurée pour une valeur de 20 000 €.
Pour un montant de 97,05 € TTC.
72-2020 CONTRATS - CONVENTIONS
Destruction des nids de frelons asiatiques
Signature d’un avenant à la convention de partenariat avec l’association POLLENIZ :
Dont le siège social se situe désormais à Beaucouzé (49).
73-2020
annulée
CONTRATS – CONVENTIONS
Biens communaux–Immeuble communal-Appartement au 1er étage du 38 rue des Halles à Clisson
Signature d’un bail d’occupation précaire à intervenir avec Madame Charles habitant Paris (75013) et Monsieur Dan Rousseau :
Pour 18 mois à compter du 01er août 2020 au 31 janvier 2022;
Moyennant le paiement d’une redevance d’occupation mensuelle de 654 €, à laquelle s’ajoutera un montant forfaitaire des charges dites « récupérables » de 150 € (eau, chauffage et entretien de la chaudière).
Ce logement servira d’habitation principale aux occupants et de siège social à Monsieur Dan Rousseau dans le cadre de son activité professionnelle.
74-2020 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Salle Multifonction
Avenant n°2 au marché public n° 12/2018 – Lot n°07 « bardage compact » destiné à la construction d’une salle Multifonction, attribué à la société AGASSE de Saint Julien de Concelles (44) :
Pour un montant HT de +2 918,13 €;
Portant le montant initial du marché de 223 000 € HT à 227 065,63 € HT, soit +1,31 %.
75-2020 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Salle Multifonction
Avenant n°1 au marché public n° 42/2018 – Lot n°19 « électricité » destiné à la construction d’une salle Multifonction, attribué à la société VENDEE FLUIDES ENERGIES de Dompierre sur yon (85) :
Pour un montant HT de +990,58 €;
Portant le montant initial du marché de 208 597,68 € HT à 209 588,26 € HT, soit +0,47 %.
76-2020 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Salle Multifonction
Avenant n°2 au marché public n° 42/2018 – Lot n°19 « électricité » destiné à la construction d’une salle Multifonction, attribué à la société VENDEE FLUIDES ENERGIES de Dompierre sur yon (85) :
Pour un montant HT de +1 070 €;
Portant le montant initial du marché de 208 597,68 € HT à 210 658,26 € HT, soit +0,99 %. Page 32 sur 33
77-2020 MARCHES PUBLICS DE SERVICE
Gymnase de la Blairie
Avenant n°1 au marché public 31/2019 destiné à la réalisation d’une mission de coordination sécurité et protection de la santé (niveau 2) dans le cadre de l’opération d’extension du gymnase de la Blairie, attribué à la société AUDATIS de Haute Goulaine (44).
78-2020 MARCHES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Assurances
Attribution du marché n°27/2020 destiné à une mission d’audit et d’assistance pour la passation des marchés d’assurances pour la ville et le CCAS à la société ARIMA CONSULTANTS de Paris (75) :
Pour un montant de 1 600 € HT.
80-2020 CONTRATS – CONVENTIONS
Biens communaux–Cellule commerciale-14 venelle de l’Escarpe à Clisson
Signature d’un bail d’occupation précaire à intervenir avec Madame Emilie Gasnier représentant l’EIRL GASNIER EMILIE, domiciliée Saint Crespin sur Moine (49) :
Pour 1 an à compter du 16 août 2020 au 15 août 2021;
Moyennant le paiement d’une redevance d’occupation mensuelle de 660 €.
81-2020 MARCHES PUBLICS DE SERVICE
Salle Multifonction
Avenant n°2 au marché public 11/2017 destiné à une mission de contrôle technique dans le cadre de l’opération de construction de la salle Multifonction, attribué à la société DEKRA de Saint Herblain (44) :
Pour un montant HT de 540 €.
82-2020 CONTRATS – CONVENTIONS
Location
Signature d’un contrat de location de 2 copieurs durant les travaux de l’hôtel de ville, 1 pour le CCAS et 1 pour le service ‘Finances’, avec la société C’PRO OUEST, sise à la Chapelle sur Erdre (44).
83-2020 MARCHES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Service Finances
Attribution du marché n°47/2020 destiné à la migration du logiciel WINDETTE vers WEBDETTE EMPRUNTS à la société SELDON FINANCE de Bidart (64) :
Pour un montant de 2 450 € HT et une maintenance de 750 € HT par an.
84-2020 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Signalisation horizontale
Attribution du marché n°01/2020 à la société MARQUALIGNE de Gétigné (44) :
Pour un montant de 63 356,72 € HT
85-2020
annulée
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Salle Multifonction
Avenant n°1 au marché public n° 42/2018 – Lot n°11 « menuiserie-bois » destiné à la construction d’une salle Multifonction, attribué à la société ATELIER DU BOCAGE de Saint Sulpice le Verdon (85) :
Pour un montant HT de + 947,63 €;
Portant le montant initial du marché de 57 297,50 € HT à 58 245,13 € HT, soit +1,65 %. Page 33 sur 33
86-2020 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Gymnase de la Blairie
Signature de l’acte spécial n°1 au marché n°10/2020 – Lot n°1 « Terrassement-Gros oeuvre » destiné à l’extension du gymnase de la Blairie, attribué à la Société MAUDET de Saint Laurent sur Sèvre (85) :
La Société MAUDET sous-traite en premier rang les prestations de terrassement-gros oeuvre à la Société SAPA de Saint Georges du Bois (17);
Le montant maximum sous-traité est arrêté à la somme de 393,80 € HT.
87-2020 CONTRATS – CONVENTIONS
Biens communaux–Immeuble communal-Appartement au 1er étage du 38 rue des Halles à Clisson
Signature d’un bail d’occupation précaire à intervenir avec Madame Charles habitant Paris (75013) et Monsieur Dan Rousseau :
Pour 3 mois à compter du 01er août 2020 au 31 octobre 2020;
Moyennant le paiement d’une redevance d’occupation mensuelle de 654 €, à laquelle s’ajoutera un montant forfaitaire des charges dites « récupérables » de 150 € (eau, chauffage et entretien de la chaudière).
88-2020 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Salle Multifonction
Signature de l’acte spécial n°1 au marché n°42/2018 – Lot n°04 « Charpente et bardages métalliques » destiné à la construction de la salle Multifonction, attribué à la Société TEOPOLITUB de Villedieu la Blouère (49) :
La Société TEOPOLITUB sous-traite en premier rang les prestations de « charpente et bardages métalliques » à la Société MATEO GARCIA SARL d’Orée d’Anjou (49);
Le montant maximum sous-traité est arrêté à la somme de 8 726,27 € HT.
89-2020 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Salle Multifonction
Avenant n°1 au marché public n° 42/2018 – Lot n°23 « espaces verts » destiné à la construction d’une salle Multifonction, attribué à la société BROSSEAU PAYSAGISTE de Boufféré (85) : Pour un montant HT de +6 309,66 €;
Portant le montant initial du marché de 49 667,68 € HT à 55 977,34 € HT, soit +12,7 %.
91-2020 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Salle Multifonction
Avenant n°1 au marché public n° 42/2018 – Lot n°11 « menuiserie-bois » destiné à la construction d’une salle Multifonction, attribué à la société ATELIER DU BOCAGE de Saint Sulpice le Verdon (85) :
Pour un montant HT de + 947,63 €;
Portant le montant initial du marché de 200 913,89 € HT à 201 861,52 € HT, soit +0,47 %.
92-2020 CONTENTIEUX
Dossier Collectif Riverains du skate park
Mission confiée à la SARL MRV AVOCATS, dans l’affaire Collectif Riverains du skate park/Commune de Clisson, de défendre les intérêts de la ville à toutes les étapes de la procédure.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été conférés.