Arrêté - Préfecture - Aveyron - comp dispositifs d aides tpe 21022023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - comp dispositifs d aides tpe 21022023 Document publié le Mardi 21 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - comp dispositifs d aides tpe 21022023)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Banque, COMMUNIQUE DE PRESSE

Rodez, le 21 février 2023

RAPPELS SUR LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN ET D’ACCOMPAGNEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES (TPE) EN AVEYRON

Les dispositifs s’adressent aux Très Petites Entreprises (TPE) : entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.

1. Dispositifs d’accompagnement sur les aides dans le cadre de la crise énergétique

Le bouclier tarifaire sur l’électricité

Le bouclier concerne uniquement les TPE avec un compteur électrique d’une puissance installée inférieur à 36 kVA (tarif bleu).

La hausse est limitée à 15 % pour l’électricité à partir de février 2023 (pour rappel, la hausse est limitée à 4% pour janvier 2023).

NB : Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 %.

Pour bénéficier de cette aide l’entreprise doit transmettre une attestation d'éligibilité directement à son fournisseur d’énergie.

Attestation à remettre au fournisseur - 1ère case à cocher

Une garantie de ne pas payer plus de 280 euros/MWh en moyenne d'électricité en 2023 (hors TURPE – Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité)

Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Pour bénéficier de ce tarif, les TPE devront remplir le formulaire de demande de tarif garanti, disponible sur impots.gouv.fr, indiquant qu'elles souhaitent une renégociation de leur contrat d'électricité.

Attestation à remettre au fournisseur - 1ère case à cocher

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé au fournisseur d'électricité. Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

1/5L’amortisseur électricité

L’amortisseur électricité s’adresse aux TPE non éligibles au bouclier tarifaire et aux PME (moins de 50 salariés, moins de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires).

L’amortisseur électricité est une remise qui apparaîtra sur la facture. L’État prendra en charge une partie de la facture d’électricité (jusqu’à 20 % de la hausse constatée) et ce montant sera déduit et affiché directement sur celle-ci.

Cette aide est calculée sur la B part énergie C du contrat, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes.

L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la B part énergie C à 180 euros/MWh (ou 0,18 euro/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la B part énergie C du contrat à 500 euros/MWh.

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit transmettre une attestation d'éligibilité directement à son fournisseur d’énergie.

Attestation à remettre au fournisseur - 1ère case à cocher si votre entreprise est une TPE (moins de 10 salariés) ou 3ème case à cocher si votre entreprise est une PME.

L'amortisseur électricité est entré en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an. Plus d’informations sur https://www.impots.gouv.fr/dispositif-amortisseur-electricite-0

A noter : Ces dispositifs peuvent s’appliquer sur les factures 2023 déjà émises mais il faut se déclarer auprès de son fournisseur d’énergie qui régularisera sur les factures futures suivant l’envoi de l’attestation. Il reste préférable d’envoyer l’attestation sans délais afin de bénéficier rapidement des dispositifs d’aide.

Le guichet d’aides au paiement des factures de gaz et d’électricité

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE et PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Seront donc éligibles à ce guichet les TPE dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît sur la période éligible une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises y auront accès jusqu’au 31 décembre 2023.

En cumul, ces deux aides peuvent atteindre une prise en charge de la hausse de la facture de 40 %.

La demande d’aide sera à déposer tous les deux mois en 2023.

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet est ouvert depuis novembre 2022 jusqu’au 28 février 2023.

Pour les mois de novembre et décembre 2022, le guichet est ouvert depuis le 16 janvier 2023 et jusqu’au 31 mars 2023.

2/5Les entreprises doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Écrire" le motif de contact B Je dépose une demande d'aide" dans "Demandes générales / Je demande l'aide gaz / électricité C.

Bonnes pratiques et erreurs à éviter au moment du dépôt de votre demande d'aide.

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE - Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) à son minimum légal européen (en 2022 et 2023, baisse de taxe pour 8,4 Mds€).

Les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH (120TWh) qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché (ARENH - Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique). Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

3/52. Dispositifs de médiation proposés en cas de différends commerciaux

Médiation des entreprises

Une entreprise peut recourir au médiateur des entreprises pour régler à l’amiable un litige avec une autre entreprise ou une administration. La médiation contribue à résoudre les difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec les clients et les fournisseurs privés ou publics. Elle est gratuite et menée avec une stricte obligation de confidentialité.

Votre point de contact est votre Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou le site du médiateur des entreprises.

Médiation de l’énergie

La médiation de l’énergie peut être saisie gratuitement par les très petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2M€ de chiffre d’affaires) en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou leur acheteur d’électricité (en cas d’autoconsommation individuelle). Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre 2 mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur. La saisine peut parvenir par courrier simple ou par voie électronique.

Si le dossier est recevable, après examen du dossier et consultation des parties, le médiateur propose une solution de médiation permettant de résoudre le litige.

Votre point de contact est le site de la médiation de l’énergie

Médiation du crédit

En cas de difficultés rencontrées avec sa banque (financement, trésorerie), l’entreprise peut saisir la médiation du crédit qui vise à renouer le dialogue avec les banques et proposer un accord afin de lever les difficultés. L’entreprise dépose un dossier de médiation en ligne. Un médiateur répond rapidement à la demande pour proposer un service gratuit et confidentiel. La saisine peut notamment concerner une demande de restructuration d’un prêt garanti par l’Etat (PGE).

Votre point de contact est l’antenne locale de la Banque de France ou le site de la médiation du crédit

3. Dispositifs d’accompagnement proposés en cas de constitution de dettes fiscales ou sociales

Cotisations fiscales et sociales

Les services fiscaux et les organismes sociaux (URSSAF, MSA) proposent d’accompagner les entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs cotisations.

Un recouvrement adapté à la situation peut être proposé, par l’octroi d’un échéancier de règlement.

Votre point de contact est votre conseiller départemental à la sortie de crise .

4/5Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF)

Toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut saisir la CCSF pour demander un étalement à la fois de ses dettes fiscales, sociales et douanières. Ce guichet unique examine en toute confidentialité l’octroi d’un plan permettant la suspension des poursuites, la radiation des privilèges inscrits et l’accès aux marchés publics.

Votre point de contact est votre conseiller départemental à la sortie de crise .

4. Points de contact

Le site impots.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) qui permettent aux entreprises de s’informer sur les dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.

Par ailleurs, trois niveaux d’accompagnement complémentaires leur sont proposés :

• Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général ou relatives aux modalités pratiques d’une demande d’aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

• Un point de contact au sein de chaque département : le conseiller départemental de sortie de crise de l’Aveyron, chargé à la DDFiP de l’accompagnement personnalisé des entreprises :

M. Jérôme Ourmières ( codefi.ccsf12@dgfip.finances.gouv.fr )

Tél : 05 65 75 40 42 / 06 14 88 19 21

• Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, possibilité offerte de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant B je pose une autre question / j’ai une autre demande C. Ce message devra débuter par B Aide gaz électricité C ou B Amortisseur électricité C pour en permettre un traitement rapide.

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