Arrêté - 2025 1984 signe

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Arrêté - 2025 1984 signe Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fréjus. Lien du pdf (Arrêté - 2025 1984 signe)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Page 1 sur 3

DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

Direction Générale des

Services Techniques

Gestion Domaine Public

Concessionnaires

YV/PL

VILLE DE FREJUS

ARRETE MUNICIPAL N° 2025-1984

Portant permis de stationnement et règlementant la circulation ainsi que le stationnement, AVENUE LOUIS CASTILLON, à hauteur du n° 453

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FRÉJUS,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire),

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

Vu l’Arrêté Municipal du 19 août 2002 portant règlement permanent de police de la circulation et du stationnement urbains de la Ville de FREJUS,

Vu l’Arrêté Municipal en date du 3 décembre 2009 portant règlement de voirie sur la Commune de FREJUS,

Vu l'Arrêté Municipal n° 2020-1082 portant délégations de fonctions et de signature à Monsieur Charles MARCHAND, adjoint au Maire,

Vu la demande en date du 17 juin 2025 par laquelle BA'TEC demeurant Lot 3 Le Jas Neuf 83480 PUGET SUR ARGENS représentée par Monsieur Hervé BRESSAND pour le compte d’AGI syndic de la copropriété VILLA CORALIENNE demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public :

- stationnement d’un camion-nacelle et d’un camion, AVENUE LOUIS CASTILLON, à hauteur du n° 453, dans le cadre de la réalisation du chantier,

Considérant que pour le bon déroulement de ces travaux il y a lieu d’accorder une autorisation d’occupation du domaine public et de règlementer la circulation ainsi que le stationnement, AVENUE LOUIS CASTILLON, à hauteur du n° 453.

A R R E T E

Article 1 - Autorisation : L'entreprise BA'TEC demeurant Lot 3 Le Jas Neuf 83480 PUGET SUR ARGENS représentée par Monsieur Hervé BRESSAND est autorisée, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

AVENUE LOUIS CASTILLON, à hauteur du n° 453

du 26/06/2025 au 30/06/2025, pour un jour d'intervention, stationnement d’un camion- nacelle et d’un camion sur demie chaussée

Nombre d'objets autorisés : 1 camion-nacelle de PTAC inférieur à 3,5 tonnes et 1camion.

Article 2 - Prescriptions p particulières :

L’entreprise BA'TEC demeurant Lot 3 Le Jas Neuf 83480 PUGET SUR ARGENS représentée par Monsieur Hervé BRESSAND devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des personnes circulant à la hauteur du chantier.Page 2 sur 3

La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.

Article 3 : Durant la même période, le stationnement sera interdit à hauteur du chantier. La circulation sera régulée au moyen d’un alternat manuel.

Article 4 : Les véhicules en infraction de stationnement seront enlevés par les services de la Fourrière Municipale.

Article 5 : L’entreprise BA'TEC demeurant Lot 3 Le Jas Neuf 83480 PUGET SUR ARGENS représentée par Monsieur Hervé BRESSAND s’engage à maintenir pendant les jours ouvrables, comme dimanches et jours fériés, l’entretien de la signalisation. L’entreprise BA'TEC demeurant Lot 3 Le Jas Neuf 83480 PUGET SUR ARGENS représentée par Monsieur Hervé BRESSAND veillera à respecter les horaires de chantier en application de l’arrêté municipal portant réglementation de la lutte contre le bruit.

Article 6 : L’entreprise BA'TEC devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.

Article 7 : La protection contre les projections et la chute de matériaux devra être assurée. La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise BA'TEC demeurant Lot 3 Le Jas Neuf 83480 PUGET SUR ARGENS représentée par Monsieur Hervé BRESSAND.

Article 8 : Aucun stockage des matériaux ne sera toléré sur le Domaine Public.

Article 9 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 - Redevance : La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :

Période de calcul Localisation(s) Nature Tarif PU Unité Quantités Montant

du AVENUE LOUIS stationnement de Élévateurs, 50 à 1,00 50,00 50 26/06//2025 CASTILLON, à nacelle grues, l'unité au hauteur du n° 453 élévatrice treuils par

30/06/2025

pour 1 jour

d’intervention

jour

Sous-total 50

Montant total 50,00Page 3 sur 3

Article 11 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Article 12 - Remise en état des lieux : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé, sous peine de poursuite.

Article 13 - Validité, renouvellement et remise en état : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire QUINZE jours ouvrés avant la date d’expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 14 : Le présent arrêté devra être tenu affiché en permanence sur les lieux et devra pouvoir être consulté à tout moment.

Article 15 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la ville de Fréjus (ou de sa notification). Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 16 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Chef de District de l’Est Var et Monsieur le Directeur de Police, commandant la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté

#signature#

DIFFUSION :

AGI

BA'TEC