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Arrêté - T26 205 Ville de Coulommiers fete de la musique 2026 diverses rues
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - T26 205 Ville de Coulommiers fete de la musique 2026 diverses rues)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°T26/205
SEINE-ET-MARNE ss
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS SR COMMUNE ARRÈTE DU MAIRE
COULOMMIERS ereeerreereeereeeeneee
Cours Gambetta, rue du Marché, rue Beaurepaire :
Fête de la musique 2026
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1 et
suivants, L 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2,L 115-1, L 116-1 à L 116-8, R 116-1
à R 1162, L 141-2,R 141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1,R 411-26 et R 412-29 à 412-33,
R412-51, R417-9, R417-10 ;
Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef
de chantier - Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d'un
règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à
l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu la délibération n°2026-DEL-023 du conseil municipal du 23/03/2026 portant la délégation
d'attribution au maire,
Vu l'arrêté n°2026-ARR-026 du 23/03/2026 portant la délégation de fonction du 2éme Adjoint,
Considérant que l’organisation de la fête de la musique, par la ville de Coulommiers, le 21 juin 2026
sous la Halle aux Fromages, présente une gêne pour la circulation et Le stationnement, il ÿ a lieu de les
réglementer :
ARRETONS
ARTICLE Ÿ + 2 ARTICLE 2 : Des barrièrages jointifs portant les prescriptions du présent arrêté seront mises en place par
le Centre Technique Municipal.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au
présent arrêté, en référence aux articles R417-9, R417-10, R412-51 du Code de la Route, R116-2 du
Code de la Voirie Routière.
ARTICLE 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux formé par les
personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le
recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent
également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit
être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite ;
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Madame le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police
municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
A Coulommiers, le 20 mai 2026 Le fai
PUBLIELE
22 MAI 208