Procès Verbal - PV+du+CM+du+17 03

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Procès Verbal - PV+du+CM+du+17 03 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Maisons-du-Bois-Lièvremont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+CM+du+17 03)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Démocratie, SEDI

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Département du Doubs

Arrondissement de Pontarlier Commune de Maisons-du-Bois-Lièvremont (25650)

Canton d’Ornans

CONSEIL MUNICIPAL de MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT

SEANCE du jeudi 17 mars 2022 à 20 heures

e Convocation du 11 mars 2022

L'an deux mille vingt deux, le dix-sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni

sous la présidence de Monsieur BOURDIN Francis, Maire.

Etaient présents : Mr BOURDIN Francis, Mr PELLETIER Jean-Noël, Mr COURLET Jean-Luc, Mr

FUSIER Nicolas, Mr GUINCHARD Jérémie, Mme BERTIN Marie, Mme BERTRAND Emmanuelle,

Mr HINZE Dirk, Mr JACQUET Baptiste, Mme JONCOUR Magaly, Mr MINARY Fabian, Mr NICOD

Christian, Mr POURCHET Emmanuel, Mr POURCHET Julien, Mr VUILLEMIN Marc.

Absent excusé :

Secrétaire de séance: Conformément à l’article 1 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal

nomme Mme BERTRAND Emmanuelle, secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1 — Approbation du Compte-rendu du CM du 17 février 2022

2 —- Demandes d'urbanisme

3 — Droit de préemption urbain

4 — Débat d'Orientation Budgétaire 2022

5 — Attribution des Subventions 2022 aux Associations

6 — Taux d'imposition 2022

7 - Destination des coupes de bois 2022

8 — Prix de l’eau pour la période 2022

9 — Frais de scolarités appliqués aux enfants hors Commune

10 — Mise à disposition de terrain communal pour la maison forestière de

l'ACCA

11 — Délégation de compétence au Maire - Modifications

12 — Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h 15

1°) Approbation compte-rendu du CM du 17 février 2022

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance précédente au vote du Conseil municipal :

celui-ci est approuvé à l'unanimité.2°) Demandes d’urbanisme

Déclaration préalable

+ COMMUNE DE MAISONS DU BOIS LIEVREMONT, dépôt du dossier le 02/03/2022. La présente

demande a pour objet la fermeture d’un préau pour la création de 6 box-garages, située sur

la parcelle 337 ZE 32, 55 Grande rue.

3°) Droit de préemption urbain

Monsieur le Maire présente une déclaration d'intention d’aliéner notifiée par Maître Emmanuel

PHILIPPE, Notaire à 32 Avenue G. Pompidou — 39100 DOLE, pour les biens situés, parcelle section AB

n° 65, 3 rue de la Gare, 9 ares 39 ca de superficie ; appartenant à M. CHAGROT Emmanuel.

Monsieur le Maire décide de ne pas faire valoir son droit de préemption urbain.

4°) Débat d'Orientation Budgétaire 2022

Monsieur le Maire présente les grandes lignes de la préparation budgétaire 2022 du Budget

Communal, qui sont les suivantes :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

- Stabilité du Chapitre 011 — Charges à caractères générales ; avec toutefois une augmentation

dans les postes « Energie-Electricité » et « Combustibles » ; ainsi que dans le poste « Fêtes et

Cérémonies » en vue de la préparation du Comice 2022.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT:

- Toutes les dotations de l'Etat ne sont pas connues à ce jour ;

- Le montant de fiscalité dépendra des taux votés plus loin.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT :

Un arbitrage est établi pour le choix des priorités en matière de dépenses d'investissement.

Notamment au Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles et Chapitre 21 — Immobilisations

corporelles, le Conseil municipal sélectionne les dossiers pouvant faire l’objet d’une dépense sur

l’année 2022. Les autres dossiers seront réétudiés sur un exercice ultérieur.

Ilest notamment retenu les points suivants :

-__ Révision du PLU

- Frais d'étude pour la réhabilitation des Bâtiments communaux

- Achat d’un logiciel pour la Gestion du Cimetière

- Travaux de réhabilitation de l’ancien préau en garages

- _ Réfection du mur de soutènement — Grande rue

- _ Réfection de voirie - Chemin du Paradis

- _ Réfection de voirie et réseaux secs Rue de la Gare — Frais d'étude

- Achat d’un tracteur Kubota

-__ Achat d’une Epareuse

- Achat d’une tronçonneuse

-__ Achat de 3 ventilateurs pour la Salle des Fêtes

- Achat de chaises pour le Conseil municipal

Le montant total de ces Investissement s’élève à environ 320 000 €.

Des subventions de l'Etat viennent en partie contribuer au financement, ainsi qu’un Emprunt qui

pourrait être contracté cette année.SEDI

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IlLest proposé de réunir la Commission Budget en milieu d'année afin de réaliser un Budget pluriannuels

des projets d’Investissements qui pourront être réalisés ces prochaines années.

Concernant le Budget Eau, les dépenses suivantes sont retenues :

- _ Remplacement des lampes UV au Réservoir de Bellevue

- Solde du Diagnostic des Réseaux et de la Maîtrise d'œuvre

- Remplacement des 2 compteurs des Stations de Pompage (Bief + Seignette)

- Travaux sur le bâtiment du Réservoir de Bellevue

Des soldes de subventions sont attendues en Recettes, sur les travaux réalisés en 2021.

Concernant le Budget Bois, l'essentiel du budget est préparé avec le concours de l'Office National des

Forêts.

5°) Attribution des Subventions 2022 aux Associations

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des différentes demandes de subventions adressées en Mairie par les Associations locales.

Après les avoir étudiées et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres

présents, décide d'attribuer les subventions suivantes, au titre de l’exercice 2022 :

- Association FAMILLES D'AUJOURD'HUI 550.00 €

- Club du 3°" Age 200.00 €

- FCLA 200.00 €

- Anciens Combattants 200.00 €

- Association des Donneurs de Sang du Canton 100.00 €

- Comité Culturel du Canton 150.00 €

- Entente Sportive Saugette de Ski 200.00 €

- ADAPEI 50.00 €

- Le Haut Saugeais Blanc 150.00 €

- AFMTELETHON 50.00 €

- HBCGilley 50.00 €

- Association Vivre Ensemble 50.00 €

- ONCODOUBS 50.00 €

- Souvenir Français 200.00 €

6°) Vote des taux d'imposition 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les simulations de produit pour les Taxes foncières

et la CFE à partir des données de l’Etat avec les nouvelles bases d'imposition prévisionnelles de 2022.

Pour rappel, et dans le cadre de la réforme de la taxe d’Habitation, les communes ne perçoivent plus

le produit de la Taxe d’Habitation. Pour compenser cette perte, la commune se voit attribuer la part

départementale du Foncier bâti perçu par le Département sur le territoire communal. Le taux

communal de 9.07 % est additionné de 18.08 % correspondant au taux départemental.

Les bases d'imposition prévisionnelles de 2022 sont les suivantes :

- Taxe foncière bâti : 537 700 -— Taux actuel : 27.15

- Taxe foncière non bâti: 83 600 — Taux actuel : 16.67

- CFE: 76 400 - Taux actuel : 19.19

A taux constants, le produit total attendu est de 174 583.00 €Monsieur le Maire précise que lorsqu'il y a augmentation des taux, l'Etat tient compte de cet effort fiscal

lors de l'attribution de ses dotations.

Pour rappel, les taux moyens au niveau départemental sont de 38.50 pour la Taxe Foncière bâti et 24.38

pour la Taxe foncière non bâti; au niveau national : 37.72 pour la Taxe Foncière bâti et 50.14 pour la

Taxe foncière non bâti.

Un vote à main levée est proposé, avec plusieurs pourcentages d'augmentation. Les résultats du vote

sont :

1 voie pour une augmentation de 1%

11 voies pour une augmentation de 2%

1 voie pour une augmentation de 3%

2 voies pour une augmentation de 4%

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (11

pour — 4 contres) :

- DECIDE d'augmenter les taux de 2%

- FIXE les taux à :

o 27.69 % pour la Taxe foncière bâti,

o 17.00 % pour la Taxe foncière non bâti,

o 19.57 % pour la CFE.

le produit attendu s’élevant à 178 052.00 €.

7°) Destination des coupes de bois 2022

Monsieur le Maire explique, que sur proposition de l'ONF, il est proposé au Conseil municipal de fixer

pour les chablis et coupes de bois réglées sur l'exercice 2022, les destinations suivantes :

EN VENTES PUBLIQUES :

- En vente de gré à gré par soumission : les résineux des parcelles 3 et 14, en bloc et sur pied ; et les

résineux des parcelles 7 et 13 façonnés sur mesure ;

- En ventes groupées, par contrats d’approvisionnement : les feuillus des parcelles 14-13-3 et 7

(hêtres, érables et frênes) en grumes.

EN VENTE SIMPLE DE GRE A GRE :

-__ Pourles Chablis, il est proposé de vendre les bois façonnés à la mesure (prévente ou contrat), sous

forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d’approvisionnement existant ;

- Pour les produits de faible valeur : vente de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur;

-__ Pour le levage de sangles : l'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de

l'acheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :

o 50€ HT pour un lot d’épicéas < 200 m3

o 100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m3

o 150€ HT pour un lot d’épicéas > 500 m3

REMUNERATION DE L'ONF POUR LES PRESTATIONS CONTRACTUELLES CONCERNANT LES BOIS

FACONNES ET LES BOIS VENDUS SUR PIED A LA MESURE

- Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, il est demandé à l'ONF d’assurer une

prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

- Pour les bois vendus sur pied à la mesure, il est demandé à l'ONF d'assurer une prestation de

contrôle du classement des bois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :SEDI

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ACCEPTE la vente aux adjudications générales et de gré à gré selon les conditions de l'ONF ;

DONNE pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

AUTORISE M. le Maire à signer le devis présenté par l'ONF pour l'exécution de la prestation.

8°) Prix de l’Eau pour la période 2022

Monsieur le Maire explique, qu’afin de pouvoir faire face aux différentes dépenses et travaux

concernant les réseaux d'Eau Potable, il convient d'augmenter le prix de vente de l'Eau.

Le prix est actuellement de 1.48 € HT / m3 et 30 € HT l'abonnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés (8

pour — 7 contres), décide :

- De ne pas augmenter le tarif de redevance d’eau potable, et de le laisser fixé à 1.48 € HT le m°

pour la consommation pour la période 2022 (à ce prix s'ajoute la redevance de lutte contre la pollution de l’agence de l’eau)

- De fixer l'abonnement d'accès au service de l’eau à hauteur de 45.00 € HT pour l’année 2022 par

local desservi ou unité d'habitation ou activité professionnelle ou compteur (et non pas des sous- compteurs non relevés)

-__ D’appliquer ces tarifs à l’ensemble des abonnés

-__ D'autoriser le Maire à signer toute pièce issue des présentes

Il sera facturé en plus la T.V.A. : taux en vigueur au moment de la facturation applicable.

9°) Frais de scolarité appliqués aux enfants hors Commune

Monsieur le maire explique qu’un accord concernant la répartition des charges des Ecoles publiques

accueillant des enfants de l’extérieur intervient entre la ville de Pontarlier et les communes

avoisinantes sur la base de 187 € par enfant scolarisé à l’école primaire et classes spécialisées, et 247

€ par enfant scolarisé en maternelle, pour l’année 2021-2022 (majoration de 2 % par an).

L'école de Maisons du Bois Lièvremont accueille cette année 8 élèves d’autres communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE d'appliquer les mêmes montants de participation que la ville de Pontarlier, aux

communes de résidence des enfants scolarisés à l’Ecole de Maisons du Bois-Lièvremont, soit

187 € / enfant de Primaire, et 247 € / enfant de Maternelle ;

- AUTORISE le Maire à procéder aux émissions de titres correspondantes.

10°) Mise à disposition de terrain communal pour la maison forestière de l’'ACCA

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier adressé à la Mairie par l'Association Communale de Chasse Agréée, en date du 24 février 2022.

Par ce courrier, afin d'organiser ses battues de régulation du gros gibier, l'ACCA demande une mise à

disposition de terrain communal, à titre gratuit, afin de pouvoir y disposer un bungalow de chantier,

d'environ 20 à 30 m? que l'association recouvrirait d’un bardage bois afin de le fondre dans le paysage. L'ensemble des frais seront à la charge de l’'ACCA.L'association propose également de mettre à disposition cette cabane forestière aux habitants du

village, location à la journée, pour organiser repas de famille, rencontre entre amis ou tout autres

évènements.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (13

pour — 2 abstentions) :

-__ DEICDE la mise à disposition à titre gratuit, sous la forme d’une convention, d’une partie de la

parcelle 337 B 619 (ancienne déchetterie en direction des Prés Jacquiers), pour y disposer une cabane forestière sous forme de bungalow ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante.

11°) Délégations de compétences au Maire - Modifications

Monsieur le Maire explique que par délibération du 24 septembre 2020, le Conseil municipal a donné

un certain nombre de délégations à Monsieur le Maire.

Il convient de modifier les points suivants :

-__ 4°- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget, et d’un montant inférieur à 10 000.00 € HT.

- 20°-réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil

municipal, soit 100 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _ DECIDE de modifier les 2 points comme décrit plus haut.

12°) Questions diverses

- Elections présidentielles — Un planning pour la tenue des scrutins est proposé aux

conseillers. Rappel des horaires : de 8h à 19h

- Nettoyage de printemps — date à fixer

- Prochaines réunions de CM :

"Vendredi 1° avril 2022 à 19h — Vote des Budgets Primitifs 2022

"Jeudi 05 mai 2022 à 20h

La séance est levée à 23h20.

Liste des délibérations et sujets abordés au cours de la séance

DCM n°20220317-01 — Attributions des subventions 2022 aux Associations DCM n°20220317-02 — Vote des taux d'imposition 2022

DCM n°20220317-03 — Destination des coupes de bois 2022

DCM n°20220317-04 — Prix de l'Eau pour la période 2022

DCM n°20220317-05 -— Frais de scolarité appliqués aux enfants hors Commune

DCM n°20220317-06 — Mise à disposition de terrain communal pour la maison forestière de l’ACCA

DCM n°20220317-07 — Délégations de compétences au Maire - Modifications

Le Secrétaire, Le Maire,

Emmanuelle BERTRAND