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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté N°106 24 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Document publié le Lundi 21 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté N°106 24 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction Liberté = n 7 = = Égalité de l’administration pénitentiaire Fraternité
Direction des Services Pénitentiaires
d'Outre-Mer
Centre Pénitentiaire de Saint-Denis
Arrêté n° 106/24 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature
relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'Administration
Pénitentiaire
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au
statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire
d'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire ;
CENTRE PENITENTIAIRE DE SAINT-DENIS
17 Chemin Saint-Léonard
97495 SAINTE-CLOTILDE cedex
Téléphone . 0262 46 09 20 1/3
Courriel Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et
accidents de service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 28 août 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale,
à compter du 1°’ septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 du garde des sceaux portant renouvellement dans l'emploi de directrice des services pénitentiaires d'outre-mer de Madame Muriel GUEGAN ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 29 aout 2024 portant délégation de
signature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté 2024/16-10/RH-2 portant délégation de signature de la Directrice des Services pénitentiaires
d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 17 juillet 2023 nommant Madame
Julie LATOU en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-DENIS,
Article 1 : Subdélégation est donnée à :
- M. Jean-Denis SAINT-AGNAN, Directeur adjoint ;
_- M. Stéphane SINAPAYEN, Attaché, directeur des ressources humaines ;
— M. Stéphane ROCHER, Attaché principal, responsable des services administratifs et financiers.
Article 2 : afin de procéder aux actes suivants :
Procès-verbaux d'installation ;
Les congés annuels ;
Les autorisations d'absence ;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
Les congés pour réserve militaire ;
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Congés de représentation ;
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
Les décisions de demi-traitement ;
Les décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ; La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
Les notations ;
Les décisions relatives aux indemnités et primes ;
L'ensemble de la procédure dans le cadre de la mise en place d'un PPR et d'un reclassement ;
Décisions relatives à l'organisation du service.
CENTRE PENITENTIAIRE DE SAINT-DENIS
17 Chemin Saint-Léonard
97495 SAINTE-CLOTIDE cedex
Téléphone : 0262 46 09 20 2/3 Courriel cp-st-den's-0e-'a-reuniondiustice Article 3 : L'arrêté n°99/24 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Réunion.
CENTRE PENITENTIAIRE DE SAINT-DENIS
17 Cnemin Saint-Léonard
97495 SAINTE-CLOTILDE cedex
Téléphone . 0262 4ë Ü9 20 3/3 Télécopre : 0262 48 09 26
Courriel cp-st-denis -euniondustice.f