Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CR03 2017?t=1695284009
Procès Verbal - CR03 13?t=1695284009
Procès Verbal - CR03 16?t=1752148005
Procès Verbal - CR03 16?t=1740749474
Procès Verbal - CR03 16?t=1777362607
Procès Verbal - CR03 16?t=1774532069
Procès Verbal - CR1.2018?t=1695284009
Procès Verbal - CR04 16?t=1695284009
Procès Verbal - CR05 16?t=1695284009
Procès Verbal - CR01 16?t=1695284009
Procès Verbal - CR03 16?t=1695284009
Document publié le Lundi 18 avril 2016 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR03 16?t=1695284009)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
1
L’an deux mil seize, le vingt-cinq avril à 21h00, le
Conseil Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 avril 2016.
Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Hervé
GODINAUD, Monsieur Thierry BISSERIER, Madame Nathalie DUCOUSSO, Madame Corinne HALFORD, Madame Muriel DURADE, et Monsieur Olivier PEROT
Absent non excusé: Monsieur Jacques BOUBEAUD
Absent ayant voté par procuration: Monsieur Franck
COUDOUIN à Madame Muriel DURADE
Absents excusés: Madame Véronique RISPAL et Monsieur
Olivier RUBY
Madame Muriel DURADE a été élue secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal établi suite à la
séance du 31 Mars 2016.
Madame le Maire demande l’accord au Conseil pour ajouter le
point suivant :
-Déplacement partiel de l’assiette du chemin rural n°5
Le Conseil Municipal approuve et passe à l’ordre du jour
SÉANCE DU 25 AVRIL 2016 2
N°2016-2504.01
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 26/04/2016
Affiché le 27/04/2016
Notifié le 27/04/2016
Madame le Maire rappelle que dans le cadre du programme de
valorisation de la forêt il a été fait appel à un Atelier de Chantier
d’Insertion (ACI) dénommé Association Isle et Dronne, spécialisé dans les
travaux forestiers, domicilié 3 Le Barrage 33660 PORCHERES.
La convention de prestations de services, d’une durée d’une année,
signée le 30 avril 2015 entre la Commune et cette association est échue
depuis le 1er avril 2016.
Madame le Maire indique que les travaux de revalorisation de la forêt
se poursuivent et qu’il convient de signer une nouvelle convention pour
convenir des modalités de partenariat avec cette association.
Madame le Maire ajoute que le suivi des travaux est assuré par la
Municipalité en collaboration avec des experts forestiers et hommes de
l’art qualifiés pour un coût de 210 € HT par hectare.
Elle précise que cette nouvelle convention porte sur une durée d’un an avec
pour conditions financières une participation annuelle de 160 000.00 € sur
la base d’un financement forfaitaire de 3 200 € par hectare correspondant
à une surface prévisionnelle de 50 hectares de forêt mis en valeur. Cette
participation comprend :
- Une contribution au coût de l’encadrement et de
l’accompagnement technique et socioprofessionnel des
personnes en insertion
- La prise en charge des coûts logistiques liés à l’organisation
du chantier d’insertion,
- La mise à disposition des matériels et petites fournitures
nécessaires à la réalisation des travaux,
- L’équipement des personnels,
- La gestion administrative, technique et financière du
chantier d’insertion.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Madame le Maire
Vu la convention de prestations de services établie
entre l’Association Isle et Dronne représentée par Monsieur BOSSEUX,
Président et la Commune de Lapouyade représentée par son Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité
DECIDE :
De poursuivre les actions menées avec l’Association Isle et Dronne de mise
en valeur des massifs forestiers,
SIGNATURE DE CONVENTION AVEC
L’ASSOCIATION ISLE & DRONNE 3
N°2016-2504.02
Madame le Maire expose au conseil que le schéma départemental de
coopération intercommunale de la Gironde a été validé par arrêté
préfectoral du 29 mars 2016
A compter de la publication du SDCI et jusqu’au 15 juin 2016, le préfet met
en œuvre les périmètres prévus dans le SDCI par arrêté.
Le préfet peut proposer un projet ne figurant pas dans le SDCI dans les
mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés
aux I et II de l'article L. 5210-1-1 du CGCT et de prendre en compte les
orientations définies au III du même article L. 5210-1-1, après avis de la
commission départementale de la coopération intercommunale. La
commission départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa
saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est
réputé favorable. Le projet de périmètre intègre les propositions de
modification du périmètre adoptées par la CDCI à la majorité des 2/3 de
ses membres.
Les communes et EPCI doivent donner leur avis sur le projet de périmètre.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 Mars 2016 portant approbation du
SDCI
- Vu l’amendement adopté par la CDCI lors de la séance du 12 février 2016
lequel propose en son article n°3 la fusion de la communauté d’agglomération
du Libournais et de la communauté de communes du Sud Libournais élargie
aux communes de CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, DAIGNAC, DARDENAC,
ESPIET, NERIGEAN, SAINT-QUENTIN-DE-BARON et TIZAC-DE-
CURTON de la communauté de communes du Brannais, emportant la
création d’une communauté d’agglomération de 46 communes pour une
population municipale de 88 699 habitants.
-Vu les articles 33 et 40 de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
-Vu l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de fusion-extension
notifié à la commune le 13 avril 2016
-Considérant que chaque EPCI et commune concernés doivent se prononcer
pour avis sur le projet d’arrêté dans un délai de 75 jours à compter de la
notification. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé
favorable.
AVIS SUR LE PROJET DE PÉRIMÈTRE DE LA FUTURE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE 4
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 26/04/2016
Affiché le 26/04/2016
Notifié le
N°2016-2504.03
Considérant que la fusion-extension est prononcée par arrêté préfectoral
après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet
de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au
moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la
moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette
dernière représente au moins le tiers de la population totale.
-Considérant qu’à défaut d'accord des communes et sous réserve de
l'achèvement des procédures de consultation, le préfet peut créer,
modifier le périmètre, par décision motivée, après avis favorable de la
CDCI lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple
lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma.
-Considérant qu’avant de rendre son avis, la commission départementale
entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes
intéressées et les présidents des EPCI à même d'éclairer ses délibérations.
La commission départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa
saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est
réputé favorable. L'arrêté définitif intègre les propositions de
modification du périmètre adoptées par la commission départementale à la
majorité des 2/3 de ses membres.
-Considérant que les arrêtés portant fusion-extension sont pris avant le 31
décembre 2016.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté de périmètre de la
Communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté
d’agglomération du Libournais (CALI) et de la communauté de communes du
Sud-Libournais étendue aux communes de CAMIAC-ET-SAINT-DENIS,
DAIGNAC, DARDENAC, ESPIET, NERIGEAN, SAINT-QUENTIN-DE-
BARON et TIZAC-DE-CURTON
Madame le Maire explique à l’Assemblée délibérante que la propriété de
Monsieur SIGUENZA –SCI TEHAMOANA- cadastrée WL 40 et 42 au lieu-
dit « Jean de Vaux » est traversée par le chemin rural n°5.
Elle ajoute qu’elle a été saisie par le propriétaire d’une demande de
déplacement partiel de l’assiette de ce chemin rural afin d’optimiser au
mieux l’exploitation de sa parcelle.
DÉPLACEMENT PARTIEL DE L’ASSIETTE
DU CHEMIN RURAL N°5 5
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 26/04/2016
Affiché le 27/04/2016
Notifié le
Madame le Maire a reçu à ce sujet Monsieur SIGUENZA et Monsieur
Philippe LACOMBE -géomètre au Cabinet PARADOL- le 19 avril 2016,
réunion au cours de laquelle il a été rappelé qu’en application de l’article L
161.10 du Code Rural et de la pêche maritime : « lorsqu’un chemin cesse
d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête
publique par le Conseil Municipal… »
Afin de satisfaire à cette requête, il convient de déplacer
partiellement l’assiette du chemin rural n°5 vers le Nord. Le nouveau tracé
du chemin rural ainsi recréé prendra son emprise sur les propriétés de
Monsieur SIGUENZA et de l’indivision OBISSIER.
Madame le Maire précise que par courrier daté du 19 avril 2016,
Monsieur SIGUENZA –SCI TEHAMOANA s’engage à prendre à sa charge
tous les frais afférents à la cession de la partie du chemin faisant l’objet
de l’aliénation : honoraires du géomètre, frais de publicité et d’insertion
dans la presse, vacations du commissaire-enquêteur et émoluments
notariés.
Le Conseil Municipal,
Considérant que ce déplacement d’assiette n’appelle aucune
remarque particulière,
Considérant que tous les frais liés à ce dossier sont
intégralement pris en charge par le demandeur,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
ACCEPTE le déplacement partiel de l’assiette du chemin rural
n°5 dans les conditions évoquées ci-dessus;
AUTORISE Madame le Maire à lancer la procédure d’enquête
publique s’y rapportant.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 heures 00.