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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Canohès.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Perpignan Méditerranée
DELIB/2024/09/220
PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE
COMMUNAUTE URBAINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre et le trente septembre le Conseil de Communauté régulièrement convoqué le vingt septembre deux mille vingt-quatre , s’est réuni en la commune de Perpignan, à l'Amphithéâtre de la Communauté Urbaine sous la Présidence de Monsieur Robert Vila.
ETAIENT PRESENTS: Guy ALBALAT, Louis ALIOT, Francis ALIS, Laurence AUSINA, Marie BACH, Xavier BAUDRY, René BAUS, Isabelle BERTRAN, Jean-Paul BILLES, André BONET, Marion BRAVO, Philippe CAMPS, Philippe CAPSIE, Jean-Louis CHAMBON, Franck DADIES, Fatima DAHINE, Alain DARIO, Whueymar DEFFRADAS, Martine DELCAMP, Véronique DUCASSY, Jessica ERBS, Roger FERRER, Philippe FOURCADE, Patricia FOURQUET, Madeleine GARCIA-VIDAL, Roger GARRIDO, Jean Yves GATAULT, Laurent GAUZE, Christine GAVALDA MOULENAT, Alain GOT, Patrick GOT, Frédéric GOURIER, Marlène GUBERT OETJEN , Frédéric GUILLAUMON, Yves GUIZARD, Jacqueline IRLES, Edmond JORDA, Soraya LAUGARO, Stéphane LODA, Alexandra MAILLOCHAUD, Jean-François MAILLOLS, Jean Marie MAROT, Christelle MARTINEZ, Théophile MARTINEZ, Marc MEDINA, Florence MOLY, Jean-Charles MORICONI, Bruno NOUGAYREDE, Pierre PARRAT, Patrick PASCAL, Aurélie PASTOR BARNEOUD, Laurence PIGNIER, Jean-Claude PINGET, Charles PONS, Edith PUGNET, Danielle PUJOL, Catherine PUJOL, Jean-Marc PUJOL, François RALLO, Gérard RAYNAL, Robert RAYNAUD, Armelle REVEL FOURCADE, Bernard REYES, Roger RIGALL, Sylvie SAMTMANN, Patrick SARDA, Bruno VALIENTE, Robert VILA, Jean VILA .
ETAIT SUPPLEE: Colette DETAUX suppléant de Alain FERRAND.
ETAIENT REPRESENTES: Nicolas BARTHE ayant donné pouvoir à Aurélie PASTOR BARNEOUD, Roger BELKIRI ayant donné pouvoir à Jean-François MAILLOLS, Chantal BRUZI ayant donné pouvoir à Pierre PARRAT, François DUSSAUBAT ayant donné pouvoir à Jean Yves GATAULT, Antoine FIGUE ayant donné pouvoir à Jean VILA, Gilles FOXONET ayant donné pouvoir à Florence MOLY, Didier MALÉ ayant donné pouvoir à Laurence AUSINA, Marie-Christine MARCHESI ayant donné pouvoir à Gérard RAYNAL, Laurence MARTIN ayant donné pouvoir à Bruno NOUGAYREDE, Michèle MARTINEZ ayant donné pouvoir à André BONET, Jacques PALACIN ayant donné pouvoir à Véronique DUCASSY, Jean Marie PORTES ayant donné pouvoir à Sylvie SAMTMANN, Anaïs SABATINI ayant donné pouvoir à Danielle PUJOL, Jean-Claude TORRENS ayant donné pouvoir à Théophile MARTINEZ.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: Daniel BARBARO, Rémi GENIS, Sébastien MENARD, Christine ROUZAUD DANIS .
SECRETAIRE DE SEANCE: Madame Jessica ERBS
OBJET: COMMUNE DE CANOHÈS - BILAN DE LA MISE À DISPOSITION ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 8 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
RAPPORTEUR: MONSIEUR JEAN-PAUL BILLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48 ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour une décision individuelle
11, boulevard Saint Assiscle – BP 20641 – 66006 PERPIGNAN Cedex
Tél : 04 68 08 60 00 – Fax 04 68 08 60 01 – accueil@perpignan-mediterranee.org
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VU les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine approuvés par arrêté préfectoral n° 2023363-0001 en date du 29 décembre 2023 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) opposable de la commune de Canohès dont la dernière procédure est une modification simplifiée n° 7 approuvée par délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 23 octobre 2023 ;
VU l’arrêté du Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 28 mars 2024 qui prescrit la procédure de modification simplifiée n° 8 du PLU de Canohès ;
VU la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 29 avril 2024 définissant les modalités de mise à disposition du dossier au public dans le cadre de la modification simplifiée n° 8 du PLU de Canohès ;
VU l’avis conforme du 22 mai 2024 de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) dispensant d’Evaluation Environnementale la modification simplifiée n° 8 du PLU de Canohès, après examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable en application de l’article R104-35 du Code de l’Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 24 juin 2024 qui décide de ne pas réaliser une évaluation environnementale du dossier de modification simplifiée n° 8 du PLU de la commune de Canohès eu égard l’avis conforme du 22 mai 2024 de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Canohès en date du 10 septembre 2024 donnant un avis favorable sur le dossier de modification simplifiée n° 8 prêt à être approuvé par délibération en Conseil de Communauté, conformément à l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n° 8 du PLU de Canohès a pour objet de modifier certaines dispositions du règlement (écrit et/ou graphique) avec notamment la création d’un secteur UBg où les règles d’implantation des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques et des limites séparatives ont été retravaillées ;
CONSIDERANT que les modifications envisagées dans le cadre de la présente modification sont des modifications mineures relevant du champ d’application de la modification simplifiée du PLU conformément aux articles L153-36, L153-41 et L153-45 du Code de l’Urbanisme ;
CONSIDERANT que cette procédure a été menée conformément au Code de l’Urbanisme, notamment les articles L153- 45 à L153-48 ;
CONSIDERANT que l’information du public quant à la mise à disposition du dossier a été assurée par voie de presse dans « l’Indépendant » du 26 mai 2024, par affichage à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et à la mairie de Canohès ainsi que sur le site
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour une décision individuelle
11, boulevard Saint Assiscle – BP 20641 – 66006 PERPIGNAN Cedex
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internet de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
CONSIDERANT que, conformément à la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 avril 2024, les modalités de la mise à disposition ont toutes été mise en œuvre à savoir :
- La mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n° 8 du lundi 3 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 à la mairie de Canohès (1 Av. el Crusat, 66680 Canohès) et au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine soit pendant une durée d’un mois ;
- La mise à disposition d’un registre, en mairie de Canohès et au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, permettant au public de formuler ses observations, pendant une durée d’au moins un mois ;
- La mise à disposition d’un registre dématérialisé et du dossier de modification à l’adresse suivante www.concertation.perpignanmediterraneemetropole.fr avec la possibilité pour le public de déposer des observations en ligne ou de les adresser à Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à l’adresse postale : 11 Boulevard Saint-Assiscle - BP 20641 66006 Perpignan Cedex ;
- Un affichage sur le panneau d’information de la mairie de Canohès et au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine de cette mise à disposition ;
CONSIDERANT que ce dossier comprenait un additif au rapport de présentation relatif à la modification simplifiée, un extrait du règlement graphique et écrit modifié, l’avis des Personnes Publiques Associées le cas échéant, l’avis conforme de dispense d’évaluation environnementale et un registre pour le recueil des observations du public ;
CONSIDERANT que le registre dématérialisé a reçu 82 observations du public ;
CONSIDERANT que le registre mis à disposition du public à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ne comporte aucune observation du public ;
CONSIDERANT que le registre mis à disposition du public à la mairie de Canohès comporte 18 observations du public ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre des modalités de la mise à disposition s’est faite de façon satisfaisante au vu de la participation importante du public ;
CONSIDERANT que les thèmes abordés dans les observations du public portent sur la densification du village, la redynamisation du centre ancien, la préservation et la mise en valeur du patrimoine architectural et historique, les commerces de proximité, la question des nouveaux arrivants, des jardins pour enfants et d’un parc en cœur de ville, des problématiques relatives au stationnement dans le centre ancien ;
CONSIDERANT que les observations du public ne sont pas dirigées vers l’objet de la modification du PLU, à savoir l’évolution de dispositions règlementaires de la zone UB, zone à vocation « d’accueil d’habitat individuel et collectif, de services, d’équipements publics et d’activités commerciales » ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour une décision individuelle
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CONSIDERANT que les observations du public portent plutôt sur l’acceptation d’un projet d’aménagement en cœur de village plutôt que sur les règles du PLU modifié ;
CONSIDERANT que l’analyse des observations du public ne fait pas apparaitre la nécessité de faire évoluer les nouvelles règles projetées par la modification du PLU objet de la présente procédure ;
CONSIDERANT dans ces conditions que le bilan de la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée apparaît positif malgré des observations non dirigées vers l’objet de la présente modification du PLU ;
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n° 8 du PLU de Canohès a été notifié aux Personnes Publiques Associées le 24 avril 2024 ;
CONSIDERANT que les Personnes Publiques Associées n’ont pas formulé d’observations ;
CONSIDERANT que la commune de Canohès a émis un avis favorable, par délibération en date du 10 septembre 2024, sur le dossier de modification simplifiée n° 8 prêt à être approuvé ;
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil de Communauté de se prononcer sur le bilan de la mise à disposition du dossier au public et sur l’approbation du présent projet de modification simplifiée n° 8 du PLU de Canohès.
_______
Ouï l’exposé du rapporteur,
le Conseil de Communauté À L'UNANIMITÉ des membres présents ou représentés DECIDE:
DE TIRER un bilan positif de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n° 8 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Canohès ;
D’APPROUVER la modification simplifiée n° 8 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Canohès, conformément au dossier annexé à la présente délibération ;
DE TRANSMETTRE la présente délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée n° 8 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Canohès au représentant de l’Etat dans le cadre de l’exercice du contrôle de la légalité ;
DE TRANSMETTRE à l’Etat, sous format électronique, la présente délibération et le Plan Local d’Urbanisme modifié qui y est annexé en application de l’article L.133-2 du Code de l’Urbanisme en vue de leur mise en ligne sur le site internet « Géoportail de l’Urbanisme » ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour une décision individuelle
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DE TENIR à la disposition du public la délibération et le dossier joint, en mairie et au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine aux jours et heures habituels d’ouverture ;
DE TENIR à la disposition du public le Plan Local d’Urbanisme modifié à la mairie et au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture ;
DE PUBLIER la présente délibération sous forme électronique sur le site internet de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pendant au minimum deux mois ;
D’AFFICHER la présente délibération en mairie et au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pendant un mois ;
D’EFFECTUER les mesures de publicité en vigueur dans un journal diffusé dans le département à la rubrique des annonces légales ;
D’AUTORISER le Président ou l’Elu délégué à prendre tout acte utile et à signer toute pièce nécessaire à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
«Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations».
Télétransmis à la préfecture le 8 octobre 2024
Identifiant de télétransmission : 066-200027183-
20240930-157809-DE-1-1
066-200027183-20240930-157809-DE-1-1
Affiché le : 08/10/2024 11h10
Fait à Perpignan le 30 septembre 2024
Par délégation du Président
L'élu délégué,
Jean-Paul BILLES
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour une décision individuelle
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PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE
COMMUNAUTE URBAINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-deux et le vingt sept juin le Conseil de Communauté régulièrement convoqué le dix sept juin deux mille vingt-deux , s’est réuni en la commune de Perpignan, à l'Amphithéâtre de la Communauté Urbaine sous la Présidence de Monsieur Robert Vila.
ETAIENT PRESENTS: Guy ALBALAT, Louis ALIOT, Francis ALIS, Marie BACH, Daniel BARBARO, Xavier BAUDRY, René BAUS, Roger BELKIRI, Jean-Paul BILLES, André BONET, Chantal BRUZI, Philippe CAMPS, Philippe CAPSIE, Jean-Louis CHAMBON, Franck DADIES, Fatima DAHINE, Alain DARIO, Martine DELCAMP, Véronique DUCASSY, Alain FERRAND, Antoine FIGUE, Patricia FOURQUET, Gilles FOXONET, Madeleine GARCIA-VIDAL, Roger GARRIDO, Jean Yves GATAULT, Laurent GAUZE, Christine GAVALDA MOULENAT, Patrick GOT, Alain GOT, Frédéric GOURIER, Marlène GUBERT OETJEN , Yves GUIZARD, Jacqueline IRLES, Edmond JORDA, Stéphane LODA, Jean-François MAILLOLS, Didier MALÉ, Jean Marie MAROT, Christelle MARTINEZ, Théophile MARTINEZ, Marc MEDINA, Sébastien MENARD, Florence MOLY, Jean-Charles MORICONI, Jacques PALACIN, Pierre PARRAT, Patrick PASCAL, Aurélie PASTOR BARNEOUD, Jean-Claude PINGET, Charles PONS, Jean Marie PORTES, Edith PUGNET, Jean-Marc PUJOL, Danielle PUJOL, François RALLO, Gérard RAYNAL, Robert RAYNAUD, Armelle REVEL FOURCADE, Bernard REYES, Roger RIGALL, Sylvie SAMTMANN, Patrick SARDA, Jean-Claude TORRENS, Robert VILA, Jean VILA .
ETAIT SUPPLEE: Laëtitia AGUILAR suppléant de Whueymar DEFFRADAS.
ETAIENT REPRESENTES: Laurence AUSINA ayant donné pouvoir à Didier MALÉ, Nicolas BARTHE ayant donné pouvoir à Aurélie PASTOR BARNEOUD, Isabelle BERTRAN ayant donné pouvoir à Patricia FOURQUET, Sophie BLANC ayant donné pouvoir à Xavier BAUDRY, Marion BRAVO ayant donné pouvoir à Jean Yves GATAULT, Charlotte CAILLIEZ ayant donné pouvoir à Gérard RAYNAL, François DUSSAUBAT ayant donné pouvoir à Florence MOLY, Jessica ERBS ayant donné pouvoir à Guy ALBALAT, Roger FERRER ayant donné pouvoir à Jean VILA, Philippe FOURCADE ayant donné pouvoir à Alain DARIO, Rémi GENIS ayant donné pouvoir à Jacques PALACIN, Frédéric GUILLAUMON ayant donné pouvoir à Marie BACH, Soraya LAUGARO ayant donné pouvoir à Sébastien MENARD, Alexandra MAILLOCHAUD ayant donné pouvoir à Sylvie SAMTMANN, Laurence MARTIN ayant donné pouvoir à Yves GUIZARD, Michèle MARTINEZ ayant donné pouvoir à André BONET, Bruno NOUGAYREDE ayant donné pouvoir à Christine GAVALDA MOULENAT, Catherine PUJOL ayant donné pouvoir à Bernard REYES, Christine ROUZAUD DANIS ayant donné pouvoir à Danielle PUJOL, Anaïs SABATINI ayant donné pouvoir à Charles PONS, Bruno VALIENTE ayant donné pouvoir à Théophile MARTINEZ.
SECRETAIRE DE SEANCE: MENARD Sébastien
OBJET: COMMUNE DE CANOHÈS - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°6 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
RAPPORTEUR: MONSIEUR JEAN-PAUL BILLES
VU l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
VU le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 ;
VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5
11, boulevard Saint Assiscle – BP 20641 – 66006 PERPIGNAN Cedex
Tél : 04 68 08 60 00 – Fax 04 68 08 60 01 – accueil@perpignan-mediterranee.org
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janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015253-0001 en date du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015358-0001 en date du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine et actualisation de ses statuts ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016294-0002 en date du 20 octobre 2016 autorisant la modification de l’article 1er des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine relatif à sa dénomination ;
VU les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine approuvés par arrêté préfectoral n° 20211349-0003 en date du 15 décembre 2021 ;
VU la délibération du Conseil municipal de Canohès en date du 14 juin 2010 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune ;
VU les délibérations du Conseil municipal de Canohès en date du 7 juin 2011, du 30 novembre 2012 et du 19 juillet 2013 approuvant les modifications simplifiées du PLU ;
VU la délibération du Conseil municipal de Canohès en date 7 novembre 2013 approuvant la révision allégée n° 1 du PLU ;
VU la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 26 octobre 2015 approuvant la modification simplifiée n° 4 du PLU de Canohès ;
VU la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 26 juin 2017 approuvant la révision allégée n° 2 du PLU de Canohès ;
VU l’arrêté n° A/2019/9 du 15 mars 2019 du Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine prescrivant la procédure de modification n° 5 du PLU de la commune de Canohès ;
VU l’arrêté n° A/2021/73 du 9 décembre 2021 du Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine prescrivant la procédure de modification n°6 du PLU de la commune de Canohès ;
11, boulevard Saint Assiscle – BP 20641 – 66006 PERPIGNAN Cedex
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VU la décision en date du 14 février 2022 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) dispensant d’évaluation environnementale, après examen au cas par cas en application de l’article R104-28 du code de l’urbanisme, le projet de modification n° 6 du PLU de Canohès ;
VU la décision n° E22000017/34 en date du 15 février 2022 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Didier ZAZZI, gendarme retraité, demeurant à Rivesaltes, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l’arrêté n° A/2022/13 du Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 3 mars 2022 prescrivant l’enquête publique unique relative au projet de modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme et à l’élaboration du zonage d’assainissement collectif, non collectif et pluvial de la commune de Canohès ;
VU les pièces du dossier relatives à la modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de de Canohès soumise à enquête publique ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable assorti de réserves du commissaire enquêteur en date du 18 mai 2022 sur la modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Canohès ;
VU la délibération du Conseil municipal de Canohès en date du 22 juin 2022 donnant un avis favorable au projet de modification n° 6 du PLU prêt à être approuvé, conformément à l’article L5211- 57 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que, conformément aux articles L153-31 et L153-36 du code de l’urbanisme, la procédure de modification peut être utilisée à condition que la modification envisagée :
- ne change pas les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
- ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - ne réduise pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
- n’ouvre pas à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas
été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;
- ne créée pas des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement
valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
CONSIDERANT que le projet de modification n° 6 du PLU de Canohès a pour objet :
De modifier certaines dispositions du règlement (écrit et graphique) ;
CONSIDERANT que cette procédure a été menée conformément au code de l’urbanisme, notamment les articles L153-41 à L153-44 ;
CONSIDERANT que le projet de modification n°6 du PLU de Canohès a été notifié aux Personnes Publiques Associées le 2 février 2022 ;
CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental en date du 3 mars 2022 reçu le 10 mars 2022 ;
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CONSIDERANT l’avis du Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 15 mars 2022 reçu le 30 mars 2022 ;
CONSIDERANT que les autres Personnes Publiques Associées n’ont pas formulé d’observations ;
CONSIDERANT que par décision n° E22000017/34 en date du 15 février 2022 Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné Monsieur Didier ZAZZI, gendarme retraité, demeurant à Rivesaltes, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique ;
CONSIDERANT que l’enquête publique relative à ce dossier s’est déroulée durant 33 jours consécutifs à compter du lundi 21 mars 2022 jusqu’au vendredi 22 avril 2022 inclus ;
CONSIDERANT que l’information du public quant à l’ouverture de l’enquête publique a été assurée par voie de presse le 4 mars 2022 dans l’Indépendant (édition catalan) et sur MidiLibre.fr, puis par une deuxième publication en date du 21 mars 2022 ; par affichage à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, à la Mairie de Canohès et sur les sites internet de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et de la commune de Canohès ;
CONSIDERANT que pendant toute la durée de l’enquête, les personnes intéressées ont pu :
- Soit prendre connaissance du dossier d’enquête portant sur la sixième modification du PLU, sur place, aux jours et heures habituels d’ouverture, à la Mairie et au siège de la Communauté Urbaine,
- Soit consulter le dossier, les autres informations relatives à l’enquête publique et le registre
dématérialisé sur le site internet de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à l’adresse suivante : www.enquete-publique.perpignanmediterraneemetropole.fr ainsi que sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : http://www.canohes.fr/ rubrique Urbanisme,
- Soit demander des informations sur le projet auprès des services urbanisme de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et de la Mairie de Canohès ;
CONSIDERANT que les permanences de cette enquête publique se sont déroulées conformément à l’arrêté du Président du 3 mars 2022 ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a reçu au total 6 personnes lors de ses permanences dont trois ont émis une observation ;
CONSIDERANT que la page internet dédiée au registre dématérialisé de cette enquête a été consultée 67 fois ;
CONSIDERANT le procès-verbal de synthèse des observations du public et des avis des Personnes Publiques Associées remis par le commissaire enquêteur au Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine le 28 avril 2022 ;
CONSIDERANT le mémoire en réponse du Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine remis le 12 mai 2022 au commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur dans son rapport en date du 18 mai 2022 émet un avis favorable assorti de réserves sur le projet de modification n°6 du PLU de Canohès ;
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CONSIDERANT que les réserves portent sur la prise en compte de l’avis de la DDTM du 15 mars 2022, avis qui invite à apporter des modifications rédactionnelles sur le règlement notamment des zones agricoles et naturelles du PLU et sur la prise en considération des prescriptions de l’Agence Régionale de Santé à propos de la propagation du moustique tigre ;
CONSIDERANT que ces modifications rédactionnelles sont apportées au règlement proposé à l’approbation permettant ainsi de lever les réserves du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT le tableau récapitulatif « Annexe à la délibération d'approbation de la modification n°6 du PLU de Canohès » joint à la présente délibération présentant ces modifications rédactionnelles ;
CONSIDERANT que les résultats de l’enquête publique et les avis des Personnes Publiques Associées justifient qu’un certain nombre d’adaptations soient apportées au projet de modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il a précédemment été notifié et soumis à l’enquête publique ;
CONSIDERANT que ces adaptations sont issues de l’enquête publique, qu’elles permettent de prendre en compte les avis des Personnes Publiques Associées et l’avis du commissaire enquêteur, qu’elles apparaissent fondées et ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de modification n° 6 du PLU ;
CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal en date du 22 juin 2022 la commune de Canohès a émis un avis favorable au projet de modification n° 6 du PLU prêt à être approuvé ;
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil de Communauté de se prononcer sur l’approbation du projet de modification n° 6 du PLU de Canohès tel que présenté et joint à la présente délibération.
_______
Ouï l’exposé du rapporteur,
le Conseil de Communauté À L'UNANIMITÉ des membres présents ou représentés DECIDE:
D’APPROUVER la modification n° 6 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Canohès intégrant les adaptations présentées dans le tableau récapitulatif « Annexe à la délibération d'approbation de la modification n° 6 du PLU de Canohès » annexé à la présente délibération ;
DE TRANSMETTRE la présente délibération accompagnée du dossier de PLU modifié au représentant de l’Etat dans le cadre de l’exercice du contrôle de la légalité ;
DE TENIR à la disposition du public la délibération et le dossier joint en Mairie et au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine aux jours et heures habituels d’ouverture ;
DE TENIR à la disposition du public, en Mairie, au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, ainsi qu’à la Préfecture, aux jours et heures habituels d’ouverture le Plan Local d’Urbanisme modifié ;
D’AFFICHER la présente délibération en Mairie de Canohès et au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pendant un mois ;
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D’EFFECTUER les mesures de publicité en vigueur dans un journal diffusé dans le département à la rubrique des annonces légales ;
DE PUBLIER la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R5221-41 du code général des collectivités territoriales ;
D’AUTORISER le Président ou l’Elu délégué en la matière à prendre tout acte utile et à signer toute pièce nécessaire à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
«Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations».
Télétransmis à la préfecture le 4 juillet 2022
Identifiant de télétransmission : 066-200027183-
20220627-123809-AR-1-1
066-200027183-20220627-123809-AR-1-1
Affiché le :
Fait à Perpignan le 27 juin 2022
Par délégation du Président
L'élu délégué,
Jean-Paul BILLES
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Page 6 sur 6 ANNEXE A LA DELIBERATION D’APPROBATION DE LA MODIFICATION N°6 DU PLU DE CANOHES Tableau de synthèse des adaptations apportées au projet suite à l’Enquête Publique
OBSERVATIONS DU PUBLIC
ET/OU AVIS PPA
PIECES MODIFIEES DU
DOSSIER
NATURE DES ADAPTATIONS
DDTM /
Revoir l’encadrement des
annexes et extensions en
zones agricole (A) et naturelle
(N) conformément à l’article
L151-12 du Code de
l’urbanisme.
REGLEMENT ECRIT A2 et N2 /
Reformulation et précisions de
l’encadrement des annexes et
extensions en zone agri-
naturelle afin de rappeler :
- Le respect des
dispositions liées au
risque inondation
- Le lien à des
habitations existantes
au sein de la zone agri-
naturelle
DDTM /
Prendre en considération les
prescriptions de l’ARS sur la
propagation du moustique
tigre dans le Département : les
dispositions constructives des
bâtiments ou les projets
d’aménagements ne doivent
pas favoriser la stagnation
d’eau (toitures terrasses).
REGLEMENT ECRIT UB, UE, 1AUa, 1AUx, 1AUe,
1AUz1, 1AUz2, A et N /
Précision quant à
l’encadrement des toitures
terrasses : elles ne doivent pas
favoriser la stagnation d’eau. Liberté + Égalité + Fraternité
BE : | 2 1 JUL. 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau de l'urbanisme, du foncier Perpignan le 21 juillet 2017
et des installations classées
Affaire suivie par :
Laurence AMIEL
Tél.: 04.68.51.68.63
laurence.amiel@pyrenees-
orientales.gouv.fr
BoRDEREAU D’Exvoi
A
Monsieur le DIRECTEUR DEPARTEMENT AL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMENAGEMENT
NOMBRE DE DÉSIGNATION DES PIECES TRANSMIS
PIECES
Commune de CANOHES
1 délibération PMMCU du 26/06/17, reçue le 13/07/17, .
portant sur l'approbation de la RA n°2 du PLU (1 seul Pour avis
dossier reçu, conservé en DCL)
Pour le Préfet et par dé égation,
L'Attaché, Chef de bureau
EEE L'7 ;
DCTiFeal/ A Sri si / se Aménagement me me à
Î Adresse postale : 24 quai Sadi Carnot — 66 951 Perpignap£edex
Téléphone (standard) : 04.68.51.66.66 3 AEUY
BUT
| Perpignan | Méditerranée DELIB/2017/06/113
| Métropole PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE URBAINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille dix sept et le vingt six juin le Conseil de Communauté régulièrement convoqué le seize juin deux
mille dix sept , s’est réuni en la commune de Perpignan, au siège de la Communauté Urbaine sous la Présidence
de Monsieur Jean-Marc Pujol.
ETAIENT PRESENTS: Olivier AMIEL, Nicole AMOUROUX, Daniel BARBARO, Pierre-Olivier BARBE, Jean-Paul
BILLES, François CALVET, Jean-Louis CHAMBON, Francis CLIQUE, Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Fatima
DAHINE, Alain DARIO, Isabelle DE NOELL-MARCHESAN, Bernard DUPONT, Francine ENRIQUE, Jessica ERBS,
Michelle FABRE, Alain FERRAND, Roger FERRER, Caroline FERRIERE-SIRERE, Clotilde FONT, Gilles FOXONET,
Christine GAVALDA-MOULENAT, Alain GEBHART, Patrick GOT, Alain GOT, Marlène GUBERT OETJEN , Jacqueline
IRLES, Francis IZART, Brice LAFONTAINE, Bernard LAMOTHE, Bruno LEMAIRE, José LLORET, Daniel MACH, Marc
MEDINA, Danièle PAGÈS, Pierre PARRAT, Patrick PASCAL, Vanessa PAYA, Michel PINELL, Jean-Claude PINGET,
Brigitte PUIGGALI, Catherine PUJOL, Jean-Marc PUJOL, Richard PULY-BELLI, François RALLO, Mireille REBECQ,
Roger RIGALL, Viviane SALLARES, Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID, Dominique SCHEMLA, Suzy SIMON-
NICAISE, Robert TAILLANT, Rolland THUBERT, Jean-Claude TORRENS, Philippe VIDAL, Robert VILA, Jean VILA,
Marcel ZIDANI .
ETAIT SUPPLEE: Renée BANET suppléant de Madeleine GARCIA-VIDAL.
ETAIENT REPRESENTES: Louis ALIOT ayant donné pouvoir à Catherine PUJOL, André BASCOU ayant donné
pouvoir à François CALVET, Jean-Paul BATLLE ayant donné pouvoir à José LLORET, Xavier BAUDRY ayant donné
pouvoir à Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Hervé BLANCHARD ayant donné pouvoir à Jean VILA, Chantal
BRUZI ayant donné pouvoir à Fatima DAHINE, Philippe CAMPS ayant donné pouvoir à Patrick GOT, Claudine FUENTES-MIZERA ayant donné pouvoir à Bruno LEMAIRE, Laurent GAUZE ayant donné pouvoir à Francis
CLIQUE, Guy ILARY ayant donné pouvoir à Jean-Marc PUJOL, Alexandra MAILLOCHAUD ayant donné pouvoir à
Viviane SALLARES, Pierre ROIG ayant donné pouvoir à Bernard DUPONT, Jean ROQUE ayant donné pouvoir à
Mireille REBECQ.
ETAIENT _ABSENTS EXCUSES: Joëlle ANGLADE, Nathalie BEAUFILS, Mohamed BELLEBOU, Jean-Louis
BOURDARIOS, Annabelle BRUNET, Jean-François CARRÈRE, Philippe FOURCADE, Romain GRAU, Yves GUIZARD,
Mohamed IAOUADAN, Clotilde LAFFONT, Théophile MARTINEZ, Monique MORELL-BOURRET, Véronique OLIER,
Charles PONS, Bruno VALIENTE.
SECRETAIRE DE SEANCE: Caroline FERRIERE SIRERE
OBJET: COMMUNE DE CANOHËS - APPROBATION DE LA RÉVISION "ALLÉGÉE" N°2 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME
RAPPORTEUR: MONSIEUR PIERRE PARRAT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-1 à L.101-3, L.103-2 et suivants, L.151-1
et suivants, L153-34 ainsi que les articles R.151-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
11, boulevarii Saint Assiscie -3P 26641.— 66606 PERPIGNAN Cedex
Tél : 04 68 08 60 (0 — Fax 94 68 UR AÜ 01: accueil@perpignan-mediterranee.org
Page 1 sur 7 DELIB/2017/06/113
Vu la loi n°2002-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et
son décret d'application n°2001-260 du 27 mars 2001 ;
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat et son décret d'application n°2004-531
du 9 juin 2004 ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi
«Grenelle 2» ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine ;
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;
Vü le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n°2012-11 du 5
janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et
de révision des documents d'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du
code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code
de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du Comité syndical en date du 13 novembre 2013 approuvant le Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT) « Plaine du Roussillon » ;
Vu le jugement du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 21 décembre 2016 ayant annulé
le SCOT « Plaine du Roussillon » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2010 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Do Tia Censhès ; Service Aménanement
9 üi we 11, boulevaid Saint Assisile BP 29641 — 66006 PERPIGNAN Cedex 5 JUIL. 2537 Tél : 04 68 08 60 Ni ax 64 68 U8,60 0 — accueil@nernignan-mediterranee.org Page 2 sur 7
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DELIB/2017/06/113
Vu les délibérations du Conseil municipal de la commune de Canohès en date du 7 juin 2011, 30
novembre 2012 et 19 juillet 2013 approuvant les modifications du PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Canohès en date du 7 novembre 2013
approuvant la révision allégée n°1 du PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Canohès en date du 6 mai 2013
prescrivant le lancement de la procédure de révision allégéen®2 du PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Canohès en date du 11 juillet 2013
arrêtant le projet de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme et tirant un bilan positif de la
concertation ;
Vu la délibération du Comité syndical du SCOT « Plaine du Roussillon » donnant une réponse
favorable à la demande de dérogation en date du 4 juillet 2013 ;
Vu le procès-verbal de l'examen conjoint du 18 juillet 2013 des Personnes Publiques Associées
mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, en présence de la DDTM, de la
Chambre d'Agriculture, du Syndicat mixte du SCOT Plaine du Roussillon et de Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération ;
Vu l'avis favorable de Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)
des Pyrénées-Orientales en date du 1° août 2013 ;
Vu la décision de l’Autorité Environnementale en date du 28 août 2013 qui précise que la révision
allégée n°2 du PLU de Canohès n’est pas soumise à l'évaluation environnementale en application de
Particle R.121-14-1 du code de l’urbanisme ;
Vu la décision en date du 2 juillet 2013 de Madame le Président du Tribunal Administratif de
Montpellier désignant Monsieur Pierre CABARBAYE en qualité de commissaire enquêteur;
Vu flarrêté du Maire n°2013-79 en date du 19 juillet 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique du projet de révision allégée n°2 du PLU ;
Vu le rapport, les conclusions, et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 30 septembre
2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015253-0001 en date du 10 septembre 2015 par lequel a été autorisé le
transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération ;
Vu Farrêté préfectoral n°2015358-0001 en date du 24 décembre 2015 portant transformation de
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en communauté urbaine et actualisation de
ses statuts ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°2016294-0002 en date du 20 octobre 2016 autorisant la modification de
l’article 1” des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine relatif à sa dénomination ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu la délibération n°2015-10-163 du Conseil de Communauté en date du 26 octobre 2015
approuvant la modification simplifiée n°4 du PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Canohès en date du 23 mai 2017 donnant son accord à
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pour l'achèvement de la procédure de
révision allégée n°2 du PEU ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Canohès en date du 22 juin 2017 donnant un avis
favorable au projet de révision allégée n°2 du PLU prêt à être approuvé, conformément à l’article
L.5211-57 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de révision allégée n°2 PLU de la commune de Canohès joint à la présente délibération,
comprenant le rapport de présentation, les Orientations d'Aménagement et de Programmation
(OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes ;
Considérant que par délibération en date du 6 mai 2013, le Conseil municipal de Canohès a prescrit
la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune :
Considérant que cette révision a pour objet :
-_ d'instaurer à l'Ouest du territoire une limite stratégique d'urbanisation en cohérence
avec les futures infrastructures (ligne LGV et voies de contournement),
- de traiter cette limite par une meilleure transition et fonctionnalité entre espaces
urbains et agricoles, aujourd'hui confrontés l'un à l'autre - démarche déjà engagée
dans le cadre du PAEN et de l'Agenda 21 ;
Considérant qu’à cet effet, le PLU en vigueur, approuvé le 14 juin 2010, demande des ajustements
portant sur :
- l'orientation d'aménagement à l'Ouest du territoire, qui comporte désormais une
couture verte entre le tissu urbain existant et les futurs quartiers, une distribution
radiale des voiries pour préserver les perspectives visuelles du Mas Sainte-Lucie, la
préservation et la mise en valeur des jardins existants qui s’étirent d’Est en Ouest du
front urbain à la ligne du TGV,
- un ajustement de la zone 2AUe au Sud du Mas Sainte-Lucie réduite pour la création de
la zone 1AUY,
- la création de la zone 1AUY qui accueillera une seule maison avec un glacis « vert »
pour préserver des perspectives visuelles sur le Mas Sainte-Lucie,
11, boulevara Saint Assiscie — KP 26641.- 66(:06 PERPIGNAN Cedex
Tél : 04 68 08 60 01 — Fay N4 68 08.60 01 - accueil @oerp'gnan-mediterranee.org
Page 4 sur 7 DELIB/2017/06/113
- la création de la zone 1AUXx qui englobe l’ancienne zone 2AU dite du « Clos du Moulin
», la partie du secteur 1AUp qui s’étendait à l'Est de la limite de nuisance de la LGV
ainsi que la partie de la zone A localisée à l'Est de la limite de nuisance de la LGV,
- le calage de la limite Est de la zone 1AUp sur la limite de nuisance de la LGV,
- l’extension de la zone 2AU dite du « Camp del Roure » sur la partie de la zone A
localisée à l'Est de la limite de nuisance de la LGV,
- la réduction de la zone A impactée en raison de la création de la zone 1AUX et de
l'extension vers l'Ouest de la zone 2AU dite du « Camp del Roure » ;
Considérant que la délibération en date du 6 mai 2013 a défini les modalités de concertation
suivantes :
- Affichage de la délibération de prescription en Mairie pendant toute la durée de la
procédure,
- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier de concertation qui, le cas
échéant, sera complété pendant la procédure,
- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre destiné à recueillir les
observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure ;
Considérant que ces modalités de concertation ont été effectivement mises en œuvre ;
Considérant que le projet de révision allégée n°2 du PLU a été arrêté par délibération du Conseil
municipal en date du 11 juillet 2013 en tirant un bilan positif de la concertation ;
Considérant les personnes publiques et organismes visés aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de
l'urbanisme ont été associés durant toute la révision allégée n°2 du PLU et en. particulier lors de la
réunion d’examen conjoint du 18 juillet 2013 ;
Considérant le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques
Associées du 18 juillet 2013 ;
Considérant que la totalité des avis émis par les personnes publiques associées et consultées a été
versée au dossier mis à l’enquête publique ;
Considérant l'enquête publique qui s’est déroulée du 12 août 2013 au 12 septembre 2013, durant 32
jours consécutifs en Mairie de Canohès, aux jours et heures habituels d'ouverture ;
Considérant que la procédure d'enquête publique imposée par le code de l’urbanisme et de
l’environnement a été régulièrement suivie : réalisation des formalités réglementaires de publicité et
d'affichage, mise à disposition du public d’un dossier complet de révision allégée n°2 du PLU de
Canohès, organisation conformément à l'arrêté du Maire du 19 juillet 2013 des permanences en
Mairie du commissaire enquêteur dans des conditions matérielles optimales assurant la
confidentialité des débats et la liberté du public, visite du public les jours de permanence assurée par
le commissaire enquêteur avec remise de lettres d'observations des administrés, mise à disposition
du public du rapport et des conclusions-tu commisseire enquêteur dès leur transmission ;
11, boulevaro Saint Assiscle — EP 29641 -— 66016 PEKPIGNAN Cedex
Tél : 04 68 08 60 ON - Fax (4 68 03.69 01 — accueil@nerpignan-mediterranee.org
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Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 30 septembre 2013 ;
Considérant que la délibération du Conseil municipal de Canohès en date du 22 juin 2017 donne un
avis favorable au projet révision allégée n°2 du PLU prêt à être approuvé, conformément à l’article
L.5211-57 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le projet de révision allégée n°2 du PLU de Canohès est composé des pièces
suivantes :
- 01 Rapport de présentation
- 03 Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
- 04 Règlement
- 05 Plan de zonage 1/5000
- 07a Emplacements réservés
- 07b Eléments protégés L123-1-5-7 ;
Considérant que le projet de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Canohès tel qu'il est
présenté au Conseil de Communauté est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés
du code de l’urbanisme ;
Considérant que le Conseil de Communauté peut désormais se prononcer sur l’approbation de la
révision allégée n°2 du PLU de la commune de Canohès.
Ouï l'exposé du rapporteur,
le Conseil de Communauté À L'UNANIMITÉ des membres présents ou représentés DECIDE:
e D’APPROUVER la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Canohès
tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
e D'AFFICHER la présente délibération pendant un mois en Mairie de Canohès et au siège de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine; mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
e DE TRANSMETTRE la présente délibération au Préfet des Pyrénées Orientales dans les
conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales ;
D'EFFECTUER les mesures de publicité en vigueur dans un journal diffusé dans le
département à la rubrique des annonces légales ; LUET usiaao9
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DE DIRE que la présente délibération sera exécutoire :
11, boulevare Saint Assiscle — BP 29641 66096 PERPIGNAN Cedex
Tél : 04 68 08 60 OC -- Fax C4 68 08.59 01 -- accueil@)crpignan-mediterranee.org
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dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune
modification à apporter au Plan Local d'Urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise
en compte de ces modifications,
après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à
prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué ;
DE TENIR à la disposition du public la présente délibération et le Plan Local d'Urbanisme à la
Mairie de Canohès, au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et
à la Préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture ;
DE PUBLIER la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l’article
R.5211-41 du code général des collectivités territoriales ;
D’AUTORISER le Président ou le Conseiller délégué en la matière à prendre tout acte utile et
à signer toute pièce nécessaire à ce dossier.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa
publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la notification de la décision par
laquelle l’administration rejette le recours gracieux (le silence de l'administration pendant 2 mois valant
décision de rejet).
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
«Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations».
Télétransmis à la préfecture le 1 2 JUIL. 2017 Fait à Perpignan le 26 juin 2017 Identifiant de télétransmission :
25 JL.
Par délégation du Président ï
L'élu délégué, Don Le 8 t DS
Pierre PARRAT
247 ÿit
11, boulevard'Saint Acsiscle — B° 20641 -- 66016 PERPIGNAN Cedex
Tél : 04 68 08 60 OC - Fax.94 68 08 50 01- accueil€® Ferpignan-mediterranee.org
Page 7 sur 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
: EXTRAIT pu REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS i
LT DU CONSEIL MUNICIPAL his
SÉANCE DU JEUDI 22 JUIN 2017
L'an deux mille dix-sept et le jeudi vingt-deux juin le Conseil Municipal de la Commune de
Canohès, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CHAMBON, Maire.
: “SOLER ce | FOURCADE — VERNET- GONZALEZ
7 | ALVAREZ — COPIN — GoDARD - “LANGLAIS .— HERRERA |
| TROUCHE -JUSTAFRE - BOSQ
En exercice:
PR morue Ë FOURCADE : €. sd VERNET ee : Présents : : ASE
ET GONZALEZ ALVARZ -"F, DEMALET: à JC GODARD. LL: SRE ie
REn Rss use FRANCO à À TROUCHE |
Votants: :
Monsieur Alain LANGLAIS est désigné secrétaire de séance
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL AVANT APPROBATION DE LA PROCEDURE DE
REVISION ALLEGEE N°2 DU PLU PAR PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE
URBAINE
Monsieur le Maire rappelle que la commune a engagé en date du 06/05/2013 une procédure de
révision allégée n°2 portant sur le secteur Ouest du territoire.
Que par délibération en date du 6 mai 2013, il a été prescrit le lancement de la révision du Plan
Local d'Urbanisme n°2 avec pour objet :
- D'instaurer à l'Ouest du territoire une limite stratégique d'urbanisation en cohérence
+. avec les futures infrastructures (ligne LGV et voies de contournement),
De traiter cette limite par une meilleure transition et fonctionnalité entre espaces
2 *. urbains et agricoles, aujourd'hui confrontés l'un à l'autre, démarche déjà engagée dans le cadre
«du PAEN et de l'Agenda 21, à €)
4
E 3 Qu'èà cet effet, le PLU en vigueur, approuvé le 14 juin 2010, demande des ajustements portant
sur:
DOTE 65
Service Armiénagement mar
25 JUL, 257
RTE
COURRIER ARRIVE - l'orientation d'aménagement à l'Ouest du territoire, qui comporte désormais une
couture verte entre le tissu urbain existant et les futurs quartiers, une distribution radiale des voiries pour préserver les perspectives visuelles du Mas Sainte-Lucie, la préservation et la mise en valeur des jardins existants qui s'étirent d’Est en Ouest du front urbain à la ligne du TGV, - un ajustement de la zone 2AUe au Sud du Mas Sainte Lucie réduite pour la création de la zone 1AUy,
- la création de la zone 1AUY qui accueillera une seule maison avec un glacis « vert » pour préserver des perspectives visuelles sur le Mas Sainte Lucie,
- la création de la zone 1AUX qui englobe l'ancienne zone 2AU dite du «Clos du Moulin », la partie du secteur 1AUp qui s'étendait à l'Est de la limite de nuisance de la LGV ainsi que la partie de la zone A localisée à l'Est de la limite de nuisance de la LGV, - le calage de la limite Est de la zone 4AUp sur la limite de nuisance de la LGV, - l'extension de la zone 2AU dite du « Camp del Roure » sur la partie de la zone À localisée à l'Est de la limite de nuisance de la LGV,
- la réduction de la zone À impactée en raison de la création de la zone AUX et de l'extension vers l'Ouest de la zone 2AU dite du « Camp del Roure »,
Que par arrêté préfectoral du 10 septembre 2015, Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération est devenue compétente en matière de PLU et peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure engagée avant la date du transfert de cette compétence.
Que par délibération en date du 23 mai 2017, il a été demandé à la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée d'achever la procédure de révision n°2 du PLU,
Que conformément à l'article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont les effets ne concement qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette commune ».
Qu’une demande d'avis du Conseil Municipal avant approbation nous a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine.
Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer pour donner son avis sur le dossier d'approbation du projet de révision allégée n°2 du PLU,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, et son décret d'application n° 2001-260 du 27 mars 2001 ;
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat et son décret d'application n° 2004-531 du 9 juin 2004 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 relative à l'engagement national pour l'environnement dite loi « Grenelle 2 » ;
VU la loi n° 204-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11
du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de
modification et de révision des documents d'urbanisme ;
VU le décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement :
VU l'article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L110, L121-1, L123-1 et suivants, R.123-1
et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2015253-0001 en date du 10 septembre 2015 portant
extension des compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14/06/2010, modifié les 07/06/2011, 30/11/2012,
19/07/2013 et 26/10/2015, révisé le 07/11/2013 :
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 06 mai 2013 prescrivant la procédure de
révision allégée n°2 du Plan local d'urbanisme ;
VU l'arrêté du Maire n°2013-79 en date du 19 juillet 2013 prescrivant l'ouverture d'enquête
publique du projet de révision allégée n°2 du PLU ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2013 arrétant le projet de révision
allégée n°2 du PLU en tirant un bilan positif de la concertation :
VU le rapport, les conclusions, et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 30
septembre 2013 ;
VU les résultats de la mise à disposition du public.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2017 portant accord d'achèvement de
la procédure de révision allégée n° 2 du plan local d'urbanisme par Perpignan Méditerranée
Métropole,
Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS
DONNE UN AVIS FAVORABLE sur le dossier avant l'approbation de la révision allégée n° 2
du PLU tel que présenté par la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative qui découle de cette
délibération,
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente
délibération
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
PER EU sécu Canohès, le 30 juin 2017
Après dépôt en Préfecture le : + .
Et publication ou notification du : Le Maire,
Affichée au recueil administratif du : IRIE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caraclère exécutoire He cet Æ
jacte et infome que la présente délibération peut faire l'objet ui k
cours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administr: Éd Ésse
lonfpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de ==
a réception par le représentant de l'Etat. : :
OHES Le Maire, Jean-Louis CHAMBON L Jean-Louis CHAMBON
JaQrientales
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