Arrêté - 2026 036 arrete autorisation doccupation du domaine public des travaux de construction de la nouvelle station depuration de le 16 mars

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Arrêté - 2026 036 arrete autorisation doccupation du domaine public des travaux de construction de la nouvelle station depuration de le 16 mars Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sallebœuf. Lien du pdf (Arrêté - 2026 036 arrete autorisation doccupation du domaine public des travaux de construction de la nouvelle station depuration de le 16 mars)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, SALLEBŒUF

ARRÉTÉ N° 2026/036

Portant autorisation d'occupation du domaine public

Pour les travaux de la construction de la nouvelle station

d'épuration

Avenue de la Tour

Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-

2;

VU le Code rural et notamment ses articles L161-5 et D161-10 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ;

VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;

VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R 411-8, R 411-25 à R 411-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-1, R 414-14, R 417-6 et R417-10 ;

VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété ;

VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;

VU la demande de l'Entreprise Vigier Génie Civil Environnement, en date du 19 mars 2026, sollicitant une autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de la construction de la nouvelle station d'épuration située avenue de la Tour à Salleboeuf à compter du 23 Mars 2026 et pour une durée de 15 jours.

CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique et de prescrire toutes mesures et dispositions utiles en la matière.

CONSIDÉRANT par mesure de sécurité et de bon ordre, il appartient à l'autorité municipale de réglementer le stationnement et de la circulation et de prendre les dispositions suivantes.

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise Vigier Génie Civil Environnement, est autorisée à occuper le domaine public pour des travaux de la construction de la nouvelle station d'épuration située avenue de la Tour à Salleboeuf à compter du 23 Mars 2026 et pour une durée de 15 jours.

PM 2026/036 Page 1 sur 2

Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF

Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf @wanadoo.frArticle 2 : La circulation sera alternée sur les parties définie à l’article 1, par feux tricolores de type KR 11 ou panneaux.

Article 3: Une signalisation routière sera mise en place par l'entreprise intervenante, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre | — 8è"° partie — Signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Le

présent arrêté devra être apposé et visible de tous.

Article 4 : L'accès des services de secours devra être possible et permanent.

Article 5 : Le bénéficiaire devra assurer l'entretien quotidien de l'emplacement concédé. Il devra procéder à l'enlèvement de ses installations à l'expiration du délai et à la première demande de la mairie si des nécessités de sécurité ou de travaux en faisaient obligation. Dans ce dernier cas aucune indemnité ne pourra être demandée par le bénéficiaire.

Article 6 : Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'aucun renouvellement tacite de la présente autorisation. Il devra solliciter ce renouvellement avant le début de sa date envisagée d'exploitation. Seule une nouvelle autorisation pourra accorder au pétitionnaire de se réinstaller.

Article 7 : La présente autorisation est accordée au bénéficiaire à titre personnelle et ne pourra être cédée. Le bénéficiaire sera responsable, tant vis-à-vis de la commune que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ou de l’utilisation du domaine

public concédé.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue

Tastet 33000 BORDEAUX.

Article 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 :

Madame le Maire de la commune de SALLEBOEUF

Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF, Monsieur le Responsable des Services Techniques de SALLEBOEUF, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES, L'entreprise Vigier Génie Civil Environnement. YVNNYY

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à SALLEBOEUF le 19 Mars 2026

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Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF

Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr