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Arrêté - acte 01 arrete du maire fixant les limites d agglomeration
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 01 arrete du maire fixant les limites d agglomeration)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Arrêté n° AR202500001 https://estaires.ypok.pm/bylaw/print/25443/C DÉPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE CANTON D'HAZEBROUCE Arrêté municipal fixant les limites d'agglomération ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202500001 - A - ARRÊTÉ MUNICIPAL FIXANT LES LIMITES D'AGGLOMÉRATION VILLE D’ESTAIRES Nous, le Maire de la ville d'ESTAIRES. Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983. Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 et L2213-4. Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1et suivants, R 411-2, R411-8 et R411-25 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière -Livre 1- 5éme partie- Signalisation d'indication. Considérant l'existence du secteur urbnaisé actule le long de la RD17 et de la RD 217. ARRETE Article 1 Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°AR 202200025 rti 2 Les limites de l'agglomération d'ESTAIRES , au sens de l'article R11062 du Code de la Route sont fixées comme suit: e RD18 : du PR 34+339 au PR 36+171 RD 77: du PR 0+000 au PR 0+966 RD 122: du PR 21+736 au PR 22+809 RD 122D : du PR 2+380 au PR 2+65 RD 946 : du PR 0+000 au PR 1+412 RD 947: du PR 2+ 942 au PR 5+098 Article 3 La signalisation règlementaire, conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle - Livre 1-5éme partie-Signalisation d'indication, sera mise en place à la charge de la commune d'ESTAIRES. Article 4 Les dispositions définies par l'article 2 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en palce de la signalisation prévue par l'article 3. ci-dessus. Article 5 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune d'ESTAIRES. Article 6 Monsieur le Maire de la commune d'ESTAIRES, Monsieur le Directeur de l'Agence Routière Territoriale du Département du Nord, Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du département du Nord. 1 sur 2 02/01/2025, 10:55 Arrêté n° AR202500001 2 sur 2 https://estaires.ypok.pm/bylaw/print/25443/0 Fait à Estaires le 02/01/2025 Monsieur le Maire Bruno FICHEUX 02/01/2025, 10:55