Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - recepisse DP 24C 0136
Arrêté - DP 25 00052 ARRETE
Arrêté - DP 25 00043 ARRETE
Arrêté - DP 25 0114 ARRETE
Arrêté - DP 25 0145 ARRETE
Arrêté - DP 25 0153 ARRETE
Arrêté - Arrete DP 25 00290
Arrêté - ARRETE DP 25 00088
Arrêté - DP 25 0140 ARRETE
Arrêté - DP 25 00050 ARRETE
Arrêté - DP 25 0136 ARRETE
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Arrêté - DP 25 0136 ARRETE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DECISION DE NON OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
Aus L DÉLIVRÉE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ri SM Henbont ‘
Hennebont
DOSSIER N° DP 56083 25 00136 |
Déposé le 23/04/2025 | SURFACE DE PLANCHER
de : Monsieur Jérémy LE RICOUSSE existante : O m°
demeurant 13 impasse Marcél Sembat créée : Om?
56700 HENNEBONT PR démolie : 0 m°
pour Installation pompe à chaleur ‘
Remplacement de 2 menuiseries
extérieures
sur un 13 Impasse Marcel Sembat
terrain sis 56700 HENNEBONT
cadastré AË 60
La Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, : | |
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en Conseil Municipal le 30/01/2020, modifié le 24 octobre 2024, .
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu l'arrêté municipal en date du 06/05/2021, donnant délégation de signature à Monsieur Yves . GUYOT, 1% Adjoint à la Maire, délégué à l'Urbanisme et aux Mobilités,
ARRETE
Article unique : Les travaux faisant l'objet de la déciaration susvisée sont autorisés.
A HENNEBONT, le 09 mai 2025
Pour la Maire et par délégation, DOSSIER TRANSMIS AU PREFET LE :
AFFICHE EN MAIRIE LE :
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoiré. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un - panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer ie nom, la raison ou la dénomination
sociale du bénéficiaire, la date et ie numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que ta hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ .
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation, peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous. souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES .
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site intérnet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus.
‘ANNEXE À VOTRE AUTORISATION
OBSERVATIONS ET INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
La Déclaration attestant l'Achèvement et la Conformité des travaux (DAACT) sera déposée à l'achèvement de
la totalité des travaux prévus, autorisés et prescrits par la présente autorisation. La DAACT et le formulaire
H1 sont à renseigner également sur le site impots.gouv.fr.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que l'instailation d'une pompe à chaleur devra respecter la règlementation en vigueur concernant les nuisances sonores et notamment les articles R.1334-30 et R.1337-6 à 10-2 du Code de la Santé Publique ainsi que l'article R.1336-5 du Code Civil.
DOSSIER N° DP 56083 21 C0043 PAGE 2/2