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Déliberation - COMMUNE 23 03 06 TAUX FISCALITE MEL27032023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - COMMUNE 23 03 06 TAUX FISCALITE MEL27032023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
7
VILLE DE
CLISSON 23.03.06
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal se sont réunis à Clisson, à la salle du Cercle
Olivier de Clisson, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.
Étaient présents :
M. Xavier Bonnet, Mme Laurence Luneau, M. Christian Peulvey, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, Mme Marie-Gabrielle Carré,
M. Philippe Bretaudeau, Mme Anne Leroy, M. Bernard Bellanger, M. Dominique Poilane, Mme Blandine Elain, M. Laurent Maldelar, M.
Jean-Pierre Landreau, M. Christophe Butruille, M. Cyrille Paquereau, Mme Christelle Amiaud, Mme Patricia Mary, Mme Alexia Pirois, Mme
Sonia Sanchez, Mme Séverine Blanloeil, M. Thomas Hay, Mme Lamia Bacher, Mme Marie-Claude Bailliard, M. Yves Mignotte, M. Eric
Betschart, M. Franck Nicolon, Mme Françoise Clénet, Mme Gaëlle Romi.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient absents excusés :
Mme Marie-Noëlle Guittet (procuration à Mme Marie-Claude Bailliard).
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire.
Secrétaire de séance : M. Thomas Hay.
| Date de la convocation : 10 mars 2023
Nombre de membres en Présents : 28 Excusés : 1 Absents : O0 Votants : 29 |_exercice : 29
ADMINISTRATION GENERALE
FINANCES
Fiscalité
* _Imposition directe locale -— fixation des taux - année 2023
Monsieur le Maire rappelle que,
L'article 1639 A du Code général des impôts fixe la date limite de vote des budgets et des taux des impôts locaux
au 15 avril. La notification de ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour cette même date en vue
de la mise en recouvrement des impositions de l’année en cours.
Les Communes votent les taux de la taxe d'habitation qui, malgré la suppression pour les résidences principales,
demeure applicable pour les résidences secondaires et les logements vacants. Elles votent également les taux de
taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et, lorsqu'elles
ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant fait le choix de la
fiscalité professionnelle unique, celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
L'état de notification n°*1259 COM’ des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales pour 2023
est pré-rempli par les services fiscaux. Il est communiqué par voie dématérialisée aux communes par les services
de la Direction générale des finances publiques. Il appartient ensuite aux Maires de compléter cet état, après
fixation, par le Conseil municipal, du produit fiscal attendu pour 2023.
Chaque année, il est donc demandé aux collectivités de s'interroger sur l’évolution des taux de fiscalité directe
locale. Pour cela, plusieurs critères doivent être pris en compte :
Accusé de réception en préfecture
044-214400434-20230316-DEL-230306-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 > Contexte économique et financier,
> Evolutions des dépenses et des recettes de fonctionnement (et des perspectives pluriannuelles),
> Modalités de financement de la programmation pluriannuelle des investissements (PP).
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2331-3 définissant les recettes fiscales de la section
de fonctionnement du budget des communes,
VU le Code général des impôts et notamment son article L.1636-B sexies, actant que le Conseil municipal vote chaque année
les taux de ces taxes applicables aux bases fiscales afin d'obtenir le produit de la fiscalité locale,
VU l'état 1288M de l’année 2022,
VU la programmation pluriannuelle des investissements,
VU les éléments de prospective financière du rapport relatif aux orientations budgétaires 2023,
VU l'avis émis par la commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale”,
réunie le 9 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
À la majorité (16 votes pour, 9 votes contre et 4 abstentions),
APPROUVE les taux d’impositions directes en 2023, comme suit :
Taux
2023
Taxe d'habitation
15,01 %
Résidence secondaire et logement vacant
Taxe sur le foncier bâti 35,57 %
Taxe sur le foncier non bâti 51,46 %
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente
délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson et à Monsieur le Préfet de
Loire-Atlantique.
Thomas Hay Xavier Bonnet
Secrétaire de séance Maire
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de :
- sa télétransmission en Préfecture de Nantes le 27 MARS 1073
: Accusé de réceplion en préfeclure - son affichage le 17 MARS 10123 044-214400434-20230316-DEL-230306-DE Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfeclure : 24/03/2023
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publicité.