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Arrêté - 2023 155 ps travaux abbe greverend signe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 155 ps travaux abbe greverend signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ DE VOIRIE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
RUE ABBE GREVEREND
-----------------------
LE MAIRE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
• La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et suivants, L 2213-1 et suivants ;
• Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 et suivants ;
• Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ;
• l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande présentée par Monsieur JOVELIN Mickaël, conducteur de travaux de l’Entreprise Vallette Normandie, sise 540 Grande Rue à Radepont (27380), en date du 12 septembre 2023, sollicitant l'autorisation d’instaurer une zone temporaire de déchargement et de manœuvres pour les poids-lourds, et de stationnement pour des semi-remorques de livraison de matériaux rue Abbé Gréverend à Franqueville Saint Pierre, en vue de travaux de construction au n°77 de cette même voie ;
CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique ;
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation
Une zone temporaire de déchargement et de manœuvres pour les poids-lourds, et de stationnement pour les semi-remorques de livraison de matériaux est autorisée au droit du n°137 jusqu’à la placette de retournement rue Abbé Gréverend à Franqueville Saint Pierre, du 21 septembre 2023 au 07 avril 2024 entre 09h00 et 16h00, ou avant 08h00, ou après 17h00, en période scolaire et entre 08h00 et 17h00 hors période scolaire, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 – Prescriptions techniques particulières
Pendant cette période, le stationnement sera strictement réservé au profit d’une zone temporaire de déchargement et de manœuvres pour les poids-lourds, et de stationnement pour les camions de livraison de matériaux.
Monsieur JOVELIN devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de la rue Abbé Gréverend, et notamment lors de la circulation et des manœuvres des semi- remorques et engins de chantier sur la voie publique.
Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté.
En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire.
Un cheminement piéton sécurisé et balisé devra être mis en place par le pétitionnaire avec une déviation vers le trottoir opposé.
Un passage pour les véhicules de secours et d’incendie devra être maintenu.
2023/155
Annule et remplace
l’arrêté municipal
n°2023/139 du
10/08/2023 Article 3 – Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Il devra également aviser les riverains des restrictions apportées à la circulation et au stationnement dans la rue ou place précitée.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1, et suivants. Plus généralement, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrête de circulation et de stationnement.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie du 21 septembre 2023 au 07 avril 2024, entre 09h00 et 16h00, ou avant 08h00, ou après 17h00 en période scolaire, et entre 08h00 et 17h00 hors période scolaire. Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande, le renouvellement du permis de stationnement ne pouvant se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d’évènements majeurs.
Article 7 – Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Franqueville Saint Pierre, le 20 septembre 2023,
Le Maire
Bruno GUILBERT
Diffusion :
Monsieur JOVELIN
Gendarmerie de Boos
Police Municipale