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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 27 69 Recueil spécial n°69 du 27 mars 2024
Document publié le Mercredi 27 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 27 69 Recueil spécial n°69 du 27 mars 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°69 du 27 mars 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2024-03-14776 portant renouvellement de la zone d’aménagement diféré « Entrée Est » sur la commune de Sète
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie
Arrêté inter-départemental n°DREAL-INT-2024-02 portant modifcation de l’arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d’espèce animale protégée de Cistude d’Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d’une étude portée par le CEN Occitanie de l’arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interidctions PRÉFET
|
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
territoire
et
urbanisme
iberté Éralité Fraternité Affaire
suivie
par
: STU
/ AP
/ AG
.
Téléphone : 04 67 46 61 03
Montpellier,
le
2
6
MARS
2024
Mél
: ddtm-stu@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
907
34
- 02
L-03
- AL
6
portant
renouvellement
de
la
zone
d'aménagement
différé
«
Entrée
Est
»
sur
la
commune
de
Sète
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L
2121,
L 212.2,
L 212.21,
L
212.2.2,
L 212.3
et
R
2121,
R
212.2,
R
212.4,
R
212,5
et
R
212.6;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-01-728
du
27
mars
2012
portant
création
d'une
zone
d'aménagement
différé
dénommée
«
Entrée
Est
» au
bénéfice
de
la commune
de
Sète ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2018-03-09328
du
27
mars
2018
portant
renouvellement
de
la
zone
d'aménagement
différé
«
Entrée
Est
» et
modification
de
son
périmètre ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2021-05-11959
du
25
mai
2021
portant
modification
du
périmètre
de
la zone
d'aménagement
différé
«
Entrée
Est
» ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sète
en
date
du
25
mars
2024,
sollicitant,
de
monsieur
le
Préfet,
le
renouvellement
de
la
zone
d'aménagement
différé
«
Entrée
Est
», et
demandant
le
bénéfice
du
droit
de
préemption ;
Considérant
que
la
commune
de
Sète,
du
fait
de
la
rareté
du
foncier
constructible,
est
soumise
à
une
pression
foncière
importante;
Considérant
que
le
périmètre
proposé
est
situé
en
entrée
de
ville,
qu'il
est
aujourd'hui
constitué
en
grande
partie
de
friches
industrielles,
qui
donnent
une
image
dégradée
de
la ville
;
Considérant
que
le
schéma
de
cohérence
territoriale
du
Bassin
de
Thau
prévoit
à
la
fois
une
capacité
d'accueil
importante
pour
la
commune
de
Sète
ainsi
qu'un
important
renouvellement
urbain
de
la
commune
sur
ce
secteur,
et
qu'à
ce
titre
la
zone
d'aménagement
différé
est
compatible
avec
le schéma
de
cohérence
territoriale
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/3
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
que
la
création
de
la
zone
d'aménagement
différé
a
permis
à
la
commune
de
commencer
les
acquisitions
foncières
mais
qu'à
ce
jour,
celles-ci
ne
sont
pas
achevées
et
que
la
commune
n'est
pas
maître
du
foncier
sur
la totalité
du
périmètre
;
Considérant
que
le
renouvellement
de
la
zone
d'aménagement
différé
permettra
à
la
commune
de
poursuivre
les
acquisitions
foncières
afin
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
et
une
politique
locale
de
l'habitat,
à
organiser
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
à
réaliser
des
équipements
collectifs
et
à se
prémunir
contre
le
risque
d'une
évolution
non
maîtrisée
du
prix
des
terrains
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
2012-01-728
du
27
mars
2012
portant
création
de
la
zone
d'aménagement
différé
«
Entrée
Est
» sur
la commune
de
Sète
est
prorogé
pour
une
durée
de
6
ans.
ARTICLE
2:
L'article1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2021-05-11959
du
25
mai
2021
définissant
:
-
le
périmètre
de
la zone
d'aménagement
différé
;
-
la
liste
des
parcelles
concernées
par
la zone
d'aménagement
différé
;
-
la
superficie
de
la
zone
d'aménagement
différé
d'environ
102,6
hectares,
demeure
inchangé.
ARTICLE
3:
Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-01-728
du
27
mars
2012
demeurent
inchangés.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
|’ État
dans
le
département
de
l'Hérault. Une
copie
du
plan
et
de
la
liste
des
parcelles,
accompagné
du
présent
arrêté,
sera
déposée
à
la
mairie
de
Sète.
Une
mention
de
l'arrêté
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département.
ARTICLE
5 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressé
:
-
au
conseil
supérieur
du
notariat
:
-
à
la chambre
départementale
des
notaires
;
-
aux
barreaux
constitués
près
des
tribunaux
judiciaires
territorialement
compétents
;
-
au
greffe
des
mêmes
tribunaux.
2/3 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
territoire
et
urbanisme
ARTICLE 6 : Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
Monsieur
le
Maire
de
Sète
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
SV.
!
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/3
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Arrêté
INTER
DÉPARTEMENTAL
n°
DREAL-INT-2024-02
portant
modification
de
l'arrêté
n°2021-s-24
du
5 août
2021
dérogation
aux
interdictions
de
captures,
de
prélèvements
et de
transport
de
spécimens
d'espèce
animale
protégée
de
Cistude
d'Europe
(Emys
Orbicularis)
dans
le cadre
d'une
étude
portée
par
le CEN
Occitanie
de
l'arrêté
n°2021-s-24
du
5 août
2021
dérogation
aux
interdictions
PRÉFET DE L'ARIÈGE Liberté Égalité Fraternité Ex PREFET DE
L’'AUDE
Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DE
L'AVEYRON
Liberté Égalité Fraternité
Le
préfet
de
l'Ariège
Le
préfet
de
l'Aude
Le
préfet
de
l'Aveyron
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
En PRÉFET
|
DU
GARD
Le
préfet
du
Gard
Éualité Fraternité st<3
Le
préfet
de
la
région
Occitanie
DE
LA
HAUTE-
préfet
de
la
Haute-Garonne
GARONNE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
re
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Fraternité En PRÉFET
;
DU
GERS
Le
préfet
du
Gers
Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DE L'HÉRAULT Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DU
LOT
Liberté Égalité Fraternité PRÉFET. DE
LOZÈRE
Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DES
HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté Égalité Fraternité E PRÉFET DES
PYRENÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité EM PRÉFET DU
TARN
Liberté Égalité Fraternité Eu PRÈFET DE
TARN-ET-GARONNE
Liberté Égalité Fraternité
Le
préfet
de
l'Hérault
La
préfète
du
Lot
Le
préfet
de
la
Lozère
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
des
Hautes-Pyrénées
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
du
Tarn
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2
4°,
L414-11,
L.415-3
et
R.411-1
à
R.411-14, vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le décret
n°
971204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application,
vu
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
protégées,
vu
l'arrêté
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
nommant
Monsieur
Patrick
Berg,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
à compter
du
1 décembre
2019,
vu
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2021
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection,
vu
le
décret
du
13 juillet
2023
nommant
M.Simon
BERTOUX
préfet
de
l'Ariège,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
août
2023
de
la
préfecture
de
l'Ariège
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.Christian
POUGET
préfet
de
l'Aude,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
septembre
2023
de
la
préfecture
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le décret
du
5 octobre
2022
nommant
M.
Charles
GIUSTI
préfet
de
l'Aveyron,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
octobre
2022
de
la
préfecture
de
l'Aveyron
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le décret
du
13 juillet
2023
nommant
M.Jérôme
BONET
préfet
du
Gard,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
août
2023
de
la
préfecture
du
Gard
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le
décret
du
11 janvier
2023
nommant
Monsieur
Pierre-André
DURAND,
préfet
hors
classe,
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
janvier
2023
de
la
préfecture
de
Haute-Garonne
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Laurent
CARRIE
préfet
du
Gers,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
août
2023
de
la
préfecture
du
Gers
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le décret
du
13
septembre
2023
nommant
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault, vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
09
octobre
2023
de
la
préfecture
de
l'Hérault
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le décret
du
13
juillet
2023
nommant
Madame
Claire
RAULIN,
préfète
du
Lot,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
août
2023
de
la
préfecture
du
Lot
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le
décret
du
9
mars
2022
nommant
Monsieur
Philippe
CASTANET
préfet
de
la
Lozère,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
avril
2022
de
la
préfecture
de
la
Lozère
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le
décret
du 20
juillet
2022
nommant
Monsieur
Jean
SALOMON
préfet
des
Hautes-Pyrénées,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
août
2022
de
la
préfecture
des
Hautes-Pyrénées
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le
décret
du
13juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées
Orientales,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
septembre
2023
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le décret
du
20
septembre
2023
nommant
M.Michel
VILBOIS
préfet
du
Tarn,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
octobre
2023
de
la
préfecture
du
Tarn
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le
décret
du
22
mars
2023
nommant
Monsieur
Vincent
ROBERTI
préfet
du
Tarn-et-Garonne,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
mai
2023
de
la
préfecture
du
Tarn-et-Garonne
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
AS
09-2024-03-01,
AS11-2024-03-01,
AS
12-2024-03-01,
AS
30-2024-03-
01,
AS
31-2024-03-01,
AS
32-2024-03-01,
AS
34
-2024-03-01,
AS
46-2024-03-01,
AS
48-2024-03-01,
AS
65-2024-03-01,
AS
66-2024-03-01,
AS
81
- 2024-03-01,
et
AS
82-2024-03-01,
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie,
vu
les
plans
nationaux
d'action
conduits
en
application
de
l'article
L.
411-3
du
code
de
l'environnement
pour
la
conservation
ou
le
rétablissement
des
espèces
visées
aux
articles
L. 411-1
et
L.
411-2
du
code
précité ;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-s-24
du
5
août
2021
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture,
transport,
perturbation
intentionnelle
et
de
prélèvement
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
en
application
des
articles
L. 411-1
et
L. 411-2
du
code
de
l'environnement
;
considérant
qu'il
a été
omis
l'intégration
de
plusieurs
personnes
participants
au
programme ; sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 -
Modification
liste
des
personnes
autorisées
L'article
2 de
l'arrêté
n°2021-s-24
du
5
août
2021
est
complété
comme
suit
:
Le
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
Occitanie,
Nature
en
Occitanie
et
leurs
partenaires
nommés
dans
le
tableau-ci-dessous
sont
autorisés
à
effectuer
les
opérations
définies
selon
les
modalités
du
tableau
suivant
et
selon
les
conditions
de
l'article
3
de
l'arrêté
n°2021-s-24
du
5
août
2021
de
dérogation
aux
interdictions
de
captures,
de
prélèvements
et
de
transport
de
spécimens
d'espèce
animale
protégée
de
Cistude
d'Europe
(Emys
Orbicularis)
:
Transport
ponctuel
dans
le
|.
Nombre
d'individus
ë
Pose
de
,
Département
pour
4
Prénom
Structure
Geplure Cistude
Prise
de
sang|
matériel
cadre
dun
sauvetage
les
opérations
de
pour
la durée
de
la
d'Europe
embarqué
(récupération
capture
cistude
dérogation
(2021,
q
d'individus/curage,
etc)
ep
2022,
2023)
Lionel
CEN
Occitanie
x
x
x
x
Occitanie
80
Cistudes
Olivier
CEN
Occitanie
x
x
x
Occitanie
S09
Este
Marine
|CEN occitanie
x
34
300 CStueS
Célia
CEN
Occitanie
x
x
x
30
100/GSILNES
à
UPVD-
120
Cistudes
Olivier
CEFREM
x
x
x
x
66,
11
Anne-sophie |
CEFREM/
x
x
x
66, 11
AD:Cisturies
IOU
_
Jérémy
Nymphalis
x
x
Occitanie
s0EtuIeS
CEN
Cyril
Occitanie
x
x
34
150
Cistudes
Pauline
StatPOP
x
x
x
Occitanie
150Cistudes
Serge
EPTB
x
x
30
50
Tatiana
CEN
Occitanie
x
x
30
100
Cistudes
Nature
En
Jean-Michel
Occitanie
x
x
x
Occitanie
300
Nature
En
Gilles
Occitanie
x
X
31,
32,
65,
100
Nature
En
Simon
Occitanie
x
x
31,
32,
65,
82
100
Nature
En
Mathieu
Occitanie
x
*
31
10
Nature
En
Dominique
Occitanie
x
x
65
50
Nature
En
Christophe
Occitanie
x
x
65
50
Départemental
Nicolas
du
Gers
X
x
32
100
Institution
Gwenaël
Adour
x
x
32,
65
100
Gwenaël
Chaudron
de
l'institution
Adour,
a
en
responsabilité
pour
la
campagne
2024
les
quatre
stagiaires
suivants :
- Chloé
Tucoulet
- Lucile
Gonn
- Sylvanna
Rasquin
- Julie
Sassus
Ces
personnes
bénéficieront
d’une
formation
à la
manipulation
puis
pourront
opérer
aux
captures.
ARTICLE
2 - Actualisation
période
de
validité
L'article
4 de
l'arrêté
n°2021-s-24
du
5
août
2021
est
modifié
comme
suit
:
« La
présente
dérogation
autorise
les
opérations
conduites
à
partir
du
1°
mai
2021
par
le
CEN
Occitanie
et
ses
partenaires
sur
les
spécimens
de
Cistude
d'Europe
faisant
l’objet
de
la
présente
dérogation
et
selon
les
modalités
décrites
aux
articles
2 et
3 du
présent
arrêté. La
présente
dérogation
est
valable
jusqu'au
31
décembre
2024.
»
ARTICLE
3 -
Autres
mesures
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
initial
sont
inchangées.
ARTICLE
4-
Suivi
Sous
réserve
des
dispositions
spécifiques
prévues
à
l’article
2,
le
demandeur
rendra
compte
chaque
année,
le
31
janvier
de
l’année
suivante
au
plus
tard
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
sous
la
forme
d'un
rapport
de
synthèse,
des
conditions
d'exécution
de
la présente
dérogation.
Article
5 - Transmission
des
données
et
publication
des
résultats
Les
bénéficiaires
de
l'article
1” du
présent
arrêté
précise
dans
le
cadre
de
communications
diverses
que
ces
activités
ont
été
réalisées
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectorale,
s'agissant
d'espèces
protégées. Les
données
brutes
d'observations
et/ou
de
prélèvement
(espèce,
date,
lieu,
nombre
de
spécimens
observés
où
capturés,
observateur-(s)
recueillies
lors
de
ces
activités,
sur
espèces
protégées
ou
non,
sont
transmises
par
la
bénéficiaire
de
la
dérogation
aux
têtes
de
réseau
du
Système
d'information
sur
la
Nature
et
les
Paysages
en
Occitanie.
Article
6 - Autres
accords
ou
autorisations
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d’autres
accords
où
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ces
activités.
Article
7 -
Modification
de
la
demande
- Incidents
Toute
modification
substantielle
est
portée
à
la connaissance
de
la
DREAL
par
le demandeur.
Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effectives
qu'après
leur
approbation
par
la
DREAL
ou
la
notification
d'un
arrêté
modificatif.
Les
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
sont
tenus
de
déclarer
aux
services
de
l'Etat
mentionnés
à
l’article
10,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
dans
les
activités
du
projet
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées. Article
8-
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l’article
L415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
9
- Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
10
- Délais
et voies
de
recours
- Informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
concernées.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
les
tribunaux
administratifs
de
Toulouse
ou
de
Montpellier
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
aux
recueils
des
6 actes
administratifs.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
les
préfets
concernés,
ou
un
recours
hiérarchique
devant
la
ministre
de
l'écologie,
de
la
transition
écologique
et
solidaire
—
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
-
Tour
Séquoïa
-
92055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la demande).
Article
11
-
Exécution
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
chefs
de
services
départementaux
de
l'Office
français
pour
la
biodiversité
et
les
directions
départementales
des
territoires
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté.
Pour
le(s)
préfet(e-s)
Par
délégation
Le
directeur
de
l'écologie
de
la
DREAL
Occitanie
Vassilis
SPYRATOS
Vassilis
Signature numérique
de
SPYRATOS
vassilis SPYRATOS
vassilis.spyra
vassilis.spyratos Date
: 2024.03.27
tos
11:41:16 +01'00'