Arrêté - Intégration politique zéro actificialisation nette ZAN Loi Climat et Résilience

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Arrêté - Intégration politique zéro actificialisation nette ZAN Loi Climat et Résilience Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Pessac. Lien du pdf (Arrêté - Intégration politique zéro actificialisation nette ZAN Loi Climat et Résilience)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, BORDEAUX

MÉTROPOLE

Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT N°25METAJPP00031 du 14 Janvier 2025

ARRETE D'ENQUETE PUBLIQUE - PLU

Reçu à la préfecture Mis en ligne le Affiché au siège le

de Gironde le

= 7 FEV. 2025) - 7 pey, 2029 — 7 FE. 202

Direction générale de l'aménagement (DGA)

Direction de l'urbanisme (DU)

Service planification urbaine (SPU)

ARRÊTÉ DE BORDEAUX METROPOLE

OBJET : Complément aux modalités de concertation du public relatives au dossier de la 3ème modification simplifiée du PLU 3.1 visant l'intégration de la politique zéro

artificialisation nette (ZAN) définie par la loi Climat et Résilience

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience » et notamment le second alinéa du 7° du IV de son article 194 autorisant

le recours à la procédure de modification simplifiée pour fixer dans le PLU des objectifs compatibles avec les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols définis dans le SCOT ;

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des

objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux et notamment le «Il» de l'article 6 instaurant un sursis à statuer spécifique pour l'application de la loi Climat et Résilience ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5217-

2 et L.5211-9 ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-40 et L153-45

à L153-48 concernant la procédure de modification simplifiée du plan local

d'urbanisme intercommunal ainsi que les articles L103-2 et suivants concernant la concertation préalable ;

Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine adopté le 18 novembre 2024 par

arrêté préfectoral

Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'aire métropolitaine bordelaise

approuvé le 13 février 2014 par la délibération du comité syndical du SYSDAU et faisant l'objet de la procédure de modification engagée par la délibération du comité

syndical du SYSDAU du 4 février 2022 et transformée en procédure de révision par la délibération du comité syndical du SYSDAU du 23 octobre 2024 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole en vigueur, révisé le 16 décembre 2016;

Vu l'arrêté de madame la Présidente de Bordeaux Métropole N°24METAJPP00589N°25METAJPP00031 du 14 Janvier 2025

du 25 Avril 2024 engageant la procédure de 3ème modification simplifiée du Plan local d'urbanisme pour intégrer la politique du zéro artificialisation nette (ZAN) définie par la loi Climat et Résilience ; AUX 34

Vu la délibération n°2024-444 du conseil de Bordeaux Métropole en date du 26 septembre 2024 définissant les objectifs et les modalités de la concertation préalable pour la procédure de 3°" modification simplifiée du PLU 3.1 ;

Considérant que dans le cadre de la procédure de 3°" modification simplifiée, une concertation permettant d'associer le public dès la phase amont et pendant toute la durée de l'élaboration du projet doit être mise en place afin de l'informer et lui permettre de formuler ses observations ;

Considérant que la 3°" modification simplifiée du PLU 3.1 concerne les 28 communes membres de Bordeaux Métropole et vise à adapter le document d'urbanisme afin d'y intégrer la politique zéro artificialisation nette (ZAN) définie par la loi Climat et Résilience ;

Considérant que les modalités de la concertation déjà mises. en place par la délibération du conseil de Bordeaux Métropole du 26 septembre 2024 doivent être complétées par arrêté de la Présidente comme le conseil l’a autorisé ;

Considérant que les dates d'ouverture et de clôture de la concertation doivent être portées à la connaissance du public ;

La Présidente de Bordeaux Métropole

ARRÊTE

Article 1 OBJET

Le présent arrêté a pour objet de préciser et apporter des compléments aux modalités de concertation du public fixées par la délibération sus-visée relative au dossier de la 3ème modification simplifiée du PLU 3.1.

Article 2 DURÉE DE LA CONCERTATION

La concertation sera ouverte du vendredi 14/03/2025 au lundi 01/09/2025 inclus soit pour une durée de 172 jours consécutive.

Article 3 MODALITÉS DE LA CONCERTATION

R des m ités de n tion fixé: f nsei ordeaux

Métropole

e Mise en ligne d'un dossier de concertation sur le site www.participation.bordeaux-metropole.frN°25METAJPP00031 du 14 Janvier 2025

° Le même dossier, en version papier, sera mis à la disposition du public à

Bordeaux Métropole et dans les 28 communes de la métropole

° Organisation de réunions publiques par Bordeaux Métropole

Le public pourra faire part de ses observations et contribuer à l'élaboration du projet : é

+ Sur le registre électronique du site www.participation.bordeaux-metropole.fr

+ Sur les registres papiers mis à sa disposition à Bordeaux Métropole et dans

l'ensemble des 28 communes de la métropole

° Par courrier

° Par mail

Modalité nent

Aréunions publiques sous la forme d'ateliers seront organiséesle :

o Lundi24 mars de 18h00 à 20h30 : Château du Diable,salle Victor Hugo, 88

cours Victor Hugo à CENON

o Mercredi26 mars de 18h00 à 20h30 : Le Dôme,221 Avenuede Thouars à

TALENCE

o Jeudi3 avril de 18h00à 20h30 : Salle du Pinsan, Allée Pinsan à EYSINES

o Mercredi 9 avril de 18h00 à 20h30 : Marché des Douves, salle des Etoiles, 4 rue des Douves à BORDEAUX

Une réunion sous la forme d'atelier sera dédiée aux professionnels de l'aménagement, du logement et associationsle lundi 7 avril de 14h00 à 16H30: Hôtel de la Métropole, Salon d'Honneur, 25 rue Jean Fleuret à

BORDEAUX

Article 4 LIEU DE CONSULTATION DU DOSSIER DE CONCERTATION ET DE MISE À DISPOSITION DU REGISTRE

Le dossier de concertation et l'exposé de ses motifs seront mis à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance et formuler ses observations et propositions sur un registre à feuillets non mobiles, en se rendant aux jours et heures habituels d'ouverture au public, dans les 28 mairies de :

Ambarès-et-Lagrave: 18 place de la Victoire; Ambès: Place du

11 Novembre :Artigues-près-Bordeaux: 10 avenue Desclaux; Bassens: 42

avenue Jean Jaurès ; Bègles : Pôle Stratégie Territoriale - 77 rue Calixte Camelle ;

Blanquefort : 12 rue Dupaty ; Bordeaux : Cité municipale - 4 rue Claude Bonnier ;

Bouliac: 20 place Camille Hosteins; Bruges: 87 avenue Charles-de-Gaulle;

Carbon-Blanc : Avenue Vignau Anglade; Cenon: 1 avenue Carnot; Eysines :

Rue de l'Hôtel de Ville; Floirac: 89 avenue Pasteur - Direction générale des

services techniques; Gradignan : Allée Gaston Rodrigues; Le Bouscat: 9 rue

Coudol - Direction des services techniques et urbanisme ; Le Haillan : 137 avenue

Pasteur; Le Taillan-Médoc : 5 rue Stéhélin, Pole Aménagement du territoire ;N°25METAJPP00031 du 14 Janvier 2025

Lormont: Rue André Dupin; Martignas-sur-Jalle: 3 avenue de la République ;

Mérignac: 60 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny; Parempuyre: 1 avenue

Philippe Durand Dassier ; Pessac : Place de la 5ème République ; Saint-Aubin de

Médoc: Route de Joli Bois; Saint-Louis-de-Montferrand : 7 place de la Mairie ;

Saint-Médard-en-Jalles: Place de l'Hôtel de Ville; Saint-Vincent-de-Paul :

Espace Gérard Lesnier; Talence: Rue du Professeur Arnozan; Villenave

d’Ornon : 14bis rue du Professeur Calmette et dans les locaux de Bordeaux

Métropole situés immeuble Laure Gatet - 41 cours du maréchal Juin — Bordeaux.

Article 5 CONSULTATION DU DOSSIER DE CONCERTATION DEPUIS INTERNET

Le public pourra prendre connaissance du dossier sur le site de la participation de Bordeaux Métropole www.participation.bordeaux-metropole.fr et formuler ses observations et propositions sur ce même site en activant le bouton « Donner votre avis » du 14/03/2025 à partir de 9h jusqu’au 01/09/2025 à 17h. Les observations et propositions transmises par voie dématérialisée seront consultables sur ce même site.

Article 6 MISE À DISPOSITION D'UN POSTE INFORMATIQUE

Le dossier pourra aussi être consulté sur un poste informatique mis à la disposition du public à Bordeaux Métropole, immeuble Laure Gatet, 41 cours du maréchal Juin à Bordeaux.

Article 7? CONTRIBUTION PAR VOIE POSTALE

Le public pourra également adresser ses observations et propositions écrites par voie postale, à l'attention de « Mme la Présidente de Bordeaux Métropole, Direction de l'Urbanisme - service planification,. 3ème modification simplifiée du PLU, Esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux cedex ».

Etant précisé que les observations adressées par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public à Bordeaux Métropole et que seuls les courriers envoyés avant la fin de la concertation seront pris en compte, cachet de la poste faisant foi.

Article 8 CONTRIBUTION PAR MAIL

Le public pourra également adresser ses observations et propositions écrites par mail à l'adresse suivante : plu@bordeaux-metropole.fr

Article 9 INFORMATION DU PUBLIC

Un avis au public sera publié dans les journaux Sud-Ouest et les Echos judiciaires girondins quinze jours au moins avant la date de début de la concertation.N°25METAJPP00031 du 14 Janvier 2025

Cet avis sera également publié par voir d'affiches dans les 28 communes membres de la Métropole et à l'hôtel de la Métropole dans le même délai et pendant toute la durée de la concertation.

Le public sera également informé par publication de cet avis sur le site internet de la participation www.participation.bordeaux-metropole.fr.

Toute information relative à cette procédure pourra être demandée auprès du service {planification urbaine de la Direction de l'urbanisme de Bordeaux Métropole au 05 33 89 56 56.

Article 10 SUITES DONNÉES À LA PROCÉDURE FAISANT L'OBJET DE LA CONCERTATION

A l'issue de la période de concertation, la Présidente de Bordeaux Métropole en présentera le bilan devant le Conseil de la Métropole. Le bilan sera publié sur le site participation.bordeaux-metropole.fr et consultable dans les 28 mairies ainsi qu'à Bordeaux Métropole.

Article 11 NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté sera adressé à :

Monsieur le préfet de la Gironde

Madame la Vice-Présidente de Bordeaux Métropole déléguée aux stratégies urbaines : PLU, EPF

Monsieur le Vice-Président délégué à la stratégie des mobilités et mobilités alternatives / Prospective 2030-2050 (SDODM Mobilités douces et actives) Monsieur le Vice-Président délégué au Logement - habitat - politique de la ville Mesdames et Messieurs les maires des 28 communes de Bordeaux Métropole Madame la Directrice de l'Urbanisme de Bordeaux Métropole

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Monsieur le Directeur de l'Agence d'Urbanisme Bordeaux Métropole Aquitaine

Article 12 EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ

Monsieur le Directeur Général des services de Bordeaux Métropole est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 13 CONTROLE DE LEGALITE

En application de l’article L2131-2 du CGCT, le présent arrêté sera transmis au Contrôle de légalité.

Article 14 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité :

- D'un recours gracieux adressé à madame La Présidente, étant entendu que le silence de l'administration de plus de deux mois vaut décision tacite de rejet,N°25METAJPP00031 du 14 Janvier 2025

- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux

Fait et arrêté à Bordeaux, au siège de Bordeaux Métropole, le à FEV. 2095

La Présidente,

‘Christine BOST

CHU