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Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Manthes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Commune de Manthes Page 33/134
Plan Local d’Urbanisme – Annexes
COMMUNE DE MANTHES
DEPARTEMENT DE LA DROME
PLAN LOCAL D’URBANISME
PIECE N°6-‐2
LES PERIMETRES A L’INTERIEUR DESQUELS S’APPLIQUE LE
DROIT DE PREEMPTION URBAIN Commune de Manthes Page 35/134
Plan Local d’Urbanisme – Annexes
PERIMETRES A L’INTERIEUR DESQUELS S’APPLIQUE LE DROIT DE PREEMPTION
URBAIN
Le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones U et AU du territoire communal en application de l’article L.211-‐1 du Code de l’Urbanisme. Envoyé en préfecture le 20/11/2018
Reçu en préfecture le 20/11/2018
Département de la Drôme Affiché le
Arrondissement de Valence ID : 026-212601728-20181119-DELO27._ 2018-DE Commune de MANTHES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 novembre 2018 :
---- Objet : INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Maire | L'an deux mil dix huit, le dix neuf novembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal °°. de la Commune de MANTHES, dûment convoqué le treize novembre, s'est réuni sous la E 77°" présidence de Madame DURAND Nathalie, Maire.
E! =
& PRÉSENTS : DURAND N. - MORGUE G. - COQUELET MP. - LEPETIT P. - CREPISSON B. - ROBIN L. - TEISSERENC S. - CASSAN C. - RANC E. - RICHARD F. - TARDY-JEUNOT R. - ROZOT D. - VALLET G.
# ABSENT:
POUVOIR :
SECRÉTAIRE : COQUELET MP.
Vu les articles L.210-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2018 approuvant ie Plan Local d'Urbanisme de la commune ;
Madame le Maire rappelle que les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme autorisent l'institution du Droit de Préemption Urbain dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme.
Ce droit de préemption peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation futures, délimitées par ce plan et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définies en application du L.1321.2 du code de la santé publique. Il peut être exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme.
Le Plan Local d'Urbanisme étant approuvé depuis 19 novembre 2018, Madame le Maire propose d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la commune de Manthes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
° D'instaurer le Droit de Préemption Urbain tel que défini dans le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19 novembre 2018 sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser délimitées au plan
+ De donner délégation à Madame le Maire, conformément à l'article L.2122-22-15 du code
général des collectivités territoriales, pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur le périmètre défini au plan ci-joint
D'ouvrir et de mettre à disposition du public en Mairie un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens, conformément à l'article L.213-13 du code de l'urbanisme
Conformément à l'article R.211.3 du code de l'urbanisme, cette délibération sera adressée avec le - - plan délimitant le champ d'application du D.P.U. à : ee
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 540330 - 09/10 Kforégue duo f L £ S J, a
Envoyé en préfecture le 20/11/2018
E . r ñn Reçu en préfecture le 20/11/2018
- Monsieur le Préfet de la Drôme Affiché le ee
, . , . . ID : 026-212601728-20181119-DELO2: u - Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publique 7EnBDE
£ Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat
és 0. me" £ Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires
5 - Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des Avocats
5 & - Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la mairie ü #°°°"fe 20 novembre 2018 et que la convocation du Conseil avait été faite le 13 novembre 2018. nm
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme. | Le Maire EH]
Nos imprimés sont produits par Fabrègue inprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Ifobrègue duo g USE
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Périmètre à l'intérieur duquel est instauré le Droit de Préemption Urbain,
en application de l'article L.211-1 et suivants du code de l'urbanisme
Annexe à la délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2018