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Arrêté - 2024 0927 BEAUPREAU permission voirie branchement reseau electricite rue aunillon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 0927 BEAUPREAU permission voirie branchement reseau electricite rue aunillon)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
7-2 æ Beaupreau erMauges Arrêté BEM_AV_2024_ 0927 Portant permission de voirie branchement au réseau d'électricité OSR 72458701 4 RUE AUNILLON (BEAUPREAU) Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU le Code de la voirie routière, VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire), VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R 411-5,R 411-8, R 411-25, R 415-6,, VU la demande en date du 08/11/2024 par laquelle TELELEC RESEAUX demeurant ZI Suzerolle 49140 SEICHES SUR LE LOIR représentée par TELELEC RESEAU BRANCHEMENT pour le compte de ENEDIS ANGERS demeurant 25 quai Félix Faure 49008 ANGERS représentée par Madame Virginie DEFORT demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public : - réalisation de branchement au réseau d'électricité 4 RUE AUNILLON (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges), ARRÊTE ARTICLE 1 - AUTORISATION Le bénéficiaire (ENEDIS ANGERS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : ARTICLE 2 - AUTORISATION Le bénéficiaire (ENEDIS ANGERS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de lobtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : 4 RUE AUNILLON + du 02/12/2024 au 27/12/2024, réalisation de branchement au réseau d'électricité sous le trottoir, sous la chaussée ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d’intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet. Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie. a) Profondeur des canalisations : Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées. b) Implantations des canalisations : D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée. Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée. En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera 2, s Beaupreau