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Déliberation - ARV 10620 dispositif publicitaire emmaus 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - ARV 10620 dispositif publicitaire emmaus 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
e Mantes Ca Joéré- REPUBLIQUE FRANCAISE
( =
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARV-10620
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
DISPOSITIF PUBLICITAIRE PORTATIF
EMMAUS
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1 et suivants et L. 2212-1 et suivants, l’article L. 2213-6, et l’article L. 2122-21 5°,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1, L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2111-14, l'article L. 2121-1, les articles L. 2122-1 et suivants et les articles L. 2125-1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L. 111-1, les articles L. 141-1, L. 141-2 et suivants,
l’article L. 113-2 et les articles L. 116-1 à L. 116-8,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et KR. 421-1,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu le Code de commerce,
Vu la délibération n°DELV2022-05-21-1 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection du Maire,
Vu la délibération n°DELV2022-05-21-3 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire,
Vu la délibération n°DELV2022-05-21-7 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°’DELV-2025-06-30-23 du 30 juin 2025 portant actualisation des tarifs municipaux,
Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l'évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu le règlement sanitaire des Yvelines du 16 juillet 1979,
Considérant la nécessité de réglementer et de définir les conditions d'implantation, de délivrance et
de fonctionnement des emprises sur le domaine public pour les exploitants de débits de boissons, restaurants et autres établissements similaires en vue d’une exploitation économique,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260108-ARV-10620-AR
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Considérant la demande formulée le 07 octobre 2025 par Monsieur François TANGUY représentant de l'établissement EMMAUS, demeurant 11, rue Henri Riviere 78200, MANTES-LA-JOLIE, ci-après dénommé le permissionnaire, sollicitant l'autorisation d'installer un dispositif publicitaire portatif sur une partie du trottoir jouxtant son commerce,
Considérant que toute occupation du domaine public, à des fins privatives, est soumise à un accord préalable de la collectivité,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à installer un dispositif publicitaire portatif sur une partie du trottoir jouxtant son commerce.
ARTICLE 2 : Le domaine public pourra être occupé, pour l'année 2025, sur une surface n’excédant pas 1 m? comptant un des murs de façade et seulement au droit de l'établissement.
Les horaires de sortie du mobilier urbain pour les commerçants sont les suivantes : dd8hà20h maximum.
Les flammes publicitaires ne sont pas autorisées.
ARTICLE 3 : Cette occupation est assujettie au versement d'une redevance selon les tarifs en vigueur.
> Dispositif publicitaire portatif : 1m : 128,50
» Frais de gestion : 5,25 euros
Montant de la redevance annuelle occupation du domaine public : 133,75 €
Toute constatation d'occupation excédant les dimensions figurant sur le titre d'autorisation fera l'objet d’un complément de perception de droits au tarif voté annuellement par le Conseil municipal.
ARTICLE 4 : Par mesure de sécurité, l'emplacement devra être éclairé pendant la nuit et le dispositif publicitaire portatif devra être installé de manière à ne faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au nettoiement des caniveaux, ni au libre accès des immeubles, bornes fontaines, bouches d'incendie, appareils d'éclairage.
Le trottoir restera disponible au passage des piétons avec un espace libre d'au moins un mètre cinquante (1m50).
ARTICLE 5 : Toute installation devra être mobile et disposée de façon à n’occasionner aucune dégradation de la voie publique. L'emplacement occupé devra être tenu par le permissionnaire en constant état de propreté.
Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être enlevées sans délai à la première demande de la Ville en cas de nécessité (notamment intervention sur Les réseaux placés sous le domaine public, travaux sur le domaine public, ...) ou de non-renouvellement de l'autorisation.
Le bénéficiaire doit, en outre, supporter tous les frais de modification du sol ou du sous-sol de la voie
publique nécessités par les installations.
L'installation ne doit être l'objet d'aucune nuisance, notamment sonore. Tous Les éventuels éléments offrant des prises au vent devront être solidement attachés et lestés.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260108-ARV-10620-AR
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 ARTICLE 6 : Le permissionnaire devra veiller à ne pas perturber la circulation piétonne. La Ville décline toute responsabilité en cas d'accident provoqué sur le domaine public par le matériel ou par les personnes effectuant ces services.
Le permissionnaire devra souscrire une assurance couvrant ces risques et soumettre les références du contrat en cours de validité.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.
ARTICLE 8 : En cas de cession de fonds de commerce, du baïl commercial, de changement ou de
cessation d'activité, il appartient au bénéficiaire d’en aviser, par écrit, la ville dans la mesure où la présente autorisation deviendra caduque en droit et en fait et ne se transmet pas au nouveau propriétaire ou au nouveau gérant. Ce dernier sera donc tenu de demander une nouvelle autorisation dans un délai de 15 jours à partir du moment où il reprend le commerce. En ne le faisant pas, il pourra être poursuivi pour occupation illégale du domaine public et redevable d'une amende. Le matériel qu'il aura installé sur le domaine public devra être enlevé à ses frais.
Si le bénéficiaire n’informe pas la Ville du fait que son autorisation d'occupation du domaine public est devenue caduque, il demeure redevable du paiement de la redevance annuelle. Aussi, si la Ville n'est pas informée du changement au moment de la facturation annuelle de la redevance, et qu’un titre est émis pour son paiement, le bénéficiaire est dans l'obligation de s'acquitter de la facture.
L'autorisation ne vaut pas permis de construire, ni autorisation de travaux et ne dispense pas le titulaire de se conformer à la législation en vigueur du code de l'urbanisme et notamment à celles prévues aux articles L. 421-1 et suivants.
ARTICLE 9 : Le retrait de la présente autorisation est automatiquement prononcé, sans indemnité dans les cas suivants :
- sous-location de l'emplacement ;
- occupation abusive et illégale ;
- inobservation des conditions imposées à l'occupant ;
- refus de faire réparer les dégradations au domaine public commises par le bénéficiaire ou son personnel ;
- défaut d'assurance ;
- non-conformité de l'agencement ;
- non-respect des règles de sécurité ;
- présentation et vente de produits illicites ou illégaux.
ARTICLE 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 11: Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie.
ARTICLE 12 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260108-ARV-10620-AR
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 ARTICLE 13 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement EMMAUS.
Fait à Mantes-la-Jolie, le Q 8 }1y 295
Pour le Maire,
L'Adjointe Déléguée
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260108-ARV-10620-AR
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026