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Arrêté - PRE CIRC Circulaire n 2022 04 du 28 fevrier 2022

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Acte - s3108.cnam homol avril 2018 spec non remp sec

unknown - s6202 Document publié le Samedi 4 juillet 2015 par la commune de Morsang-sur-Seine. Lien du pdf (unknown - s6202)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Travail et emploi, (Article L 433.1, L 433.2, R 433.5 a ` R 433.7, R 433.8, R 433.12, R 436.2 et R 441.4 du Code de la

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ARRE

Date de l’accident ou de la 1 constatation m édicale de la maladie professionnelle ère

Date du dernier jour de travail

Date de reprise du travail

Motif de l’arrêt :

Travail non repris à ce jour

accident du travail maladie professionnelle

SALAIRES DE RE ‘ FE ‘ RENCE (en euros) (en fonct ( ion de la date d'arrêt de travail)

A

B C

D

SALAIRE DE

BASE ET

ACCES-

SOIRES

DU SALAIRE

DE LA

PE RIODE DE

RE FE RENCE

SALAIRE DE BASE ACCESSOIRES DU SALAIRE

Période FRAIS PROFES.

du au Soumis à cotisations Déd. sup.

%

Date

d'échéance

de la paye

Montant brut

Avantages en nature

et pourboires non

inclus dans le salaire

brut de base

Indemnités, primes, gratifications

versées à la même période que

le salaire brut de base et non

inclus dans celui-ci

Rappels de salaire et accessoires du salaire vers és avec une

périodicite ´ différente de celle du salaire de base

Cas où la période de référence n’a pas été entièrement travaillée

Période à laquelle se

rapporte le versement

du au

Date de

versement Montant brut

Taux forfaitaire 21%

ou part salariale

des cotisations

sur colonne 12

Interruption du travail S’il s’agit d’une interruption autoris ée

Motif du au

La victime a-t-elle

bénéficié d’un

maintien de

salaire ?

Si la victime a

subi une perte

de salaire,

indiquez le salaire

brut perdu

9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 OUI NON

SI OUI, précisez :

Intégral

Partiel

Cas particuliers

Salaire minimum des apprentis, des stagiaires oudes salariés

de moins de 18 ans

pour les apprentis précisez le n° et la date du contrat



Période pendant laquelle l’employeur demande la subrogation :

et domiciliation

du au

intégralement partiellement

Signature de l'employeur le Fait à

Nom du signataire

et qualité

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ARRET DE TRAVAIL

SALAIRES DE REFERENCE (en fonction de la date de l'arrêt)

Attestation de salaire

sécurité sociale)

Le salaire sera maintenu :

SUBROGATION EN CAS DE MAINTIEN DE SALAIRE

accident du travail ou maladie professionnelle

EMPLOYEUR

Nom et prénom ou raison sociale :

Adresse :

(le chantier n’est jamais considéré comme établissement d’attache permanent)

N° SIRET de l’établissement

Numéro de risque Sécurité Sociale figurant sur la notification du taux applicable à l’activité dans laquelle est comptabilisé le salaire de la victime

N° d’immatriculation

À défaut, sexe :

Nom et prénom :

(nom de famille (de naissance) suivi du nom d'usage (facultatif et s'il y a lieu))

Date d’embauche

L’accident a-t-il fait d’autres victimes ?

Profession :

Date de naissance

N° de téléphone :

RÉSERVÉ CPAM

CPAM

Code postal

Adresse :

N° de téléphone :

Adresse :

L'EMPLOYEUR

L'ETABLISSEMENT D'ATTACHE PERMANENT DE LA VICTIME

OUI NON

LA VICTIME réponses

Qualification professionnelle :

1 2 3 4 5 6 7

Code postal

Code postal

8

IBAN de l'employeur

(Saisir, sans espace, vos coordonnées bancaires)

à déduire

Taux forfaitaire 21%

ou part salariale

des cotisations

sur colonne 18

à déduire

Taux forfaitaire 21%

ou part salariale

des cotisations

sur colonnes 4, 5 et 6

à déduire

N° 11137*0 3

ATTSALATMP-PRE

ATTSALATMP-PRE S6202jNOTICE D’UTILISATION

DEMANDE DE SUBROGATION DE L’EMPLOYEUR

N 50287#0 3 o

En tant qu'employeur, vous devez obligatoirement adresser la présente attestation à la Caisse Primaire du LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE de la victime dès que vous avez connaissance de l’arrêt de travail ou de la rechute. S’il s’agit d’une maladie professionnelle, remettez l’attestation à la victime. C’est en fonction des renseignements fournis que seront calculées les indemnités journalières dues à la victime étant précisé que si celle-ci travaille simultanément pour plusieurs employeurs, chacun d’eux est tenu de fournir la présente attestation. Remplissez la zone relative aux salaires de référence en vous aidant des précisions suivantes :

SALAIRE DE BASE ET ACCESSOIRES DU SALAIRE DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE.

Le salaire de base correspond aux gains dus au titre du(des) mois civil(s) de la période de référence (qu’ils aient ou non été versés) y compris, le cas échéant, le salaire maintenu pendant un ou des arrêts de travail survenus au cours de cette période (voir ci-dessous). Précisez, selon la catégorie professionnelle de votre salarié(e), les périodes des salaires à prendre en compte, chaque ligne corres

les paies dues au titre du dernier mois civil précédant la date de l'arrêt de travail, c'est-à-dire : . pour les salarié(e)s payé(e)s au mois, la paie du mois civil précédent,

si l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue, les paies dues au cours de chacun des douze mois civils précédents.

Colonne 7

aux sommes portées aux colonnes 4, 5 et 6.

Si ce total ne figure pas déjà sur le bulletin de paie du mois considéré, le calculer en additionnant l’ensemble des cotisations salariales réglées au titre de la période de référence (AS-AV-Assurance chômage ou contribution solidarité - ARRCO + AGIRC et CSG pour son montant net, ainsi que les régimes de prévoyance complémentaire).

Colonne 8

Inscrivez dans cette colonne les sommes effectivement versées au titre des frais d’atelier et des frais professionnels soumis à cotisations. Si l’intéressé bénéficie en matière d’impôts d’une réduction propre en sus du taux général de réduction pour frais professionnels, indiquez son taux.

RAPPELS DE SALAIRE ET D’ACCESSOIRES DU SALAIRE - ACCESSOIRES DU SALAIRE VERSÉS AVEC UNE PÉRIODICITÉ DIFFÉRENTE DE CELLE DU SALAIRE DE BASE.

Ils seront répartis sur la période débutant le mois civil suivant celui au cours duquel ils ont été versés et d’une durée égale à la période titre de laquelle ils ont été alloués. Inscrivez donc les sommes déjà versées à ce titre et susceptibles d’être reportées sur la période de référence (inscrite en , colonnes 2 et 3).

Exemple :

Un salarié payé mensuellement est victime d’un accident du travail avec arrêt immédiat le 4 juillet 2015 : La période de référence sera le mois de juin 2015. Il a perçu une prime annuelle le 31 décembre 2014, celle-ci sera inscrite en avec sa date de versement, la période à laquelle la prime se rattache (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014) et son montant brut. En effet, cette prime doit être répartie sur les 12 mois civils qui suivent la date de son versement et donc 1/12e de son montant sera ajouté au salaire et aux accessoires du salaire afférents à la période de référence (juin 2015) pour le calcul de l’indemnité journalière.

Colonne 13

Indiquez le montant du taux forfaitaire de 21% ou inscrivez le montant global de la part salariale des cotisations et de la CSG (défini colonne 7) correspondant aux seules sommes portées à la colonne 12 (voir explications colonne 7, et notamment son § "IMPORTANT" ci-de

CAS OU LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE N’A P AS ÉTÉ ENTIÈREMENT TRAVAILL E

En raison d’un des motifs figurant dans la liste suivante : maladie (MAL), longue maladie (MLD), accident du travail (A T), maternité (MAT), chômage total ou partiel (CHOM), fermeture de l’établissement (FERM), congés non payés autorisés (ABS AUT),... (art. R. 433.6 du Code de la sécurité sociale).

Colonne 14

Inscrivez le ou les motifs d’interruption du travail (voir ci-dessus),

Colonne 18

Inscrivez le salaire brut perdu relatif à l’interruption de travail au cours de la période de référence. Dans le cas d’une embauche ou d’un changement d’emploi récent, le salaire de base est déterminé à partir du salaire afférent à l’emploi occupé au moment de l’arrêt de travail. T outefois, si le salaire de base ainsi déterminé se trouve inférieur au montant global des rémunérations réellement perçues dans les différents emplois au cours de la période à considérer, c’est sur ce montant global que sera calculée l’indemnité journalière.

Colonne 19

Indiquez le montant du taux forfaitaire de 21% ou inscrivez le montant global de la part salariale des cotisations et de la CSG qui calculé sur le salaire brut perdu mentionné colonne 18, selon le calcul suivant : aurait été colonne 19 = colonne 18 X colonne 7 / colonnes 4 + 5 + 6

CAS PARTICULIERS

Salarié(e)s de moins de 18 ans : Indiquez le salaire minimum applicable au salarié majeur de la même catégorie. Apprentis ou stagiaires : Précisez le salaire minimum de la catégorie, de l’échelon ou de l’emploi qualifié dans lequel l’apprenti ou le stagiaire aurait normalement été classé à la fin de l’apprentissage ou du stage.

(art. L. 471-4 du Code de la sécurité sociale, art. 313-1, 313-3, 433-19, 441-6 et 441-7 du Code pénal). En outre, l'inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l'absence de déclaration d'un La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir des avantages indus .

changement de situation dans le but d'obtenir ou de faire obtenir le versement de prestations indues, peuvent faire l'objet d'une pénalité financière en application de l'art. L. 162-1-14 du Code de la sécurité sociale.

La loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de votre organisme d'assurance maladie

En cas de maintien total ou partiel du salaire, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré(e) dans ses droits aux indemnités jour dans la mesure où le salaire maintenu est d'un montant au moins égal aux dites indemnités pour la période considérée. La subrogation de percevoir directement, en lieu et place du(de la) salarié(e), les indemnités qui lui sont dues par sa caisse d'assurance maladie.

Cotisations salariales à déduire : indiquez le montant du taux forfaitaire de 21% que vous aurez appliqué aux colonnes 4, 5 et 6. IMPORTANT :

Pour les rechutes d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenues à partir du 1er janvier 2015, et dont les acciden maladies initiaux sont survenus, au plus tard, le 31 décembre 2014, inscrivez le montant global de la part salariale des cotisations cor

-

(voir explications colonne 7, et notamment son § "IMPORTANT" ci-dessus).

NOTICE ATTSALATMP-PRES6202j

É

à une paie :

- 1) Cas général :

. pour les salarié(e)s payé(e)s toutes les deux semaines, chacune des deux dernières paies du mois civil précédent, . pour les salarié(e)s payé(e)s chaque semaine, chacune des quatre dernières paies du mois civil précédent.

- 2) Cas particuliers :

-