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unknown - liste reciprocite hors ue et eee au 2 mars 2026
unknown - liste reciprocite hors ue et eee au 1er mai 2026
unknown - nid 26539 immatriculer vehicule demander quitus ue
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 12h39 par la commune de Morsang-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - nid 26539 immatriculer vehicule demander quitus ue)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Transports,
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Téléprocédure « Immatriculer un
véhicule et demander un quitus
fiscal (véhicule acquis dans
l’Union Européenne) »
Dernière mise à jour
14/09/2023
FICHE FOCUS
sur la Sommaire :
1. Présentation............................................................................................................................................3 1.1. Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?.......................................................................................................3 1.2. À qui s’adresse la téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l’Union Européenne) ».............................................................................3 2. Demander le quitus fiscal et l’immatriculation du véhicule..................................................................3 2.1. Accédez à votre espace professionnel en vous authentifiant..........................................................3 2.2. Initier la demande de quitus fiscal et d’immatriculation................................................................5 2.3. Compléter la demande d’immatriculation et de quitus fiscal.........................................................7 2.3.1. Rubrique « Véhicule »............................................................................................................8 2.3.2. Rubrique « Vendeur ».............................................................................................................9 2.3.4. Rubrique « Conditions de l’achat »......................................................................................14 2.3.5. Rubrique « Futur titulaire »..................................................................................................15 2.3.6. Rubrique « Pièces justificatives ».........................................................................................18 2.3.7. Rubrique « Récapitulatif avant TVA ».................................................................................19 2.3.8. Rubrique « Confirmation »...................................................................................................23 3. Suivre l’évolution de ma demande de quitus fiscal.............................................................................24 4. Compléter ma demande de quitus fiscal..............................................................................................24 4.1. Poser une question au service instructeur ou joindre des pièces complémentaires......................24 4.2. Compléter ou corriger ma demande de quitus fiscal à la demande de l’administration..............25
2/26 1. Présentation
1.1. Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?
Également appelé certificat fiscal, le quitus fiscal est nécessaire à l’obtention du certificat d’immatriculation lorsque le véhicule concerné a été acquis dans un État de l’Union européenne autre que la France. Délivré par l’administration fiscale, il atteste que le véhicule est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le site de l’Agence Nationale des titres sécurisés (ANTS) propose deux téléprocédures de demande de quitus fiscal :
– une téléprocédure de demande d’immatriculation, valant également demande de quitus fiscal : « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l’Union Européenne) » ;
– une téléprocédure de demande de quitus fiscal uniquement : « Demander seulement un quitus fiscal (réservé aux acheteurs professionnels) ».
Cette fiche focus présente la téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l’Union Européenne) ».
1.2. À qui s’adresse la téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l’Union Européenne) »
Cette téléprocédure s’adresse à toute personne – particulier ou professionnel – ayant acheté un véhicule dans un pays de l’Union européenne autre que la France, qui souhaite régulariser sa TVA et obtenir un certificat d’immatriculation.
À savoir : La téléprocédure de demande d’immatriculation et de quitus fiscal est ouverte aux particuliers et aux professionnels dont le domicile ou le siège social se situe dans l’un des 4 départements suivants :
– le Nord,
– le Pas-de-Calais,
– la Moselle,
– le Bas-Rhin.
Si votre domicile ou votre siège social se situe dans un autre département, la demande de quitus s’effectue auprès du service des impôts compétent. Pour plus d’information, reportez-
vous à la foire aux questions (FAQ).
2. Demander le quitus fiscal et l’immatriculation du véhicule
2.1. Accédez à votre espace professionnel en vous authentifiant
Accédez à votre espace personnel via le site de l’ANTS.
3/26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence nationale
des titres sécurisés
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À la première connexion, vous pouvez créer un compte sur le site de l’ANTS ou vous identifier avec FranceConnect.
Si vous possédez déjà un compte ANTS, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel :
- avec FranceConnect,
- avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS.
4/26 REPUBLIQUE Agence nationale Bonjour .
FRANÇAISE des titres sécurisés CF là ame Liberté
Égalité
Fraternité dernière connexion le 13/09/2022
Bienvenue sur votre compte
DÉMARRER UNE NOUVELLE DEMANDE
Votre demande concerne :
L'immatriculation
Le permis de conduire
La carte d'identité et le passeport
2.2. Initier la demande de quitus fiscal et d’immatriculation
Pour initier votre demande de quitus fiscal, cliquez sur « Nouvelle demande » :
Puis sélectionnez la rubrique « L’immatriculation » :
Sélectionnez ensuite la téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l’Union Européenne) » :
5/26 Vous souhaitez :
DÉMARRER UNE NOUVELLE DEMANDE
Vous souhaitez : Merci de renseigner le département de l'acheteur du véhicule :
Immatriculer un véhicule et demander
un quitus fiscal 57 - Moselle
Choisir une autre demande
Si vous êtes un particulier, sélectionnez le département de votre domicile. Si vous êtes un professionnel, sélectionnez le département de votre siège social, ou du domicile ou siège social de l’acheteur si vous agissez en qualité de mandataire transparent.
6/26 En phase d’expérimentation, la téléprocédure est uniquement accessible aux particuliers ou aux professionnels dont le domicile ou le siège social se situe dans l’un des 4 départements suivants :
– le Nord,
– le Pas-de-Calais,
– la Moselle,
– le Bas-Rhin.
Si vous avez sélectionné un département hors expérimentation, vous ne pourrez pas poursuivre votre démarche en ligne.
2.3. Compléter la demande d’immatriculation et de quitus fiscal
La demande d’immatriculation et de quitus requiert la saisie d’informations regroupées en
rubriques :
- Rubrique « Véhicule »
- Rubrique « Vendeur »
- Rubrique « Acheteur »
- Rubrique « Conditions de l’achat »
- Rubrique « Futur titulaire »
- Rubrique « Autres informations » (rubrique non active)
- Rubrique « Pièces justificatives »
Les pièces justificatives dématérialisées sont jointes à la téléprocédure (rubrique « Pièces
justificatives »). Le paiement de la TVA éventuellement due est effectué en ligne avant
confirmation de la téléprocédure (rubrique « Récapitulatif » et rubrique « Confirmation »).
La durée de la téléprocédure est d’environ 20 minutes.
N.B. : tant que vous n’avez pas confirmé votre demande, vous pouvez revenir sur les différentes étapes en cliquant sur « étape précédente ».
À partir de la rubrique « Vendeur », vous avez la possibilité d’interrompre votre demande pour la reprendre ultérieurement. Les données déjà renseignées sont enregistrées.
Les points d’interrogation apportent des précisions sur les informations à renseigner.
Les champs précédés d’un astérisque (*) doivent obligatoirement être renseignés.
7/26 Mon espace
Kéace Name DES TITRES SÉCURISÉS des Titres Sécurisés
IMMATRICULER UN VÉHICULE ET DEMANDER UN QUITUS FISCAL
AT Vendeur Acheteur Conditions de l'achat Futur titulaire Autres informations Pièces justificatives Récapitulatif Confirmation
x 20 MN environ
Vous souhaitez immatriculer pour la première fois en France un véhicule acheté ou utilisé dans un pays de l'Union Européenne.
Vous allez démarrer la téléprocédure permettant d'obtenir le quitus fiscal et d'effectuer la demande d'immatriculation.
IMPORTANT : Cette téléprocédure est accessible uniquement pour les véhicules dont l'acheteur est domicilié, ou a son siège social, dans l'un des départements concernés par
l'expérimentation: Moselle (57), Nord (59), Pas-de-Calais (62), Bas-Rhin (67)
Cliquez sur le "+" pour davantage d'informations concernant le déroulement de cette démarche.
©
Votre véhicule a-t-il ouI | | NON | (2)
déjà été immatriculé
dans un pays de l'Union
Européenne ? *
REVENIR À L'ACCUEIL À EP EU: >
2.3.1. Rubrique « Véhicule »
Pour renseigner cette rubrique, munissez-vous préalablement du certificat d’immatriculation
(carte grise) de l’ancien propriétaire / titulaire du véhicule, qui vous a été remis lors de l’achat
ou à la réception du véhicule.
8/26 Saisir les informations sur le véhicule
Pays d'immatriculation * Sélectionnez un pays v
Pour remplir cette section, munissez-vous du
(i) certificat d'immatriculation (carte grise) de l'ancien
propriétaire / titulaire du véhicule, qui a été remis lors
de l'achat / de la réception.
Numéro d'immatriculation (A) * | ex: AA-999-AA A 999 A
Date de première
immatriculation (B) *
Numéro d'identification du ex: VF123AAAAA9874125
véhicule (E) *
MOROIOIO Véhicule hybride (Attention : cocher la case si votre véhicule est dans cette situation)
Saisir les informations concernant le propriétaire / titulaire du certificat d'immatriculation étranger
C'est un * Te UE: PROFESSIONNEL (2)
Vous trouverez ces informations sur le certificat
d'immatriculation de l'ancien propriétaire / titulaire.
Nom * (2) Elles sont renseignées en rubrique C1.
pénon. ®
me Cum (em ©
REVENIR À L'ACCUEIL À | EU VU j Re à
INFORMATION
Votre démarche à été enregistrée sous le numérd 39972.IElle peut être
reprise à tout moment dans votre Espace personnel sur le portail ANTS.
Renseignez les informations relatives au véhicule :
Puis passez à l’étape suivante.
La demande est enregistrée et un numéro de démarche est attribué.
2.3.2. Rubrique « Vendeur »
À partir de cette étape, vous pouvez interrompre votre demande à tout moment, et la reprendre ultérieurement. Les données déjà renseignées sont automatiquement enregistrées.
9/26 a : nes e
etes AGENCE NATIONALE Mon espac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ame neue DES TITRES SÉCURISÉS
IMMATRICULER UN VÉHICULE ET DEMANDER UN QUITUS FISCAL
Véhicule ETATS } Acheteur Conditions de l'achat Futur titulaire Autres informations Pièces justificatives Récapitulatif Confirmation
Numéro d'immatriculation : - Numéro de la démarche :
Fm 20 MN environ
Indiquez si la personne qui vous a
vendu / donné le véhicule est la
Le vendeur du véhicule | NON | personne qui est indiquée en tant que
Sn 2* titulaire sur le certificat
d'immatriculation (carte grise) étranger
Saisir les informations concernant le vendeur
cu ® (Gi) Le vendeur est la personne ou entreprise qui a cédé le véhicule, dans le cadre d'une vente ou d'un don. (2) Il ne s'agit pas nécessairement du titulaire actuel du
certificat d'immatriculation. Attention à ne pas
confondre le vendeur avec le mandataire, qui achète le
Raison Sociale ou Dénomination
+
véhicule pour autrui.
Numéro de TVA | Ex: FR35844178236 (2) Cas particulier du déménagement: renseignez les
intracommunautaire * informations du titulaire actuel du véhicule et indiquez
la situation particulière« Déménagement » au
prochain onglet (en précisant si la TVA a été payée
dans le pays d'origine).
ETAPE SUIVANTE D À € ÉTAPE PRÉCÉDENTE | REPRENDRE PLUS TARD a )
• Si le vendeur du véhicule est le titulaire du certificat d’immatriculation étranger, cliquez sur « OUI ». Les données du vendeur sont pré-renseignées à partir des informations d’identification complétées à la rubrique « véhicule ». Vérifiez les données pré-renseignées (modifiables) avant de passer à l’étape suivante.
• Si le vendeur n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation étranger, cliquez sur « NON », puis renseignez les informations relatives au vendeur, disponibles sur la facture d’achat du véhicule .
10/26 F = nes e
EL AGENCE NATIONALE & Mon espac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ace Nate DES TITRES SÉCURISÉS
IMMATRICULER UN VÉHICULE ET DEMANDER UN QUITUS FISCAL
Véhicule Vendeur } Acheteur Conditions de l'achat Futur titulaire Autres informations Pièces justificatives Récapitulatif Confirmation
Numéro d'immatriculation : - Numéro de la démarche :
F7 20 MN environ
sms [x] EE © est-il ?2*
Saisir les informations concernant le vendeur
can ® (Gi) Le vendeur est la personne ou entreprise qui a cédé le véhicule, dans le cadre d'une vente ou d'un don. - k ; LL | . . LL I ne s'agit pas nécessairement du titulaire actuel du Raison Sociale ouDénomination Raison Sociale ou Dénomination (2) certificat d'immatriculation. Attention à ne pas confondre le vendeur avec le mandataire, qui achète le véhicule pour autrui.
Numéro de TVA | Ex: FR35844178236 (2) Cas particulier du déménagement: renseignez les
intracommunautaire * informations du titulaire actuel du véhicule et indiquez
la situation particulière « Déménagement » au
prochain onglet (en précisant si la TVA a été payée
dans le pays d'origine).
ETAPE SUIVANTE > € ÉTAPE PRÉCÉDENTE | REPRENDRE PLUS TARD _ )
Puis passez à l’étape suivante.
2.3.3. Rubrique « Acheteur »
Renseignez les informations relatives à l’acheteur du véhicule : identité, adresse et coordonnées.
Remarques :
– l’acheteur n’est pas nécessairement le télédéclarant ;
– l’acheteur n’est pas nécessairement le futur titulaire du certificat d’immatriculation.
11/26 Ex AGENCE NATIONALE
ee DES TITRES SÉCURISÉS des Titres Sécurisés
IMMATRICULER UN VÉHICULE ET DEMANDER UN QUITUS FISCAL
Véhicule Vendeur En Conditions de l'achat Futur titulaire Autres informations Pièces justificatives Récapitulatif Confirmation
Numéro d'immatriculation : - Numéro de la démarche :
F7 20 MN environ
L'acheteur du véhicule | ou | | NON | Cr Indiquez si l'acheteur est le + D tédéienn est-il 7? -
IMMATRICULER UN VÉHICULE ET DEMANDER UN QUITUS FISCAL
Véhicule Vendeur Acheteur [2 Conditions de l'achat Futur titulaire Autres informations Pièces justificatives Récapitulatif Confirmation
Numéro d'immatriculation : - Numéro de la démarche ::
x 20 MN environ
ns, SE 0 © st 2*
Saisir les informations concernant l'acheteur
cm © L'acheteur est la personne ou entreprise qui a acquis ou reçu le véhicule, dans le _ . cadre d'une vente ou d'un don. Nom ce naissance * | BEN Ÿ @) H ne s'agit pas nécessairement du futur titulaire du certificat d'immatriculation.
® Dre Nom d'ussge renseignez les informations du titulaire SL dessous (en précisant si la TVA s été BEC ere Sexe
Date ae nsissence* | D ‘ @
Ville de naissance * D Ÿ C)
anne Département ce raissence* | BEEN 1
Si l’acheteur n’est pas le télédéclarant, renseignez toutes les informations relatives à l’acheteur demandées.
Si l’acheteur est le télédéclarant, vérifiez les informations pré-renseignées et complétez les informations demandées.
12/26 Saisir l'adresse où est domicilié l'acheteur
Etage / Escalier / Appartement / Hébergement (chez...)
| Etage / Escalier / Appartement
Immeuble / Résidence / Bâtiment s SC EM
| Immeuble / Résidence / Bêtiment
Numéro Complément Typedevoie Libellé
| Aucun vw Type de vo | Libellé | Numéro |
Lieu-ait / BP / Localité (si différente de la ville)
| Lieu-ait / BP / Localité (si différente de la ville) |
Code postal * Ville *
| Code postal Ville
rs
09
66060606 Indiquer les coordonnées de l'acheteur
ns EE | V Ÿ Téléphone” |
() Dans cette section, précisez l'adresse de
l'acheteur.
Attention, dans le cadre de
l'expérimentation, le siège social ou le
domicile de l'acheteur doit
impérativement être dans l'un des
départements suivants: 57, 59, 62, 67.
Si ce n'est pas le cas, veuillez abandonner
cette téléprocédure et demander un
quitus fiscal auprès de votre service des
impôts des entreprises
Si vous poursuivez cette téléprocédure,
elle sera rejetée par le service
instructeur.
(Gi) Les informations de contact de l'acheteur
sont indispensables au suivi de la
Sélectionner si l'acheteur est dans l'une de ces sRustions *
| ambuseeer
DONATION / SUCCESSION À TITRE GRATUIT
pr
js,
y,
Vs
Vos”
Vs
nn?
| € erars PRéCEDENTE
Les situations sutvantes ont un impact
sur calcul ds ka TVA.
Si vous étas concernés par l'une de cas
situations, merci de ls précisar. Sinon.
CIIQUEZ SUT « AUCUNS ».
Dans ls cas d'un déménagement, marcl de
préciser si ka TU & été payés dans le pays
d'origine.
REPRENDRE PLUS TARD 9) ETAPE SUIVANTE >
Renseignez le cas échéant les conditions d’achat particulières (déménagement / équipement de la résidence secondaire / donation ou succession à titre gratuit). Ces situations impactent le calcul de la TVA éventuellement due sur l’opération.
Pour plus de précisions sur les conditions particulières d’usage, reportez-vous à la FAQ (Point « Cas particuliers »).
Si vous n’êtes concerné par aucune de ces situations, cliquez sur « aucune ».
Puis passez à l’étape suivante.
13/26 IMMATRICULER UN VÉHICULE ET DEMANDER UN QUITUS FISCAL
Véhicule Vendeur Acheteur EE Futur titulsire Autres informations Pièces justificatives Récapitulatif Confirmation
Numéro d'immatriculation : - Numéro de la démarche :
L'acheteur s-t-il fait appel à un intermédiaire ?
— SE appel à un intermédiaire ? *
Saisir les informations concernant l'intermédiaire
mn (rs 7 ©
Que souhaitez-vous saisir ? *
BCE = © Numéro SIRET* | Numéro SIRET | | vennenLe ser 4 | @)
ns | Sélectionnez une Raïzon Sociale v| (2)
Saisir l'adresse où est domicilié l'intermédiaire
Etage / Esceker / Appartement / Hébergement (chez...)
| Etage / Escaber / Appartement | (2)
Immeuble / Résidence / Batiment
| Immeuble / Résidence / Bëtiment | (2)
Numéro Complément Type de voie Libellé
| Numéro | | Aucun ‘| | Type de vo | | Livellé | @
Lieu-cit / BP / Localité (si différente de la ville)
| Lieu-dft / BP / Locslité (si différente de la ville) | (2)
Code postal * Ville*
| Code postal | | Ville | @)
Pers"
[ rune @
Indiquer les coordonnées de l'intérmediaire
©
@ Télépnone *
20 MN environ
L'intermédisire est un relai entre le
vendeur (la personne ou l'entreprise qui a
cédé le véhicule} et l'acheteur (la
personne ou l'entreprise qui a reçu le
véhicule).
Cas particulier du déménagement : d n'ya
pas d'intermédisire.
Attention : il n'est pas possible de
déclarer ls même personne en tant
qu'acheteur et en tant qu'intermédiaire.
Dans cette section, précisez l'adresse de
Mintermédisire.
Munissez-vous des documents sur
lesquels sont renseignées ces
informations
2.3.4. Rubrique « Conditions de l’achat »
Si l’acheteur a fait appel à un intermédiaire (particulier ou professionnel), renseignez son identité et ses coordonnées :
14/26 Préciser les conditions de l'achat :
Dete d'echet *
Kilométrage [km) *
Peys d'achet *
Prix d'achat {en euro:) *
Mode de paiement utilisé *
| Sélectionnez un pays
| Sélectionnez un mode de paiement
Préciser si l'une des mentions spparsit sur ls fscture *
| TVA SUR LA MARGE
|
| PROMOTION “UN VÉHICULE ACHETÉ, UN OFFERT”"
|
Préciser si l'achst relève de l'une des situstions suivantes *
| sous area unes vom onœur
ACHAT LORS D'UNE VENTE AUX ENCHÈRES
|| —————
| AUCUNE DE CES SITUATIONS
REPRENDRE PLUS TARD “)
Les informations de la section
Conditions de l'achat. telles ls date, le
prix et le pays d'achat, ont un impact sur
le colcul de la TVA et doivent donc être
renzæignées. Merci de préciser ces
inf, u
Les mentions suivantes, imdiquées sur la
facture, ont un impact sur le calcul de le
TVA
Si vous êtes concerné par l'une de ces
mentions, merci de le préciser. Sinon,
chquez sur « Aucune de ces mentions ».
Renseignez les conditions de l’achat telles qu’elles sont portées sur la facture d’achat. Ces informations sont essentielles au calcul du montant de TVA éventuellement dû.
Sélectionnez le cas échéant les conditions particulières d’achat dans les listes proposées. Sinon, cliquez sur « aucune de ces mentions » ou « aucune de ces situations ».
Puis passez à l’étape suivante.
2.3.5. Rubrique « Futur titulaire »
Les informations portées sur cette rubrique concernent le futur titulaire du certificat
d’immatriculation. Celui-ci peut être différent de l’acheteur.
Si le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas l’acheteur, sélectionnez « Autre » dans
le champ du titulaire du véhicule et complétez les informations relatives à l’identité, à
l’adresse et aux coordonnées du futur titulaire du véhicule.
15/26 DEMANDE DE QUITUS FISCAL ET D'IMMATRICULATION
Véhicule Vendeur Acheteur Conditions de l'achat AUTANT ETES Autres informations Pièces justificatives Récapitulatif Confirmation
Numéro d'immatriculation : - Numéro de la démarche :
# 20 MN environ
Préciser l'identité du nouveau titulaire en France
L<] « Sélectionner le titulsire du véhicule * | Autre Le futur titulaire est la personne qui sera
renseignée sur le certificat
@
Sélectionnez un usage D | v () d'immatriculation du véhicule.
_ N
Saisir l'adresse où est domicilié le nouveau titulaire (Gi) Dans cette section. précisez l'identité du
Etage / Esceber / Appartement / Hébergement (chez...)
Etage / Esceber / Appartement
Immeuble / Résidence / Batiment
Immeuble / Résidence / Batiment
Numéro Complément Type de voie Libellé
Numéro Aucun v Type de vo Libellé
Lieu-dit / BP / Localité (si différente de le ville)
Lieu-dft / BP / Localité (si différente de le ville)
Code postal * Ville *
Code postal Ville
Peys *
FRANCE v
Indiquer les coordonnées du nouveau titulaire
Adresse email *
Téléphone
Caractéristiques de la location
Immetriculetion dens le csûre d'une
locstion * 9
OO
6666
EE
Munissez vous du contrat de location
pour renseigner les informations des
e memms Jus 9 œucme + SNS
Si l’acheteur est le futur titulaire du véhicule, vérifiez les informations pré-renseignées et
complétez les informations demandées.
Pour modifier les informations pré-renseignées, retournez sur l’onglet « Acheteur ».
16/26 Saisir les Informations Qu premier co-tRutaire Q
Informations du premier cotitulsire
an 1O
seu | @
em @
ee Cr Ce JO
Date de naissance * | | )
Ville de naissance * | | (2)
mn | 10
Caractéristiques de la location
ottoutaRen Guns 1e cube d'u our | | NON | ) Munissez vous du contrat de location
FE pour ranssigner les Informations des sections sutvantss.
A Le 2 les
Si le véhicule fait l’objet d’une location, munissez-vous du contrat de location pour renseigner
les informations requises.
Enfin, vous pouvez déclarer un ou plusieurs co-titulaires (particulier ou professionnel) : cliquez
sur « Déclarer un co-titulaire », pour ouvrir le bloc de saisie des données relatives à l’identité
du co-titulaire :
Puis validez la saisie des informations du co-titulaire. Vous pouvez déclarer jusqu’à 5 co-
titulaires.
Puis passez à l’étape suivante.
17/26 2.3.6. Rubrique « Pièces justificatives »
Cette rubrique présente la liste des pièces justificatives à joindre à la demande en fonction
des informations renseignées aux étapes précédentes.
Pour la délivrance du quitus fiscal, certains documents doivent être obligatoirement fournis :
• un justificatif de domicile (titre de propriété, quittance de loyer, facture de gaz,
d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois,
attestation d’assurance logement). Si vous êtes hébergé, il conviendra de joindre
également la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de la
personne qui vous héberge ;
• une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour) ;
• le certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger si le véhicule a déjà été
immatriculé ;
• la facture d’achat ou le certificat de cession avec les mentions suivantes :
• nom, prénom ou raison sociale et adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il
s’agit d’un professionnel)
• nom, prénom ou raison sociale et adresse de l’acquéreur
• numéro et date de la facture et de la livraison
• nature, genre, marque et type de véhicule
• numéro de série du châssis
• numéro d’immatriculation à l’étranger
• date de première mise en circulation
• kilométrage réel
• prix de vente
• si vous n’êtes pas l’acheteur du véhicule, le mandat de représentation et une copie de
votre pièce d’identité.
D’autres pièces justificatives peuvent vous être demandées, en fonction des situations
particulières que vous avez pu déclarer ou pour les besoins de l’immatriculation du véhicule.
Les pièces jointes sont admises au format JPEG, PDF et PNG. Chaque pièce jointe ne peut
dépasser la taille maximum de 1 Mo.
18/26 IMMATRICULER UN VÉHICULE ET DEMANDER UN QUITUS FISCAL
Véhicule Vendeur Acheteur Conditions de l'achat Futur titulaire Autres informations EAEESTE EEE écapitulatif Confirmation
Numéro d'immatriculation : - Numéro de la démarche :
Pièces justificatives nécessaires
ID Justificaif de domicile de l'acheteur datant de moins de 6 mois * AJOUTER +
Pièce justifiant les caractéristiques techniques Ou vénicule * AJOUTER
Justificat de vente (facture d'achat) * AJOUTER
Justiicaf de contrôle technique français étranger datant de moins de 6 mois à compter de La demande * AJOUTER
Demande d'immatriculation signée (Certa 13750) + AJOUTER
Certtica d'immatriculation (ex-cante grise) CéfinRi Ou tRulaire à l'étranger * AJOUTER
O2 LL
Sélectionner le Ibellé de La pièce jointe v
| ee ÊTAPE PRÉCÉDENTE REPRENDRE PLUS TARD “) ETAPE SUIVANTE ue à
Vous pouvez également ajouter toute pièce justificative que vous jugerez utile à votre
demande.
Puis passez à l’étape suivante.
2.3.7. Rubrique « Récapitulatif avant TVA »
À ce stade de la téléprocédure, vous pouvez :
– consulter le récapitulatif de la demande,
– poser une question sur la TVA ou sur la demande d’immatriculation.
Si la TVA est due sur l’opération, vous devez également procéder à son paiement.
19/26 IMMATRICULER UN VÉHICULE ET DEMANDER UN QUITUS FISCAL
Véhicule Vendeur Acheteur Conditions de l'achat Futur titulaire Autres informations Pièces justificatives ÉÉRERIMENSEV ER AA S onfirmation
Numéro d'immatriculation : .— Numéro de la démarche :
Pour faliser votre téléprocéqure :
- Veuillez vérifier les Imformations ci-dessous
- Veuillez cocher les condRions légales d'utilisation
A 15 MN snviron
- Cliquez sur "Procéder au palement" en D35 de page
Rue]© Q Véhicule
Pays d'immatriculation BELGIQUE
Numéro d'immatricuiation (A) Es
Véhicule hybride {Attention : cocher la case sl Non
votre véhiculs est dans catts situation)
Autonomis du véhicule an tout éisctrique en Non
ville supérieurs à 50 km
Dats ds première immatricutation (B) D
@ Vendeur
@ Acheteur
@ Conditions de l'achat
@ Futur titulaire
@ Pièces justificatives
Conditions légales d'utilisation
82 j'ai bien pris connaissance que les fausses déclarations et l'usage de fausses déclarations sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, article 441-1 du code pénal. *
O Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale
Jr Renseignement du formulaire
2 TVA à régler 4001 € (2)
: Paiement du quitus fiscal
s Instruction de la demande
Per la Direction Générale des Finances
Publiques
Puis par le service instructeur immatriculation.
Délai moyen : 3 semaines
4 Certificat d'immatriculation (Carte grise) à
: régler
Paiement du certificat d'immatriculation (Carte
grise).
5 Expédition du Certificat d'immatriculation
{Carte grise)
Directement 8 l'adresse du futur titulaire du
Certificat d'immatriculation (Carte grise).
Qu reçu de palement : +
aecenieoreo | EEOUU @)
a - O &ETA-*
Ces montants sont donnés à titre Indicatif st nécassttant
rinstruction ds la DGFIP
< ÉTAPE PRÉCÉDENTE | | rerrenDRE pus rar) | O | POSER UNE QUESTION #
20/26 CONFIRMATION
Vous souhaîtez vous adresser au service instructeur. Votre question concerne
{sélectionner un sujet) :
sodt Ton dla
Immatriculation
En cliquant sur le bouton OK vous serez redirigé vers l'écran Demande d'informations
{ cette action va occamonner un délai supplémentaire pour le traitement de votre
démarche).
En cliquant sur le bouton ANNULER vous pourrez poursuivre votre démarche
Consulter le récapitulatif de la demande :
Le récapitulatif regroupe par rubriques dépliables les informations renseignées. Il constitue la
dernière étape avant la confirmation de la demande de quitus et le paiement de la TVA. Une
fois confirmée, la demande n’est plus modifiable. Il convient donc de vérifier toutes les
informations affichées dans le récapitulatif.
À cette étape, pour modifier votre téléprocédure, vous pouvez revenir sur les différentes
rubriques en cliquant sur « étape précédente ».
Poser une question sur la TVA ou sur la demande d’immatriculation :
Vous souhaitez poser une question sur la délivrance des quitus ou sur la TVA : cliquez sur
l’icône TVA.
Vous souhaitez poser une question sur la demande d’immatriculation : cliquez sur l’icône
Immatriculation.
21/26 Mes demandes d'information pour la démarche Demande de quitus fiscal et dimmatriculation N° 40024
> Détail de la demande
Une fois la nature de la demande sélectionnée, renseignez le champ de saisie libre
« Demande » pour poser votre question.
Acquitter en ligne la TVA éventuellement due :
Important : le montant de la TVA à payer est calculé automatiquement à partir des
informations renseignées. Une fois le paiement de la TVA effectué, la demande de quitus
fiscal est instruite par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), à partir des
informations renseignées et des pièces justificatives produites. Le montant de la TVA peut
être recalculé à l’issue de cette instruction, et un complément de TVA être réclamé.
Le paiement se fait via l’application sécurisée Payfip :
– si vous êtes un particulier, le paiement est effectué en ligne par carte bancaire ou par
prélèvement bancaire.
– si vous êtes un professionnel, vous pouvez également déclarer et régler la TVA due sur votre
déclaration de TVA.
Pour plus de précisions sur les modalités de paiement de la TVA, reportez-vous à la FAQ.
22/26 IMMATRICULER UN VÉHICULE ET DEMANDER UN QUITUS FISCAL
Véhicule Vendeur Acheteur Conditions de l'achat Futur titulaire Autres informations Pièces justificatives .
Numéro d'immatriculation : — Numéro de la démarche :
Votre paiement a bien été enregistré.
Votre demande de quius fiscal et d'immatriculation est en cours d'instruction. Le numéro de dossier aribué à votre demande est 41277.
Vous pouvez consulter l'état d'avancement de votre dossier sur « Mon compte usager » sur le sie de l'Agence Nationale des TRres Sécurisés (ANTS).
A tRre maicaf le délal moyen de traïement par les services instructeur est de trois semalnes. Sue à l'instruction, VOUS recevrez un Courriel Vous demandant de VOUS reconnecter SUr VOre Space personnel
pour procéder au palement de votre certificat d'immatriculation (carte grise).
2.3.8. Rubrique « Confirmation »
Une fois confirmée, votre demande n’est plus modifiable. Vous pouvez télécharger le
récapitulatif de la demande.
Vous pouvez consulter l’avancement du traitement de votre demande sur votre compte
ANTS.
Remarque : la demande d’immatriculation et de quitus fiscal est instruite par la DGFiP, pour la
délivrance du quitus, et par les services du CERT (Centre d’Expertise des Ressources-Titres),
pour la délivrance du certificat d’immatriculation. Ces instructions ne sont pas simultanées.
À la suite de l’instruction de votre demande par la DGFiP, vous êtes informé par courriel ou
SMS de la délivrance du quitus fiscal. Pour obtenir le certificat d’immatriculation, vous serez
invité à vous reconnecter à votre compte ANTS pour procéder à la finalisation de votre
téléprocédure et au paiement des taxes d’immatriculation.
23/26 RÉPUBLIQUE . . 7 ° 7 1 â
FRANÇAISE Agence nationale des titres sécurisés Lo Compte n° © Me déconnecter
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Bienvenue sur votre compte Dernière connexion le
Afficher vos demandes d'immatriculation en cours ©
Numéro de demande Type de demande Référence du dossier Créée le Carto
Pour afficher vos demandes d'immatriculation en cours cliquez sur le bouton "afficher vos demandes d'immatriculation en cours" ou cliquez sur le bouton "nouvelle demande" pour démarrer une nouvelle demande.
©
©
Demande de quitus Demande en cours
Go 39972 fiscal et MEP 326 14/09/2022 d'analyse par le service d'immatriculation instructeur Aide et contacts C.
Compléter +
3. Suivre l’évolution de ma demande de quitus fiscal
Pour suivre l’état d’avancement de votre demande, connectez-vous à votre espace personnel,
sur le site de l’ANTS.
Consultez les messages adressés par le service instructeur, qui vous informent de l’état d’avancement de votre demande.
Consultez la liste de vos demandes d’immatriculation et de quitus fiscal en cours.
4. Compléter ma demande de quitus fiscal
Une fois la demande de quitus fiscal confirmée, celle-ci ne peut plus être modifiée. Elle peut
toutefois être complétée, sur votre initiative ou à la demande de l’administration. Vous
pouvez également poser une question au service instructeur.
4.1. Poser une question au service instructeur ou joindre des pièces complémentaires
Sélectionnez la demande d’immatriculation en cours à compléter :
24/26 Demande : Pièces
| Pièces nécessaires jointes Actions
Sélectionner le libellé de la pièce
ENVOYER à
> Pièces justificati précédi t télé
39972 QFUN Certificat_dimmatriculation_ex-carte_grise_définitif_du_titulaire_à_létranger_CI1_ Etranger pdf OT 3
39972 _QFUN_Pièce_justifiant_les_caractéristiques_techniques_du_véhicule_Justificatif_des_caracteristiques_techniques.jpg MOTEURS
39972_QFUN_Demande_dimmatriculation_signée_Cerfa_13750_DI.pdf
mr METLURE x 0 39972 _QFUN_Justificatif_de_contrôle_technique_françaisétranger_datant_de_moins_de_6_mois_ à compter de _ la demande_Justificatif_ de_controle_technique jpg VISUALISER®) 39972 QFUN _Justificatif de _vente_facture_dachat_Facture_vente pdf OT
ENVOYER 2
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Eu REPU : : certe f : FRANÇARE Agence nationale des titres sécurisés © Compten° © Me déconnecter Ages
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Mes messages
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parpage 5 % < 2/2 }
Changement d'état - Immatriculation et régularisation de la TVA
09/12/2022 Masquer le contenu du message
Bonjour Madame
Votre Immatriculation et régularisation de la TVA n° 37318 nécessite des informations ou des pièces supplémentaires afin de finaliser votre dossier.
Rendez-vous sur votre espace usager accessible en cliquant sur le lien suivant :
https://moncompte.ppd.ants.gouv.fr.
Voici des précisions concernant les actions à réaliser :
Autre motif - champ libre : demande d'information au TD
Comment accéder à mon espace ?
> Connectez-vous à votre compte
> Dans le tableau « Vos Demandes » :
>> Sélectionnez « Reprendre » au niveau de ls demande n° 37318 sfin de la compléter
B Vos messages archivés
archiver le message | | supprimer le message
Puis renseignez le champ de saisie libre « Demande » pour poser votre question et/ou ajoutez
des pièces jointes complémentaires :
Envoyez votre demande au service instructeur
4.2. Compléter ou corriger ma demande de quitus fiscal à la demande de
l’administration
Le service instructeur peut vous demander de compléter ou de corriger votre demande. La
demande de l’administration est consultable dans la rubrique « Mes messages » :
25/26 RÉPUBLIQUE . . Vu | FRANÇAISE Agence nationale des titres sécurisés Anne-Laure HUCHE @ Compten°42378 () Me déconnecter
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Bienvenue sur votre compte Dernière connexion le 08/03/2023
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Numéro de demande Lee CE ae Référence du dossier Tail /g
Demande de quitus = . SD 37318 fiscalet 9 ALB 655 14/02/2022 Domi Reprendre _ d'immatriculation Aide et contacts
Dans la liste des demandes d’immatriculation en cours, sélectionnez la demande à
compléter :
Complétez votre demande ou effectuez les corrections demandées puis validez votre
demande pour renvoi au service instructeur.
26/26