Arrêté - Préfecture - Landes - RAA Hebdo octobre 3 cle011741

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA Hebdo octobre 3 cle011741 Document publié le Vendredi 23 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA Hebdo octobre 3 cle011741)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES LANDES

________

RECUEIL HEBDOMADAIRE

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS

LE DÉPARTEMENT DES LANDES

OCTOBRE 2015 N° 3

date de publication : 23 octobre 2015Octobre 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs A

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS .........................................................................................................................................................1

ARRETE N°2015 - 13A FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DESIGNES POUR SIEGER A LA COMMISSION DE SELECTION D’APPEL A PROJET SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL POUR LA CREATION DE PLACES DE CENTRE PROVISOIRE D’HEBERGEMENT (CPH) DANS LES LANDES..............................................................................................1

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES ..............................................3

ARRETE N° PR/DRLP/2015/636 PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE (CDSR) ..................................................................................................................................................3

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES........................................4

ARRETE PR/DAECL/2015/N°710 CONSTATANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTEAUX ET VALLEES DES LUYS ..........4 ARRETE MODIFICATIF DAECL N° 700 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ÉDUCATION NATIONALE DES LANDES............................................................................................................................5 ARRETE PR/DAECL/2015/N°692 PORTANT ADHESIONS ET RETRAIT D’ETABLISSEMENTS PUBLICS AU SYNDICAT MIXTE AGENCE LANDAISE POUR L’INFORMATIQUE (ALPI) .....................................................................6 ARRETE PR/DAECL/2015/N°712 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PR/DAECL/2015/N°710 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTEAUX ET VALLEES DES LUYS ............................................................................7 ARRETE PR/DAECL/2015/N° 645 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE ADOUR CHALOSSE TURSAN ..................................................................................................................................................................8

CABINET DU PREFET ............................................................................................................................................9

ARRETE N° PR/CAB N° 2015-248 NOMMANT MADAME MARIE-ÉLISABETH SERVIÈRES MAIRE HONORAIRE ....9 ARRETE PR/CAB N° 2015-249 DECERNANT UNE LETTRE DE FELICITATIONS POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT A MONSIEUR GABRIEL DELLEUSE ...........................................................................................................9

AGENCE REGIONALE DE SANTE.......................................................................................................................9

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ARRETE DU 18 AOUT 2015 CONCERNANT LA REPARTITION DES PLACES AU SEIN DE L’INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (I.T.E.P.) CHALOSSAIS -ZONE INDUSTRIELLE DE MONPLAISIR A HAGETMAU GERE PAR L’ASSOCIATION RENOVATION-68, RUE DES PINS FRANCS A BORDEAUX ET PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 CONCERNANT LE N° FINESS DU SESSAD CHALOSSAIS AVENUE DE TURSAN A SAINT-SEVER AU 63 IMPASSE JOLIOT CURIE A SAINT-PIERRE-DU-MONT..........................................................................................................................9

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER..................................................11

ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS DE SAUVETAGE..............................................................................................................................................................................11Octobre 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 1

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE N°2015 - 13A FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DESIGNES POUR SIEGER A LA COMMISSION DE SELECTION D’APPEL A PROJET SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL POUR LA CREATION DE PLACES DE CENTRE PROVISOIRE D’HEBERGEMENT (CPH) DANS LES LANDES Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L312-1, L313-1, L313-4 et R313-1 et suivants du Code de l’Action Social et des Familles ; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico- sociaux (ESMS) en introduisant une procédure d’appel à projets.

VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313- 1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Madame Nathalie MARTHIEN, en qualité de préfet des Landes ; VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313- 1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU la circulaire NOR : INTV1516894N du 24 juillet 2015 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 500 nouvelles places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2015.

VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU l’avis d’appel à projet médico-social en date du 21 août 2015 pour la création de places de centre provisoire d’hébergement (CPH) dans les Landes ;

CONSIDERANT la désignation des membres permanents ainsi que la désignation des personnalités qualifiées, d’usagers concernés par l’appel à projet et des personnels techniques, comptables, financiers, sur saisine de Madame le Préfet ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ARRÊTE :

ARTICLE 1 ER

En application de l’article R313-1 du code de l’action sociale et des familles, il est institué auprès du préfet une commission départementale de sélection d’appel à projet social, pour l’autorisation des projets relevant de sa compétence. Il s’agit des services mettant en œuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs, des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familiale, des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA), des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), et des services en charge de la protection judiciaire de le jeunesse (PJJ). ARTICLE 2:

Membres de la commission avec voix délibérative :

1. La commission de sélection d’appel à projet est présidée par:

Madame Nathalie MARTHIEN,

Préfet des Landes

ou son représentant, Monsieur Christophe DEBOVE,

Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Elle est composée des membres suivants :

2. Trois personnels des services de l’Etat avec voix délibérative désignés par le Préfet : Titulaires :

Madame Stéphanie CANTEGRIT,

Responsable Mission Insertion Logement de la Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Madame Catherine LEMERCIER,

Directrice Délégation territoriale Agence Régionale de Santé des Landes,

Monsieur Jean-Jacques LACOMBE,

Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de

l’Education Nationale des Landes,

Suppléants :

Monsieur Vincent DE LA CALLE,

Responsable adjoint Accès au logement et Politique de la ville

Madame Christine ZERBIB,

Inspectrice Principale de l’Action Sanitaire et Sociale

Démocratie sanitaire, qualité, projets régionaux

Monsieur Francis WEBER,

Inspecteur de l’Education Nationale, adjoint de Monsieur le Directeur Académique de la circonscription Mont de Marsan Sud ArmagnacOctobre 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 2

3. Quatre représentants d'usagers :

Représentant(e)s d'associations participant au plan accueil, hébergement et insertion (PAHI) Titulaires :

Madame Nathalie FRITZ

Directrice de l’association ALP LISA

Madame Patricia BARON

Présidente de l’association « Accueil et Solidarités »

Suppléantes :

Madame Marie VIGNIER

Chef de service pôle insertion

Madame Coralie SARRADE

Conseillère en économie sociale et familiale

Représentant d'associations de la protection judiciaire des majeurs

Titulaire :

Madame Marie-Rose RASOTTO,

Présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) Suppléant :

Monsieur Christophe Tauzia,

Chef de service de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) Un représentant d’associations ou une personnalité œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l’enfance Titulaire :

Madame Christine DEVRESE,

Directrice

Centre Départemental de l’Enfance

Suppléante :

Membres de la commission avec voix consultative :

4. Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil: Titulaires :

Monsieur Philippe RIX

Directeur Association Diaconat

Fédération Nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) Monsieur Elie PEDRON,

Président

Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) Suppléants :

Monsieur Philippe FOURNIER

Rédacteur Comptable

Fédération Nationale des associations d’accueils et de réinsertion sociale (FNARS) Monsieur Henri RAMI,

Directeur

Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) 5. Deux personnalités qualifiées désignées par le président ou conjointement par les coprésidents de la commission en raison de leur compétence dans l’appel à projet :

Titulaires :

Monsieur Francis LACOSTE,

Directeur de la solidarité Départementale

Conseil Départemental des Landes

Madame Marie-Thérèse NEUNREUTHER,

Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques

Suppléantes :

Madame Sylvie DESCAT,

Responsable du pôle social

Conseil Départemental des Landes

Madame Francine DELIEUX,

Responsable Bureau de l’identité nationale et des étrangers

6. Représentants d’usagers concernés par l’appel à projet :

Titulaire :

Monsieur Gérard KERFORN

Président Fédération des Landes

Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP)

Suppléante :

Madame Arlette TAPIAU-DANGLAOctobre 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 3

Présidente Comité départemental des Landes – MRAP

7. Personnels des services techniques, comptables ou financiers de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation : Titulaire :

Monsieur Stéphane PERTOIS,

Chargé de mission logement

Hébergement pour demandeurs d’asile

Suppléant :

Monsieur Clément PARGADE

Chargé de mission

Hébergement - Insertion

ARTICLE 3 :

La durée du mandat, des membres titulaires et suppléants de cette commission, est de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est renouvelable.

ARTICLE 4 :

La commission de sélection des appels à projet dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classement des projets. La décision d'autorisation appartient à Madame le Préfet des Landes. ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543- 64 010 Pau cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Landes.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et notifié aux intéressés.

Mont de Marsan, le 15/10/2015

Pour Le Préfet et par délégation,

Christophe DEBOVE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

ARRETE N° PR/DRLP/2015/636 PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE (CDSR)

Le Préfet des Landes

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à 411-12 relatifs à la commission départementale de la sécurité routière ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret du 20 avril 2015 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes,

Vu l’arrêté n° 2015/103/PJI du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,

Vu l'arrêté préfectoral PR/DRLP/2015/365 du 9 juin 2015, portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière ;

Vu la demande de l’Organisation des Transports Routiers Européens (OTRE) ; Considérant qu’il a lieu de procéder à la modification de la représentation de cette association au sein de la commission départementale de la sécurité routière et des formations spécialisées dont elle est membre; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;

ARRÊTE

ARTICLE 1 ER :

L’article 2 de l’arrêté susmentionné du 9 juin 2015 est modifié ainsi qu’il suit : Catégorie 4 : REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES FEDERATIONS SPORTIVES TITULAIRE SUPPLÉANT

David GIACOMIN

représentant l’Organisation des Transports

Routiers Européens (OTRE)

Caroline AUGE

représentant l’Organisation des Transports

Routiers Européens (OTRE)

Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.Octobre 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 4

ARTICLE 2 :

L’article 3 de l’arrêté susmentionné du 9 juin 2015 est modifié ainsi qu’il suit : Formation « Agréments des gardiens et des installations de fourrière»

TITULAIRE SUPPLEANT

David GIACOMIN

représentant l’Organisation des Transports

Routiers Européens (OTRE)

Caroline AUGE

représentant l’Organisation des Transports

Routiers Européens (OTRE)

Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes et notifié à l’Organisation es Transports Routiers Européens (OTRE).

Mont-de-Marsan, le 19 octobre 2015

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Jean SALOMON

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE PR/DAECL/2015/N°710 CONSTATANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTEAUX ET VALLEES DES LUYS

Le Préfet des Landes

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la décision du Conseil Constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 « Commune de Salbris » ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-6-1 I, ainsi que les articles L 5211-6, L 5211-8 et R 5211-1-1 ;

VU le Code électoral et notamment les articles L 273-1, L 273-3, L 273-5, L 273-6 et L 273-11 ; VU la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment les articles 9-I ; VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, notamment ses articles 1 et 4 ;

VU le décret 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° PR/DAD/05-62 en date du 10 octobre 2005 portant création de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-662 en date 7 octobre 2015 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour l’élection municipale partielle complémentaire sur la commune de Bassercles ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Argelos, Arsague Bassercles, Bastennes, Beyries, Castaignos- Souslens, Castelnau-Chalosse, Castelsarrazin, Donzacq, Gaujacq, Nassiet, Marpaps et Pomarez donnant leur accord à un même nombre et à une même répartition des sièges de conseiller communautaire, par application notamment du I de l’article L 5211-6- 1 du Code général des collectivités territoriales, pour porter à 31 le nombre de sièges au sein du conseil communautaire ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Amou, Bonnegarde et Brassempouy émettant un avis défavorable à cette proposition de répartition ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la Préfecture des Landes ;

CONSIDERANT qu’un accord a été obtenu sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celle-ci et par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;

ARRETE

A RTICLE 1 ER : Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, sont ainsi constatés : - nombre de sièges : 31

- répartition :

Communes Nombre de conseillers

communautaires

Amou 5

Pomarez 5

Castelnau-Chalosse 2Octobre 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 5

Castel-Sarrazin 2

Donzacq 2

Gaujacq 2

Castaignos-Souslens 2

Arsague 2

Nassiet 2

Bonnegarde 1

Brassempouy 1

Bastennes 1

Argelos 1

Marpaps 1

Bassercles 1

Beyries 1

A RTICLE 2 : L’arrêté préfectoral PR/DAECL/2013/n°563 en date du 18 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys est abrogé. A RTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Sous-Préfet de Dax, le Président de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 19 octobre 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Jean SALOMON

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE MODIFICATIF DAECL N° 700 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ÉDUCATION NATIONALE DES LANDES

Le Préfet des Landes,

Chevalier dans l’Ordre National de la légion d’Honneur

Officier dans l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L235-1, R235-1 à R 235-11-1 du code de l’Education,

Vu l’arrêté DAECL n° 2014-570 en date du 4 novembre 2014 portant composition du conseil départemental de l’Education nationale,

Vu l’arrêté DAECL n°2015-55 en date du 3 février 2015 portant composition du conseil départemental de l’Education nationale, Vu l’arrêté modificatif DAECL n° 2015-229 en date du 17 avril 2015 portant composition du conseil départemental de l’Education nationale,

Vu la lettre en date du 12 octobre 2015 de l’association des parents d’élèves FCPE désignant des membres au sein du conseil départemental de l’Education nationale,

Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRÊTE :

A RTICLE 1 : Le paragraphe II de l’article 1 de l’arrêté DAECL n° 2014-570 en date du 4 novembre 2014 portant composition du conseil départemental de l’Education nationale, est ainsi modifié :

II – MEMBRES ELUS ET/OU NOMMES

c) Collège des représentants des usagers

résentants de la fédération des conseils de parents d’élèves (F.C.P.E.)

Titulaires Suppléants

Mme Isabelle LAUZE Mme Marie LAHITETTE

10 rue du Bousquet 1921 route de Monségur

40000 MONT DE MARSAN 40700 HAGETMAU

Mme Valérie EL BAKKALI Mme Sabine RIDEAU

449 avenue Pierre de Coubertin 89 route de l’Aréodrome

40000 MONT DE MARSAN Villa n° 4

40140 SOUSTONS

Mme Béatrice AROTCHAREN Mme Christine LAGARDE

573 Boulevard Mont Alma 655 chemin de Piré

40280 SAINT PIERRE DU MONT 40500 MONTGAILLARDOctobre 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 6

M. Pierre GOUA DE BAIX Mme Marie LAHITETE

17 rue Henry Potez 1921 route de Monségur

Hameau des 3 Rivières 40700 HAGETMAU

40000 MONT DE MARSAN

Mme Céline CABRINAC M. Patrice BEAUVAIS

133 rue Léo Bouyssou 36 route Berticq

40000 MONT DE MARSAN 40380 ST GEOURS D’AURIBAT

Mme Magalie GUICHARD M. Jean-Jacques MARCON

4 allée des Fougères 72 avenue de la Grande Lande

40000 MONT DE MARSAN 40000 MONT DE MARSAN

Le reste sans changement.

A RTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Landes est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes. Fait à Mont de Marsan, le 16 octobre 2015

Le Préfet

Nathalie MARTHIEN

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE PR/DAECL/2015/N°692 PORTANT ADHESIONS ET RETRAIT D’ETABLISSEMENTS PUBLICS AU SYNDICAT MIXTE AGENCE LANDAISE POUR L’INFORMATIQUE (ALPI) Le Préfet des Landes,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte " Agence Landaise pour l’Informatique " ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1er février, 9 mars, 17 mai, 12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, 1er février, 9 mars, 16 mai, 12 juillet, 12 décembre 2006, 11 janvier, 21 février, 5 avril, 17 juillet et 23 octobre 2007, 18 janvier, 17 mars, 20 mai, 8 juillet, 5 novembre, 18 et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7 août et 11 décembre 2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août 2010 et 22 décembre 2010, 30 mars, 22 août, 18 octobre et 24 novembre 2011, 24 février, 31 juillet, 23 novembre 2012, 25 février, 18 juillet et 23 décembre 2013, portant modification des statuts, adhésion, retrait de collectivités et établissements publics et changement d’adresse du syndicat mixte " Agence Landaise pour l’Informatique " ;

VU les arrêtés interpréfectoraux en date des 21 février, 25 avril, 13 août et 29 décembre 2014 portant adhésions et retraits d’établissements publics et de collectivités territoriales au syndicat mixte " Agence Landaise pour l’Informatique " ; VU les arrêtés préfectoraux en date du 9 février et du 2 mars 2015 portant adhésions et retrait de collectivités et d’établissements publics au syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique » ;

VU la délibération en date du 29 mai 2015 du Syndicat Mixte Haute Lande Industrialisation sollicitant son adhésion au syndicat mixte " Agence Landaise pour l’Informatique" pour les compétences obligatoires « Accès à l’extranet départemental » et « Formation » et la compétence facultative « Fourniture et production de logiciels et produits multimédias » ; VU la délibération en date du 19 mars 2015 du Syndicat du Bassin Versant des Luys (SBVL) sollicitant son adhésion au syndicat mixte " Agence Landaise pour l’Informatique" pour les compétences obligatoires « Accès à l’extranet départemental » et « Formation » et la compétence facultative « Fourniture et production de logiciels et produits multimédias » ; VU l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2015 portant dissolution du SIVU du RPI du Marsan Sud à compter du 1er juillet 2015 ;

VU la délibération en date du 1er juillet 2015 du comité syndical du syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique » décidant d’accepter les adhésions et le retrait susvisés ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;

ARRÊTE

A RTICLE 1 ER : Les établissements publics et la collectivité territoriale désignés ci-après sont autorisés à adhérer au syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique », selon le tableau joint en annexe : - Syndicat Mixte Haute Lande Industrialisation

- Syndicat du Bassin Versant des Luys (SBVL)

A RTICLE 2 : Le SIVU du RPI du Marsan Sud est retiré de la liste des membres du syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique ».

A RTICLE 3 : Les adhésions prendront effet à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité du présent arrêté. A RTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Sous-Préfet de Dax, le directeur départemental des financesOctobre 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 7

publiques, le Président du syndicat mixte " Agence Landaise pour l’Informatique ", les présidents des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.

Mont de Marsan, le 19 octobre 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Jean SALOMON.

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE PR/DAECL/2015/N°712 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PR/DAECL/2015/N°710 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTEAUX ET VALLEES DES LUYS Le Préfet des LandesChevalier de l’Ordre National de la Légion d’HonneurChevalier de l’Ordre National du Mérite VU la décision du Conseil Constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 « Commune de Salbris » ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-6-1 I, ainsi que les articles L 5211-6, L 5211-8 et R 5211-1-1 ;

VU le Code électoral et notamment les articles L 273-1, L 273-3, L 273-5, L 273-6 et L 273-11 ; VU la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment les articles 9-I ; VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, notamment ses articles 1 et 4 ;

VU le décret 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° PR/DAD/05-62 en date du 10 octobre 2005 portant création de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-662 en date 7 octobre 2015 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour l’élection municipale partielle complémentaire sur la commune de Bassercles ; VU l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2015/n°710 en date du 19 octobre 2015 constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys ; VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la Préfecture des Landes ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;

ARRETE

A RTICLE 1 ER : L’article 1er de l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2015/n°710 en date du 19 octobre 2015 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys sont ainsi constatés :

- nombre de sièges : 31

- répartition :

Communes Nombre de conseillers

communautaires

Amou 5

Pomarez 5

Castelnau-Chalosse 2

Castel-Sarrazin 2

Donzacq 2

Gaujacq 2

Castaignos-Souslens 2

Arsague 2

Nassiet 2

Bonnegarde 1

Brassempouy 1

Bastennes 1

Argelos 1

Marpaps 1

Bassercles 1

Beyries 1

Le reste sans changement.

A RTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Sous-Préfet de Dax, le Président de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deOctobre 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 8

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 22 octobre 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Jean SALOMON

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE PR/DAECL/2015/N° 645 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE ADOUR CHALOSSE TURSAN

Le Préfet du Gers

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet des Landes

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment le titre premier du livre septième de la cinquième partie, ainsi que les articles L 5211-5 et L 5211-20 ;

VU l’arrêté interdépartemental DAECL n° 2013-514 en date du 24 septembre 2013 portant création du syndicat mixte Adour Chalosse Tursan ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte Adour Chalosse Tursan ; VU l’arrêté de M. le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde en date du 29 septembre 2015, portant dissolution du GIP – ADT Pays Adour Chalosse Tursan au 1er octobre 2015 ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Adour Chalosse Tursan en date du 12 novembre 2014, portant modification des statuts du syndicat mixte ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Adour Chalosse Tursan en date du 21 septembre 2015, décidant de fixer au 1er octobre 2015 la date de prise de compétences préalablement assurées par le GIP – ADT Adour Chalosse Tursan ; VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes membres, prises à l’unanimité ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la Préfecture des Landes,

SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des préfectures des Landes et du Gers ; ARRÊTE :

A RTICLE 1 ER . – L’article 2 des statuts annexés à l’arrêté interdépartemental en date du 24 septembre 2013 est modifié comme suit, à compter du 1er octobre 2015 :

« Objets du syndicat mixte :

- Schéma de cohérence territoriale : en considération de l’intérêt majeur de développer un schéma de cohérence territoriale à l’échelle du territoire du Pays Adour Chalosse Tursan afin de prendre en compte, tout à la fois, les enjeux de développement et ceux de structuration des intercommunalités qui le composent, il est constitué en application de l’article L5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, un syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Pays Adour Chalosse Tursan.

Le syndicat a pour objet l’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision du schéma de cohérence territoriale du Pays Adour Chalosse Tursan conformément à l’article L122-4 du code de l’urbanisme.

- Politiques contractuelles et projet de territoire : en considérant l’intérêt, dans un souci de cohérence territoriale et de mutualisation des moyens, d’intégrer les politiques contractuelles au sein du syndicat mixte Adour Chalosse Tursan, le syndicat a également pour objet :

· la gestion des politiques contractuelles à l’échelle du territoire du syndicat mixte et relevant de la compétence de ses membres

· l’élaboration, la gestion, le suivi et la révision du projet de territoire Charte de Pays. » Le reste sans changement.

A RTICLE 2 – Les statuts du syndicat mixte sont approuvés et annexés au présent arrêté qui entrera en vigueur après les dernières mesures de publicité.

A RTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le Sous-Préfet de Dax, le Sous-Préfet de Mirande, les Présidents des communautés de communes d’Aire-sur-l’Adour, du Cap de Gascogne, des Coteaux et Vallées des Luys, d’Hagetmau Communes Unies, du Canton de Montfort-en-Chalosse, du Pays Grenadois, du Canton de Mugron, du Pays Tarusate, du Tursan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les départements des Landes et du Gers. Auch, le 1er octobre 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Christian GUYARD

Mont de Marsan, le 1er octobre 2015Octobre 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 9

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Jean SALOMON

CABINET DU PREFET

ARRETE N° PR/CAB N° 2015-248 NOMMANT MADAME MARIE-ÉLISABETH SERVIÈRES MAIRE HONORAIRE

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l’article L 2122-35 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales modifié aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes, VU la demande de Monsieur Jean-Marie SAUBANÈRE, Président de l’Association des Anciens Maires et Adjoints des Landes, en date du 9 octobre 2015,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Landes,

ARRÊTE

A RTICLE 1 ER :

Madame Marie-Élisabeth SERVIÈRES, conseillère municipale de SORT-EN-CHALOSSE de mars 1983 à mars 1989, puis maire de cette commune de mars 1989 à mars 2014, est nommée maire honoraire. A RTICLE 2 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratif des services de l’État dans les Landes.

Mont-de-Marsan, le 16 octobre 2015

Le Préfet,

Nathalie MARTHIEN

CABINET DU PREFET

ARRETE PR/CAB N° 2015-249 DECERNANT UNE LETTRE DE FELICITATIONS POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT A MONSIEUR GABRIEL DELLEUSE Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes, CONSIDÉRANT le sens du devoir et le sang-froid dont a fait preuve Monsieur Gabriel DELLEUSE en participant aux recherches d’un enfant qui s’était enfui dans la forêt et qu’il a retrouvé à plus de 3 km de son habitation, le 20 juin 2015 à Garein,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,

A R R Ê T E

A RTICLE 1 ER :

Une lettre de félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Monsieur Gabriel DELLEUSE. A RTICLE 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’Etat dans les Landes. Mont-de-Marsan, le 16 octobre 2015

Le Préfet,

Nathalie MARTHIEN

AGENCE REGIONALE DE SANTE

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ARRETE DU 18 AOUT 2015 CONCERNANT LA REPARTITION DES PLACES AU SEIN DE L’INSTITUT THERAPEUTIQUEOctobre 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 10

EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (I.T.E.P.) CHALOSSAIS -ZONE INDUSTRIELLE DE MONPLAISIR A HAGETMAU GERE PAR L’ASSOCIATION RENOVATION-68, RUE DES PINS FRANCS A BORDEAUX ET PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 CONCERNANT LE N° FINESS DU SESSAD CHALOSSAIS AVENUE DE TURSAN A SAINT-SEVER AU 63 IMPASSE JOLIOT CURIE A SAINT- PIERRE-DU-MONT

Le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article L. 312-5-1 relatif au PRIAC, les articles L. 313-1 à L. 313- 9 relatifs aux autorisations, les articles R. 313-1 à R. 313-9 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles D. 312-55 à D. 312-59 fixant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services d’éducation spéciale et de soins à domicile, les articles D. 312-59-1 à D. 312-59-17 fixant les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2013-2017 de la région Aquitaine ;

VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale d’Aquitaine 2012-2016 ; VU le schéma landais pour l’accompagnement et la prise en charge des personnes handicapées et de leur famille 2007-2011 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 13 juin 1995 autorisant la création de l’Institut de Rééducation à Hagetmau géré par l’Association Rénovation à Bordeaux portant la capacité à 50 places réparties en 32 places d’internat ;10 places de semi-internat et 8 places de SESSAD ;

VU l’arrêté préfectoral du 04 juin 2009 autorisant la création de l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) Chalossais à Hagetmau géré par l’Association Rénovation à Bordeaux pour une capacité de 36 places (23 places en internat et 13 en semi-internat) pour des enfants et adolescents de 8 à 18 ans présentant des difficultés psychologiques ; VU l’arrêté préfectoral en date du 13 août 2010 autorisant l’extension d’une place à l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) Chalossais d’Hagetmau géré par l’Association « Rénovation » à Bordeaux pour une capacité de 37 places (23 places d’internat et 14 places de semi-internat) ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 04 juin 2009 portant autorisation de fonctionnement de 9 places au SESSAD Chalossais, dissocié de l’I.T.E.P. Chalossais, dans l’attente de moyens complémentaires pour atteindre une capacité totale de 15 places ; VU l’arrêté préfectoral en date du 03 juillet 2013 autorisant l’extension de 6 places au sein du SESSAD Chalossais situé 7, cité Le Cap – Avenue de Tursan 40500 Saint-Sever pour enfants et adolescents de 6 à 18 ans présentant des difficultés psychologiques, portant ainsi la capacité à 15 places ;

VU la demande déposée le 22 juin 2015 par le Président de l’Association Rénovation-68, rue des Pins Francs-CS 41743-33073 Bordeaux cedex sollicitant :

- l’extention non importante de 4 places (dont 2 places d’accueil familial spécialisé) de la capacité de l’ITEP Chalossais -Zone industrielle de Monplaisir à Hagetmau,

- la réorganisation géographique des activités de l’ITEP Chalossais sur deux pôles géographiques : Hagetmau et Mont- de-Marsan ainsi que le changement d’implantation du SESSAD sur la commune de Saint-Pierre-du-Mont, - la modification de l’âge de prise en charge des enfants et adolescents au sein de l’ITEP Chalossais (actuellement de 8 à 18 ans) et du SESSAD Chalossais (actuellement de 6 à 18 ans) ;

VU l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine en date du 18 août 2015 portant autorisation d’extension non importante de 4 places et réorganisation géographique des activités de l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) Chalossais -Zone industrielle de Monplaisir à Hagetmau géré par l’Association RENOVATION-68, rue des Pins Francs à Bordeaux, et autorisant le changement d’implantation du SESSAD Chalossais avenue de Tursan à Saint- Sever au 63 impasse Joliot Curie à Saint-Pierre-du-Mont, ainsi que la modification de l’âge de prise en charge des enfants et adolescents au sein de l’I.T.E.P. et du SESSAD Chalossais ;

CONSIDERANT que l’article 2 de l’arrêté du 18 août 2015 est erroné au niveau de la répartition des places au sein de l’ITEP Chalossais-site d’Hagetmau ;

CONSIDERANT que l’article 9 de l’arrêté du 18 août 2015 comporte une erreur au niveau du n° Finess du SESSAD Chalossais ;

SUR proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale des Landes ; A R R E T E -

ARTICLE PREMIER –L’article 2 de l’arrêté du 18 août 2015 concernant la répartition géographique des places de l’I.T.E.P. Chalossais sur deux pôles est modifié comme suit :

Le pôle Chalossais-site d’Hagetmau :

-16 places d’internat

- 2 places d’accueil familial spécialisé,

- 8 places de semi-internat.

La répartition des places du pôle Montois-Site de Mont-de-Marsan est inchangée. ARTICLE 2 – Le n° Finess du SESSAD Chalossais 63, impasse Joliot Curie-40280 Saint-Pierre-du Mont mentionné dans l’article 9 est remplacé par le n° Finess suivant 40 001 141 7.Octobre 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 11

ARTICLE 3 – Les articles 1, 3,4,5,6,7,et 8 de l’arrêté du 18 août 2015 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine en date du 18 août 2015 portant autorisation d’extension non importante de 4 places et réorganisation géographique des activités de l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) Chalossais -Zone industrielle de Monplaisir à Hagetmau géré par l’Association RENOVATION-68, rue des Pins Francs à Bordeaux, et autorisant le changement d’implantation du SESSAD Chalossais avenue de Tursan à Saint-Sever au 63 impasse Joliot Curie à Saint-Pierre-du-Mont, ainsi que la modification de l’âge de prise en charge des enfants et adolescents au sein de l’I.T.E.P. et du SESSAD Chalossais sont sans changement.

ARTICLE 4 - Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent. ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale des Landes sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes. Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2015

Pour le directeur général et par délégation,

Anne BOUYGARD,

Directrice générale adjointe,

Directrice de la stratégie

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS DE SAUVETAGE

LE PREFET DES LANDES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

VU le titre III du livre IV du Code de l’Environnement et notamment les articles L.436.9, R.432.5 à 11, R.436-78 ; VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2015 n° 118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à certains de ses agents ; VU la demande de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Landes du 21 octobre 2015 ; VU l’avis favorable du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques des Landes du 21 octobre 2015 ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation

Le bénéficiaire de l'autorisation est :

La Fédération des Landes pour la Pêche

et la Protection du Milieu Aquatique

102, allées Marines

40400 TARTAS

Les personnes responsables de l’exécution matérielle des opérations sont :

Vincent RENARD (Responsable Technique) ;

Sébastien DUPOUY (Technicien Qualifié) ;

Sylvain COSTEDOAT (Chargé de Développement) ;

David LESPES (Agent de surveillance) ;

Henry LAGRANGE (Agent de surveillance) ;

Manon LAINE (Technicienne).

Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnés, de l’exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible. ARTICLE 2 : But des opérations

Le but de ces pêches est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole du ruisseau du Frêche avant les travaux autorisés pour la modification de la canalisation de gaz de T.I.G.F..

ARTICLE 3 : Lieu de capture

Les opérations de sauvetage se dérouleront sur la commune du FRECHE

Le plan localisant les opérations de sauvetage est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 : Moyens de capture et de transport autorisés

La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (appareils : Le VOLTA, l’IG600). ARTICLE 5 - Espèces et quantité autorisée

Les captures concernent toutes les espèces en quantité illimitée.

ARTICLE 6 : Durée de validité

La pêche aura lieu entre le 27octobre et le 31 octobre 2015.

Le chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sera préalablement informé des dates et des heures des opérations programmées.Octobre 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 12

ARTICLE 7 : Destination des poissons

Les poissons capturés seront relâchés en aval ou en amont des travaux. Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.

ARTICLE 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche. ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécution

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) ainsi qu'au Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

ARTICLE 11 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des Landes, le Maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à MONT DE MARSAN, le 22/10/15

Pour le Préfet des Landes et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Le Chef de Service,

Bernard GUILLEMOTONIA