Arrêté - am 2022 933

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Arrêté - am 2022 933 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune d'Annonay. Lien du pdf (Arrêté - am 2022 933)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, 2022.

DEPARTEMENT

DE

L'ARDECHE

--------------------

ARRONDISSEMENT

DE

TOURNON EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

Arrêté n°AM-2022-933

OBJET : MISE EN DEMEURE DE PROCEDER A LA SUPPRESSION D'UNE OU PLUSIEURS ENSEIGNES - MONSIEUR GUY AILLOUD

Le Maire de la Ville d’Annonay,

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R581-58, L581-27, L581-31 et R581-83

VU les rapports de constatation établis le 23 février 2022 et le 19 septembre 2022 par les services de la Direction de l’Economie et de l’Attractivité,

CONSIDERANT que le local commercial situé 37 rue Boissy d’Anglas, 07100 Annonay, appartenant à Monsieur Guy AILLOUD, présente en façade 3 enseignes, constituant une publicité (enseigne ou pré-enseigne),

CONSIDERANT que ce dispositif, relatif à une activité passée qui n’est plus exercée dans le local commercial, est implanté en contradiction avec les dispositions du Code de l’Environnement,

ARRETE

Article 1 : Mise en demeure

Monsieur Guy AILLOUD, propriétaire du local commercial, situé 37 rue Boissy d’Anglas, 07100 Annonay, est mis en demeure de supprimer le dispositif mentionné ci-dessus dans un délai de cinq jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté.

Article 2 : Information du Maire

Monsieur Guy AILLOUD, propriétaire du local commercial, situé 37 rue Boissy d’Anglas, 07100 Annonay, est tenu de faire connaître au maire, par pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé contre décharge à la mairie, la date de régularisation du dispositif en infraction,

Article 3 : Suppression / Mise en conformité d'office

Si, à l'expiration du délai fixé à l'article 1er le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu, sa suppression sera exécutée d'office, à la charge de Monsieur Guy AILLOUD,propriétaire du local commercial. Un titre de perception sera émis à l’issue de la suppression du dispositif.

Article 4 : Recours

- Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

- Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite du recours gracieux). - Par ailleurs, si le présent arrêté est déféré au tribunal administratif pour excès de pouvoir, une demande de suspension de l'astreinte fixée à l'article 2 ci-dessus peut être adressée au président dudit tribunal dans les huit jours francs suivant la notification du présent arrêté.

Article 5 : Exécution et ampliations

Le présent arrêté de mise en demeure est :

 notifié à Monsieur Guy AILLOUD, propriétaire du local commercial, situé 37 rue Boissy d’Anglas, 07100 Annonay, par lettre recommandée avec accusé réception,  affiché en mairie

 adressé à la Sous-Préfecture de Tournon-sur-Rhône.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte et

informe que le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Lyon (Palais des Juridictions

Administratives, 184 rue Duguesclin

69433 LYON CEDEX 03) dans un délai

de deux mois à compter de sa

notification.

Fait à Annonay, le 24/10/22

Le Maire

Simon PLENET

Transmis en sous Préfecture le: 14/11/22

ID de télétransmission : 007-210700100-

20220101-37311-AI-1-1

Notifié le : 14/11/22 Affiché le :

SP