Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - rapport annuel eau potable
Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - annexes sanitaires notice explicative
PLU - Annexes - captage 1
Déliberation - 1123471
Déliberation - Délibération 2022 064 871
PLU - Annexes - rapport annexes sanitaires
Acte - analyse d eau 13 avril 2021
Déliberation - 19032021161222 DOC190321
Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Frévin-Capelle.
Lien du pdf (Déliberation - 19032021161222 DOC190321)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
COMPTE-RENDU DU 15 MARS 2021
L'an deux mil vingt et un, le 15 mars à 20 heures, les membres du Conseil municipal de la commune de FREVIN-CAPELLE se sont réunis dans la salle de la mairie sous la présidence de M. CARTON Philippe sur la convocation du 08 mars 2021 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Etaient présents : M. CARTON Philippe, M. DURANEL Fabien, M. LEROY Julien, Mme
BOCQUILLON Christelle, Mme CAPRON Stéphanie, Mme DELANNOY Anne-Marie, M.
JATTEAU Julien, M. LESOING Dominique, Mme WAILLY Céline, M. WAILLY Nicolas.
Absente excusée : Mme VALLERANT Emeline (a donné procuration à Mme DELANNOY
Anne-Marie)
M. LEROY Julien est élu secrétaire.
Délibération n°1/2021
Objet : Avis concernant le projet d'exploitation d'une unité de méthanisation sur
la commune de Frévin-Capelle
Mesdames et Messieurs, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais a procédé à l'ouverture d’un avis
de consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société SARL
GREEN ARTOIS relative au projet d'exploitation d’une unité de méthanisation sur la commune
de Frévin-Capelle avec valorisation du biométhane par injection dans le réseau de GrDF.
Cette consultation s’est déroulée du 1° février 2021 au 5 mars 2021 inclus. Le Conseil municipal
de Frévin-Capelle est appelé à donner son avis consultatif sur la demande d'enregistrement
relative au projet d’une unité de méthanisation et sur le plan d'épandage des effluents proposés.
M. Philippe CARTON, Maire, rappelle au conseil municipal que le dossier prévoit l'installation
d’une unité de méthanisation sur 2,7 ha sur les parcelles ZH 58 et ZH 60 situées à 800 mètres
des premières habitations du village. Les matières et déchets qui seront valorisés dans cette
unité seront collectés dans le secteur avec 80% des tonnages apportés par les agriculteurs
membres du projet en déchets verts.
Il soulève les événements qui ont perturbé le village depuis plus d’un mois et la mise en place
d'un collectif contre le projet “Frévin Méthanisation” qui sollicite l'arrêt du projet ou le
déplacement en dehors de la commune de Frévin-Capelle.
Ces événements ont pris la forme de tracts contre la méthanisation dans les boîtes aux lettres,
de la création de deux pages Facebook pour diffuser les informations, de 3 pétitions (papier et
numérique) représentant 60 % des habitations du village, d’une manifestation sur la voie
publique qui a regroupé une quarantaine de personnes et diverses associations, de panneaux
de revendication dans et à l'extérieur du village, de 3 réunions d'échanges avec la municipalité
dont 2 avec la Société SARL GREEN ARTOIS, d'articles de presse. Lors de la manifestation du 27 février, M. CARTON souligne que le collectif s’est arrêté
longuement devant la maison personnelle du 1er Adjoint de la commune M. Fabien DURANEL
et que ce dernier a été victime de huées et d’un vacarme particulier pendant de longues minutes.
Il rappelle que M. DURANEL, agriculteur, n’a aucun lien avec le projet de méthanisation sur
Frévin-Capelle malgré les informations rapportées lors des échanges avec le collectif “Frévin
Méthanisation”.
Il propose de donner la parole à M. DURANEL pour plus d'explications.
M. DURANEL rappelle que dans le cadre de son métier, il est en GIE, en CUMA avec différents
acteurs agricoles et qu'il n’a en aucun cas un lien avec le projet de méthanisation.
Il décide néanmoins, vu les attaques émises à sa personne, de se retirer du vote pour cette
délibération.
M. CARTON propose de rappeler les problématiques soulevées lors des derniers échanges
avec l'ensemble des conseillers municipaux et celles rapportées dans l’avis de consultation du
public et lors des échanges avec le collectif “Frévin Méthanisation” :
e Le trajet du gaz qui se raccorde au réseau du gaz de ville n'est pas encore défini avec
GRDF
e inquiétude sur la qualité de l’eau potable et la forte vulnérabilité du territoire avec un fort
captage dans les champs le long de la Scarpe
Des produits d’origine animale sont inscrits dans le dossier
20% des matières restantes
Odeurs d'épandage et vents dominants vers le village
Un silo de stockage est ouvert ce qui risque de créer des odeurs
Inquiétude sur l'impact paysager
Inquiétude sur l’objectif écologique des cours d'eau
inquiétude sur la quantité d'eau potable utilisée 1000 m3/an maxi
Demande de transparence sur les contrôles, analyses et sur les intrants et digestat
Définir la quantité d’intrants et les types d'’intrants
Éviter les trajets dans le village, préserver la sécurité
Remise en état des routes, à la charge du village, du contribuable ?
Gestion et incidents avec GRDF, interventions ?
Hauteur des bâtiments et intégration paysagère
Le digestat tue les vers de terre
Appel aux cultures intermédiaires destinées au méthaniseur
Chute du prix de l'immobilier
M. CARTON propose au conseil municipal de s'assurer auprès des services compétents des
engagements pris par la Société SARL GREEN ARTOIS pour répondre à certaines des
problématiques relevées ci-dessus et propose si le projet devait voir le jour d'émettre les
réserves suivantes :
° Créer un merlon de ceinturage de 6 mètres de haut végétalisé, avec des haies et des
arbres, la hauteur des bâtiments se limitera à 12 mètres
e L'unité ne devra pas être évolutive en taille et production 2,7ha et 180 normaux m3/h soit
environ 47 tonnes d'’intrants jour et environ 17 000 tonnes / an.
e Les 20% des matières restantes devront respecter la déclaration du dossier ICPE
(Déchets, verts, lisiers, pulpes de betteraves etc...) et la société s'engager à ne pas installer d'hygiénisateur et ne pas traiter de déchets carnés ou de matières alimentaires
de cuisine sur le site ou de boues d'épuration
Le plan d'épandage devra respecter, grâce au stockage cité dans le dossier (9 mois), la
conformité, les bonnes pratiques, les bonnes périodes et les zones autorisées.
Rendre publique l'étude des sols réalisée avec la société Apogeo sur la nature des sols.
Ne plus épandre ou traiter de boues de station d'épuration sur les plans d'épandage.
Le digestat devra être non odorant et rester d’origine végétale
Des contrôles seront réalisés régulièrement par les autorités compétentes
L'ensilage de fermentation devra être fait et assurer en tout temps en anaérobie avec
une bâche de couverture.
Le terrassement de l'ensemble des terres devra rester sur le site
Le plan d'épandage devra être fourni 6 mois avant et un cahier sera tenu et présenté en
cas de contrôle
Réduire grâce aux contrôles réguliers la consommation d'eau potable et ne pas prélever
l’eau dans le circuit d'irrigation
Rendre publics les contrôles, les analyses, les types et quantités d’intrants
En utilisant le stockage, les barrières de dégel ne seront pas franchies
S'engager à peser et contrôler les intrants durant tout le cycle de vie du méthaniseur
Maintenir et contrôler les installations / l'étanchéité / fuite de méthane
Éviter au maximum les accès au village en priorisant les routes de remembrement, la
nouvelle route créée et la RD 939
Assurer la remise en état et le nettoyage des routes abîmées
Prévoir le passage d’un huissier avant travaux du méthaniseur en cas de dommage,
assurer la réparation de la route
Assurer l'accès du site 24/24 h et 7/7 jours par GRDF et le SDIS pour toute intervention
ou urgence
Assurer une présence professionnelle sur site quotidiennement et des astreintes le week-
end
Assurer en cas de fin d'activité, le démontage du site et exclure tout changement de
destination du site
Assurer la sécurité du site même à distance (capteurs, vidéo surveillance, clôture, ..)
Entendu l'exposé et après lecture de toutes les pièces du dossier, Monsieur le Maire demande
aux membres du conseil municipal d'en délibérer.
Après concertation et échange, le conseil municipal décide d'émettre un avis défavorable (le
Vote a lieu à bulletins secrets, M. DURANEL Fabien ne prend pas part au vote, contre : 8,
pour : 2) et demande aux autorités compétentes et à la société SARL GREEN ARTOIS
dans le cas où le projet aboutirait de prendre en compte et de faire respecter toutes les
mesures exposées ci-dessus.
Le Maire,