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Arrêté - 2026 05 27 Ddtm ap Esod sanglier 2026 2027 signe Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Petit-Fougeray. Lien du pdf (Arrêté - 2026 05 27 Ddtm ap Esod sanglier 2026 2027 signe)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Direction départementale

des territoires

et de la mer

ARRÊTÉ

portant classement du sanglier

en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD) pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine

Le préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.427-8, R.427-6 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l’Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu l’arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l’arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;

Vu la demande du président de la fédération des chasseurs d’Ille-et-Vilaine de classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts, afin de permettre son piégeage ;

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2026 ;

Vu la consultation du public organisée du 21 avril au 11 mai 2026 inclus ;

Considérant que le préfet peut décider du classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour prévenir les dommages importants, notamment aux activités agricoles, ainsi que dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DDTM 35 Le Morgat

12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l’ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.frARRÊTE :

Article 1er : Objet de l’arrêté

Sur l’ensemble du département d’Ille-et-Vilaine, le sanglier est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD), à compter du 1 er juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2027.

Article 2 : Modalités de destruction

La destruction du sanglier est autorisée uniquement par piégeage, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de destruction ou son délégué, dans les conditions définies par l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts.

Article 3 : Droit de destruction

Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation.

Article 4 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;

• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, ainsi que tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Rennes, le

Le secrétaire général

de la préfecture d’Ille-et-Vilaine

Pierre LARREY

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27/05/2026