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Arrêté - DAU AR20250411
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Arrêté - DAU AR20250411)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DIRECTION DE
L'AMENAGEMENT
URBAIN/URBANISME ET
LOGEMENT
Réf. :
ARRÊTÉ DU MAIRE DE BRON
Numéro : DAU_AR20250411
Objet : portant refus de travaux dans un Établissement Recevant du Public (E.R.P.) AT n° 069 029 25 00015 inscrite dans le PC n° 069 029 25 00006 MESTRE
Le Maire de Bron, Jérémie BREAUD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-1 et suivants ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L. 122-3, L. 141-2, L. 143-2, L. 161-1, R. 122-7 et suivants, R. 143-1 et suivants ;
VU la demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public déposée le 19 février 2025 en application de l’article L. 122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, enregistrée sous la demande d’autorisation de travaux n° 069 029 25 00015, inscrite dans le PC n° 069 029 25 00006, sollicitée par SSCV BRON LES TERRASSES L1 L2 L3 N3 représentée par Monsieur André-Pierre VILLALBA, concernant l’aménagement d’un commerce de gros situé ZAC LES TERRASSES L3, 69500 BRON ;
VU les prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours relatives à la protection contre l'incendie dans les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ;
VU l’avis défavorable de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité pour les personnes handicapées en date du 01/04/2025 ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier (plan, notice) ne permettent pas de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité ;
CONSIDERANT l’absence de places avec installations de recharges pour véhicules électriques et de places pré-équipées adaptées ;
CONSIDERANT que l’espace de manœuvre de porte tirant du bloc sanitaire du rez-de-chaussée n’est pas conforme ;
CONSIDERANT que ces motifs justifient le rejet de la demande. ARRÊTE
Article 1 : les travaux, visés dans le dossier de demande d'autorisation de travaux précité concernant l’établissement, MESTRE AUBADE, type M, catégorie 5, sis ZAC LES TERRASSES L3 à Bron, ne sont pas autorisés.
Article 2 : un nouveau dossier complet devra être déposé en mairie pour une nouvelle instruction au titre de l'accessibilité et de la sécurité incendie dans les ERP.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bron dans le délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 4 : un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon ou déposé sur www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à BRON, le
#signature#
Jérémie BREAUD,
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