Déliberation - 2022.12.08 délibérations

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Déliberation - 2022.12.08 délibérations Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Grand-Champ. Lien du pdf (Déliberation - 2022.12.08 délibérations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 19/12/2022

G ra ND Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

HA P ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC01-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

ace LE DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2022-CMO8DEC-01 SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

CONSEIL MUNICIPAL : Modification de l’ordre du jour : retrait d’un bordereau

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

düment convoqué par courrier adressé par email en date du 1° décembre 2022, s'est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération :

Étaient présents :

M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME,

M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER

à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO

à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs : 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

Monsieur le Maire rappelle que la commune est engagée dans un processus de révision de son PLU depuis

novembre 2019.

Il rapporte que, sur le point d'adopter le PADD, la commune a multiplié les rencontres avec l'EPCI et les

services de l'Etat afin de savoir comment appréhender les objectifs de la loi « Climat & Résilience » d'août

2021. Cette loi vise l'absence d'artificialisation nette des sols pour 2050, étant précisé par ailleurs que cet

objectif doit être atteint en 2 temps avec une réduction de 50 % dela consommation des espaces naturels,

agricoles et forestiers, par rapport à la consommation réelle de ces espaces au cours des 10 dernières

années.

Il précise que cette loi impose également une modification en cascade des documents d'urbanisme dont

les mises à jour vont s'étaler sur 3 temps:

* Le SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des

territoires) au plus tard le 22 février 2024,

* Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale), en août 2026,

* Le PLU (Plan Local d'Urbanisme), en août 2027 au plus tard.

La temporalité des procédures oblige à s'interroger sur la poursuite - ou non - de la révision du PLU.

L'ouverture à l'urbanisation de la ZAC Perrine Samson est potentiellement compromise avec des

incidences sur les capacités de la commune à engager le PPI (Plan Pluriannuel d'Investissement) tel qu'il

était prévu en début de mandat.

Aussi, compte tenu de ces éléments, notamment les incidences financières qui doivent être réétudiées,

Monsieur le Maire expose que l'examen du bordereau n°5 « Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 »

paraît prématuré pour se prononcer en toute connaissance.

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

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4, ! ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC01-DE

En conséquence, il propose au Conseil Municipal de retirer ce bordereau et de le reprogrammer à un

examen ultérieur.

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT les raisons qui conduisent à la proposition de Monsieur le Maire de retirer le bordereau n°5 « Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 » de l’ordre du jour de la séance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Articlel: DÉCIDE de retirer de l'ordre du jour, de la présente séance, le bordereau n°5 «Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 »;

Article2: DIT que ce bordereau sera reporté à un examen ultérieur ;

Article 3: DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes dispositions

pour l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait certifié

Le Maire, Yves BLE Le Secrétaire de séance, Éric CORFMAT

TER |,

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:0297 66 77 11/mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

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C H D ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC02-DE

1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

ps DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2022-CMOSDEC-02 | SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2022 : approbation du procès-verbal

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1% décembre 2022, s'est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération :

_

Etaient présents:

M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO à M. Moran GÜILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs : 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du Conseil Municipal du

27 octobre 2022, a été joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance. Il invite

les conseillers à faire part d'éventuelles propositions de corrections ou de modifications.

Après échanges, Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 octobre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Article1*: DÉCIDE d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 octobre 2022:

Article 2: DONNE pouvoir à Moyisieur fe Maire ou à son représentant pour prendre toutes dispositions

pour l'exécution deJa PE te délibération.

Fait et délibéré les jour, mois @ ap-Cil

Pour extrait certifié conforme <

Le Maire, Yves BLEUNVEN - - A \ Le Secrétaire de séance, Éric CORFMAT

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

| = DU CONSEIL MUNICIPAL

[N° 202% EMPSPEC:08 SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

AFFAIRES GÉNÉRALES : Achats/Marchés publics - Guide de procédures internes

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1° décembre 2022, s'est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération :

Étaient présents :

M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,

Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO,

Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT,

Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT,

M. David GEFFROŸY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Françoise BOUCH É-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME,

” M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs: 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

Monsieur le Maire précise que selon l'article R 2123-4 du code de la commande publique, la procédure

adaptée pour les marchés publics est une procédure dont les modalités sont librement fixées par la

collettivité en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la

localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

Le présent guide des procédures internes regroupe les dispositions du Code de la Commande Publique

(CCP) issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre

2018. Ce document revêt un caractère évolutif pour intégrer les évolutions législatives, règlementaires et

jurisprudentielles.

L'objet du guide de procédures internes :

Ce règlement interne des achats a pour but:

" De préciser les modalités de passation applicables aux procédures adaptées ;

»" D'accompagner les services dans leur démarche d'achats;

“ D'uniformiser les pratiques en matière d'achats de la commune ;

“ De sécuriser les procédures d'achats.

Il définit, de façon transparentes et claires, les règles de la commune de Grand-Champ pour tout acte

d'achat public.

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C H
Le,

Les principes de la commande publique :

Trois grands principes s'appliquent également aux marchés passés selon une procédure adaptée, à savoir :

“" Liberté d'accès à la commande publique ;

* Egalité de traitement des candidats ;

"Transparence des procédures.

L'application de ces principes fondamentaux a pour objectif d'assurer l'efficacité de la commande publique

et la bonne utilisation des deniers publics. Ces principes impliquent que la collectivité estime ses besoins,

condition impérative afin que l'achat soit réalisé dans les meilleures conditions économiques, et définit les

procédures applicables en conforrnité avec les termes du CCP.

Ainsi, selon les articles R 2121-1 à R2121-9 du CCP, le besoin s'apprécie sur la base du montant total hors

taxe:

“" Pourles achats de fournitures et de services selon l'estimation de la valeur totale des fournitures

ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs

caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle (R2121-6) :

Pour les marchés de fournitures où de services qui répondent à un besoin régulier: la valeur

estimée du besoin est déterminée sur la base des prestations exécutées annuellement (R2121-7) :

“" Pour les marchés de travaux (R2121-5) selon la valeur totale des travaux se rapportant à une

opération; l'opération s'entend comme un ensemble de travaux caractérisé par son unité

fonctionnelle, technique ou économique à mettre en œuvre, dans une période de temps et un

périmètre limité.

Les marchés à procédure adaptée :

Lorsque les besoins évalués sont inférieurs au seuil de 215 000 € HT pour les fournitures et services et

5 382 000 € HT, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée. Ces seuils sont révisés

tous les 2 ans par l'Union Européenne.

PROCÉDURES

FORMALISÉES

| Applicable | au 01/01/22 PROCEDURES ADAPTÉES

RATER RTL Publicité au — Montants Publicité non ATTIRENT EU PS Publicité au BOAMP et

LE CTI)Tr RS adaptée rt au JOUE

Fournitures de 40 000€ et = de 90 000 € à ETS A SACIOOCE jusqu'à 89 999,99 € 214 999,99 € à partir de 215 000 €

de 40000€et

jusqu'à 89 999,99 €

de 90 000€ à LEVEL <à40 000€

5 381 999,99 € à partir de 5 382 000€

Ainsi, pour les procédures adaptées, le pouvoir adjudicateur choisit lui-même, dans le respect des principes

fondamentaux de la commande publique, la procédure la mieux appropriée pour répondre à ses besoins

en tenant compte de leur montant, leur nature, leur complexité.

ll choisit ses propres modalités de concurrence permettant aux candidats d’être informés de sonintention,

de l’objet et du contenu de l'achat afin d'obtenir une diversité d'offres et garantir une réelle mise en

concurrence.

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te N ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC03-DE

CH
Pour garantir l'égalité de traitement des candidats et la transparence dans la procédure, l'acheteur devra

veiller à la traçabilité des échanges avec chacun des candidats ainsi qu’à les maintenir à un même niveau d'information.

Si la procédure adaptée permet d’alléger la procédure d'achat (pas de délai formalisé), elle doit respecter

les principes fondamentaux de la commande publique :

“ La définition préalable du besoin,

* Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence,

“ Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Le guide des procédures internes ci-annexé détermine l'organisation des procédures adaptés selon différents intervalles de montant HT, à savoir :

” Les marchés<2000€HT

“" Les marchés compris entre 2000 et 24 999€ HT

“Les marchés compris entre 25 000 et 39 999€T

“ Les marchés compris entre 40 000 et 89 999€ HT

" Les marchés compris entre 90 000 € HT et < au seuil des procédures formalisées

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

VU le projet de guide des procédures internes pour les marchés à procédures adaptées:

CONSIDÉRANT la nécessité d'élaborer un guide interne de la commande publique plus complet et

opérationnel que la procédure d’achat actuelle, afin d'améliorer et d'organiser l’achat public pour la

commune de Grand-Champ dans le respect des grands principes de la commande publique et des

objectifs affichés par la règlementation des marchés publics :

VU les avis FAVORABLES des commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement »

qui se sont tenues en date du 28 novembre 2022:

VU l'avis FAVORABLE de la commission « finances et prospectives », en date du 29 novembre 2022:

Après avoir entendu l'exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Article1: ANNULE ET REMPLACE les procédures antérieures, en vigueur sur la commune ;

Article 2: APPROUVE le guide des procédures internes pour les marchés en procédures adaptées ci- annexé ;

Article3: PRÉCISE que ce guide interne de la commande publique s'appliquera aux marchés publics

pour lesquels une consultation a été engagée à compter du 1‘ janvier 2023.

Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire et Mme la Directrice Générale des Services à faire appliquer

la présente décision

Fait et délibéré les jour, mot et +

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Yves BLEU

SSUS,

Le Secrétaire de séance, Éric CORFMAT

FT DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

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Commune de Grand-Champ – Morbihan

GUIDE DE PROCÉDURES INTERNES

ACHATS/MARCHÉS PUBLICS

Guide de

procédures

internes

achats/marchés

publics

SUIVI DU DOCUMENT

DATE RÉDACTEUR MODIFICATIONS 30/11/2022 CQ - DGS Version 1

Délibération du comité syndical

u 20 juin 2019 Place de la Mairie 56 390 Grand-Champ Tél : 02 97 66 77 11

mairie@grandchamp.fr

www.grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

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2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 2 sur 28

Table des matières

Préambule .......................................................................................................................................... 3

Réglementation .................................................................................................................................. 4

1- Les différents types de marchés publics ................................................................................. 4

2- Les différentes techniques d’achat L 2125-1 du CCP ................................................................ 4

3- Le processus des marchés publics .......................................................................................... 5

4- Les principes fondamentaux de la commande publique ........................................................ 6

5- Les objectifs visés .................................................................................................................... 6

6- Seuil des marchés publics en vigueur ..................................................................................... 7

7- Procédure formalisée .............................................................................................................. 7

8- MAPA : Détermination des seuils et procédures internes ....................................................... 8

9- Répartition des rôles ............................................................................................................. 10

a. Préparation de la procédure ................................................................................................ 10

b. Rédaction du marché : MP > 40 K€ ..................................................................................... 10

c. Publicité MP > 40 K€............................................................................................................ 11

d. Echanges en phase consultation ......................................................................................... 11

e. Fin de la phase consultation................................................................................................. 11

f. Analyse des offres ................................................................................................................ 12

g. Information au Conseil Municipal ........................................................................................ 12

h. Vie du marché ....................................................................................................................... 13

i. Sauvegarde des documents ................................................................................................ 14

ANNEXE N°1 : GLOSSAIRE .................................................................................................................... 15

ANNEXE N°2 : LE KIT MAPA, ACHATS < 40 000 € HT ............................................................................... 19

ANNEXE 3 : DONNÉES ESSENTIELLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE ........................................................ 24

ANNEXE 4 - FORMULAIRES................................................................................................................... 25

ANNEXE 5 : PROCÉDURE INTERNE – EXÉCUTION COMPTABLE D’UN MARCHÉ ......................................... 26

ANNEXE 6 : ARCHIVAGE ....................................................................................................................... 28Envoyé en préfecture le 19/12/2022

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2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 3 sur 28

Préambule

Le présent guide a pour objectif de définir des règles internes appliquées par la commune de Grand- Champ pour la passation de marchés publics passés en procédure adaptée, conformément aux seuils en vigueur pour les achats de fournitures courantes et services / prestations intellectuelles et pour la réalisation d’opération de travaux, dans le respect des principes de la commande publique.

Ce guide permet de :

▪ Préciser les modalités de passation applicables aux procédures adaptées ;

▪ Accompagner les services dans leur démarche d’achat ;

▪ Uniformiser les pratiques de la commune ;

▪ Sécuriser les procédures d’achat.

Il revêt un caractère évolutif et est destiné à être adapté en fonction des contraintes des services et des évolutions réglementaires.

Il abroge le précédent guide des procédures internes d’achats et est rendu exécutoire par la délibération n°2022-CM08DEC-XX.

L’ensemble des services de la commune de GRAND-CHAMP est soumis au présent guide des procédures internes d’achat.

La Directrice Générale des Services de la commune est responsable de la bonne application du présent guide et est l’interlocuteur des services dans la préparation et l’exécution de leurs achats.

Des documents enregistrés dans la base documentaire, sur le serveur de la Mairie dans le répertoire « 13_COMMANDE_PUBLIQUE », définissent les règles et le formalisme à respecter pour la passation des marchés.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

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2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 4 sur 28

Réglementation

Texte de référence : Code de la Commande publique (CCP)

1- Les différents types de marchés publics

❖ Selon l’objet du marché

▪ Marché public de travaux : exécution, conception et exécution de travaux, ou réalisation, conception et réalisation d’un ouvrage ;

▪ Marché public de fournitures : achat, prise en crédit-bail, location ou location-vente de produits ;

▪ Marché public de services : réalisation de prestation de services (nettoyage, entretien, réparation, …).

❖ Selon la procédure de passation du marché : L2120-1 CCP

▪ Marché public à procédure négociée sans mise en concurrence ;

▪ Marché public à procédure adaptée (en raison du montant ou de l’objet) ;

▪ Marché public à procédure formalisée : appel d’offres restreint ou ouvert, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif).

2- Les différentes techniques d’achat L 2125-1 du CCP

Il ne faut pas confondre les techniques d'achat avec les procédures de passation.

L’acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d’achat pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières.

Les techniques d’achat sont les suivantes :

❖ L’accord-cadre qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ;

❖ Le concours grâce auquel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet ;

❖ Le système de qualification, réservé aux entités adjudicatrices, destiné à présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à réaliser des prestations déterminées ;

❖ Le système d’acquisition dynamique qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d’usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique ;

❖ Le catalogue électronique qui permet la présentation d’offres ou d’un de leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ;

❖ Les enchères électroniques qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d’un montant égal ou supérieur aux seuils de la procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

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ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC03-DE

D Ze) 2.) 1) LD

2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 5 sur 28

3- Le processus des marchés publics

La collectivité doit estimer ses besoins (phase ), condition impérative afin que l’achat soit réalisé dans les meilleures conditions économiques, et définit les procédures applicables en conformité avec les termes du CCP.

Ainsi, selon les articles R 2121-1 à R2121-9 du CCP, le besoin s’apprécie :

▪ Pour les achats de fournitures et de services selon l’estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle (R2121-6) ;

Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier ; la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base des prestations exécutées annuellement (R2121-7) ;

▪ Pour les marchés de travaux (R2121-5) selon la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ; l’opération s’entend comme un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique à mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité.

Définition du

besoin

Préparation du

marché

Lancement du

marché

Passation et

conclusion du

marché

Exécution du

marché

    

▪ Sourcing

▪ Définir et analyser le/les

besoin(s) à satisfaire en nature,

en volume et modalités

d’exécution

▪ Évaluer financièrement le

besoin

▪ Déterminer la procédure

applicable

▪ Déterminer le mode de

dévolution du marché

▪ Rédiger les pièces

administratives, techniques et

financières

▪ Publier l’AAPC dans les

supports de publication selon

les modalités inscrites au

présent guide

▪ Communiquer et échanger avec

les opérateurs économiques

▪ À la réception des offres :

- Dépouiller et analyser les

offres

- Attribuer ou abandonner la

procédure

- Faire une mise au point

- Notifier le marché et informer

les candidats retenus

- Établir l’ordre de service, le cas

échéant

▪ Modification en cours

d’exécution

▪ Différends et litiges

▪ Réception/admission des

prestations (constat…)

▪ Facturation

▪ PaiementEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

ID : 056-215600677-20221208-2022CMO8DEC03-DE

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4- Les principes fondamentaux de la commande publique

Les principes généraux du droit, applicables à l’ensemble des marchés, s’appliquent également aux marchés passés selon une procédure adaptée qui doit, notamment, respecter 3 grands principes :

❖ Liberté d’accès à la commande publique : tout opérateur peut être candidat et présenter une offre ;

❖ Egalité de traitement des candidats : obligation de donner le même niveau d’informations (critères de choix, information sur le dossier…) à tous les candidats quelle que soit la procédure, jugement des offres dans des conditions de stricte égalité et interdiction de donner des informations privilégiées à certains candidats ;

❖ Transparence des procédures : quel que soit le montant, y compris pour les achats de faibles montants, la publicité, la lisibilité des documents de consultation doit faire l’objet d’une présentation claire et préciser les critères de choix ;

L’information des candidats et la justification des décisions prises par l’acheteur contribuent à garantir la transparence des procédures.

La commune de Grand-Champ doit définir préalablement et précisément ses besoins et, pour tout acte d’achat, rechercher la bonne utilisation des deniers public par la sélection de l’offre la mieux-disante.

5- Les objectifs visés

L’application de ces principes fondamentaux a pour objectif d’assurer :

❖ L’efficacité de la commande publique : c’est-à-dire, limiter le coût de la procédure liée à l’achat (temps passé - par les agents - proportionné à l’achat) et les coûts de publication ;

❖ Une bonne utilisation des deniers publics : l’acheteur veille à choisir une offre financière raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation, en tenant compte de ses connaissances du secteur économique concerné ;

❖ La définition des règles de dématérialisation des procédures d’achat : c’est-à-dire expliciter toutes les étapes de la passation des marchés ;

❖ La responsabilisation et la professionnalisation des agents :

▪ Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin en s’obligeant à effectuer une veille technico-économique et ainsi connaitre de nouveaux opérateurs dans les secteurs sollicités ;

▪ Définir précisément les besoins à satisfaire en gardant à l’esprit les règles relatives à la computation des seuils : ne pas découper son besoin dans le but de bénéficier artificiellement de la dispense de procédure ;

▪ Prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

❖ Fixer la procédure administrative et la traçabilité des conditions d’achats.

L’acheteur doit pouvoir justifier que l’achat n’a pas été réalisé en méconnaissance des principes de la commande publique. Il doit conserver une trace proportionnée à l’achat effectué.

La passation des marchés est OBLIGATOIREMENT subordonnée à l’inscription d’un engagement budgétaire.

Toute commande doit OBLIGATOIREMENT être validée par le DGS/Directeur(trice) ou l’autorité territoriale selon le seuil fixé pour les délégations de signature.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

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2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 7 sur 28

6- Seuil des marchés publics en vigueur

Applicable

au 01/01/22 PROCÉDURES ADAPTÉES PROCÉDURES

FORMALISÉES

Montants

HT

Publicité non

obligatoire (1)

Publicité libre ou

adaptée

Publicité au

BOAMP ou dans

un JAL

Publicité au BOAMP et

au JOUE

Fournitures

et services < à 40 000 €

de 40 000 € et

jusqu'à 89 999,99 €

de 90 000 € à

214 999,99 € à partir de 215 000 €

Travaux < à 40 000 € de 40 000 € et jusqu'à 89 999,99 € de 90 000 € à 5 381 999,99 € à partir de 5 382 000 €

(1) Même pour un achat de faible montant, l’acheteur reste soumis aux grands principes de la commande

publique. L’article R. 2122-8 du CCP dispose en effet que « l’’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT ». L’acheteur doit cependant veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Ainsi, bien que l’acheteur ne soit pas soumis, pour les marchés de faible montant, au formalisme des procédures de passation qui s’avèrent parfois coûteuses en temps et en moyens, il doit cependant se conformer aux 3 exigences exposées au second alinéa de l’article R. 2122-8 précité qui permettent de garantir le respect des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès et de transparence des procédures, qui sont énoncés à l’article L. 3 du CCP.

NB : Un seuil dérogatoire temporaire pour les marchés de travaux : 100 000 € HT Pour assouplir les procédures en phase de relance économique suite au COVID, le seuil en dessous duquel les marchés publics de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables est relevé à 100 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2022.

7- Procédure formalisée

Pour tout marché de travaux ou de services soumis aux procédures formalisées, les règles applicables suivantes s’imposent, à savoir :

▪ Passage en commission d’appels d’offres (C.A.O),

▪ Délibération du Conseil Municipal,

▪ Visa des services du Contrôle de légalité.

Pour mémoire, les seuils en vigueur, à la date de rédaction du présent guide, se présentent comme suit :

Objet du marché Seuil de procédures formalisées des pouvoirs adjudicateurs Montants HT

Fournitures et

services

215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales.

Travaux 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Afin que le présent guide d’achat soit constamment à jour des seuils applicables, il est proposé que les seuils applicables aux différentes procédures soient automatiquement appliqués dès leurs parutions au Journal Officiel de la République Française.

NB : les seuils sont révisés tous les 2 ans par l’Union EuropéenneEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC03-DE

à

2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 8 sur 28

8- MAPA : Détermination des seuils et procédures internes

Valeurs estimées

HT

MAPA < à 90 000 € MAPA > à 90 000 € et < aux seuils de procédures formalisées

< 2 000 € (1)

2 000 à

25 000 € (1)

25 000 à

40 000 € (1)

40 000 € à

90 000 €

90 000 €

Au seuil réglementaire

Procédure Adaptée Adaptée et dématérialisée Adaptée et dématérialisée

Publicité Publicité facultative (2) Publicité obligatoire mais à adapter Publicité obligatoire règlementée

Mise en concurrence et

publication

Au moins 1

fournisseur sollicité (1)

2 à 3 fournisseurs sollicités 3 à 5 fournisseurs sollicités A adapter BOAMP ou JAL + si nécessaire presse spécialisée

Mode de publication et de

consultation

Au choix :

▪ Courriel

▪ Téléphone

▪ Centrale d’achat

Au choix :

▪ Courriel

▪ Téléphone

▪ Centrale d’achat

▪ Affichage : site de la commune

▪ Possibilité de publier seulement

un avis dans un JAL ou BOAMP

et/ou profil acheteur MEGALIS

▪ Profil acheteur obligatoire :

MEGALIS

▪ Obligation de publier un avis dans un

JAL ou BOAMP + si nécessaire

presse spécialisée

Dossier de Consultation des

Entreprises

Devis

Au choix

▪ Devis

▪ Lettre de

consultation

Lettre de

consultation

Marché Type Valant AE et CCAP, voir guide

des procédures adaptées

▪ Annexe 14 Prestation intellectuelles

▪ Annexe 16 : Fournitures

▪ Annexe 18 Travaux

▪ RC

▪ AE

▪ CCAP

▪ CCTP

Remise des offres Selon les spécifications de la lettre de consultation Selon les spécifications du marché Voie dématérialisée via MEGALIS

Délais de publicité maximale

(3) 16 jours 20 jours sauf mention contraire inscrit au

CCAP

30 jours sauf mention contraire inscrit au

CCAP

Négociation Négociation si opportun Négociation si opportun

Ouverture des plis

et analyses Services

(1) Cf annexe 2 : les différentes fiches du Kit MAPA < 40 000 €

(2) La commune de Grand-Champ, l’acheteur, se réserve une certaine latitude pour traiter directement avec un prestataire notamment pour des achats de faible montant ou encore pour des achats motivés par des impératifs particuliers

(3) Jours calendaires à compter de la date de publicationEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

QE où muni on 22e

IC

2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 9 sur 28

Valeurs estimées

HT

MAPA < à 90 000 € MAPA > à 90 000 € et < aux seuils de procédures formalisées

< 2 000 €

(1)

2 000 à

25 000 € (1)

25 000 à

40 000 € (1)

40 000 € à

90 000 €

90 000 €

Au seuil réglementaire

Rapport d’analyse

des offres

▪ Si devis : motif du refus à préciser sur le devis

▪ Rapport d’analyse selon les spécifications de la lettre de consultation Cf annexe 2 : Fiche traçabilité du marché

Rapport d’analyse Rapport d’analyse

Procédure

d’attribution

▪ Maire

▪ Inscription au PPI

▪ Maire ou Commission Ad hoc

Inscription PPI

Signature etdécision

d’attribution

Suivant délégations :

▪ Maire ou adjoints

▪ DGS

▪ Directeur (trice)

Maire

ou adjoints selon délégation

Rapport de délégation

(2) Information du Conseil Municipal

Information des

candidation non

retenus

Oui si plusieurs offres par courriel

Justification sur demande du candidat évincé

Cf annexe 2 : courriel type candidat évincé

OUI

Justification sur demande du candidat

évincé

OUI

Voie dématérialisée via

MEGALIS

Information

attributaire ▪ Devis signé ou à la demande bon de commande si devis ▪ Notification si lettre de consultation

Le n° d’engagement figure sur devis ou lettre de consultation

OUI

Courrier de notification

Oui

Voie dématérialisée viaMEGALIS

Notification Notification avec les références du n° d’engagement

Transmission au

contrôle de légalité

(3)

Obligatoire pour les MP ≥

215 000 € HT (1/1/2022)

Publication des

données essentielles

des MP

OUI

Cf annexe 3

Dispositions allégées

OUI OUI

Formalismecomptable Numéro de l’engagement sur la facture Numéro de bon de commande sur la facture, le cas échéant

▪ Pièces du marché valant AE/CCAP

et pièces techniques

▪ Lettre de notifications

▪ N° du marché et n° de l’engagement

sur factures

▪ AE

▪ CCAP

▪ CCTP

▪ Lettre de notification /OS

▪ N° du marché et n° de l’engagement

sur factures

(1) Cf annexe 2 : les différentes fiches du Kit MAPA < 40 000 €

(2) Délégation du Maire accordé par le Conseil Municipal N°2020-28MAI-04 U:\02_INSTANCES\05_CONSEIL_MUNICIPAL\04_CM_2020-2026\2020\3_CM 28-05-20_Installation\03_Délibérations Démat\2020_CM28MAI_04-délégation_tampon.pdf

(3) Le contrôle de légalité est exercé dans un délai de 2 mois à compter de la date de transmission des marchés en préfecture. Les pièces à déposer par les collectivités en préfecture sont transmises en 2 exemplaires (soit un original et une copie) sous forme papier. La transmission via la plateforme de dématérialisation des actes sur la plateforme MEGALIS est à privilégier (voir la Direction Générale)Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC03-DE

BR RE __

2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 10 sur 28

9- Répartition des rôles

a. Préparation de la procédure

Etape Par qui Moyens mis en œuvre :

Logiciels métier, documentation, formulaire

Estimation du besoin ▪ DGS ▪ Directeur(trice) Pôle

concerné

▪ Directeur Pôle Ressource ou

autre en capacité

Définition du besoin

Sourcing Guide de l’achat public – DAE Le sourcing opérationnel – Mars 2019 : Guide

Attribution d’un numéro de procédure MP > 40 K€

▪ DGS

▪ Directeur(trice) Pôle

concerné

▪ Directeur Pôle Ressource

ou autre en capacité

Les marchés publics sont numérotés dans l’ordre annuel de leur création et enregistrer dans le compteur marché

Numéro au format prédéfini AAAA-XX dans la suite du compteur marché comprend : ▪ 4 caractères pour l’année (AA),

▪ Tiret du chiffre 6

▪ 2 caractère XX ordre du ficher Excel nommé compteur marché

Lien répertoire commande public

b. Rédaction du marché : MP > 40 K€

Etape Par qui Moyens mis en œuvre : Logiciels métier, documentation, formulaire

Rédaction des pièces de la consultation : CCTP / CCP,

programme technique et/ou BPU, CCAP

RC ▪ DGS ▪ Directeur(trice) Pôle

concerné

▪ Directeur Pôle Ressourceou

autre en capacité

Dans le répertoire 13_COMMANDE PUBLIQUE

- Association des Acheteurs Publics – Annexes du Guide MAPA – 7ème édition –

Janvier 2022 :

Guide des procédures adaptées

Modèle types DC1, DC2, DUME

Formulaires de déclaration du candidat

Formulaires DAJ

- pour le RC : guide des critères du développement durable (social, environnementales)

Relecture commune de l’ensemble des pièces (y compris la

lettre de consultation) Les documents validés (*.PDF) constituent le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

Validation des documents du MP pour mise en ligne

(publication)Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

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c. Publicité MP > 40 K€

Etape Par qui Moyens mis en œuvre : Logiciels métier, documentation, formulaire

Rédaction de l’annonce légale sur les supports choisis

▪ DGS

▪ Directeur(trice) Pôle

concerné

▪ Directeur Pôle Ressource ou

autre en capacité

A l’aide du Dossier de Consultation des Entreprises et de lafiche verte

Relecture pour validation Annonce à transmettre à validée

Mise en ligne de l’annonce MEGALIS / JAL

Profil acheteur MEGALIS, JAL sélectionné(s)

Tutoriel MEGALIS au lien suivant dans le répertoire 13_COMMANDES PUBLIQUES

Information au (x) technicien(x) /services concernés sur la

mise en ligne effective de la consultation Courriel d’information interne aux intéressés

d. Echanges en phase consultation

Etape Par qui Moyens mis en œuvre :

Logiciels métier, documentation, formulaire

Questions des entreprises (réception)

▪ DGS

▪ Directeur(trice) Pôle

concerné

▪ Directeur Pôle Ressource ou

autre en capacité

Echanges et modifications selon le mode de publication et de consultation de départ

Réponse aux questions (et transmission)

Modification éventuelle du dossier de consultation(ajout,

modification, suppression de pièces, etc…)

Modification éventuelle de la date de réception des

offres.

e. Fin de la phase consultation

Etape Par qui Moyens mis en œuvre :

Logiciels métier, documentation, formulaire

Réception des offres

▪ DGS

▪ Directeur(trice) Pôle

concerné

▪ Directeur Pôle Ressource ou

autre en capacité

▪ Si COURRIEL : téléchargement de l’ensemble des pièces jointes et impression au

format PDF du courriel de transmission

▪ SI MEGALIS : Téléchargement des offres électroniques reçues

Ouverture des plis Impression si nécessaire des offres (AE, BPU, MEMO TECHNIQUE) avant remise des chemises au directeur ou aux agents en chargeEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

ID : 056-215600677-20221208-2022CMO08DEC03-DE

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f. Analyse des offres

Etape Par qui Moyens mis en œuvre :

Logiciels métier, documentation, formulaire

Questions aux soumissionnaires

▪ DGS

▪ Directeur(trice) Pôle

concerné

▪ Directeur Pôle Ressource ou

autre en capacité

Dans le répertoire 13_COMMANDE PUBLIQUE

- Association des Acheteurs Publics – Annexes du Guide MAPA – 7ème édition –

Janvier 2022 :

Guide des procédures adaptées

Modèle types DC1, DC2, DUME

Formulaires de déclaration du candidat

Formulaires DAJ

pour le RC : guide des critères du développement durable (social, environnementales) CF annexe 4 du présent document : liste des formulaires OUV et NOTI

Négociation éventuelle

Analyse des offres (et candidatures)

Rédaction du rapport d’analyse des offres

Rapport de présentation en préfecture (selon le seuil)

Attribution du marché : devis signé/lettre de notification

/OS…

Attribution d’un numéro d’engagement comptable Comptabilité Numéro attribué par le service comptabilité (crédits réservés)

Courrier aux candidats non retenus

Recensement économique des MP

▪ DGS

▪ Directeur(trice) Pôle

concerné

▪ Directeur Pôle Ressource ou

autre en capacité

▪ Service comptabilité

Dans le répertoire 13_COMMANDES PUBLIQUES

▪ Marché entre 25 et 40 000 € : 5 données essentielles. Voir annexe 3 ▪ Marchés > 40 000 € : voir fiche

g. Information au Conseil Municipal

Etape Par qui Moyens mis en œuvre :

Logiciels métier, documentation, formulaire

Rapport de délégation de signature ▪ Service comptabilité Formulaire « Décision du Maire » (N° du compteur de l’année en cours, objet … pour toutes décisions liées à la commande publique > 2000 € HT

Point à mettre dans la note de synthèse ▪ DG Tableau de synthèse des décisions du maire en application du L 2122-22 du CGCT (Numéro, titulaire, objet, Montant € HT et € TTC)

Délibération ▪ DG ▪ Agent habilité Dématérialisation de l’acte sur la plateforme MEGALIS pour le contrôle de légalitéEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

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2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 13 sur 28

h. Vie du marché

Etape Par qui Moyens mis en œuvre : Logiciels métier, documentation, formulaire

Sous-traitance (paiement direct ou pas)

▪ DGS

▪ Directeur(trice) Pôle

concerné

▪ Directeur Pôle Ressource

ou autre en capacité

Dans le répertoire 13_COMMANDE PUBLIQUE

- Association des Acheteurs Publics – Annexes du Guide MAPA – 7ème édition – Janvier 2022 : Guide des procédures adaptées

Modèle types DC1, DC2, DUME

Formulaires de déclaration du candidat

Formulaires DAJ

CF annexe 4 du présent document : liste des formulaires EXE

Ordre de service

Reconduction

Rédaction d’un avenant

Bon de commande

▪ Service comptabilité

▪ DGS

▪ Directeur(trice)

Dans le répertoire 13_COMMANDE PUBLIQUE

- Association des Acheteurs Publics – Annexes du Guide MAPA – 7ème édition – Janvier 2022 : Guide des procédures adaptées

Tableau de suivi financier ▪ Service comptabilité ▪ DGS

▪ Directeur(trice)

Dans le répertoire 13_COMMANDES PUBLIQUES

Réception

Pièces justificatives nécessaires à la

liquidation de la dépense ▪ Service Comptabilité

Les pièces transmises doivent être signées du titulaire et du Président de COMMUNE DE GRAND- CHAMP selonexigences de la procédure.

Pour les marchés faisant l’objet d’une délibération, il convient d’avoir le tampon du contrôle delégalité.

Pour une consultation :

Devis signé

Devis non retenu avec motif

Lettre de consultation + notification

Pour un MP > 40K€

CCAP ou CCP

Acte d’engagement AENotification

Bordereau des prix si absentde l’acte d’engagement

RIB si absent de l’AE

DC4 si sous-traitance ou actede sous-traitance

Contrat si besoin

Groupement de commande : Délibération + Convention

Constat / PV de réception (pesées/métrés…)

Délai Global de paiement ▪ Service Comptabilité Délai global de paiement : 30 jours CF annexe 5 du guide : Procédure interne : exécution comptable d’un marché

Décompte Général Définitif (DGD) ▪ Service Comptabilité Fourni par l’entreprise Contrôler et vérifier par le technicien référent (DGS/Directeur(trice) ou agent autre en capacité

Retenue de garantie : enregistrement,

restitution ▪ Service Comptabilité À faire figurer dans le tableau de décompte

Vérifier par le technicien référent

Garantie à 1ère demande : enregistrement,

restitution

Faire figurer les échéances dans le tableau des marchés

Vérifier par le technicien référentEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

R#-E£ 3 [undi 19 décembre 2022

‘215600677-20221208-2022CMO08DEC03-DE

2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 14 sur 28

i. Sauvegarde des documents

Etape Par qui Moyens mis en œuvre :

Logiciels métier, documentation, formulaire

Règles de nommage desdocuments

marchés publics en cours ou échus

▪ DGS

▪ Directeur(trice) ou

agent en capacité

▪ Service comptabilité

Les noms de fichiers doivent être en majuscule, sans accent.

Les documents doivent être en *.PDF (sauf formats plans) sauf documents de travailen cours d’élaboration. Usuellement, larègle suivante fait loi : Numéro du marché, type de pièce, nom du fournisseur Pour le numéro du marché = se référer au compteur marché

Pour le type de pièce :

01 AE : acte d’engagement

02 NOTIF : notification

03 DEL : délibération

04 CCAP : cahier des clauses administratives particulières

05 CCTP : cahier des clauses techniques particulières

06 CCP : cahier des clauses particulières

07 LC : lettre de consultation

08 BPU : bordereau des prix unitaires

09 DC4 : si acte de sous-traitance

10 RIB : Relevé d’identité bancaire

11 DQE : devis quantitatif et estimatif

12 DPGF

13 …

Pour le nom du titulaire : En majuscule sans apostrophe ou caractère spécial

Archivage PAPIER ORIGINAL ▪ Service Comptabilité

Tous les MP originaux : service compta

Il faut considérer l’état natif du document : est-ce un document papier ou un documentinformatique imprimé ?

L’original est conservé au service comptabilité chargé de son archivage papier une fois achevé selon les règles en

vigueur de la DUA

▪ Pour les offres non retenues : 5 ans

▪ Pour les offres retenues : 10 ans

Dans le répertoire 13_COMMANDE PUBLIQUE : Conservation MP

Cf annexe 6 : synoptique d’archivage (cycle, durée de conservation)

ARCHIVAGE NUMERIQUE ▪ Service comptabilité

Respect du plan de classement de l’armoire

Transférer le dossier dans le dossier « MARCHES ECHUS »

A la fin de la vie du marché : Deux points à retenir : DUA* et sort final des documents.

- Vérifier la complétude du dossier

- TITULAIRE » regrouper les PDF(et uniquement les PDF)

- Épurer les pièces en trop ou inutiles (cf DUA/sort final)

- Compléter les métadonnées.

Dans le répertoire 13_COMMANDE PUBLIQUE : Conservation MPEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

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2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 15 sur 28

ANNEXE N°1 : GLOSSAIRE

A

AAPC (Avis d’Appel Public à la Concurrence) ou avis de marché

Avis publié par l’acheteur public pour informer les candidats potentiels de la passation d’un marché. Il marque le lancement de la mise en concurrence. Il peut revêtir la forme électronique.

Accord Cadre

Contrat qui permet à un acheteur public de retenir un ou plusieurs candidats sur la base d’un cahier des charges. Ceux-ci sont ensuite remis en concurrence entre eux, soit périodiquement, soit lorsqu’un besoin survient.

AO (Appel d’offres)

Procédure formalisée qui permet à l’acheteur public de choisir l’offre la plus avantageuse économiquement, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.

AOO (Appel d’offres ouvert)

Procédure de transmission d’un marché public dans laquelle tout candidat, qui a déjà retiré un dossier de consultation, peut remettre une offre.

AOR (Appel d’offres restreint)

Procédure de passation dans laquelle seuls les candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature sont admis à présenter une offre.

ATTRI1 (Acte d’engagement)

Le formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par les acheteurs pour formaliser la conclusion du marché ou de l’accord-cadre.

B

BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics)

Edition du Journal Officiel dédiée à la publication des avis d’appel public à la concurrence : www.boamp.fr/

BPU (Bordereau de Prix Unitaires)

Le BPU est un document contractuel précisant les prix unitaires applicables dans le cadre du marché. Le BPU est principalement utilisé dans les marchés à bons de commandes. Le BPU fait partie du dossier de consultation ; il est porté en annexe de l’acte d’engagement.

C

CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales)

Document contenant des dispositions contractuelles d’ordre juridique et financier applicables à toutes les prestations d’une même nature ou d’un même secteur d’activité. Il décrit les conditions administratives générales d’exécution des prestations. Ce document est rarement fourni dans le dossier de consultation des entreprises, il est consultable sur internet. www.economie.gouv.fr/daj/cahiers-clauses-administratives- generales-et-techniques

CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

Document contractuel d’un marché public qui est fourni dans le DCE et qui décrit les conditions administratives particulières d’exécution des prestations, les conditions de règlement (avances, acomptes, délai de paiement, obligations d’assurances, responsabilité et garanties exigées par l’acheteur public…), les conditions de vérification des prestations et de présentation des sous-traitants.

CCTG (Cahier des Clauses Techniques Générales)

Document contractuel d’un marché public, si ce dernier y fait référence expressément. Exemple : dans le cadre d’un marché de travaux, les documents techniques unifiés (DTU) pris par décret ou arrêté du ministre concerné figurent dans le CCTG. Ce document n’est jamais fourni dans le dossier de consultation des entreprises, il est consultable sur internet. www.economie.gouv.fr/daj/cahiers-clauses-administratives-generales-et-techniquesEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

RES A La Prose Ai AN d£nnmbun 2N99

-DE

2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 16 sur 28

CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières)

Document contractuel d’un marché public qui est fourni dans le DCE et qui décrit les conditions techniques particulières d’exécution des prestations, à signer par l’acheteur public et le cocontractant. Il est communément appelé cahier de charges.

Certificat de signature électronique

C’est l’équivalent numérique d’une signature manuscrite. Il authentifie l’identité du signataire et garantit l’intégrité des documents échangés. Il est délivré par une autorité de certification

Chorus Pro

C’est la plateforme unique qui permet aux fournisseurs de déposer leurs factures électroniques auprès de leurs clients publics. L’accès est gratuit pour les entreprises. Elle permet notamment le dépôt des situations mensuelles dans le cadre des marchés de travaux. www.chorus-pro.gouv.fr.

D

DCE (Dossier de Consultation des Entreprises)

Ensemble des documents élaborés par l’acheteur public, destiné aux entreprises intéressées par le marché. Il regroupe les éléments utiles pour l’élaboration de leurs candidatures et de leurs offres. Il comporte les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché (règlement de consultation, acte d’engagement, CCAP, CCTP…).

Déclaration du candidat (Formulaire DC4)

Pièce dans laquelle le candidat présente un sous-traitant. Elle comporte notamment l’identification du sous- traitant, le détail des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement et les modalités de règlement du sous-traitant.

Déclaration du candidat (Formulaires DC1, DC2, DC4…)

Les formulaires DC sont des modèles de documents qui peuvent être utilisés par les candidats aux marchés publics pour présenter leur candidature.

Dialogue compétitif

Le dialogue compétitif peut être utilisé (pour des motifs d’ordre technique ou financier) lorsque l’acheteur public définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme d’exigences de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Contrairement à l’appel d’offres, le dialogue compétitif permet une discussion entre l’acheteur public et les candidats qui auront été préalablement sélectionnés.

Données essentielles

Les acheteurs publics doivent publier, sur leur profil acheteur, les données essentielles liées à l’attribution de leurs marchés publics. Cette obligation porte sur les marchés supérieurs à 40 000 € HT.

La liste des données essentielles : www.data.gouv.fr/fr/posts/le-point-sur-les-donnees-essentielles-de-la- commande-publique/

DPGF (Décomposition des Prix Globaux et Forfaitaires)

La DPGF est le document décomposant les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser, définissant les quantités et les éléments à chiffrer par les entreprises. La DPGF est une pièce constitutive du dossier de consultation, par principe non contractuelle, sauf mention expresse contraire du marché.

DUME (Document Unique de Marché Européen)

C’est un formulaire électronique qui permet aux soumissionnaires de présenter leur candidature à un marché public. Harmonisé et élaboré sur la base d’un formulaire type réalisé par la Commission européenne, il est aussi utilisé par les acheteurs publics d’autres États européens. Il est accessible sur les profils acheteur ou sur la plateforme Chorus Pro : dume.chorus-pro.gouv.fr/

DOE : dossier des ouvrages exécutés

G

GME (Groupement Momentané d’Entreprise)

Le Groupement Momentané d’Entreprise a pour but de répondre à un marché et de l’exécuter. Il n’a pas de personnalité morale mais un des cotraitants est désigné comme mandataire et est l’interlocuteur unique de l’acheteur public. Il est recommandé que les cotraitants définissent les règles de fonctionnement du GME et les responsabilités de chacun (cotraitant et mandataires) en signant une convention entre eux.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

ID : 056-215600677-20221208-2022CMO8DEC03-DE

2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 17 sur 28

J

JAL (Journal d’Annonces Légales)

Les journaux d’annonces légales sont un support de publication des marchés publics. La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales est publiée par arrêté préfectoral.

JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)

Publication habilitée à recevoir des annonces légales pour les publicités européennes : ted.europa.eu/

L

Lot

Partie d’une procédure de marché public, définie par le partage du besoin en prestations séparées. Chaque lot propose un marché détaché des autres lots.

M

Mandataire

Membre d’un groupement d’entreprises désigné pour représenter ses partenaires auprès de la personne publique.

MAPA (Marché à Procédure Adaptée)

Procédure de passation librement adaptée par le pouvoir adjudicateur pour la passation de ses marchés dont le montant est inférieur à des seuils définis par le Code des Marchés public, la seule obligation étant une publication dans un journal d’annonces légales au-delà de 90 000 € HT.

Mémoire technique

Le mémoire technique (ou note méthodologique, proposition technique…) est un document demandé au candidat par l’acheteur public. Il est destiné à expliquer les points techniques et organisationnels des travaux ou de la prestation, objet du marché. C’est le principal document destiné à noter la valeur technique de l’offre. Le mémoire technique une pièce qui est ou non rendue contractuelle par les dispositions des documents de la consultation.

MPS (Marché Public Simplifié)

Dispositif qui permettait à une entreprise de répondre à un marché public en utilisant son numéro de SIRET. Ce processus faisait partie de la réforme 2016 concernant la dématérialisation des Marchés Publics. Il a disparu le 30 septembre 2019. Il est remplacé par le DUME.

O

OAB (Offre Anormalement Basse)

Une offre est anormalement basse si le prix proposé ne semble pas permettre une complète réalisation de la prestation.

P

Profil d’acheteur

Le profil acheteur est une « plateforme internet » qui permet à l’acheteur de publier les avis de marchés et les dossiers de consultation des entreprises (DCE), de recevoir les candidatures et les offres électroniques, de gérer les questions/réponses entre l’acheteur et les candidats et de notifier les marchés.

PSE : Prestation supplémentaire éventuel (remplace OPTION)

R

RC (Règlement de Consultation)

C’est le document du dossier de consultation qui fixe les règles de la mise en concurrence. Le RC n’est pas obligatoire si tous les éléments qu’il doit contenir figurent dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC).

RGS (Référentiel général de sécurité)Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC03-DE

2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 18 sur 28

Il s’agit de l’ensemble des règles de sécurité et de bonnes pratiques qui s’impose aux personnes publiques pour la sécurité de leurs systèmes d’information. Tous les certificats de signature électronique utilisés dans un marché public doivent être conformes au RGS.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

208-2022CM08DEC03-DE

2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 19 sur 28

ANNEXE N°2 : LE KIT MAPA, ACHATS < 40 000 € HT

Guide de l’association des Acheteurs Publics – Annexes du GUIDE MAPA – 7ème édition – Janvier 2022

1- COURRIEL DE CONSULTATION

Objet : Marché passé selon une procédure adaptée pour [objet à préciser]

Bonjour,

La commune de Grand-Champ a décidé de procéder à une consultation restreinte et simplifiée pour des prestations suivantes : [prestation à préciser soit dans ce mail soit, si nécessaire, dans un petit cahier des charges annexé]

À ce titre, je vous sollicite afin d‘obtenir votre meilleure proposition concernant ces prestations.

Le contenu de votre offre devra comprendre :

▪ Le contrat complété et signé

▪ Un devis daté

▪ Le descriptif technique du produit détaillé (s’il est fait référence à un produit précis (marque, n° référence) indiquer OU EQUIVALENT) au devis (le cas échéant)

Votre offre sera jugée en fonction [du/des] critère(s) indiqué(s) ci-dessous et pondéré(s) de la manière suivante :

Critères Pondération

1- Prix des produits 12

2- Qualité des produits (à détailler) 6

3- Délai de livraison (ou autre

critère, le critère délai n’est pas

toujours pertinent)

2

Les date et heure limites de remise des offres sont fixées au [XXXXXXXX/20XX à 16h00] (entre 4 et 20 jours en fonction du produit ou de la prestation demandé(e)). Une offre remise au-delà de cette limite ne pourra être prise en compte.

Votre offre devra être adressée par mail à l’adresse suivante : [XXXX@grandchamp.fr]

La commune se réserve le droit de procéder à une négociation. Cependant, il pourra être jugé que, compte tenu de la qualité et du niveau de prix des offres, la négociation n’est pas nécessaire. Il est donc de votre intérêt d’optimiser votre offre initiale.

Je vous remercie à l’avance de l’intérêt que vous porterez à cette consultation.

Cordialement,

2- MAIL DE NÉGOCIATION

Objet : Marché passé selon une procédure adaptée pour [objet à préciser]

Bonjour,

Dans le cadre de la consultation citée en objet, vous m’avez remis une offre et je vous en remercie.

Après analyse des propositions au vu des critères de jugement des offres, je souhaite engager une négociation de votre offre sur les points suivants :

1) [XXXXXX]

2) XX

Dans le cadre de cette négociation, vous avez également la possibilité d’optimiser votre offre financière. Dans ce cas, il vous faudra nous transmettre un [nouveau bordereau des prix/détail estimatif ou décomposition de prix global et forfaitaire ou devis].

Ces éléments complémentaires devront être remis uniquement par courriel au plus tard le [XX/XX/20.. avant 16 heures], date et heure limites de réception des offres négociées.

Je vous remercie de l’intérêt que vous avez porté à cette consultation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Cordialement,Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC03-DE

2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 20 sur 28

3- MAIL DE NOTIFICATION DU DEVIS OU DU CONTRAT

Objet : Marché passé selon une procédure adaptée pour [objet à préciser]

Bonjour,

Dans le cadre de la consultation citée en objet, j’ai l’honneur de vous notifier [le contrat ou le devis] mentionné en objet, valant marché passé selon une procédure adaptée en application des articles L2121 et R2121 du code la commande publique.

Ajouter, le cas échéant, la mention ci-dessous, si vous souhaitez rendre contractuel le cahier des charges :

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières, le devis et le présent courrier constituent les pièces constitutives du marché.

Possibilité de prévoir le cas échéant le paiement d’acompte :

Le marché pourra donner lieu au versement d’un ou d’acompte(s) en fonction de l’avancement des prestations (Possibilité de préciser les modalités de versement).

Conseil : pour les achats sur simple devis, il est conseillé de rajouter le paragraphe ci-après, afin de pouvoir utiliser le CCAG adéquat pour gérer les problèmes en cours d’exécution :

Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables au marché est le suivant : choisir le CCAG adapté et supprimer les autres cas

□ Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations Intellectuelles (CCAG-PI) en vigueur à la date d’établissement du présent marché

□ Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures et de services ou C.C.A.G.- FCS en vigueur à la date d’établissement du présent marché.

□ Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de travaux (CCAG Travaux) en vigueur à la date d’établissement du présent marché.

Le marché prend effet à compter de la présente notification.

Vous souhaitant bonne réception de la présente notification et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer l’assurance de ma considération distinguée.

Cordialement,Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le Jundi 19 décembre 2022

ID : 056-215600677-20221208-2022CMO8DEC03-DE

2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 21 sur 28

4- COURRIEL D’INFORMATION DU CANDIDAT ÉVINCÉ

Objet : Marché passé selon une procédure adaptée pour [objet à préciser]

Bonjour,

Dans le cadre de la consultation citée en objet, vous m’avez remis une offre et je vous en remercie.

J’ai le regret de vous informer que votre proposition n’a pas été retenue.

Votre offre a obtenu la note suivante :

Critères Pondération

1- Prix des produits 12

2- Qualité des produits (à détailler) 6

3- Délai de livraison (ou autre

critère, le critère délai n’est pas

toujours pertinent)

2

NOTA : possibilité d’indiquer les notes obtenues, le nom du candidat retenu et le montant de son offre. Je vous informe que le marché sera signé avec l’entreprise xxxxxx pour un montant de xxx€

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.| Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

ID : 056-215600677-20221208-2022CMO8DEC03-DE

O0

CIC

Don OO

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5- FICHE DE TRACABILITÉ

LOGO

FICHE DE TRACABILITE

Dans le cadre d’une consultation directe d’un minimum de 3 entreprises

[Objet de la consultation]

Personne en charge du dossier : ................................................................................................................................................................................

Objet de la consultation

La consultation porte sur : .............................................................................................................................................................................................

Le cas-échéant, descriptif plus détaillé de la prestation : ..........................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................................................................................................

Lancement de la consultation

Date de l'envoi de la consultation par courriel : XX/XX/20XX

Date et heure limites de remise des propositions : XX/XX/20XX à XX h

Documents demandés : Devis Descriptif technique Autres (…)

Type d'achat : Fournitures & Services Travaux

Estimation (€ HT) :

Critères de jugement des offres et pondération :

(Critères ci-contre donnés à titre d’exemple, étant observé

que le critère délai n’est pas toujours pertinent)

Critères Pondération

Prix des prestations

Qualité

Délai de livraison

(Autres)

Entreprises consultées :

Ouverture des offres

Ordre d’arrivée Entreprise CP & commune Montant (€ HT) Offre complète Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Analyse des offres (retirer le cadre inutile)

Hypothèse 1 : critère unique du prix

Entreprise

Notation critère unique : critère

prix 100% Classement

Montant proposé (€ HT)

Entreprises CP & communeEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le” lundi 19 décembre 2022

ID : 056-215600€ 77 ?°°79*208-2022CM08DEC03-DE

10]

2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 23 sur 28

Hypothèse 2 : multicritères (exemple si critères prix, délai et qualité)

Entreprise

Notation des critères

Note

totale

/20

Classem

ent

Prix

Montant

proposé

(€ HT)

Note

/12

Qualité du

produit

Note

/6

Délai proposé

(en semaines)

Note

/2

Appréciation

Appréciation

Appréciation

Appréciation

Négociation : Oui Non

Si oui (paragraphe à supprimer si pas de négociation) :

Date du courriel de négociation : XX/XX/20XX

Contenu de la négociation : Prix A détailler Valeur

technique

ou autre

A détailler

Date limite de remise des plis négociés : XX/XX/20XX

Entreprise

ANALYSE ET CLASSEMENT DES OFFRES APRES NEGOCIATION Notation des critères

Note

totale

/20

Classe

ment

Prix

Montant

proposé

(€ HT)

Note

/12

Qualité

du

produit

Note

/6

Délai proposé

(en semaines)

Note

/2

Fin de la consultation

Le XX/XX/20XX

Le Responsable….

Date d’information aux candidats non

retenus :Envoyé en préfecture le 19/12/2022

ire le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC03-DE

2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 24 sur 28

ANNEXE 3 : DONNÉES ESSENTIELLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (« loi Lemaire »), pose en principe

l’ouverture des données publiques pour l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales de plus

de 3 500 habitants ainsi qu’aux organismes privés chargés d’un service public. L’acheteur a l’obligation de publier de 5 à 16 informations, selon le montant du marché, dans les deux mois suivant la notification du contrat sur son profil d’acheteur.

Marchés publics dont la valeur est supérieure ou égale à 25 000 € HT mais inférieure à 40 000 € HT : Possibilité de publier uniquement 5 données du contrat initial

▪ l’objet du marché ;

▪ le montant hors taxe ;

▪ la date de conclusion du marché ;

▪ le nom de l’attributaire ;

▪ la date de conclusion du marché ;

▪ le nom de l’attributaire ;

▪ le code postal de l’attributaire s’il est établi en France ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France.

Marchés publics dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € HT : Obligation de publier 16 données du contrat initial

▪ le numéro d’identification unique du marché public ;

▪ la date de notification du marché ;

▪ la date de publication des données essentielles du marché public initial ; ▪ le nom de l’acheteur ou du mandataire en cas de groupement ; ▪ le numéro SIRET de l’acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ; ▪ la nature du marché ;

▪ l’objet du marché ;

▪ le code CPV ;

▪ la procédure de passation utilisée ;

▪ le nom du lieu d’exécution ;

▪ l’identifiant du lieu principal d’exécution ;

▪ la durée initiale du marché exprimée en nombre de mois ;

▪ le montant hors taxe forfaitaire ou estimé maximum en euros ; ▪ la forme du prix : ferme, ferme et actualisable, révisable ;

▪ le nom du ou des titulaires du marché public ;

▪ le ou les numéros d’inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements ou à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays pour une domiciliation du siège social hors Union européenne.

7 données complémentaires :

▪ la date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial ; ▪ l’objet de la modification apportée au marché public ;

▪ la durée modifiée du marché public ;

▪ le montant hors taxe modifié en euros du marché public ;

▪ le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ; ▪ le numéro d’identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ; ▪ la date de notification par l’acheteur de la modification apportée au marché public.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

ID : 056-215600677-20221208-2022CMO8DEC03-DE

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ANNEXE 4 - FORMULAIRES

Les formulaires de Déclaration du candidat (DC)

https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ▪ Les formulaires « DC » au nombre de 3, concernent la candidature. ▪ Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants : DC1 ▪ Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement : DC2 ▪ Déclaration de sous-traitance : DC4

Les formulaires d’ Ouverture des plis (OUV)

https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-ouverture-des-plis-2019 ▪ Les formulaires « OUV » au nombre de neuf, ont pour objet de prévoir le déroulement des procédures de marchés publics, de l’enregistrement des candidatures au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

▪ Rapport d'analyse des candidatures : OUV3

▪ Procès-verbal de la commission d'appel d'offres - Admission des candidatures : OUV4 ▪ Admission des candidatures : OUV5

▪ Demande de précisions ou de compléments sur l'offre : OUV6 ▪ Réponse à la demande de précisions ou de compléments sur l'offre : OUV7 ▪ Rapport d'analyse des offres : OUV8

▪ Procès-verbal de la commission d'appel d'offres - Décision d'attribution : OUV9 ▪ Décision d'attribution : OUV10

▪ Mise au point : OUV11

Les formulaires d’attribution (ATTRI)

https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2019 Acte d’engagement ATTRI1

Signature de l’acte spécial présenté au stade du dépôt de l’offre ATTRI2

Les formulaires de notification de marchés (NOTI)

https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification-marches-2019 ▪ Information au titulaire retenu : NOTI1

▪ Notification de rejet de candidature ou d'offre :NOTI3

▪ Rapport de présentation d'une consultation :NOTI4

▪ Notification du marché public :NOTI5

▪ Certificat de cessibilité de créance(s) : NOTI6

▪ Garantie à première demande :NOTI7

▪ Caution personnelle et solidaire :NOTI8

Les formulaires d'exécution des marchés – (EXE)

https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-execution-des-marches-2019 ▪ Ordre de service : EXE1

▪ Ordre de service pour les marchés de travaux : EXE1-T

▪ Bon de commande :EXE2

▪ Admission des fournitures courantes :EXE3

▪ Réception des travaux : Procès-verbal des opérations préalables à la réception :EXE4 ▪ Réception des travaux : Proposition du maître d'oeuvre :EXE5 ▪ Réception des travaux : Décision de réception :EXE6

▪ Réception des travaux : Décision de non-réception :EXE7

▪ Réception des travaux : Procès-verbal de levée des réserves :EXE8 ▪ Réception des travaux : Propositions du maître d'œuvre et décision du maître de l'ouvrage relatives à la levée des réserves :EXE9

▪ Avenant :EXE10

▪ Rapport de présentation d'un avenant :EXE11

▪ Décision de reconduction :EXE12

▪ Décompte des pénalités de retard :EXE13

▪ Mise en demeure :EXE14

▪ Décision de résiliation :EXE15Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

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ANNEXE 5 : PROCÉDURE INTERNE – EXÉCUTION COMPTABLE D’UN MARCHÉ

La commune dispose de 30 jours pour le règlement des factures.

Ce délai se décompte en deux sous périodes :

▪ 20 jours pour la commune

▪ 10 jours pour la Trésorerie

A noter que le délai global de 30 jours commence à la date de réception de la facture.

Dès lors, il convient de suivre une méthodologie précise pour la réception et le cheminement des factures jusqu’à la validation, par le Maire ou le Président (CCAS / SSIAD), du flux comptable de règlement.

1- Réception des factures

Les factures destinées à la Commune, au CCAS ou au SSIAD arrivent de plusieurs façons : ▪ En dématérialisation, via Chorus Pro

▪ Par courrier

▪ Par mail

▪ En main propre

2- Date de réception

▪ Chorus Pro : date de dépôt sur la plateforme Chorus

▪ Courrier : date de réception du courrier : matérialisation par le tampon dateur. ▪ Par mail : date de réception du mail

▪ En main propre : date de remise, devant être matérialisée sur la facture.

Concernant les réceptions par courrier, mail et main propre : il convient de faire enregistrer les factures sur le chrono courrier, de les numéroter et d’y apposer le tampon dateur en précisant le mode de réception. Dans le cas d’opérations avec maitre d’œuvre, il convient de préciser que le délai commence à la réception de la facture par le Maitre d’œuvre. Il convient donc aux services de sensibiliser ces maitres d’œuvre sur le respect des délais et de transmission. :

Article R2192-12 [Démarrage du délai de paiement à compter de la date de réception de la demande de paiement].

Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d’œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.

3- Circulation des factures

Une fois les factures numérotées, elles suivent le circuit courrier : ▪ Pour la commune : parapheur DGS, puis Service Finances qui répartie les factures dans les bannettes services (R:\07_FACTURES_A_VISER).

▪ Les services concernés doivent procéder aux validations de factures au moins une fois par semaine. ▪ Pour le CCAS et le SSIAD : les factures sont transmises à la direction du CCAS, qui sont soit conservées pour validation, soit transmises au SSIAD ou autres services.

4- Validation des factures

Comme déjà évoqué, la validation des factures comporte des mentions obligatoires : ▪ La mention « Bon à payer »

▪ La date de validation

▪ L’objet de la facture : il convient d’expliciter l’objet de la facture afin d’être précis dans le libellé comptable du mandat

▪ Le n° d’engagement de la facture, avec les explications des éventuels écarts, et, dans ce cas, la mention : « Engagement à solder » ou « engagement à conserver »

Dans le cas où la facture n’est pas bonne à régler, le destinataire devra faire un écrit au fournisseur mentionnant les motifs du non-règlement. Ce courrier, daté, permet de figer le délai de règlement. Une copie de ce courrier sera transmise au service comptable pour information.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

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5- Règlement des factures

Après la validation, les factures doivent être transmises aux services concernés par le mandatement : le service comptable de la Mairie ou l’accueil du CCAS le cas échéant.

Plusieurs méthodes :

- Factures du répertoire \07_FACTURES_A_VISER : stockage des factures validées dans le répertoire \A MANDATER

- Factures papier : selon les cas, transmission à Elodie (accueil MDS), Cathie, (bureau compta Mairie) ou Pierre (factures SSIAD bureau RH Mairie). En aucun cas ne déposer les factures à régler dans les bannettes courrier du rez- de- chaussée de la Mairie.

6- Le Délai Global de paiement (DGP)

Comme mentionné plus haut, le DGP est de 30 jours.

En cas de non-respect de ce délai, la sanction est :

- L’application d’intérêts moratoires : taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points, soit, actuellement, 8%...

- Le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 €, quel que soit le montant de la factureEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC03-DE

ARCHIVAGE

Cycle de vie des documents

Code de la commande publique | TA dans Durée d'utité administrative ét reçus Code du Patrimoine mn le cadre du des ) = laps de temps de conservation marchés des documents

Conservation

©) historique

T1] Elimination

OS Prescriptions pénales : 6 ans (déhts) 20 ans (crimes) structurels européens K Aliongement de la _ durée de conservation . ;

envisageable KE Risques environnementaux : 10 ans HS ee fondssee

la période qui ne peut donc pas être

() Propriété intellectuelle : 70 ans connue à l'avance.

* À conserver 10 ans pour les travaux à compter de la date de fin d'exécution financière ” À conserver 5 ans pour les fournitures et services à compter de la fin d'exécution financière ach@t solutions TMmOQVETIQ Ag SERVICE Dé LACHAT PL RE

2022– GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES D’ACHATS Page 28 sur 28

ANNEXE 6 : ARCHIVAGEEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G N À N \ Affiché le lundi 19 décembre 2022

C HA. ï ù p ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC04-DE

tu #4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

ne Va mu DU CONSEIL MUNICIPAL

| NÉSOZZCMOSDECS0A SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

AFFAIRES GÉNÉRALES: CEREMA - adhésion à l'établissement public

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

düment convoqué par courrier adressé par email en date du 1% décembre 2022, s'est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de là Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération :

Étaient présents:

M. Yves BLEUNVEN, Maire : Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Françoise BOUCH É-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME,

M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs : 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

Monsieur le Maire rapporte que le CEFREMA (Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques,

l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement) est un établissement public à la fois national et local, doté

d'un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d'un fort potentiel d'innovation et de

recherche. Le CEREMA intervient auprès de l'État, des collectivités et des entreprises pour les aider à

réussir le défi de l'adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences, ainsi que

l'ensemble des connaissances qu'il produit et capitalise, sont au service de l'objectif d'accompagner les

territoires dans leurs transitions.

Le CEREMA intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau

{assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources locales

{agences techniques départementales, agences d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, ….) et

en articulation avec les ingénieries privées, selon 6 domaines d'action:

“ Expertise et ingénierie territoriale

" Bâtiments

” Mobilités

“ Infrastructure de transport

* Environnement et risques

* Meretlittoral

Les collectivités doivent faire face à de nouveaux enjeux pour faire face au changement climatique

{renaturation des villes, sobriété foncière, rénovation énergétique des bâtiments, reconquête des friches,

mobilités décarbonées...). Le CEREMA apporte, sur tous ces nouveaux sujets, une expertise fiable et des

solutions concrètes, innovantes et adaptées à chaque territoire.

MAIRIE DE GRAND-CHAMP- 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

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Aussi, l'adhésion à cet établissement public permettra notamment à la commune :

“ De s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale: en adhérant, la

commune participe directement ou indirectement à la gouvernance de l'établissement (par le biais

de ses représentants au Conseil d'administration, au Conseil stratégique, aux Comités

d'orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) ;

“ De disposer d'un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du CEREMA: la quasi-réêgié conjointe

autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au CEREMA, par simple voie

conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence ;

" De bénéficier d'un abattement de 5 % sur ses prestations ;

“ Derejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations spécifiques.

De plus, l'évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le CEREMA permet aux

collectivités d'exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités de l'établissement.

Compte tenu des objectifs et des problématiques de la commune, Monsieur le Maire propose d’adhérer au

CEREMA et de désigner un représentant dans le cadre de cette adhésion. La période initiale d'adhésion

court jusqu'au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution sera de

500 £ avec un abattement de 50% pour l'année 2023.

VU le Code général des collectivités territoriales :

VU la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de

services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février

2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures:

de simplification de l'action publique locale :

VU le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d’expertises sur les

risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin

2022;

VU la délibération du Conseil d'Administration du CEREMA n°2022-12 relative aux conditions

générales d'adhésion au CEREMA ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du CEREMA n°2022-13 fixant le barème de la

contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour lacommune d’adhérer au CEREMA dont les missions et les objectifs ont

été présentés en séance ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Article1: SOLLICITE l'adhésion de la commune de Grand-Champ auprès du CEREMA pour une

période initiale courant jusqu'au 31 décembre de la quatrième agpée pleine d'adhésion, puis

renouvelable annuellement par tacite reconduction:

Article 2: PREND en charge la contribution annuelle due; la dépense correspondante au règlement

de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année

concernée à l’article 6281:

Article 3: DÉSIGNE M. Yves BLEUNVEN pour représenter la commune de Grand-Champ au titre de

cette adhésion;

Article 4: AUTORISE nsieuf le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la

mise en œuyre + tte adhésion.

Fait et délibéré les jour mois-ek #ri-dessus,

Pour extrait certifié copforine #7, . Le Maire, Yves BLEUNVE NS Le Secrétaire de séance, Eric CORFMAT

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

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Reçu en préfecture le 19/12/2022

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

RE — ——< DU CONSEIL MUNICIPAL

[REP RENPERESSS SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

INTERCOMMUNALITÉ: GMVA - pacte fiscal et financier - modalités de reversement de la taxe d'aménagement, année 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1° décembre 2022, s'est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération :

Étaient présents :

M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE -MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,

Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie-BEGOT, M. Julian EVENO,

Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT,

Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT,

M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ,

M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés: Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME,

M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER

à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO

à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs : 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

Monsieur le Maire expose, aux membres du Conseil Municipal, les dispositions de l’article 109 de la loi

n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui a rendu obligatoire le reversement de tout

ou partie de la taxe d'aménagement entre communes membres et EPCI à fiscalité propre, compte-tenu de

la charge des équipements publics assumés par chacune des collectivités concernées et, ce, sur la base

de délibérations concordantes entre communes et EPCI visant à fixer lesdites modalités de reversement.

Ainsi, chaque commune doit reverser à l'EPCI une quote-part de taxe d'aménagement fixée en fonction de

la charge des équipements publics que cet EPCI assume sur le territoire de chaque commune membre.

L'ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 modifie les délais d'adoption des délibérations relatives à la taxe

d'aménagement. De fait, les délibérations relatives au reversement de tout ou partie de la taxe

d'aménagement doivent être adoptées avant le 31 décembre 2022.

Monsieur le Maire rapporte que, suite à la proposition du Bureau Communautaire (en date du 18 novembre

2022) et en vue d'une délibération qui sera soumise au Conseil Communautaire du 15 décembre 2022, il

est proposé aux communes d'instaurer un taux de reversement de la taxe d'aménagement de 0,1 % des

sommes perçues nettes des dégrèvements par chaque commune entre le 1®' janvier et le 31 décembre

2023. Le reversement à l’agglomération sera effectué une fois la totalité des sommes perçues, c'est-à-

dire au cours du mois de janvier 2024,

Afin de déterminer le taux de reversement pour l'année 2024, lé Conseil Communautaire et les Conseils

Municipaux valideront un nouveau taux de reversement avant le 1° juillet 2023.

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchampfrEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G N À N Ds Affiché le lundi 19 décembre 2022

Ç H < M p ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC05-DE

En parallèle, le Pacte Financier et Fiscal de l'agglomération, dont un volet concerne la répartition de la taxe

d'aménagement, sera proposé pour approbation en Conseil Communautaire du 15 décembre 2022.

NU l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

VU l'ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022,

VU les articles L. 331-1 et L.101-2 du Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du Bureau du 18 novembre 2022 relatif au taux de répartition proposé pour 2023,

VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », consultée le 1° décembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a décidé :

Articlel: D’INSTAURER le principe d’un reversement de la Taxe d'Aménagement entre les

communes membres et l’agglomération sur la base d’un taux de 0,1 % pour l’année 2023:

Article2: DE PRÉCISER que cette délibération s’appliquera si, et seulement si, Golfe du Morbihan -

Vannes agglomération et les communes la constituant adoptent des délibérations

concordantes en ce sens;

Article 3: D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

Le Secrétaire de séance, Éric CORFMAT

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:02 9766 7711/ mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G R à ND Affiché le Jundi 19 décembre 2022

HP P ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC06-BF

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

| N/2022CMDBBEG:G6N SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

FINANCES : Budget Principal - décision modificative n°2022-04, crédits au chapitre 011

Rapporteur : M. Vincent COQUET

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1° décembre 2022, s’est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Étaient présents :

M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,

Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO,

Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT,

Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT,

M.. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME,

M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs : 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

M. Vincent COQUET, Adjoint aux Finances, fait part au Conseil Municipal qu'il convient de prévoir une

décision modificative pour les motifs suivants :

» Les dépenses prévisionnelles dû chapitre O11 sont supérieures au budget voté, d'environ 79 500 €.

Les raisons :

* Évolution des prix de l'énergie et du carburant (postes: carburant, énergie et transports

collectifs). Cette augmentation de crédits est couverte par la subvention «filet inflation »

d'un montant de 43 K€ versée par l'Etat;

* Augmentation de l'activité Enfance-Jeunesse: les prévisions budgétaires n'ont pas permis

de couvrir toutes les animations. Cette augmentation est couverte par les facturations du

pôle famille qui devraient être excédentaires de plus de 60 K£ ;

“ Révision et modification de PLU: provision d'honoraires supplémentaires : équilibre par

l'excédent du compte 7488 - dotations et participations ;

+ Larestitution des loyers d'AGORA, sur la Maison des Solidarités, a été affectée budgétairement au

compte 657362. Or, ne s'agissant pas d’une subvention, il convient de budgéter cette dépense à

l’article 628830, chapitre 011, en lieu et place de l'article 657382, chapitre 65, pour un montant de

45 K€ ;

> Retardsderèglement:la réglementation comptable exige désormais de provisionner annuellement,

et à hauteur de 15%, les créances supérieures à 2 ans. Le relevé de la DGFIP prévoit un

provisionnement d'un montant de 2 252 €. Or, le budget ne prévoit que 1 800 €. I! convient donc de

prévoir 500 € supplémentaire au compte 6817, équilibrés par le compte 7488.

La DM2022-04 se présente comme suit :

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G R À NI \ Affiché le lundi 19 décembre 2022

C H<
Gé ns Dépenses (1) Recettes (1) esignation re : RTE u Diminution de | Augmentation |.Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

0-6042-422 : Achats prestations dé services (autres que 000€ 29 000.00 € 000€} 000€

terrains à aménager

[0-50812-220 : Énergie - Électricité 0.09 € 24 090.90 € 0.00 €] 000€

0-60922-820 : Carburants 0.00 € 12 010.00 € 0.00 € 000€

D-80632-421 : Faumitures de petit équipement 0,09 € 5 600.00 € 0.00 € 0,00€

0-6226-620 : Honoraires 0.09 € 6500.00 € 0.09 € 000€

18-8247-251 : Transports collectifs 0.00 €| 6090.00 € 0.00 €| 000€

D-6247-421 : Transports collectifs 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 000€

0-62873-520 : Au C.C.A.S. 0.09 €| 45 000,00 € 0.00 € 000 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,09 € 124 500,00 € 0,00 € 000€

0-857282-529 : CCAS 45 009.00 £ 0,00 € 0.00 € 0,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 45 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€

10-6817-020 : Dotations aux prov. pour dépréciation des 0.09 €] 500.00 € 0.00 € 000€

actifs circulants

TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et aux 0,00€ 500,00 € 0,00 € 0,00€ ovisions

[Aron en : À caractère de loisirs 0,00 € 0.00 € 0.00 €| 10 000,00 €

Î1R-76632-422 : À caractère de toisirs 0.09 € 0.00 € 0.00 € 20 000,00 €

TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00€ à 0,00 € 0,00 € 30 000,00 €

ventes diverses

R-1488-020 : Autres atinibutions et participations 0.09 € 0.00 0.00 € 50 000,00 €

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00€ 0,00 € 50 000,00 €

Total FONCTIONNEMENT 45 009,00 €| 125 09,00 € 0,00€ 80 000,00 €

HR Re ses ol cer Si TAB & AAA TA ETTTS TUE Diners

[__ TotalGénéral | 80000,00€ 80000004

VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 29 novembre 2022,

4

CONSIDÉRANT l'exposé de l’Adjoint aux Finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a décidé

Articlel: D’APPROUVER la Décision Modificative n°2022-04 du budget 130 (Budget Principal) telle

que présentée ci-dessus :

Article 2: ’ R Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et relatives

Le Maire, "BLEU : Le Secrétaire de séance, Éric CORFMAT

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.frGRAND CHAMP - COMMUNE DE GRAND CHAMP - DM - 20

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC06-BF

IV — ANNEXES IV

ARRETE ET SIGNATURES D2

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents :#

Nombre de suffrages exprimés : & 9 q

VOTES :

Pour :# 99

Contre : 0

Abstentions : 0

Date de convocation : 01/12/2022

Présenté par Le Maire (1),

À Grand-Champ, le 08/12/2022

Le Maire,

Délibéré par l'assemblée (2), réunie en sesè

À Grand-Champ, le 08/12/2022

Les membres de l'assemblée délibérante (2),

André ROSNARHO-LE NORCY, 2ème adjoint

Anne-Laure PRONO, 3ème adjointe

Armelle LE PRÉVOST

Christine VISSET

David GEFFROY

Dominique LE MEUR, 1ère adjointe

Eric CORFMAT

Fanny LÉVEILLÉ-CALVEZ

Françoise BOUCHÉ-PILLON, 5ème adjointe — CANE à Anne-Laure. ous

Frédéric ANDRÉ

Germain EVO .. Æuor & alu CMNSO

Héléna VANAERT

Julian EVENO, 8ème adjoint

Lionel FROMAGE

Marie-Annick LE FALHER

Marina LE CALLONNEC

Maryse CADORET

Michelle LE PETIT

Mickaël LE BELLÉGO > Rs à oran Es Ne €

Moran GUILLERMIC

Nicole ROUVET

Page 1GRAND CHAMP - COMMUNE DE GRAND CHAMP - DM - 20

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

ID :056-215600677-20221208-2022CM08DEC06-BF

IV — ANNEXES TV

ARRETE ET SIGNATURES D2

Olivier SUFFICE

Patrick CAINJO, 6ème adjoint

Pierre LE PALUD

net à Jald GERS Romuald GALERME

Sophie BEGOT, 7ème adjointe

Sylvie LE CHEVILLER - Ouen à Que CADOLET

Vincent COQUET, 4ème adjoint

Yves BLEUNVEN, Maire

Certifié exécutoire par Le Maire (1}, compte tenu de la transmission en préfecture, le 19/12/2022, et de

{1) Indiquer le maire ou le président de l'organisme.

(2) L'assemblée délibérante étant: le Conseil Municipal.

Page 2

épublicatio le 19/12/2022

À Grand-Champ, le 18/12/2022Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G A À N D \ Affiché le lundi 19 décembre 2022

C H
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

| N°2022-CMO8DEC-07 | SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

FINANCES :

Budget Principal - Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1° décembre 2022, s'est réuni en.session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération:

a

Etaient présents:

M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,

Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO,

Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT,

Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT,

M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sylvie LE CH EVILLER, M. Romuald GALERME,

M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CH EVILLER à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs : 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le budget 2023 du Budget Principal sera voté en février

prochain.

Aussi, afin de ne pas bloquer les opérations d'investissement le Code Général des Collectivités

Territoriales, par les dispositions de l’article L.1612-1, autorise « l'exécutif de la collectivité territoriale, sur

autorisation de l'organe délibérant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits”.

Il est précisé que le montant total des dépenses réelles d'investissement du budget de l'exercice 2022,

hors crédits afférents au remboursement de la dette, s'élève à 4 242 734,39 €. Le montant maximum de l'autorisation budgétaire spéciale correspondante, pour l'exercice 2023, serait donc de 1060 683,63 €, réparti de la façon suivante :

151077,92€ 151 077,92 € 37 769,48 €

2 534,59 € +60 000,00 € 62534,59€ 15 633,64 €

1531449,67€ - 60 000,00 € 1471 449,67 € 367 862,41€

2357672,41€ 2357672,41€ 589 418,10 €

200 000,00 € 200 000,00 € 50 000,00 €

4242734,59 € 2466 442,00 € 4242 734,59 € 1060 683,63€

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G R À N D Affiché le lundi 19 décembre 2022

C Fi ea M P ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC07-DE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement l'article L. 1612-1, relatif à

l’'anticipation des dépenses d'investissement jusqu’au vote du budget,

VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 29 novembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a décidé :

Article 1: D'’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder, par anticipation, aux

dépenses ci-dessus mentionnées pour un montant total de 1060 683,63 €, réparti comme

indiqué ci-dessus ;

Article 2: DE DIRE que les dépenses engagées, liquidées et mandatées seront inscrites au budget

primitif principal 2023 ;

Article 3: DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les

mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.

2)

Fait et délibéré les jour, mojsêt an ci/dessus,

Pour extrait certifié con

Le Maire, Yves BLEU Le Secrétaire de séance, Éric CORFMAT

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamopifrEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G R À ND Affiché le Jundi 19 décembre 2022

CHaM P ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC08-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L N2022-EMOSDEC;68 | SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

FINANCES :

Budget Aménagement et Développement - Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1° décembre 2022, s'est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération :

Étaient présents :

M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés: Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME,

M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER

à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO

à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs : 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

Monsieur le Maire informe'le Conseil Municipal que le budget 2023 du Budget Principal sera voté en février

prochain.

Aussi, afin de ne pas bloquer les opérations d'investissement le Code Général des Collectivités

Territoriales, par les dispositions de l'article L.1612-1, autorise « l'exécutif de la coliectivité territoriale, sur

autorisation de l'organe délibérant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits",

Il est précisé que le montant total des dépenses réelles d'investissement du budget de l'exercice 2022,

hors crédits afférents au remboursement de la dette, s'élève à 309 938,18 €. Le montant maximum de

l'autorisation budgétaire spéciale correspondante, pour l'exercice 2023, serait donc 76 734,54 €, réparti

de la façon suivante:

Autorisation à (Hills Budget primitif 2022 TOTAL Budget 2022

LÉ PAR

23 306 938,18 € 306 938,18 € 76 734,54€

TOTAL 306 938,18 € 306 938,18 € 76734,54€

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.: 0297 66 7711/ mairie@grandchampifrEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G R À N \ Affiché le lundi 19 décembre 2022

C H< | P ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC08-DE

LL À

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement l'article L. 1612-1, relatif à

l’anticipation des dépenses d'investissement jusqu'au vote du budget,

VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 29 novembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a décidé :

Articlel: D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder, par anticipation, aux

dépenses ci-dessus mentionnées pour un montant total de 76 734,54 €, réparti comme

indiqué ci-dessus ;

Article 2: DE DIRE que les dépenses engagées, liquidées et mandatées seront inscrites au budget

primitif du budget Aménagement et Développement 2023;

Article 3: DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les

mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.

Fait et délibéré les jour, æ et an ci-dessus,

Pour extrait certifié

Le Maire, Yves BL Le Secrétaire de séance, Éric CORFMAT

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamop:.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G P A N \ Affiché le lundi 19 décembre 2022

M4 P ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC09-DE

CH

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

VERRE LE DU CONSEIL MUNICIPAL

PO CMERDECS0S SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

FINANCES : Subventions 2022 - Office Municipal des Sports (OMS)

Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1° décembre 2022, s'est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération :

Étaient présents :

M. Yves BLEUNVEN, Maire : Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,

Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO,

Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT,

Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT, M. Frédéric ANDRÉ,

Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC,

M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO, M. Olivier SUFFICE, M. David GEFFROY, Mme Maryse CADORET, M. Éric CORFMAT

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, M. Mickaël LE BELLEGO

à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 20 - Pouvoirs : 3 - Votants : 23

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

Mme Anne-Laure PRONO, Adjointe en charge de la politique sportive et de la vie associative, rappelle à

l'assemblée délibérante qu'une enveloppe a été inscrite au budget primitif 2022 pour les différentes

associations adhérentes à l'Office Municipal des Sports (OMS) pour un montant de 45 000 €, majorée de

500€ au titre des frais de fonctionnement de l'OMS.

Cette année, 19 associations ont effectué une demande auprès de l'OMS.

Mme PRONDO précise que la répartition de l'enveloppe communale s'effectue selon plusieurs critères :

1. Une enveloppe d’un montant de 43 000 €, comme suit:

>» Effectifs : 23 200 € sur les effectifs des associations (+ 3 000 €)

Effectifs (*) 2021 2022 Evolution

Hommes 1228 1373 +11,80 % Femmes 1018 1091 +7,17 %

TOTAL e 2246 2464 +9,70 %

Grégamistes 929 1032 LE +11,00 %

te +extérieurs) 1053 (47%) 1121 (45 %) +645 %

(*): les Associations « Gym & Détente » et de « Grebadist Club » n'ayant pas sollicité de subvention, leurs effectifs

ne sont pas intégrés dans ce tableau.

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchampfrGRAND,

CHAMP

Reçu en préfecture

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

le 19/12/2022

Affiché le Jundi 19 décembre 2022

ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC09-DE

> Transports: 4 000 € sur les frais de transports (pas d'évolution)

Cette contribution avait été réduite en 2021 du fait de la mise à disposition des associations

des deux minibus de la commune.

> Aide äl’emploi:10 200€ (-3 800€)

Ce critère est réparti selon les frais de personnel supportés par les associations.

}ÿ Contribution de base : 5 600 € (+ 800 €)

Afin d'aider les associations ne cumulant pas plus de 2 500 € après répartition des trois

enveloppes ci-dessus, une subvention de base de 400 € est allouée; 14 associations sont

concernées, représentant un montant de 5 600 €.

& Synthèse de la répartition de l'enveloppe de 43 000 € :

LLC agite

Effectifs 20 200 € 23 200 € +3 000€

Déplacements 4000 € 4000€ -€

Aide à l'emploi 14 000€ 10 200€ -3800€

Contribution de base 4800€ 5600€ + 800€

TOTAL 43000€ 43000€ 0

2. Le solde d’un montant de 2 000 €, comme suit:

Le soide de 2 O00 € (enveloppe OMS) sera versé directement à l'OMS et destiné à financer des demandes

spécifiques et ponctuelles des associations. L'association effectuera, auprès de la municipalité, un

compte-rendu du détail des versements.

Pour information, l'enveloppe 2021, d'un montant identique a été affecté à Grand-Champ Karaté (1000 €),

ESPTT (300 €) et au Dojo Grégam (400 €}. Le solde de l'enveloppe sera affecté à d'autres demandes à

venir.

Par ailleurs, la Commission « Finances-Prospectives », réunie le 29 novembre 2022, propose de verser une

subvention de fonctionnement d'un montant de 500 € au bureau de l'Office Municipal des Sports.

ASSOCIATIONS Subvention de Base ST) Zen e ei) effectifs Subvention

transport

licenciés

Subvention

emploi

SIT Tete ls

2022

Collège 400€ 1055€ 37€ 1824 €

Dojo Gregam 400€ 809 € 356€ 1565€

Grand-Champ karaté 400€ | 621€ 448 € 1469€

Grand-Champ rugby 2551€ 2500€ 1200€ 6251€

Gregam sport canin 400 € 145 € 295€ 840 €

Gym & détente Pas de dossier déposé |

Harmonie danse 1849€ 2500€ 4349€

Natation Vannes-Agglo AO0€ 208€ 48€ 211€ 867€

Les randonneurs cyclos 400€ 205€ ' 605€

Semeurs basket 2964 € 1365€ 4329€

Semeurs football 3390 € 135€ 1308€ 4833€

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.frGRAND

CHAMP

Subvention

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC09-DE

RE UN ES Nc tee icenciés Tireurs du loch 400 € 1183 € 409€ 1992€

Loc Nature 400€ 403€ 803€

Base Ball 400€ 100€ 500€

Tennis 3122€ 108€ 2011€ 5241€

Gregam Vertical 400€ 2019 € 18€ 2437€

Grégam Athlé 400€ 1586 € 1986€

ESPTT 400€ 519€ 155€ 764€ 1838€

Pétanque 400 € 178€ 578€

Grebadist'Club Pas de dossier déposé

Loch Country 400€ 293€ 693€

TOTAL 5 600 € 23200 € 4000€ 10 200 € 43000€

VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 29 novembre 2022,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants, le Conseil Municipal :

Article 1 :

suivant, pour un montant global de 43 000 € ;

Article 2:

des demandes spécifiques et ponctuelles des associations “

Article 3:

Article 4 :

mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.

DÉCIDE d'attribuer à l'OMS une subvention de fonctionnement de 500 € :

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les

DÉCIDE d'attribuer les subventions aux associations tel que présenté dans le document

DÉCIDE de verser une subvention d’un montant de 2 000 € à l'OMS qui sera utilisée pour

Le Secrétaire de séance, Éric CORFMAT

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Téi.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G R À ND Affiché le lundi 19 décembre 2022

CHaM P ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC10-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL o n 1 _ e2

[ANR AEMANNDEE 10 SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

FINANCES : Tarifs municipaux 2023 - salles communales

Rapporteur : M. Vincent COQUET

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1° décembre 2022, s'est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération :

Étaient présents :

M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,

Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO,

Adjoints; M. Lionel. FROMAGE, - Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT,

Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT,

M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs : 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

M. Vincent COQUET, Adjoint aux Finances, rappelle que les tarifs municipaux sont validés chaque année

par le Conseil Municipal. À cet effet, il rapporte que la commission « Finances - Prospectives », qui s'est

réunie le 29 novembre 2022, propose d'appliquer une hausse moyenne de 5 % sur les tarifs de location

des salles communales, à compter du 1° janvier 2023.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer les tarifs tels que ci-dessous :

SET TE tete NO ER SE RES TE AI ITS 2023

Associations de Grand-Chambp : locations en semaine, hors week-end et jours fériés

Manifestations non payantes (réunions, vins d'honneur, assemblées générales) Gratuit

Manifestations payantes à but lucratif (en cas de location en semaine sur plusieurs jours, Voir tarifs

gratuité sur le premier jour) Gratuité une fois par an ci-dessous

Associations de Grand-Chamsp : samedi - dimanche

Manifestation en demi-journée 46,00 €

Manifestation en journée (jusqu'à 18 heures) 82,00 €

Manifestation en soirée (de 18h00 à 2h00 maxi) 96,00 €

| Manifestation journée entière (jusqu'à 2h00 maxi} 135,00 €

Particuliers et Entreprises de Grand-Champ et agents communaux: du lundi au dimanche inclus

Manifestation en demi-journée 46,00 €

Manifestation en journée (jusqu'à 18 heures) 82,00€

Manifestation en soirée (de 18h00 à 2h00 maxi) 96,00 €

Manifestation journée entière (jusqu'à 2h00 maxi} 135,00 €

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamp:frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G R À N \ Affiché le lundi 19 décembre 2022

CH< \ P ID : 056-215600677-20221208-2022CMO08DEC10-DE

LL À

Salle Multifonctionnelle et Salle Joseph Le Cheviller 2023

Associations, Particuliers et Entreprises EX TÉRIEURS à Grand-Champ : du lundi au dimanche inclus

Manifestation en demi-journée 92,00 €

Manifestation en journée (jusqu’à 18 heures) 164,00 €

Manifestation en soirée (de 18h00 à 2h00 maxi) 192,00 €

Manifestation journée entière {jusqu'à 2h00 maxi) 271,00 €

Autres salles communales 2023

D'autres salles communales (maison des associations, …) peuvent être mises à disposition, sur demande, à des

entreprises pour des formations - Location en semaine uniquement

Location à la journée 93,00 €

Location à la demi-journée 58,00 €

Location à l'heure (minimum deux heures) 11,50 €

Une caution de 150 € sera demandée quel que soit l'occupant, y compris pour les locations gratuites, et restituée après état des lieux, effectué par les services municipaux,

Ces tarifs ne concernent pas les associations dont ces salles sont les locaux dédiés sauf en cas de manifestation

avec entrée payante où le tarif ci-dessus s'applique,

Ti Kreiz Ker (salle d'expositions)

Associations locales à but non lucratif et établissements publics et assimilés Gratuit

Association reconnue d'utilité publique Gratuit

Toute exposition organisée par une personne de la commune et ne donnant pas lieu sur place

à la prise de commandes ou à la vente de produits ou d'objets STATARE Autres : particulier ou association extérieure, forfait/semaine 71,00 €

Prestation sur l'ensemble des salles vltpÆ]

Ménage - Coût horaire è 50,00 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 29 novembre 2022,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Article1: DÉCIDE d'appliquer les tarifs, pour les salles communales, au 1° janvier 2023, tels que présentés ci-dessus ;

Article 2: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les

mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.

Le Secrétaire de séance, Éric CORFMAT

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchampfrEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G N À N D \ Affiché le … lundi 19 décembre 2022

À M ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC11-DE CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

| NÉ2O022-CMOBDECR] SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

FINANCES : Tarifs municipaux 2023 - services généraux

Rapporteur : M. Vincent COQUET

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1° décembre 2022, s'est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération :

Etaient présents:

M. Yves BLEUNVEN, Maire ;: Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,

Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO,

Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT,

Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT,

M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Françoise BOUCHE-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME,

M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs : 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

M. Vincent COQUET, Adjoint aux Finances, rappelle que les tarifs municipaux sont validés chaque année

par le Conseil Municipal. À cet effet, il rapporte que la Commission « Finances - Prospectives », qui s'est

réunie le 29 novembre 2022, propose pour l'année 2023 une augmentation moyenne des tarifs de 5 %, par

rapport à 2022, et d'appliquer les tarifs suivants cités ci-dessous :

Cimetière

Taxes d'inhumation

Taxe d'inhumation a = 38,50 €

Taxe d'inhumation avec reliques = Kane ‘75,00 €

Taxe d'inhumation : mise en caveau communal (gratuité pendant 15 jours) 38,50 €

Concessions

15ans 91,00€

30 ans 182,00 €

15 ans 214,00 €

30 ans 423,00 €

15 ans 214,00 €

30 ans 423,00 €

Concession Cimetière

Concession Colombarium

Concession Cavurne et Casurne

Dispersion cendres jardin du souvenir 38,30 €

Pose de plaque d'identification EE 38,30€

Renouvellement concession d'emplacement de plaque d'identification jardin du souvenir 15 ans 38,30€

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le Jundi 19 décembre 2022

ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC11-DE

Mobilier

2 places Prix coûtant

Caveaux préfinancés ne places Prix coûtant

ec RE _ _ 4 places Prix coûtant

Plaque d'identification Casurne äl'unité Prix coûtant

_ Photocopies, impression de documents administratifs LC SE | . 3 N/B 0,10€ Format A4 (le tarif est doublé en R/V) Gr 015€

, _ N/B 0,20 € Format A3 (le tarif est doublé en R/V) Couleur 0,30€

Occupation du domaine public - Droits de place (hors Station Grégam) (TER fée Î

Terrasses et marchés

Terrasse autorisée Redevanee Gratuité annuelle

Marché hebdomadaire Prix/ml Gratuité

Food-truck (Station Grégam) - occupation permanente (1 j/sem) Forfait/jour 7,35€

Food-truck (Station Grégam) - occupation ponctuelle Forfait/jour 14,70 €

Marché de Noël sous chapiteau - avec électricité … D A) Prix/ml 11,60 €

| Marché de Noël en extérieur - avec électricité DRE LE u nm Prix/mI 5,80 €

Cirques, manèges, …

Caution (nettoyage du site, ..) Forfait 161,00 €

Cirque - avec électricité Forfait/jour 79,00 €

Cirque - sans électricité Forfait/jour 46,20 €

Manèges, auto-tampons ou autres - avec électricité Forfait/jour 17,00 €

Manèges, auto-tampons ou autres - sans électricité Forfait/jour 11,00 €

Terrains des fêtes de Bellevue Espace 2 000 - Célestin Blévin

Associations locales : évènements gratuits Forfait/jour Gratuité

Associations locales (évènements payants), associations extérieures et particuliers Forfait/jour 114,00 €

Jardins familiaux

Parcelle de 60 m? Redevanee 37,80€ annuelle

Parcelle de 100 m°? HEHENANSe 75,60 € annuelle

Ventes diverses

Vente de matériaux (à retirer par l'acquéreur)

Terre végétale : quantité inférieure à 20 m° le m° 7,00 €

Terre végétale : quantité supérieure à 20 m* le 4,20€

Vente de bois tout venant la corde 73,50 €

Vente d'animaux (à retirer par l'acquéreur)

Bélier Unité 50,00 €

Brebis Unité 100,00 €

Mise à disposition de matériels et de services (gratuité pour les associations)

Location de matériel

Barrière métallique à l'unité 1,60 €

Grille de séparation et d'affichage à l'unité 1,60 €

Table Tant n EL äl'unité 3,00 € Banc à l'unité 1,60€ Verres la dizaine 0,90 € Verres pour apéritif la dizaine 160€

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.frGRAND Affiché le ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC11-DE

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

lundi 19 décembre 2022

CH
Pichet à l’unité 0,50 €

Plateaux la dizaine 4,80 €

Plat inox a l'unité 1,60€

Assiettes blanches (plates, à dessert) la dizaine 4,80 €

| Couverts : fourchettes, couteaux, petites cuillères la dizaine 0,90 €

Intervention des services municipaux

Indemnités kilométriques _ Aukm 115€

Pôle Aménagement : toute prestation d'étude, de suivi de travaux, de montage de

dossier, … > :

Les frais de déplacements liés à ces prestations seront refacturés au montant réel Coût horalre PERS

supporté par la commune.

Services communaux experts : toute prestation d'étude, de suivi de travaux, de marchés publics, de montage de dossier, de groupements de commandes, 1: r Coût horaire 70,00 €

Les frais de déplacements liés à ces prestations seront refacturés au montant réel supporté par la commune.

Prestations techniques dans le cadre de l'infogérance : suivi du groupement de

commandes, assistance sur la mise à jour des sites internet et messageries, … n : : : He s A > Coût horaire 25,00 €

Les frais de déplacements liés à ces prestations seront refacturés au montant réel supporté par la commune.

Police Municipale (*) : intervention exceptionnelle Dee Coût horaire 51,00 €

Services Techniques (*) : interventions exceptionnelles Coût horaire 51,00 €

= a A “ w= _ . e , .

Services Techniques ( Y interventions dans le cadre des travaux en régie, livraison Coût horaire 48,30€ de matériel et diverses interventions L

Services Techniques (*) : utilisation du tractopelle (chauffeur inclus) Coût horaire 70,00 €

Services Techniques : travaux de busage avec têtes de buses 6m! 1300,00 €

Services Techniques : travaux de busage sans têtes de buses ! 6ml 725,00 €

Autres prestations (*} : accueil, restauration, d'hôtesse lors d'évènements Coût horaire 48,30 €

{*} le tarif des heures effectuées la nuit (22h-6h) et ie dimanche est majoré de 100%

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 29 novembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a décidé de:

Articlel: FIXER les tarifs applicables au 1° janvier 2023, conformément aux tableaux présentés ci-

dessus ;

Article 2: DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les

mesures utiles à la bonne conduite de cette décision:

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél. :02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr

Le Secrétaire de séance, Éric CORFMATEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G N À N D \ Affiché le Jundi 19 décembre 2022

C Hi M p ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC12-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

| N°2022-cMo8DEc-12 | SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

FINANCES : Tarifs municipaux 2023 - Espace 2000 - Célestin BLÉVIN

Rapporteur : M. Vincent COQUET

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1% décembre 2022, s'est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalènte de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération :

Etaient présents:

M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés: Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME,

M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCH É-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER

à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO

à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs : 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

M. Vincent COQUET, Adjoint délégué aux Finances, rappelle que les tarifs municipaux sont validés chaque

année par le Conseil Municipal. À cet effet, il rapporte que la commission « Finances - prospectivés », qui

s'est réunie le 29 novembre 2022, propose une augmentation de l'ordre de 5 % énviron des tarifs de

locations et de prestations de la Salle Espace 2000 - Célestin Blévin. Cette augmentation se justifie parles

augmentations conséquentes de frais de personnels et de l'énergie.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer les tarifs suivants tels que ci-dessous :

Forfait MARIAGE : 8h00 à 2h00 du matin

Tarifs TTC valables toute l'année / Application du tarif horaire majoré après 2h00 du matin

_ Salle B +Office + Hallouloges Configuration maxi 120 personnes

Particuliers extérieurs à Grand-Champ 626,00 €

Particuliers habitant Grand-Champ 500,00 €

Associations, particuliers et entreprises GRÉGAMISTES et agents de la commune

Forfait 1/2

Salle journée Forfait Forfait Tarif horaire Tarif horaire nuit

8h/13h ou 8h-19h 19h-2h journée 2h max. après 22h

14h/19h

Salle À +B + Hall 464,00 € 928,00 € 695,00€ 94,00 € 151,00 €

Salle À + Hall 346,00€ 575,00 € 464,00 € 71,00 € 105,00 €

Salle B + Hall 188,00 € 304,00 € 284,00 € 38,00 € 53,00 €

Hall {forfait 4h) 105,00€

Hall (forfait horaire) 47,00 €

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchampifrEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G R À ND Affiché le lundi 19 décembre 2022

CH4N p ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC12-DE

Associations, particuliers et entreprises GRÉGAMISTES et agents de la commune

Autres tarifs de location 2023

Office et/ou chambre froide 94,00 €

Gradins 82,00€

Forfait loges 56,00 €

Tapis de danse 133,00 €

Forfait autres salles- 128,00 €

Mise à disposition sonorisation 117,00 €

Tarif horaire technicien : 8h-21h 38,00 €

Tarif horaire technicien : 21h-8h 68,00 €

Mise à disposition vidéo « haut de gamme » 218,00 €

Mise à disposition sonorisation « haut de gamme » 328,00 €

Scène mobile ‘151,00 €

. . er e C 696,00 € Forfait technique : estimé suivant technique et temps passé 465,00€

Caution matériel (restituée si matériel non détérioré) 236,00 €

Forfait nettoyage 407,00 €

Caution nettoyage (restituée si salle rendue propre) 580,00 €

Caution badge / clés 110,00 €

Pa STE Le CRE RME Rd LES EXTÉRIEURS

Forfait 1/2

Salle journée Forfait Forfait ; Tarif horaire Tarif horaire nuit 8h/13h ou 8h-19h. 19h-2h journée 2h max. après 22h 14h/19h

Salle À +B + Hall 696,00 € | 1393,00 € 813,00 € 139,00 € 255,00 €

Salle À + Hall 493,00€| 985,00€ 557,00 € 99,00 € 174,00 €

Salle B + Hall 305,00 € 512,00 € 293,00 € 52,00 € 88,00 €

Hall (forfait 4h) 155,00 €

Hall (forfait horaire) 72,00 € ;

Associations, particuliers et entreprises EXTÉRIEURS

Autres tarifs de location

Office et/ou chambre froide I nt 130,00 €

Gradins 116,00 € Forfait loges ‘ | 66,00 € Forfait autres salles 180,00 € Tapis de danse 187,00 € Mise à disposition sonorisation 163,00 € Tarif horaire technicien : 8h-21h ; 47,00 € Tarif horaire technicien : 21h-8h 84,00 € Mise à disposition vidéo.« haut de gamme » 437,00 € Mise à disposition sonorisation « haut de gamme » 655,00 € Scène mobile 211,00 €

Forfait technique : estimé suivant technique et temps passé 52600 465,00 €

Caution matériel (restituée si matériel non détérioré) 236,00 €

Caution badge / clés IE js. _ 5 110,00 €

Forfait nettoyage 407,00 €

Caution nettoyage (restituée si salle rendue propre) 589,00 €

Le service est également régulièrement sollicité pour des résidences artistiques, selon des durées

relativement variables : quelques jours, une à 2 semaines, …

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:0297 66 7711/mairie@grandchamop:frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G R À N D \ Affiché le lundi 19 décembre 2022 ds & M 1M p ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC12-DE

L" 7

Afin de pouvoir répondre favorablement à ces nouvelles sollicitations, un tarif forfaitaire/jour, représentant

les frais inhérents au fonctionnement de la. salle (énergie, lumière, ….), est proposé:

Résidences artistiques rs |

Forfait journalier 100,00 €

Forfait entretien (salle + loges et sanitaires) 50.00€

Le jour de sortie de résidence ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Cultures et Animations », réunie le 16 novembre 2022;

VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 29 novembre 2022 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a décidé de :

Articlel: FIXERles tarifs applicables au 1° janvier 2023, conformément aux tableaux présentés ci-

dessus, pour la salle Espace 2000 - Célestin BLEVIN ;

Article 2: DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les

mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.

Fait et délibéré les jouf, mois dt an ci-dessus,

Le Secrétaire de séance, Éric CORFMAT

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G R À N Ds Affiché le lundi 19 décembre 2022

j ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC13-DE 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

= — 5 DU CONSEIL MUNICIPAL

DEL 2 02 CMOEREES SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

FINANCES : Tarifs municipaux 2023 - Médiathèque

Rapporteur : Mme Héléna VANAERT

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1° décembre 2022, s'est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération :

Étaient présents:

M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE -NORCY,

Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO,

Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT,

Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT,

M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME,

M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER

à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO

à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs : 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

Mme Héléna VANAERT, Conseillère Municipale Déléguée à la lecture publique, rappelle au Conseil

Municipal que la Médiathèque de Grand-Champ fait partie du « Pôle Rouge » qui permet, aux usagers

abonnés, l'accès aux 3 médiathèques qui composent ce pôle (Colpo, Grand-Champ et Locqueltas) ; ces 3

structures conjuguent leurs offres documentaires et leurs offres de services.

Dans ce cadre, des conditions tarifaires ont été mises en place et donnent la gratuité selon certaines

situations : minimas sociaux, RSA, étudiants, demandeurs d'emploi, AAH, sur présentation d'un justificatif

de situation.

Locmaria Grand- Grand-Champ Locqueltas

Champ

Jeunes (- de 18 ans) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Assistantes maternelles de Pas de tarif Grand-Champ, dans le cadre de Gratuit Gratuit Sr Gratuit ; ù À spécifique l'exercice de leur profession

Adultes | 10€ Gratuit Gratuit 10€

Courts séjours (3 mois) 5€ 5€ Gratuit 5€

Extérieurs au pôle ñ 15€ 15€ 15€ | 15€

Dans le projet de développement des activités vers d’autres publics, Mme Héléna VANAERT fait part de la

proposition de la commission « Cultures et Animations » de maintenir les tarifs 2022 pour l’année 2023

puis d'instaurer de nouvelles gratuités telles qu'indiquées ci-après :

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G R À N D. Affiché le lundi 19 décembre 2022 le

C H<4 M D ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC13-DE

us

+ L'une des missions premières des médiathèques publiques étant l'accès à la culture au plus grand

nombre (manifeste IFLA- UNESCO sur les bibliothèques publiques - 2022), il est ainsi proposé la mise

en place d’un partenariat avec ie CCAS de la commune incluant la gratuité d'adhésion pour un public

spécifique :

Bénéficiaires du portage de repas à domicile sur la commune _ Gratuit ii

Les personnes «isolées » identifiées par le CCAS Gratuit :

Groupe « La Parlotte », personnes visiteuses des personnes dites « isolées » Gratuit

» Afin de mettre en avant le dynamisme des actions proposées à la population, de mieux faire connaître

celles-ci et de favoriser la fréquentation du public, il est également proposé d'élargir la gratuité,

comme suit :

Adhésion pour les agents de la commune Gratuit

Un abonnement découverte de 6 mois pour les nouveaux habitants, limité à 1 /foyer Gratuit

10 abonnements annuels adultes offerts lors d'animations locales Gratuit

VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Cultures et Animations », réunie le 16 novembre 2022;

VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 29 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a décidé de :

Article: FIXER les tarifs applicables au 1°' janvier 2023, conformément aux tableaux présentés ci-

dessus;

Article 2: DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les

mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.

Fait et délibéré les jour, mois et US,

Le Maire, Yves BLEUNVE Le Secrétaire de séance, Éric CORFMAT

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.: 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G R À ND Affiché le lundi 19 décembre 2022

CHAN P ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC14-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

ne pes 0e DU CONSEIL MUNICIPAL

NÉ2072:GMOBDEC-E4 | SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

FINANCES : Tarifs municipaux 2023 -Villa Grégam

Rapporteur : Mme Héléna VANAERT

L'an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1° décembre 2022, s’est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération :

Étaient présents:

M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,

Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO,

Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT,

Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT,

M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ,

M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET,

M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés: Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME,

M. Mickaël LE BELLEGO, M; Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER

à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO

à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs : 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

M. Julian EVENO, Adjoint en charge de la culture, rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre des

fonctionnements du centre culturel «Villa Gregam» et du «Jardin Partagé», des animations et

évènements se déroulent sur les sites, mais également «hors les murs », tels que concerts, expositions,

projections de cinéma, organisations de concours (pétanques, ….), organisations d'évènements ponctuels (barbecues...), …

Lors de ces évènements, une buvette peut être organisée, des objets promotionnels et des affiches

(reproduisant certaines œuvres d'artistes en résidence à la Villa Gregam) peuvent être proposés à la vente.

Aussi, les tarifs ci-dessous sont proposés :

De]:

Perrier O0€ PROMOTIO pli Cola, Jus de fruits 0€ T-shirt | 15,00€ Cidre 00€ Sac ; | 5,00€

_Bière € Gobelet 1,00 € Verre de vin. 00€ Affiches A3 10,00 €

Café, thé 00€ E R

VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Cultures et Animations », réunie le 16 novembre 2022:

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:02 97 66 7711/ mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G R A N \ Affiché le lundi 19 décembre 2022

C H Ua! M P ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC14-DE

dns”

VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 29 novembre 2022;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a décidé de :

Articlel: FIXER les tarifs applicables au 1° janvier 2023, conformément aux tableaux présentés ci-

dessus :

Article2: DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les

mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.

Fait et délibéré les jour, mois ci-dessus,

Pour extrait certifié confo

Le Maire, Yves BLEUNVEN Le Secrétaire de séance, Éric CORFMAT

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G R À ND Affiché le lundi 19 décembre 2022

CHA P ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC15-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Be tele DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2022-CMOBDEC-15 | SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

FINANCES:

Village Intergénérationnel de Lanvaux - AGORA Services - Avenant n°2 à la convention de gestion

Rapporteur: Monsieur le Maire

L'an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1° décembre 2022, s'est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération :

Étaient présents:

M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,

Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO,

Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT,

Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT,

M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés: Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME,

M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs: 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la réhabilitation de l’ancien EHPAD, situé au 12 rue des

Hortensias, a permis de regrouper sur un même site un guichet social au sein de la Maison des Solidarités,

des salles de réunions, des hébergements en direction des jeunes travailleurs et une résidence de

tourisme. En proximité immédiate avec le bâtiment central, 25 pavillons individuels, à destination de

seniors et personnes en situation de handicap, viennent compléter l'offre de logements et services. Le tout

constitue ainsi le « Village Intergénérationnel de Lanvaux ».

Afin d'assurer la gestion locative des résidences jeunes et de tourisme mais également de proposer

l'animation du « Village Intergénérationnel Lanvaux », la Mairie de Grand-Champ a sollicité l'Association

AGORA Services.

Un contrat de mise à disposition d'équipement a été signé le 30 décembre 2020 pour 3 années.

Un premier avenant, permettant de reconsidérer le loyer compte tenu des difficultés rencontrées dans

l'exploitation des résidences dont le démarrage a eu lieu en pleine pandémie du COVID, a été signé en 2021.

Ainsi, il avait été proposé à l'assemblée une redevance annuelle progressive sur les 3 années pour

atteindre le montant de loyer préalablemerit fixé à 32 000 €, révisé selon l'indice IRL en 2023.

Compte tenu de la nature des activités gérées par AGORA, il est nécessaire de reconsidérer les modalités

de refacturation des charges. || est donc proposé la signature d’un second avenant portant sur la

modification de l'article 5 relatif à l'imputation des charges de fonctionnement. L’alinéa 2 «Autres

charges » prévoyait en effet que les charges d'énergies et de fluides soient imputées selon le prorata des

surfaces louées par le preneur.

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:0297 66 7711/ mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G R À N D \ Affiché le Jundi 19 décembre 2022 Es 2 C H< M P ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC15-DE

Ces nouvelles modalités seront applicables, à compter de l'exercice 2022, et seront à ventiler selon les

trois critères :

Utilisation ou usage Charges propres au

(65% des dépenses) gestionnaire (100%) (OST Surface occupée (m°)

Contrat de maintenance (SSI,

contrôle gaz et électricité, Gaz > Maintenance ascenseur

chauffage...) Et Téléassistance: Ligne Entretien (nettoyage des vitres, — numéro d'urgences ménage parties communes, Electricité (logements séniors) des espaces verts...)

Types

charges

CONSIDÉRANT l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Article1: DÉCIDE de la modification de l’article 5 alinéa 2 «autres charges », selon les modalités

telles que décrites ci-dessus ;

Article 2: DIT que ces modifications sont applicables dès l'exercice 2022:

Article3: DIT que cette modification prendra la forme d’un avenant n°2 à la convention d'origine ;

Article 4: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à l’adjoint délégué, pour prendre toutes les

mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier dont la signature de l'avenant à la

convention Lu)

Fait et délibéré les jour, mois et 4n ci-de6sus,

Pour extrait certifié cforme,. |

Le Secrétaire de séance, Éric CORFMAT

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.: 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G N À N \ Affiché le lundi 19 décembre 2022 & C H À M P ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC16-DE

L C2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

: DU CONSEIL MUNICIPAL

ROGERS | SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER :

Place du Souvenir Français, déclassement par anticipation

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1% décembre 2022, $’est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération :

Etaient présents:

M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,

Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO,

Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT,

Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT,

M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC,

Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers

Municipaux.

Absents excusés : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME,

M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO, M. Olivier SUFFICE,

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs : 5 - Votants : 28

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

Monsieur le Maire rappelle que la demande de déclassement, portant sur l'actuelle Place du Souvenir

Français (environ 780 m°) à usage de parking et de voie de circulation, a fait l'objet d'une délibération en

septembre dernier (délibération N° 2022-CM22SEPT-11).

7} | 2 7 Comme de GRAMD-CHAMP ET / >. 4 | . / EST f'ÈLr s

ET 2% 7 Ÿ. 17: 10 Th

= L f

Ce déclassement est rendu nécessaire par la volonté de la commune de construire à cet emplacement un

programme de logements en accession sociale à la propriété avec des activités commerciales et de

services en rez-de-chaussée, conformément au plan de référence. Ce programme sera réalisé par la

société Aiguillon Construction.

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G R À N \ Affiché le Jundi 19 décembre 2022 C H mA: p ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC16-DE

*—

L'opération envisagée étant susceptible de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

assurées par la voie, la mise en œuvre du déclassement exige de procéder à une enquête publique en

application de l’article L141-3 du Code de la voirie routière.

Cependant, afin de permettre la signature du compromis de vente chez le notaire, il est possible de

déclasser par anticipation un bien appartenant au domaine public artificiel et affecté à un service public.

C'est en ce sens qu'il a été décidé de recourir à l'application de l'article L. 2141-2 du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques (CG3P) pour pouvoir déclasser de façon anticipée le Parking du

Souvenir Français, dépendant du domaine public, et donc de poursuivre la procédure de cession dudit bien

sans toutefois que sa désaffectation ne soit effective au moment du déclassement. Son usage sera

maintenu tant que la procédure, de déclassement et de désaffectation, ne sera pas achevée et au plus tard

à la date de signature de l'acte de vente.

VU les articles L2121-29 et L2241-1 et suivants du code général des collectivités locales ;

VU les articles L2141-1 et suivants et les articles L3111-1 et suivants du code de la propriété des

personnes publiques ;

VU les articles L 141-3 et suivants et R. 141-4 du code de la voirie routière :

VU l'avis FAVORABLE de la commission « Urbanisme, Aménagement », qui s’est tenue le 28 novembre

2022:

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Article1l: D’AUTORISER le déclassement anticipé du domaine public routier du parking « Place du

Souvenir Français », en vue de la cession à la société AIGUILLON constructions ;

Article2: DE DIRE que la désaffectation prendra effet à la date de signature de l’acte de vente;

Article 3: D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif au déclassement du Parking du

Souvenir Français et à sa cession dans le but de mener l'opération considérée.

ci-dessus,

Le Secrétaire de séance, Éric CORFMAT

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G N À N \ Affiché le lundi 19 décembre 2022

C H p ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC17-DE 1 |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

ee DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2022-CMO8DEC-17 SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER: Place du Marché et Ti Kreiz Ker, procédure de

déclassement d’un foncier issu d’un espace public (espace vert)

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1 décembre 2022, s’est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération :

Etaient présents:

M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,

Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO,

Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER

à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO

à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs : 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune envisage de vendre un foncier issu d'un

espace vert communal (parcelle mère AË n°130), situé entre la Place du Marché et le Parc Ty Kreiz Ker.

En effet, la propriétaire mitoyenne, Mme SAMSON, a pour projet la pose d’un escalier métallique extérieur

et la création d'une porte, pour un accès indépendant à ses logements. Elle a ainsi sollicité la commune

pour obtenir une autorisation d'occupation du domaine public communal et/ou une servitude de passage

et de surplomb.

Toutefois, afin d'éviter un ensemble de formalités complexes (AOT/Servitudes), il a été proposé de lui céder une surface foncière limitée aux besoins d'assiette et de circulation, soit environ 30 m2. Compte tenu de la configuration de ce foncier, situé à l'angle des deux bâtiments voisins, une cession n'affectera pas la fonction de desserte ou d'accès au parc public voisin.

Cependant, préalablement à la vente, une enquête publique doit être effectuée avant le déclassement du

foncier à céder, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière. Un plan de division sera

dressé par un géomètre afin de matérialiser avec précision l'emprise qui fera l’objet d'un déclassement.

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:0297 66 7711/mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

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VU les articles L2121-29 et L2241-1 et suivant du code général des collectivités locales :

VU les articles L2141-1 et suivants et les articles L3111-1 et suivants du code de la propriété des

personnes publiques :

VU les articles L141-3 et suivants et R.141-4 du code de la voirie routière ;

VU les FAVORABLES des Commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement » en

date du 28 novembre 2022;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Article1: D’AUTORISERle lancement de la procédure d'enquête publique préalable au déclassement

du domaine public d’un foncier communal, situé entre la place du marché et le parc Ty Kreiïz

Ker, et issu de la parcelle communale AE n°130, en vue de permettre sa cession pour un

usage privé ;

Article2: D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à mettre en œuvre l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation de l'enquête publique et, notamment, la constitution du dossier d'enquête publique, la désignation.du commissaire enquêteur, l’ouverture de l'enquête et signer tous les documents à intervenir suite à cette décision.

Fait et délibéré les jour, mojsét an ci-dessus,

Pour extrait certifié confgrme,

Le Maire, Yves BLEUNVYEN Le Secrétaire de séance, Éric CORFMAT

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MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamp:frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

a — | DU CONSEIL MUNICIPAL

| N2082 CMOSDERE SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

ENAGEMENT - URBANISME - FONCIER :

Lann Guinet et Kercharette: régularisation de servitudes. ENEDIS, parcelles ZS 0090, 0103, 0114,

O115, 0123

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1° décembre 2022, s'est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération :

Étaient présents :

M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,

Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO),

Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT,

Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT,

M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Françoise BOUCH É-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME,

M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs : 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune à accepté de signer, avec ENEDIS, des.

conventions de servitude, pour:

“ Pour l’enfouissement de lignes aériennes, dans le secteur de LANN GUINET, parcelles cadastrées

section ZS numéros 0090 et 0103,

* Pourl'enfouissement delignes aériennes, dans le secteur de KERCHARETTE, parcelles cadastrées

section ZS numéros 0114, 0115 et 0123.

Ces travaux concernent les parcelles cadastrées section ZS n°0090, 0103, 0114, 0115, 0123 et sont

réalisés dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de

distribution publique.

Afin de régulariser administrativement et juridiquement là situation, ENEDIS a sollicité l'étude des

Notaires dela Visitation à Rennes, afin d'établir les actes notariés portant sur les installations électriques

sur les parcelles de la Commune.

VU les FAVORABLES des Commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement » en

date du 28 novembre 2022:

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:0297 66.77 11/ mairie@grandchampfrEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G R À N D Affiché le lundi 19 décembre 2022

C M À M P ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC18-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Article1: D’APPROUVERlIla constitution des servitudes pour l’enfouissement des lignes aériennes et

la poste d’un transformateur, sur les parcelles communales ZS n°0090, 0103, 0114, 0115,

0123, dans les conditions mentionnées ci-dessus ;

Article 2: DE DIRE QUE les servitudes feront l’objet d'actes notariés, dont les frais seront à la charge

d'ENEDIS ;

Article 3: D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à

intervenir.

Le Secrétaire de séance, Éric CORFMAT

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

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Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

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Reçu en préfecture le 19/12/2022

G R À N \ Affiché le Jundi 19 décembre 2022

4 é ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC19-DE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

= — DU CONSEIL MUNICIPAL

NZ EMOSRECES;| SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER :

Locméren des Bois : régularisation de servitudes ENEDIS, parcelle ZI 34

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1° décembre 2022, s'est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération :

Etaient présents:

M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,

Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÈ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés: Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER

à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO

à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs : 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a accepté de signer, avec ENEDIS, des

conventions de servitude, pour:

“ Pour l'implantation d’un poste HTBT, dans le secteur de Locméren des bois, parcelle cadastrée

section ZI numéro 0034,

Ces travaux concernent les parcelles cadastrées section ZI n°0034, et sont réalisés dans le cadre de

l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique.

Afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation, ENEDIS à sollicité l'étude des

Notaires de la Visitation à Rennes, afin d'établir les actes notariés portant sur les installations électriques

sur les parcelles de la Commune.

VU les FAVORABLES des Commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement » en

date du 28 novembre 2022:

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article1: D’'APPROUVERla constitution des servitudes pour l'implantation d’un poste HTBT, dans le

secteur de Locméren des bois, parcelle cadastrée section ZI 0034 :

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:0297 66 7711/ mairie@grandchamp:frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G R À ND Affiché le lundi 19 décembre 2022

CHAN P ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC19-DE

Article2: DE DIRE QUE les servitudes feront l’objet d'actes notariés, dont les frais seront à la charge

d'ENEDIS ;

Article 3: D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à

intervenir.

Fait et délibéré esio et an ci-dessus,

Le Maire, Yve \ Le Secrétaire de séance, Éric CORFMAT

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchampifrEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC19-DE

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Reçu en préfecture le 19/12/2022

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

ML DU CONSEIL MUNICIPAL

NR20PS EMORRES 29 | SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

VOIRIE - ESPACES PUBLICS : Dénomination d’une nouvelle voie en centre bourg - Impasse Ty Laouen

Rapporteur : M. Patrick CAINJO

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1% décembre 2022, s'est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération :

Etaient présents:

M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,

Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO,

Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT,

Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT,

M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ,

M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET,

M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCH É-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER

à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO

à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs : 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

M. Patrick CAINJO, Adjoint chargé des travaux, notamment de la voirie communale, rappelle à l'assemblée

qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, les noms à donner aux lieux et espaces

publics.

Le Décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 impose la numérotation des immeubles et des maisons dans

les communes de plus de 2 000 habitants. Cette disposition nécessite la création d'une liste alphabétique

des voies publiques et privées et le numérotage des immeubles.

Au-delà de cette obligation, cette disposition permet notamment la rapidité d'intervention des services

d'urgence, une plus grande efficacité de l'acheminement du courrier, des colis, l'optimisation des services

à la personne, la collecte des déchets, le déploiement des réseaux (électricité, eau, télécoms, fibre...) la

navigation grâce à la généralisation de l'usage des GPS par les particuliers sur des terminaux multiples, …

Aussi, M. Patrick CAINJO rapporte que l'accessibilité à deux nouvelles parcelles (en rouge sur le plan ci-

après), se faisant par la voie longeant le cimetière, n'est pas nommée à ce jour.

Pour la détermination du nom de cette impasse, la commune a sollicité les futurs propriétaires. L’une des

suggestions faites par ces derniers « Impasse Ty Laouen » a été approuvée par les Commissions

« Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement », en date du 28 novembre 2022. Une autre

suggestion a été émise mais n'a pas été retenue : Impasse Pennher.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette proposition de nom.

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

ID : 056-215600677-20221208-2022CM08DEC20-DE

Impasse à nommer

Voie débouchant sur la rue du Général de Gaulle,

. proposition du nom de la rue : Impasse Ty Laouen

VU les FAVORABLES des Commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement » en

date du 28 novembre 2022 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Article1: D’ADOPTER la dénomination de la rue telle que présentée ci-dessus :

Article 2: D'AUTORISER Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à engager toute procédure et

démarche relative à l’objet de la présente délibération, et à signer tout document ou actes

y afférents.

Fait et délibéré es jour/mois et an ci-dessus,

Pour extrajf certifié cynforme, =:

Le Secrétaire de séance, Eric CORFMAT

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:0297 66 7711/ mairi randchaEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

G N A ND Affiché le Jundï 19 décembre 2022

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2022-CMO8DEC-21 SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

RESSOURCES HUMAINES : Chèques cadeaux de fin d'année en faveur des agents

Rapporteur : Monsieur le Maire |

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1% décembre 2022, s’est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération :

Étaient présents:

M. Yves BLEUNVEN, Maire : Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,

Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO,

Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT,

Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT,

M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Françoise BOUCH É-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME,

M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCH É-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER

à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO

à M.Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs : 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux qu'en raison du contexte sanitaire des deux

dernières années, le traditionnel repas de fin d'année, réunissant les agents, leurs conjoints et les élus, n’a

pu se tenir. Il avait alors été décidé d'offrir, en lieu et place de ce repas, des chèques cadeaux valables dans

les commerces de Grand-Chambp : les agents et les commerçants ont fait part de leur grande satisfaction

quant à cette démarche.

Aussi, Monsieur le Maire propose de reconduire cette opération pour cette fin d'année, à l'attention des

agents de la commune, du CCAS et du SSIAD, selon les modalités suivantes :

» Chaque agent recevra 2 chèques cadeaux de valeur faciale de 20 € chacun à dépenser jusqu'au 21

janvier 2023: le commerçant ne pourra rendre la monnaie et les bons d'achat ne pourront faire

l’objet d'échange en numéraires ;

>» Les chèques cadeaux seront valables exclusivement dans les commerces de la commune qui

souhaitent adhérer à la démarche ;

> Une convention, établie avec les commerçants qui en ont émis le souhait, viendra préciser les

conditions.

Il propose de faire bénéficier ces chèques cadeaux aux agents en position d'activité entre le 1° CusUuE

et le 31 décembre 2022 et avec une quotité hebdomadaire de travail supérieure à 10h00.

La Loi du 19 février 2007, relative à la Fonction Publique Territoriale, a généralisé le droit à l’action sociale

pour tous les agents territoriaux et précisé qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par

délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des

prestations d'action sociale. Pour ce faire, la commune doit donc délibérer sur l'octroi, à titre exceptionnel,

de chèques cadeaux de Noël en faveur des agents.

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

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C H< | p ID : 056-215600677-20221208-2022CMO08DEC21-DE

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 9 ;

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale - article 88-1;

VU la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU l'avis FAVORABLE de ia Commission « Finances-Prospectives », réunie le 29 novembre 2022:

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Article1: DÉCIDE d'attribuer 2 chèques cadeaux de valeur faciale de 20 € chacun à dépenser jusqu'au

21 janvier 2023, au profit des agents, selon les modalités indiquées ci-dessus ;

Article 2: DÉCIDE de signer une convention, avec les commerçants souhaitant adhérer à la

démarche;

Article 3: PRÉCISE que les montants seront inscrits au budget ;

Article 4: DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures

utiles à la bonne conduite de cette décision.

Le Secrétaire de séance, Éric CORFMAT

MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

Tél.:02 9766 7711/ mairie@grandchamp.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

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lundi 19 décembre 2022 Affiché le

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

| N°2022-cMO8DEc-22 | SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022

C DE PUBLIQUE :

Décisions du Maire au titre de ses délégations, n°2022-130 à n°2022-152

Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR

L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 1% décembre 2022, s’est réuni en session

ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Pour la présente délibération:

Étaient présents:

M. Yves BLEUNVEN, Maire ;: Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,

Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO,

Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT,

Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Héléna VANAERT,

M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ,

M. Moran GUILLERMIC, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET,

M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Françoise BOUCH É-PILLON, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME,

M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO à M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs : 5 - Votants : 29

Secrétaire de séance : M. Éric CORFMAT

Par délibérations n° 2020-28MAI-04, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire les pouvoirs :

4) «De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget » ;

5) «De décider dela conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas

douze ans »,

En contrepartie, l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit

rendre compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation.

Dans le cadre des délégations du Conseil Municipal, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

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Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le lundi 19 décembre 2022

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Numéro TS NIUE Montant € Montant €

décision U HT TTC

Plandanjou £ ” 2022-133 Les ponts-de-Cé (49130) Plants : fleurs vivaces 3208,77 3 850,52

Yesss Eglise paroissiale : travaux en régie -

2022-134 Vannes (56037) reprise éclairage (hors voûte) on SLR)

Layec : ; 2022-135 Sarzeau (56370) Plateau de tonte Trimax Stricker 190 8 550,00 10 260,00

Colas Voie de contournement - Manoir de 2022-136 Vannes (56008) Geese 10 408,96 12 490,75

Altrad Meffrand : > 2022-137 Florensac (34510) Remorque podium de 22 m 15 808,00 18 969,60

Missenard Climatisation Remplacement vase d'expansion - 2022-138 Quéven (36530) E2000 2 011,54 2413,85

Bretagne Pyro : 2022-139 Ploërmel (56800) Spectacle pyrotechnique - 02/07/2022 2 083,33 2 500,00

ETELCOM : 2022-140 Grand-Champ (56390) Licences VADE SECURE 09/22 - 09/23 2352,00 2 822,40

2022-141 LOIR ILLUMINATION Décorations Noël Led 3 200,00 3 840,00

PIXEL Bibliothèque : travaux en régie -

2022-142 St Avé (56890) éclairages 3 243,00 389160

Self signal . mr. : 2022-143 Cesson-Sévigné (35513) Signalisation verticale 2022 3 355,63 4 AU

Missenard Climatisation Remplacement mitigeur

2022"144 Quéven (56530) thermostatique - Stade de foot ES Moore PIXEL Location de matériel pour concerts 2022-145 St Avé (56890) E2000 4166,67 5 000,00

GMVA CLET investissement - Eaux Pluviales 2022-146 Vannes (56006) 2022 60 000,00 60 000,00

- G2B création Film de présentation du projet "les

ARE Etel (56410) Balcons de Guentrout" - BAD SEa90 41110:00

2022-148 en Travaux de raccordement (BAD) 4 321,38 5185,66 Vannes (56000) ! ’

Relevés topo - AMGT ZAC LANN

2022-149 Geo Bretagne GUINET - SECTEUR ZS 57 101102 34 3 600,00 4 320,00 192191 (BAD).

Ropert Paysage ; 2022-150 Ploeren (56880) - Travaux d'engazonnement - (BAD) 6 000,00 7 200,00

’ Gingér CEBTP Etude géotechnique préalable - création

2022451 Plescop (56890) ZAC Lann Guinet (BAD) ROC Elibat Aménagement centre bourg - 2022-152 diagnostic amiante avant démolition - 2 048,00 2 457,60 Vannes (56000) Maison & garage Villa Grégam (BAD)

Le Conseil Municipal PREND

la commande publique, tels qu’elles sont présentées ci-dessus.

Tél.:

QIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP

0297 66 77 11/ mairle@grandchamp.fr

de la communication des décisions de Monsieur le Maire au titre de

Le Secrétaire de séance, Éric CORFMAT