Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2022 009
Arrêté - Arrete 2024 009
Arrêté - arrete 2023 009
Arrêté - arrete 2019 009
Arrêté - arrete 2020 027
Arrêté - Arrete 2020 058
Arrêté - Arrete 2020 057
Arrêté - Arrete 2020 056
Arrêté - arrete 2020 042
Arrêté - arrete 2020 007
Arrêté - arrete 2020 009
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2020 009)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Département ou Vol d'Oise
F^gr\TENAY0 -EN-PARISIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Autorisation de voirie n® 2020/009
Portant permission de voirie
Parc des Tournelles (Fontenay en Parisis)
Monsieur Roland PY, Maire de la Commune de Fontenay-en-Parisis
• Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
• Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles Lllll-1 à Lllll-6,
• Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L2122-1 à
L2122-4 et L3111-1,
• Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
• Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12,
• Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - Sème
partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié),
• Vu la délibération du 19/12/2017 instituant une redevance pour l'occupation du domaine public,
• Vu la demande en date du 11/02/2020 par laquelle Franck DARDILLAC (CEGELEC Paris Citeos
Goussainville) demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public.
ARRETE
Article N"1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande :
• Travaux en saillie ou surplomb du domaine public : tranchées
o Largeur de la voie : 6.0m
o Largeur de la saillie ; 0.8m
o Largeur des trottoirs : 1.2m
o Hauteur sous saillie : 0.8m
• tranchées sur route et sur trotoirs
• Réseaux aériens ou souterrains ou branchement(hors télécom): EP
• Réalisation de tranchées ou fonçage :
o Tranchée longitudinale sous chaussée 110.0m,
o Tranchée longitudinale sous trottoir/accotement 400.0m
o Fonçage sous chaussée 0.8m
o Fonçage sous trottoir/accotement 0.8m
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article N°2
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du
chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière
Mcirie 10 place StoiingraO 95190 Fontenoy-en-Porisis
Tél. 01.3^.71.11,07 - fax. ; 01.34711189 - mail' mairiefontenay@roissy-onllne.com www.fontenay-en-parisis.fr (livre I - Sème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités
de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire
devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le
stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Le bénéficiaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de
jour comme de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et
une signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police,
différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en
l'absence de décision de l'autorité de police.
Article
Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de l'obtention si
nécessaire d'un arrêté de circulation :
• Date de début des travaux : 24/02/2020
• Durée des travaux :30 Jour(s)
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier
et,selon le cas,durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès
aux services du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Le bénéficiaire est tenu au respect des obligations de déclaration et de partage d'information fixées dans le cadre de l'instauration du guichet unique, tel que défini à l'article L. 554-2 du Code de l'environnement.
Faute du respect par le bénéficiaire des obligations de déclaration et de repérage de ses réseaux sur le
guichet unique, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d'accident provoqué du fait de cette
négligence.
Article NM
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article N°5
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initia! la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article N°6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie du 24/02/2020 au 24/03/2020.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article N"?
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
Fontenay en Parisis, le 20 févri r 2020
iaire.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.