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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature en matiere de contentieux gracieux fiscal
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature en matiere de contentieux gracieux fiscal)
Thèmes du document : Jeunesse, Associations, ONG et mouvements politiques, Exploration spatiale,
Ex
p
RÉPUBLIQUE
À
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES.
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
7
avenue
André
Malraux
CS
21015
97744
ST
DENIS
CEDEX
9 Délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Conciliateur
fiscal
départemental
et
conciliateur
fiscal
adjoint
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
en
date
du
15
décembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joaquin
CESTER,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
24
décembre
2020,
fixant
au
15
janvier
2021
la
date
d'installation
de
M.
Joaquin
CESTER
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Réunion
;
Vu
la
décision
du
1”
mars
2023
désignant
M.
Alban
MARNIER,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
responsable
par
intérim
de
la
Division
des
Affaires
juridiques
en
tant
que
conciliateur
fiscal
départemental
;
M.
Patrick
LUMARET,
conciliateur
adjoint;
Arrête
:
Article
1°”
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alban
MARNIER,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
,conciliateur
fiscal
départemental
;
à
M.
Patrick
LUMARET,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
désigné
conciliateur
fiscal
adjoint à
l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département
dans
les
limites
et
conditions
suivantes
:
1°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts
;
2°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
11 de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
:
3°
dans
la
limite
de
200
000
€,
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement
:
4
dans
la
limite
de
305
000
€,
pour
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
| 5°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
plans
de
règlement.
Article
2
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
à
Saint
Denis
le
1°’
mars
2023
DE
Joaquin
CESTER