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Déliberation - DCM080323 3 01 Cession DUN Bien Communal an N°12 SUY BLANC
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM080323 3 01 Cession DUN Bien Communal an N°12 SUY BLANC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DÉPARTEMENT DES
ALPES-MARITIMES
Commune de
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
COMMUNE DE LA GAUDE EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
08 MARS 2023
SEANCE DU URBANISME
DCM08032023-3-01 CESSION D'UN BIEN COMMUNAL CADASTRÉ AN N°12 SIS AU SUY BLANC
2 NOMBRE DE CONVOCATION
CERTIFIE EXECUTO ;
FOIRE MEMBRES Envoyée le 02/03/2023
- - Le . FHBHCatOn PET En exercice 29 Le Maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur voie électronique
006-210600656-20230308-URBA-3-01-DE le : z
- ur Présents Accusé certifié exécutoire 22
Réception par le préfet : 17/03/2023 = >
Affichage : 20/03/2023 Représenté(s) 07
Pour l'autorité compétente par délégation
S Votant C otants 29
Æ Absent sent(s) 0
L'An deux mille vingt-trois, le mercredi 08 mars 2023 à 17H30, le conseil municipal de la Commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, Maire, Secrétaire de Séance :
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
Madame Bianca NOCELLA.
M. Bruno BETTATI, Maire,
municipaux.
Madame Sophie DI MARTINO à Monsieur Bruno BETTATI
Madame Marianne SURACE à Monsieur David SCAÏA
Madame Annie BOIS à Madame Christiane COTTO
Madame Sonia CAMOUS à Monsieur Stéphane KNOLL
Monsieur Francesco ESPOSITO à Madame Christine MALOT Monsieur Laurent CONDOMITTI à Madame Laetitia ROUBAUD
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme-Sophie_DIMARTINO, M. David SCAÏA, Adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M-Francesee-ESPOSIFO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal
DULERMO, M-Laurent CONDOMIFH, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS. M. Pierre PRADOS, MmeSonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annic WILKOWSKI, M-Paul -MARCONCINE M. Bruno CABANERO, Conseillers
Monsieur Paul MARCONCINI à Madame Marie-Annic WILKOWSKI
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du mercredi 08 mars 2023 — 3- 01- PJ-2 1/2 Monsieur Stéphane KNOLL, Adjoint à l'urbanisme, expose ;
La commune est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AN n°12, sise au lieu-dit « Suy Blanc »,
récemment incorporé dans le domaine communal dans le cadre d'une procédure de bien vacant et sans
maître.
Ce terrain se situe en zone Nb du PLU métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 modifié, en partie grevé
d'espaces boisés classés et en zone B1 du PPRIF approuvé le 17 février 2014.
La propriétaire du terrain voisin a sollicité l'acquisition de cette parcelle communale au prix de 9 euros par m?,
soit un montant total de 32 823 euros, par courrier reçu le 16 janvier 2023.
Le bien n'étant pas dévolu à quelconque usage public, il est proposé de le céder au prix de 32 823 euros,
conforme à l'avis du domaine.
Enfin, les frais de notaire et de géomètre seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le courrier reçu le 16/01/2023 dans lequel Madame Michèle PAUSELLI sollicite l'acquisition du bien au prix
de 9€/m2, soit 32 823€,
VU l'avis du domaine du 08/02/2023,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,
- AUTORISE la cession du bien cadastré section AN n°12, sis au lieu-dit « Suy Blanc », pour un montant
total de 32 823 euros,
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et opérations nécessaires pour effectuer
cette vente,
- PRECISE que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge exclusive de l'acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution
de la présente délibération, et le cas échéant à recevoir et à authentifier l'acte de cession en la forme
administrative,
- AUTORISE Madame la première adjointe à signer toute pièces et tous actes se rapportant à la
présente délibération en cas d'authentification de l'acte de cession en la forme administrative,
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de la conservation de l'acte de cession.
La Gaude, le 08 mars 2023,
La secrétaire de séance
Bianca NOCELLA Le Maire
Bruno BETTATI
ST kr Vice-président de la Métropole Nice Côte d'Azur. Conseiller régional de la Région SUD PACA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du mercredi 08 mars 2023 — 3- 01- PJ-2 2/2
© ASIGEO
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 006-210600656-20230308-URBA-3-01-PJ2-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/03/2023
Affichage : 20/03/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
AN 30
La Gaude COMMUNE DE LA GAUDE 21/02/2023 Propriété cadastrée section AN n°12 cadastre 17/1000