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PLU - Annexes - annexes 2
Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 par la commune d'Étrépigny.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
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où,
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NN
=
DEPARTEMENT DES ARDENNES
|
géogram ENVIRONNEMENT - URBANISME
RAPPORT et CONCLUSIONS du
COMMISSAIRE - ENQUETEUR
“Vu pour être annexé à la | Cachet de la Mairie et
délibération du | Signature du Maire :
| ET. “Æ À
_- CT 2 | BH <% 3 0 pe L |
approuvant le |
Plan Local d'Urbanisme” |
|
\
GEOGRAM sarl
16 rue Rayet Liénart - 51420 WITRY-LES-REIMS
Tél. : 03.26.50.36.86 - Fax : 03.26.50.36.80
bureau.etudes@geogram.fr mn an EE
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DEPARTEMENT DES ARDENNES
|
géogram ENVIRONNEMENT - URBANISME
RAPPORT et CONCLUSIONS du
COMMISSAIRE - ENQUETEUR
“Vu pour être annexé à la | Cachet de la Mairie et
délibération du | Signature du Maire :
| ET. “Æ À
_- CT 2 | BH <% 3 0 pe L |
approuvant le |
Plan Local d'Urbanisme” |
|
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GEOGRAM sarl
16 rue Rayet Liénart - 51420 WITRY-LES-REIMS
Tél. : 03.26.50.36.86 - Fax : 03.26.50.36.80
bureau.etudes@geogram.fr mn an REPUBLIQUE FRANCAISE Châlons-en-Champagne, le 28/12/2012
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
25, rue du Lycée
51036 CHALONS EN CHAMPAGNE 12000242 / 51
CEDEX |
Téléphone : 03.26.66.86.87 M le Maire Télécopie
: 03.26.21.01.87 COMMUNE D'ETREPIGNY
MAIRIE
Greffe ouvert du lundi au vendredi de 1, PLACE JEAN MESLIER
, 8h30 à 11h30 - 13h30 à 16h30 08160 ETREPIGNY
Dossier n° : E12000242 / 51
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION CE + PROVISION
Objet : la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'ETREPIGNY (Ardennes)
M. le Maire,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le vice-
président du tribunal a désigné Madame Claire VAN CANNEYT, demeurant 8, Rue de
Liesse, GOMONT (08190) (tel : 03 24 72 51 12 / portable : 06 FE 49 90 94), en qualité de
commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Bernard LUC, dehfe A PUé des Fonteñnelles,
BALAN (08200) (tel : 03 24 27 48 29 / portable : non renseigné), en qualité de commissaire
enquêteur suppléant.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R.123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête
dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Maire, l’assurance de ma considération
distinguée.
Ee-Greffier-en-Chef
ou par délégation ke Greffier,
À: PICOT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE
10/12/2012
N° E12000242 /51
LE VICE-PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation et provision
Vu enregistrée le 19/11/12, la lettre par laquelle le maire de la commune d'ETREPIGNY demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'ETREPIGNY (Ardennes) ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 :
VU !e décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 ;
VU la délégation du président du tribunal en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Madame Claire VAN CANNEYT est désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Monsieur Bernard LUC est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : La commune d'ETREPIGNY, Mairie, 1, Place Meslier (08160), versera dans le
délai de quinze jours, à la Caisse des dépôts et consignations - Direction du bancaire réglementé, gestion du fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs, 15, quai Anatole France 75700 Paris 07 SP - compte n° 40031 00001 0000279168 T 64, une provision d’un montant de 800 euros.
ARTICLE 4 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur. ARTICLE 5 :L’indemnité due au commissaire enquêteur qui sera fixée par ordonnance du président du tribunal administratif de Châlons en Champagne est à la charge de la commune d’'ETREPIGNY.
ARTICLE 6 :La présente décision sera notifiée à la commune d'ETREPIGNY, à Madame * Claire VAN CANNEYT, à Monsieur Bernard LUC et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10/12/2012
le vice-président,
signé
Daniel JOSSERAND-JAILLET
Pour expédition conforme
Châlons en Champagne, le 28 décembre 2012
/
A{PICOT E/ Rapport ct Conclusions du commissaire - cnquéteur
Plan Local d'Urbanisme d'ÉTRIÉEPIGNY
E12000242/51
DEPARTEMENT DES ARDENNES
COMMUNE d’ETREPIGNY
ENQUETE PUBLIQUE
Objet : Enquête publique du Plan local d’urbanisme en cours de
révision de la Commune d’Etrépigny.
-Avis et conclusions du Commissaire Enquêteur :
-Pièce annexe 01-
Burcau d'études GEOGRANAI Rapport ct Conclusions du commissaire enquéteur
Plan Local d'Urbanisme d’'ÉTRIÉPIGNY
E12000242/51
DEPARTEMENT DES ARDENNES
COMMUNE d’ETREPIGNY
ENQUETE PUBLIQUE
Objet : Plan local d’urbanisme en cours de révision de la
Commune d’Etrépigny (Ardennes).
Rapport du Commissaire Enquêteur :
Sommaire:
1- Déroulement de l’enquête.
2- Etude des Observations faites par les intervenants.
3- Observations du Commissaire Enquêéteur.
4- Conclusions du Commissaire Enquêteur.
(Ce document est présenté séparement du rapport en
annexe n°1, suivant l’exigence prévue par les textes
d'application de la loi du 12 juillet 1983)
Le Commissaire Enquêteur
Claire Van Canneyt
8 Rue de LIESSE
08190 GOMONT
03.24.72.51.12
Butrcau d'études GEOGRAN Rapport ct Conclusions du commissaire - enquèteut
Plan Local d'Urbanisme d'ÉHTRIEPIGNY
E12000242/51
RAPPORT
1-1 Texte de Base :
Monsieur le Président du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne a désigné en date du 10 décembre 2012, Madame Claire
VAN CANNEYT comme Commissaire Enquêteur pour l’enquête
publique mentionnée ci-dessous.
1-2 Objet de l’enquête :
Cette enquête est relative au Plan local d’urbanisme en cours de
révision de la commune d’Etrépigny (Ardennes).
1-3 Publicité de l’enquête :
1-3-1 Les formalités d’affichage ont été accomplies
conformément aux prescriptions de l’arrêté. N°
E12000242/51 en date du 10 décembre 2012.
1-3-2 Articles dans la presse régionale, un affichage extérieur et
un affichage intérieur à la mairie, information dans le
bulletin municipal d’Etrépigny (le petit Sterpinien) n°129
février 2012. Distribué dans chaque boîte aux lettres, plus
une lettre supplémentaire concernant le PLU.
1-4 Lieu et Durée de l’enqguête :
L’enquête publique s’est déroulée du 4 avril 2013 au 4 mai 2013
inclus 18h.
Burcau d’études GÉOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire - enquêteur
Plan Local d'Urbanisme d'ÉTREÉPIGNY
E12000242/51
Le Commissaire Enquêteur s’est tenu à la disposition du public à
la Mairie d’Etrépigny :
le jeudi 4 avril 2013 de 16h00 à 18h00.
le mardi 9 avril 2013 de 16h00 à 18h00.
le samedi 20 avril 2013 de 9h00 à 12h00.
Concernant la préparation de l’enquête :
Monsieur le Maire d’Etrépignym’a contacté par téléphone pour que
nous mettions en place le calendrier des heures de permanences.
Le jeudi 4 avril 2013 je me rends à ma 1°° permanence et je me donne
une demi-heure pour circuler dans le village d’Etrépigny pour prendre
connaissance des lieux.
Nous convenons avec Mr le Maire qu’il pourrait avoir une journée
supplémentaire de permanence le 30 avril 2013.
Le 20 avril 2013, Mr le Maire et moi-même convenons qu’une journée
supplémentaire ne sera pas nécessaire.
1-5 Clôture de l’enquête :
-A la fin de l’enquête le nombre d’interventions est de : 3
a) Interventions orales faites au Commissaire Enquêteur : 0
b) Interventions écrites :
Bureau d'études GEÉOGRANI Rapport ct Conclusions du commissaire - enquéteur
Plan Local d'Urbanisme d'ÉTRÉPIGNY
E12000242/51
1- Sur le registre d'enquête : 3
2- Reçues par courrier : 1 lettre de la Chambre Agricole
1-6 Concernant la préparation de l’enquête :
Le 28 décembre 2012, le tribunal administratif me propose une
enquête relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme de la
commune d’Etrépigny (Ardennes).
Monsieur le Maire m’a contacté par téléphone pour que nous mettions
en place le calendrier des heures de permanences.
1-7 Exposé :
Document n° 1
Rapport de présentation :
Vu pour être annexé à l’arrêté du 18 mars 2013 décidant de la mise à
enquête publique du Plan Local d'Urbanisme.
Préambule Objet du PLU :
La commune d’Etrépigny est datée d’un PLU depuis novembre 2002.
Depuis cette date, le PLU a fait l’objet d’une révision simplifiée
approuvée début 2009,
Burcau d’études GÉEOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire - enquéteurf
Plan Local d'Urbanisme d’'ETRIÉPIGNY
E12000242/51
La commune a décidé de procéder à une révision générale de son
document d’urbanisme, par délibération du conseil municipal en date
du 26 juillet 2011.
Il comprend les pièces suivantes :
-le rapport de présentation
-le projet d’aménagement et de Développement durable (PADD)
-le règlement
-servitudes d’utilités publiques et annexes sanitaires
-pièces complémentaires
-pièces administratives
1°"° PARTIE :
DIAGNOSTIC COMMUNAL ET ANALYSE DE L’ETAT
INITIAL
L APPROCHE GLOBALE DU TERRITOIRE
La commune d’Etrépigny
1/1 Présentation historique
Ancienne commune du Conté de Rethel appelée successivement
Trepigni, Etrépigny-en-Champagne, et Etrépigny. Etrépigny est citée
pour la première fois autour de 1252. La commune est dotée d’un
château datant du XV” siècle ou se succèderont de nombreux
châtelains. A la fin du XVII siècle ce château fut complètement
détruit. En 1825 Louis Lefèvre-Ginedu (1731-1829) chimiste et
scientifique renommé à l’origine de la définition du kilogramme, fait
alors construire un petit château néo-gothique au-dessus du parc de
l’ancien château, à l’emplacement de l’ancien presbytère.
Burcau d’études GÉOGRANM Rapport et Conclusions du commissaire cnquéteur
Plan Local d'Urbanisme d'ETRIEPIGNY
E12000242/51
1/2 Situation administrative et géographique de la commune
La commune d’Etrépigny se situe approximativement au centre du
département des Ardennes à 15 km de Charleville-Mézières — chef-
lieu des Ardennes. Le village d’Etrépigny conserve un caractère
pleinement rural. Il est desservi par les Routes Départementales 433 et
864. La première relie Etrépigny à la RD 33 qui va de Flize à la
Sabotterie. La seconde qui traverse la commune au Nord en limite de
ban, permet de relier Flize à Boulzicourt (et son accès à l’autoroute
A34). Le territoire communal s’étend sur 423 hectares. L’altitude au
point le plus haut, en fond de vallon du ruisseau d’Etrépigny, est
environ 160 mètres, le plateau forestier situé au Sud du village,
culmine à une altitude de 253 mètres. Les communes voisines
d’Etrépigny sont les suivantes :
Chalandry-Elaire, Flize, Boutancourt, Elan, Balaives-et-Butz,
Saint-Marceau
1/3 Intercommunauté et stuctures intercommunales
1/3 — 1 : La Communauté de Communes du Pays des Sources au
Val de Bar
Etrépigny appartient à la Communauté de Communes du Pays des
Sources au Val de Bar, créée le 22 décembre 1995. Cette
intercommunalité regroupe 16 communes soit 7330 habitants.
Toutefois, à compter de 2013 la Communauté de Communes du Pays
des Sources au Val de Bar devrait fusionner avec celle des Balcons de
Meuse. En outre, cette nouvelle EPCI intègrera également la
commune de Nouvion-sur-Meuse, alors que celle de Saint-Marceau
rejoindra la Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises.
Burcau d'études GEÉOGRANI Rapport ct Conclusions du commissaire - enquêteur
Plan Local d'Urbanisme d'ÉTRIÉPIGNY
E12000242/51
Groupes de compétences obligatoires :
-Aménagement de l’espace
-Actions de développement économique et touristique
Groupes de connaissances optionnelles :
-Protection et mise en valeur de l’environnement
- Actions sociales
-Création, aménagement et entretien de la voirie
-Scolaire et périscolaire
Groupes de compétences facultatives :
-Création, suivi et gestion des zones de développement éolien.
1/3 —2 : Autres groupements
La commune d’Etrépigny adhère également aux syndicats suivants’:
- Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du
Ronvaux.
- Syndicat l’électrification et des eaux du Sud-Est des Ardennes
(SSE) pour la seule compétence assainissement.
-_ Syndicat intercommunal de Ramassage et Traitement des
Ordures Ménagères (SIRTOM) de Sedan.
1/3 — 3 : Le SCOTT de l’agglomération de Charleville-Mezières
SCOTT : Un schema de Coherence Territorial est un document
d'urbanisme permettant la coordination des différentes politiques
publiques (urbanisme, habitat, transport, environnement...) sur un
vaste territoire. Il fixe des objectifs et donne les grandes orientations
10
Burcau d’études GÉOGRANM Rapport et Conclusions du commissaire enqueétcur
Plan Local d'Urbanisme d’'IFRIÉPIGNY
E12000242/51
d’aménagement qui en déroulent. Approuvé le 17 novembre 2010, le
SCOTT de l’agglomération de Charleville-Mézières couvre 8
Communautés de Communes. La commune d’Etrépigny se situe dans
le Secteur Sud (IT) du SCOTT de l’agglomération de Charleville-
Mézières.
La Documentation d’Orientations Générales du SCOTT précise
plusieurs objectifs avec lesquels le PLU d’Etrépigny devra être en
accord.
C’est pourquoi la commune d’Etrépigny, dont la population
représentait 1,6% de la population totale du secteur IIT en 2006, ne
peut définir qu'environ 1,5 ha de zones 1 AU et 1,5 ha de zones 2 AU
d'ici 2030.
IL. L'ENVIRONNEMENT PHYSIQUE
2/1 Rélief et Hydrographie
o
2/1 — 1 : La topographie
Le territoire communal d’Etrépigny, présente un dénivelé maximum,
de 93 mètres entre le fond de vallon et le plateau. Le village, implanté
en fond de vallon de part de d’autre du ruisseau d’Etrépigny, est à une
altitude moyenne de 180 mètres.
2/1 — 2 : Le réseau hydrographique
La commune d’Etrepigny est parcourue par trois cours d’eau.
-le ruisseau de Chalandry, qui draine le tiers Nord du territoire
-le ruisseau d’Etrépigny, dans le vallon duquel le village s’est
établi.
11
Bureau d'études GEÉOGRANAI Rapport et Conclusions du commissaire cnquéteur
Plan Local d'Urbanisme d'ÉTREÉPIGNY
E12000242/51
-Le Butz, qui fait office de limite communale au Sud.
Ces cours d’eau sont tous des affluents indirects de la Meuse.
2/2 Géologie
La commune d’Etrépigny se situe à la terminaison septentrionale de
l’ensemble sédimentaire que constitue le Bassin-Parisien.
Le territoire est occupé par une forêt constituée d’essences s’adaptant
bien au climat rude et aux sols pauvres : bouleaux, chênes, charmes,
quelques hêtres…
2/3 Hydrogéologie
Les aquifères les plus superficiels se situent au sein des différents
calcaires et sont séparés par des horizons marneuses et argileuses.
C’est d’ailleurs à l’interface avec les argiles bleues du Toarcien que
prend naissances le ruisseau d’Etrépigny.
o
JL L'ENVIRONNEMENT NATUREL ET PAYSAGER
3/1 Occupation du sol
Quatre grands types d’occupation du sol.
Etrépigny : Terre artificialisés 5,9%
Terre agricoles 69,4%
Forêts milieux semi-naturels 24,6%
Milieux aquatiques 0,0%
Avec une prédominance de terres agricoles et de forêts et milieu semi-
naturel (près de 95% au total) le caractère rural d’Etrépigny est
particulièrement marqué.
10
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Burcau d'études 1 ÉOGRANM Rapport et Conclusions du commissaire - cnquéteur
Plan Local d'Urbanisme d'IÉTRIEPIGNY
E12000242/51
3/2_ Analyse paysagère du territoire
Etrépigny présente un paysage de transition avec celui des Crêtes
Préardennaises. Ainsi presque entièrement entouré de Forêts, le
village s’inscrit dans une alvéole vallonnée qui s’ouvre sur la vallée de
la Meuse.
3/2 — 1 : Unités paysagères du territoire communal
À Etrépigny, deux unités paysagères se distinguent, tout en restant
d’apparence très proche, 1l s’agit d’alvéoles délimitées par les
boisements (dont l’implantation est elle-même directement
dépendante du relief).
Le village
La commune d’Etrépigny possède un bâti ancien de qualité.
Il s’agit en majorité de maisons mitoyennes en pierre de Dom,
caractéristiques de la région.
L’urbanisation plus récente s’est développée dans le prolongement du
bâti ancien. I] s’agit de maïsons individuelles et d’un lotissement « le
village » situé au sud.
La forêt
Il s’agit d’une chénaie-hêtraie qui se présente sous la forme de taillis
sous futaie assez dense.
Par ailleurs, le village comme la forêt à eux-seuls constituent
également des unités paysagères.
11
13
Butrcau d’études GÉOGRANM Rapport et Conclusions du commissaire - cnquéteur
Plan Local d'Urbanisme d'EFTREPIGNY
E12000242/51
L’alvéole secondaire de la Fache du Milieu
Entierement dédiée à l’agriculture, elle offre un paysage moins
diversifié.
Il est possible de définir des critères descriptifs du paysage considéré.
Les zones très sensibles :
Ce sont les zones ou la qualité paysagère est excellente voire
remarquable.
On distingue une zone paysagère très sensible au centre du territoire
communal englobant :
e Les deux noyaux de bâti ancien du village,
e Les vergers, jardins, haies et boisements isolés, qui
enserrent le bâti,
e Le vallon boisé ceinturant le Sud de la commune.
Les zones sensibles :
Ces zones couvrent le reste du territoire communal.
Leurs caractéristiques varient selon leur localisation.
Elles mêlent espaces boisés, cours d’eau, champs, pâtures, bâti ancien
ou neuf...
3/2 — 2 : Panoramas et éléments remarquables de la commune
-_ Nombreux points de vue panoramiques.
e Le bâti ancien : Château et église (pierre de Dom).
12
1 4 Bureau d’études GÉOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire - cnquètcur
Plan Local d'Urbanisme d’ÉTRIEPIGNY
E12000242/51
e Eléments paysagers qu’ils conviendraient de préserver en
tant qu’éléments structurants du paysage et du village.
L’allée de marronniers.
e Les espaces boisés ceinturant le village.
Le caractère végétalisé et planté de la place du Pâquis.
3/3 Le Patrimoine bâti
L’habitat est regroupé en un seul site, auquel s’ajoutent deux
habitations isolées au lieu-dit la Gazoterie en retrait de la D864 au
Nord du ban communal.
3/3 — 1 : Eléments historiques et bâtiments remarquables
L’Eglise St. Julien, datant du XIIT° siècle.
Le Château néo-gothique XV°-XIV® siècle.
La Mairie-école datant de 1880.
La Rue du Daga, la plus ancienne du village.
Aucun de ces monuments n’est classé ou même inscrit aux
Monuments Historiques.
3/3 —2 : Caractéristique du bâti
Le bâti ancien
e Pierre de Dom, couleur jaune. Toitures à deux pans recouvertes
soit de tuiles, soit d’ardoises.
Le bâti récent
e Lotissement « le village »
e Les maisons individuelles, construites au coup par coup
13
15
Bureau d’études GÉOGRANAI Rapport ct Conclusions du commissaire : enquéteurf
Plan Local d'Urbanisme d’'ÉTRÉPIGNY
E12000242/51
Les bâtiments d’activité
e Bâtiments agricoles
e La métallerie Masson
e Atelier de création des jouets en bois
e La Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Le Pré aux Saules
3/4 Le Patrimoine naturel
3/4 — 1 : Les espaces recensés protégés et gérés
Les ZNIEFF, les ZPPAUP, Natura 2000, les Espaces Naturels
Sensibles.
Le Territoire d’Etrépigny n’est concerné par aucun de ces périmètres.
3/4 — 2 : Les espaces boisés
Un massif forestier d’une centaine d’hectares ceinture la commune.
Quelques boisements internes au village.
-marronniers de la Place Jean Meslier
-saules et bouleaux de la Place du Pâquis.
IV. LES COMPOSANTES DE LA COMMUNE
4/1 La démographie
- Le département des Ardennes connait une baisse de population
depuis 1975.
-_ Cependant la commune d’Etrépigny est en constante
progression.
Répartition de la population par tranches d’âge :
14
16
Burcau d’études GÉOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire cnquéteur
Plan Local d'Urbanisme d'ÉFRÉPIGNY
E12000242/51
-_ La population d’Etrépigny par tranche d’âge est particulièrement
stable.
o Catégories d’âges sont celle des 45-59 ans et celle des 30-
44 ans à elles deux représentent la moitié des habitants du
village.
- Evolution de la taille des ménages
o Entre 1999 et 2008 passant à 2,6 à 2,5 ce qui reste
supérieur aux moyennes départementale et nationale.
4/2 L'Habitat
Les informations communales font état d’entre 8 à 10 logements
vacants en 2008, et 10 en 2010, dont 9 en raison de leur insalubrité.
Pas de logement social.
Statut d’occupation des résidences principales en 2008
- Majorité composé de résidences principales (99%).
Evolution de la construction depuis 1999
- Quatre permis de construire délivrés entre 1999 et 2008.
-_ Sept permis de construire entre 2008 et 2011.
e Le pacte national pour le logement
Présenté en septembre 2005, il a pour objectif de mettre en place
toute une série de mesures concrètes pour encourager la
construction de logements dans le cadre du plan de cohésion
sociale.
+ Le plan de cohésion sociale
Voté le 18 janvier 2005.
15
17
Bureau d’études GEOGRANI Rapport ct Conclusions du commissaire - cnquétcur
Plan Local d'Urbanisme d'EÉTREÉPIGNY
E12000242/51
Chaque commune devra adopter des mesures permettant de
loger toutes les catégories de population dans des logements
décents (loi DALO).
4/3 Analyse socio-économique
4/3 — 1 : La population active
En 2008, la population active représentait près de 70% des 15 à 64
ans, et parmi celle-ci, 118 personnes avaient un emploi, soit 98%.
4/3 — 2 : Les activités agricoles
En 2012, on ne dénombre plus que deux exploitations agricoles à
Etrépigny.
Cette agriculture est tournée vers l’élevage de bovins lait et chacune
des deux fermes se trouvent au centre d’un périmètre de protection de
100 mètres de rayon (ICPE soumise à autorisation).
Une des deux exploitation se démarque par son unité de méthanisation
(en activité depuis 2006) chronologiquement la 2° du département et la
4° en France (dans le secteur agricole).
4/3 — 3 : Les activités artisanales et commerciales
- Six travailleurs indépendants établis à Etrépigny.
-_ Aucun commerce n’est implanté à Etrépigny.
Cependant, il existe quelques commerces ambulants.
- Boulangerie, boucherie, épicerie, fromagerie, vêtements.
Par ailleurs, un infirmier réside à Etrépigny et bien que son cabinet
soit à Boulzicourt, il reste très présent sur la commune.
16
18
Bureau d’études GÉOGRANAI Rapport et Conclusions du commissaire - enquêteur
Plan Local d'Urbanisme d'ÉTRIÉPIGNY
E12000242/51
4/3 — 4 : Les équipements et services à la population
Les équipements culturels
La commune est pourvue d’une salle des fêtes rénovée en 2011, elle
offre une capacité de 100 personnes.
Situé juste derrière, un terrain multisport a été aménagé.
Les bibliothèques les plus proches se trouvent à Flize et Hannogne-
St.-Martin.
Les équipements scolaires
La commune dispose d’une école primaire qui compte une classe
unique de 3 niveaux CE;, CMi, CM. Cette école fait partie d’un
groupement pédagogique réalisé avec les communes d’Elan,
Boutancourt et Balaives. La cantine commune se situe à Boutancourt.
Les élus souhaitent stabiliser la population d’Etrépigny, voire
l’augmenter légèrement, notamment dans le but de maintenir l’école. o
Un système de garderie ouvert à Boutancourt pour tous les enfants.
Concernèrent le collège, les jeunes d’Etrepigny doivent être scolarisés
à Nouvion-sur-Meuse, Villers-Semeuse ou encore Charleville-
Mézières où se situent les lycées d’enseignement général les plus
proches.
Un service de ramassage scolaire dessert la commune matin, midi et
soir.
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Bureau d’études GEÉOGRANI Rapport et Conclusions du commissaire enquêteur
Plan Local d'Urbanisme d'ÉTRÉPIGNY
E12000242/51
La Maison d’Accueil Spécialisé (MAS)
Sa capacité d’hébergement compte 33 places auxquelles s’ajoutent
sept places d’accueil temporaire de jour et 10 places pour le service de
soin et d’accompagnement à domicile.
4/4_Le réseau routier
RD 864 classée route à grande circulation sur le territoire d’Etrépigny.
Elle permet de relier Flize et Boulzicourt.
En outre, trois chemins ruraux ont un rôle structurant.
4/5 Les réseaux
4/5 - 1 : Alimentation en Eau Potable
La commune d’Etrépigny est membre d’un Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable du Ronvaux, mais la ressource est
limitée à 320 habitants par village.
La qualité de cette eau aujourd’hui est satisfaisante.
Il existe également quelques captages agricoles.
4/5 — 2 : Assainissement
L'intégralité de la commune d’Etrépigny est en assainissement
autonome.
4/5 — 3 : Voirie
Les élus sont très concernés par les problèmes de circulation dans la
commune, et y attachent une grande importance.
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Burcau d’études GÉEOGRANM Rapport et Conclusions du commissaire - cnquêteut
Plan Local d'Urbanisme d'ETREPIGNY
E12000242/51
4/5 — 4 : Gestion des déchets
La collecte des ordures ménagères est réalisée par le SIRTOM de
Sedan. Il prend en charge la collecte, le tri et la valorisation des
déchets ménagers et des déchets recyclables.
Les habitants d’Etrépigny ont accès à la déchetterie de Flize, située à
environ 2 km.
V. LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
5/1 Les servitudes d’utilité publique
Ces servitudes sont toutes des servitudes relatives à l’utilisation de
certaines ressources et certains équipements :
-_ Servitude 13 - Gaz
-_ Servitude 14 - Electricité
Le champ d’application des servitudes peut être adapté aux
caractéristiques des lieux dans les limites fixées par l’article 20-1 du
décret n°2004-835 du 19 Août 2004.
-_ Servitudes EL7 - Voies
Servitudes d’alignement fixant les limites des voies publiques (routes
nationales, départementales, les voies communales, rues et places).
5/2 Les prescriptions territoriales d’aménagement
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Bureau d’études GÉOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire - cnquêéteurt
Plan Local d'Urbanisme d’'ÉTRÉEPIGNY
E12000242/51
5/2 — 1 : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE)
La commune d’Etrépigny est couverte par le SDAGE des bassins
versants du Rhin et de la Meuse, avec les orientations duquel le PLU
d’Etrépigny doit être compatible.
La commune d’Etrépigny n’est actuellement concernée par aucun
SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux).
Le SDAGE 2010-2015 fixe des règles communes pour une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau.
5/2 — 2 : Le Schéma de Développement Eolien
La commune d’Etrépigny est inscrite dans un zone « hors contrainte
répertoriée » aucune zone de Développement Eolien (ZDE) n’y avait
été définie au 31 décembre 2011.
5/3 Les contraintes diverses
5/3 — 1 : Les risques majeurs
La commune n’est concemée par aucun risque majeur.
5/3 — 2 : Les nuisances sonores
La commune d’Etrépigny n’est touchée par aucune nuisance sonore
terrestre.
5/3 — 3 : Les nuisances olfactives
La station de méthanisation du GAEC du Château d’Etrépigny est
source de nuisances olfactives. La possibilité de définir un périmètre
(qui se superposerait au périmètre d’ICPE élevage est à envisager).
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Burcau d’études GÉOGRAN Rapport ct Conclusions du commissaire enquôteur
Plan Local d'Urbanisme d'EÉTRÉPIGNY
E12000242/51
5/3 — 4 : Les risques technologiques
Les deux exploitations s’inscrivent au sein d’un périmètre d’isolement
de 100m (ICPE) soumises à autorisation (périmètre d’isolement de
100 mètres).
5/3 — 5 : Les risques naturels
La commune d’Etrépigny n’est pas couverte par un Plan de Prévention
des Risques naturels (PPRn).
En outre, il existe des problèmes de ruissellement face à la Maison
d'Accueil Spécialisé, lors de fortes pluies.
Par ailleurs, un arrêté de catastrophe naturelle pour inondations,
coulées de boues et mouvement de terrain a été pris le 29 décembre
1999,
5/3 — 6 : Le risque incendie
A Etrépigny, on dénombre quatre bornes incendie qui ont été vérifiées
le 27 juillet 2011.
Le rapport du SDIS faisait état d’une pression de 1 bar réglementaire,
la commune semble connaître un problème de débit et de pression.
D'ailleurs les habitations isolées ne sont pas couvertes et les fermes
sont défendues par des mares.
2°" PARTIE :
SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ENJEUX DU PADD
L Synthèse du Diagnostic et Détermination des Enjeux du PADD
Sur les bases d’un diagnostic, le PLU doit comprendre un Projet
d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD)
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Bureau d’études GEÉOGRAN Rapport ct Conclusions du commissaire : cnquéteurf
Plan Local d'Urbanisme d'LTREÉPIGNY
E12000242/51
Ce document traduit un projet global pour la commune, il conduit à
s’inscrire dans une démarche fondée sur la nécessité de :
e Satisfaire les besoins actuels sans obérer l’avenir,
e Répondre aux besoins des populations sans discrimination,
e Promouvoir une utilisation économe et équilibrée des espaces,
e Préserver l’environnement en veillant à conserver notre
patrimoine, à améliorer notre cadre de vie et à préserver les
conditions essentielles à la santé des êtres vivants.
Les orientations principales du PADD de la commune d’Etrépigny.
e Maintenir un développement modéré et cohérent à l’échelle
de la commune ;
e Préserver l’activité économique présente sur le territoire, et
permettre son développement sans en augmenter les
nuisances ;
e Préserver le cadre de vie, les paysages et les espaces
naturels présents sur le territoire communal ;
e Limiter la consommation de terres agricoles et favoriser la
densification.
IL. Analyse de la consommation d’espaces agricoles, naturels, et
forestiers
2/1 Analyse de la consommation récente d’espace sur le territoire
communal
La croissance s’est donc faite en continuité de la limite bâtie sans
consommation supplémentaire de terres agricoles.
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2 à
Bureau d’études GÉEOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire cnquétcuf
Plan Local d'Urbanisme d'IYTREÉPIGNY
E12000242/51
Les zones d’urbanisation future à vocation d’habitat et d’activités
prévues dans le cadre du PLU n’ont pas été urbanisées.
UL. Traduction et justification des orientations du PADD dans les
documents graphiques
3/1 Orientation concernant l’habitat
La municipalité souhaite atteindre cet objectif (280 habitants en 15
ans, soit une augmentation de 23% par rapport à la population de
2011) de développement en conciliant extension urbaine, préservation
du cachet paysager de la commune, préservation du patrimoine naturel
et bâti et maîtrise des coûts liés à l’urbanisation.
3/1 — 1 : Opter pour un développement raisonné du village
Compte tenu de la capacité en eau potable et des objectifs du SCOT
de Charleville-Mézières, il s’est avéré que les zones d’extension
inscrites au PLU de 2002 (révisé en 2009) étaient surdimensionnées.
3/1 —2 : Privilégier la densification « au coup par coup » des zones
bâties existantes
Envisagé de favoriser l’urbanisation des espaces libres au sein de la
zone bâtie existante par l’implantation de constructions « au coup par
coup » sur des terrains déjà desservis par l’ensemble des réseaux.
Les zones urbaines (dites zones U}) sont des zones urbanisées ou en
cours d’urbanisation dans lesquelles les capacités des équipements
publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre
immédiatement des constructions.
On distingue sur le territoire communal d’Etrépigny :
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Burcau d’études GEÉOGRAN Rapport ct Conclusions du commissaire - cnquêétcur
Plan Local d'Urbanisme d'ÉTRIPIGNY
E12000242/51
- La zone UA : zone urbaïne regroupant le centre ancien
d’Etrépigny.
- Les zones UB : zones urbaines au tissu discontinu, regroupant
l’habitat périphérique.
La distinction entre zone UA et la zone UB repose sur :
- Les caractéristiques architecturales du bâti :
© Habitat ancien construit en matériaux traditionnels pour la
zone UA
© Habitat pavillonnaire pour la zone UB.
- Et l’implantation des éléments bâtis qui les composent :
© Habitat dense implanté en front de rue et en limite pour la
zone UA
© Habitat plus disparate implanté en majorité en retrait de la
voie et des limites séparatives pour la zone UB.
La municipalité a émis le souhait de conserver ces caractéristiques en
imposant des règles d’implantation par rapport aux voies et encadrant
l’aspect extérieur des bâtiments.
- Article 6 / Implantation des constructions par rapport aux voies
et emprises publiques
- Article 11 / Aspect extérieur
3/2 Permettre la réalisation d'équipements structurants
Dans le cadre des circuits de randonnées mis en place par la
Communauté de Communes, la municipalité a pour projet de réaliser
une halte randonnée, agrémentée d’une aire de jeu située à côté de la
salle des fêtes en zone NI.
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Bureau d'études GEÉOGRANI Rapport et Conclusions du commissaire - enquêteur
Plan Local d'Urbanisme d’'IETRIÉPIGNY
E12000242/51
D’autres projets municipaux sont programmés et traduits à travers
le PLU.
- Prolongement d’une voirie pour desservir la zone UB
déterminée au lieu-dit « le Pâquis » (6 mètres de large)
-_ Finalisation du chemin piétonnier au lieu-dit « La Fourcière »
- Elargissement du carrefour entre la Grand Rue et l’ancien
chemin d’Etrépigny à Flize, au lieu-dit « Gogaille »
3/3 Orientations concernant le développement économique
e Pérenniser les activités existantes
e Permettre l’accueil de nouvelles activités
e Prise en compte des activités agricoles
La zone À comprend les secteurs des territoires communaux, équipés
ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou
économique des terres agricoles. Seules sont autorisées dans cette
zone, les constructions et installations liées aux activités agricoles.
3/4 Orientations concernant les loisirs, lespaysages et le cadre de
vie
Dans cette optique et dans le cadre d’un développement durable, la
commune souhaïte :
e La protection des milieux naturels du territoire communal par
leur classement en zone naturelle inconstructible pour leur
intérêt paysager et écologique à savoir les franges est, nord et
sud-ouest du ban communal, ainsi que les coteaux qui
surplombent le village au Sud. Ces espaces sont principalement
boisés.
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Bureau d’études GEÉEOGRANI Rapport ct Conclusions du commissaire - cnquétcur
Plan Local d'Urbanisme d’'IETRIÉPIGNY
F12000242/51
e Le classement en Espaces Boïsés Classés des boisements
La protection en Espaces Boisés Classés est une protection forte qui
oblige à réviser le PLU si la commune souhaite la suppression de ce
classement.
e Les zones à vocation de loisirs
Il s’agit du complexe formé par la salle des fêtes et le terrain multi-
sport qui la jouxte en retrait de la Neuve-Voie, en zone UA. Il est
prévu de compléter cette offre avec une halte randonnée (pique-nique,
aire de jeux) qui sera implantée à proximité en zone NI où sont
autorisés les équipements légers de loisir.
3/5 Orientations concernant les transports et les déplacements
Le règlement PLU prévoit :
- Que les voies nouvelles-devront avoir au minimum les
caractéristiques suffisantes pour satisfaire la carrossabilité, la
défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage…
- _ Une emprise minimale de chaussée allant de 3,5 m de large
(zone UA) à 4 m (zone UB)
- Des retraits des constructions en zone UB pour faciliter le
stationnement devant la construction.
3/6 Superficie des zones et secteurs du PLU
- Zones Urbaines 16,42 ha
- Zones Agricoles 303,58 ha
- Zones Naturelles et Forestières 102,79 ha
Total Général 423 ha
Dont Espaces Boisés Classés 87,41 ha
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Bureau d’études GÉEOGRANM Rapport et Conclusions du commissaire - cnquêteurf
Plan Local d'Urbanisme d'IETRIPIGNY
E12000242/51
3/7_Capacité d’accueil théorique des zones urbaines définies au
document graphique du PLU
Projection démographique :
- 2011 - Population : 227 Croissance totale
- 2025 - Population : 280 23,35%
- Croissance annuelle : 1,51%
Sur la base d’un phénomène de desserrement à 2,4 habitants par
logement : environ 20 logements sont nécessaires pour une
stabilisation de la population à 280 habitants (hors résidents de la
MAS).
IV. Traduction des orientations dans le règlement du PLU
Le document écrit du règlement du PLU, qui fixe les règles
applicables à l’intérieur de chacune des zones définies aux documents
graphiques dans les conditions prévues à l’article R 123-9.
La règlementation du PLU d’Etrépigny s’attache à prendre en compte
les caractéristiques morphologiques très diverses du tissu urbain, ainsi
que les adaptations indispensables à l’évolution du bâti existant et à
permettre l’insertion harmonieuse des constructions nouvelles dans le
paysage urbain et naturel.
4/1 Disposition applicables aux zones urbaines
Dispositions du règlement
ZONE UA
Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites
Article 2 : Occupation et utilisation du sol admises sous condition
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Bureau d’études GÉOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire cnquêteur
Plan Local d'Urbanisme d'ÉTRÉPIGNY
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Article 3 : Accès et voirie
Article 4 : Desserte par les réseaux ‘
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur une même propriété
Article 10 : Hauteur maximum des constructions
Article 11 : Aspect extérieur
Article 12 : Obligation de réaliser des places de stationnement
Article 13 : Espaces libres et plantations — espaces boisés classés
Dispositions du règlement
ZONE UB
Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites
Article 2 : Occupation et utilisation du sol admises sous condition
Article 3 : Accès et voirie
Article 4 : Desserte par les réseaux
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives | Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur une même propriété
Article 10 : Hauteur maximum des constructions
Article 11 : Aspect extérieur
Article 12 : Obligation de réaliser des places de stationnement
Article 13 : Espaces libres et plantations
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Bureau d'études GEÉOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire - enquêteut
Plan Local d'Urbanisme d'ÉETREÉPIGNY
E12000242/51
4/2 Dispositions applicables aux zones agricoles
Dispositions du règlement
ZONE A
Atticle 1 : Occupations et utilisations du sol interdites
Article 2 : Occupation et utilisation du sol admises sous condition
Article 3 : Accès et voirie
Article 4 : Desserte par les réseaux
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Article 10 : Hauteur maximum des constructions
Article 11 : Aspect extérieur
Mr le Maire a respecté les dispositions applicables aux zones
agricoles.
4/3 Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières
Dispositions du règlement (Pris connaissance)
ZONE N
Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites
Article 2 : Occupation et utilisation du sol admises sous condition
Article 3 : Accès et voirie
Article 4 : Desserte par les réseaux
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
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Bureau d'études GEOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire - cnquêtcur
Plan Local d'Urbanisme d’'ÉFRIPIGNY
E12000242/51
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Article 9 : Emprise au sol
Article 10 : Hauteur maximum des constructions
Article 11 : Aspect extérieur
Article 13 : Espaces libres et plantations — espaces boisés classés
Les dispositions applicables aux zones naturelles et forestières ont été
respectées par les élus.
V. Motifs des changements apportés par rapport au document
d’urbanisme antérieur
5/1 Motifs des changements apportés au zonage et évolution des
surfaces
5/1 — 1 : Les zones urbaines
e La zone UA
Comme après la révision simplifiée en 2009, la zone UA du PLU
d’Etrépigny est caractérisée par sa position au centre du village
correspond à l’habitat dense et construit en ordre continu.
e La zone UB
La zone UB du PLU de 2012 a très peu évolué comparée à celle de
2009. Elle englobe les constructions pavillonnaires et les terrains
libres desservis par les réseaux. Quelques modifications ont été
apportées.
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Bureau d’études GEÉOGRAN Rapport ct Conclusions du commissaire - cnquétcur
Plan Local d'Urbanisme d’'ÉTRIÉPIGNY
E12000242/51
5/1 —2 : Les zones à urbaniser
Les zones AU définies en 2002 ont été totalement supprimées. Celles-
ci étaient démesurées et étaient compatibles avec les objectifs fixés
par le SCOT de Charleville-Mézières approuvé en 2010.
5/1 —3 : Les zones agricoles
Une zone N au Nord (La Garoterie) est reclassée en zone À pour
permettre l’élargissement de la voirie.
5/1 — 4 : Les zones naturelles et les Espaces Boisés Classés
La zone N n’a connu que peu de modifications depuis 2002.
Les élus tiennent à préserver le caractère stabilisateur du sol de ces
boisements.
5/2 Les emplacements réservés
En 2012, il ne reste donc que les emplacements réservés suivants :
Au lieu-dit « le Pâquis » - Bénéficiaire la commune — 625 m°
Au lieu-dit « la Fourcière » - Bénéficiaire la commune — 250 m°
Au lieu-dit « la Gogaïlle » - Bénéficiaire la commune — 130 m°
5/3 Evolution des surfaces
Zones urbaines - une évolution de -8,17% en 2012. 16,42 ha
Zones naturelles et agricoles - une évolution de +0,39% en 2012.
406,37 ha
Total Général - une évolution de +9,56% en 2012. 87,41 ha
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Bureau d’études GEOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire - enquêteur
Plan Local d'Urbanisme d’'ÉTREPIGNY
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Explication de l’évolution des surfaces
Les objectifs de développement de la commune d’Etrépigny visent la
densification et l’extension limitée, afin de réduire les impacts sur les
consommations des terres agricoles ou les milieux naturels.
5/4 Motif des principaux changements apportés au règlement
Modifications relatives aux dispositions de la zone UA
Articles concernés : Articles UA 1, UA 2, UA 3, UA 4, UA 6, UA 7,
UA 8, UA 10, UA 11, UA 12.
J’ai pris connaissance de ces articles.
Modifications relatives aux dispositions de la zone UB
Articles concernés : Articles UB 1, UB 2, UB 4, UB 6, UB 7, UB 8,
UB 10, UB 11, UB 12.
J'ai pris connaissance de ces articles.
Modifications relatives aux dispositions de la zone AU
En l’absence de zonage AU dans le nouveau document d’urbanisme,
tout règlement relatif aux zones à urbaniser a été intégralement
supprimé.
Modifications relatives aux dispositions de la zone À
Articles concernés : Articles A 2, A 4, A 6, À 7, À 8, À 10, A 11.
Modifications relatives aux dispositions de la zone N
Articles concernés : Articles N1,N2,N4,N6,N7,N9NIO,.N11.
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Bureau d’études GEÉOGRAN Rapport ct Conclusions du commissaire cnquêteur
Plan Local d'Urbanisme d'ETRIPIGNY
E12000242/51
J'ai pris connaissance de ces articles.
3ème PARTIE :
INCIDENCES DES DISPOSITIONS DU PLU SUR
L'ENVIRONNEMENT
I. IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX
1/1 Impacts sur les zones Natura 2000
1/1 — 1 : Présentation des sites Natura 2000
Aucun site Natura 2000 n’est à recenser sur le territoire communal
d’Etrépigny, ni même sur celui des communes limitrophes.
- 5 sites Natura 2000 inscrits au titre de la Directive Habitat (ZSC)
voir carte.
- 2 sites Natura 2000 inscrits au titre de la Directive Oiseaux
(ZPS) voir carte. °
1/1 —2 : Impacts directs du PLU sur les zones Natura 2000
e Impacts direct sur les habitats
Le PLU d’Etrépigny n’aura aucun impact sur les habitats et ne remet
pas en cause la fonctionnalité de ces sites d’Intérêt Communautaire.
e Impacts directs sur les espèces
Le PLU d’Etrépigny n’aura aucun impact sur espèces. Il ne remet pas
en cause la pérennité de ces espèces.
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Burcau d’études GEÉOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire - enquêteur
Plan Local d'Urbanisme d'EÉTRIEÉPIGNY
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1/1 —3 : Impacts indirects du PLU sur les zones Natura 2000
Dans le cadre de l’identification des impacts indirects, il apparaît que
les perturbations que le PLU pourrait induire n’ont pas de vecteur
suffisant pour venir affecter les sites Natura 2000.
e Impacts hydrauliques
Les différents articles 1 du règlement du PLU stipulent que « les
activités économiques qui engendrent [...] des pollutions accidentelles
ou chroniques de l’eau (ou de l’air) les rendant incompatibles avec le
caractère résidentiel de la zone » sont interdites.
e Impacts liés à la production de déchets
e Impacts liés à la qualité de l’air
e Impacts liés à la lumière
e Impacts liés au dérangement
Tous ces impacts cités n’auront aucune incidence sur ces sites.
CONCLUSION
Principalement en raison de la distance qui sépare Etrépigny des
différents sites Natura 2000 du secteur, et en considérant les barrières
physiques qui les séparent, le PLU de la commune n’aura aucun
impact direct ou indirect sur ces sites.
Il ne détruira aucun habitat d’intérêt communautaire et il n’affectera
pas les espèces patrimoniales qui ont justifiées la désignation de ces
sites.
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Bureau d'études GEOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire cnquêteur
Plan Local d'Urbanisme d’'EHTREÉPIGNY
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1/2 Autres impacts sur le milieu naturel
La Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de
type 2 n°210020085, dite ZNIEFF 2 du Bois d’Enelle au Sud de
Boulzicourt, située à moins d’un kilomètre à l’Ouest des limites
communales d’Etrépigny, à Balaives-et-Butz, ne sera pas plus affectée
par le nouveau document d’urbanisme.
Carte. Photocopie.
1/3 Impacts sur le paysage
L'impact d’un document d’urbanisme sur le paysage naturel et urbain
d’un territoire doit être examiné en termes de consommation de
l’espace, de prise en compte des espaces naturels et d’intégration des
constructions nouvelles dans le paysage naturel.
1/3 — 1 : Le paysage naturel
S
- En termes de consommation de l’espace naturel :
e Le souhait des élus de situer les zones urbanisables dans le
prolongement, voire au cœur, des zones déjà bâties proscrit
tout risque de mitage.
e La suppression totale de l’ensemble des zones AU, définies
dans le précédant PLU, va également dans ce sens.
- En termes de prise en compte du paysage naturel et dans un
souci de développement durable :
e Renforcer les Espaces Boisés Classés (augmentation + ou — 7
ha)
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Bureau d’études GEÉOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire - cnquétceur
Plan Local d'Urbanisme d'ÉTRIÉPIGNY
E12000242/51
e Fixer, dans le cadre d’un développement harmonieux, une
réglementation visant à intégrer au mieux les constructions
nouvelles dans le cadre paysager. A ce titre, l’ensemble des
articles du PLU permettant de satisfaire cet objectif a été
réglementé, à savoir :
règles de hauteur, réglementation des aspects extérieurs des
constructions nouvelles, aménagements paysagers à réaliser
dans le cadre d’opération d’ensemble de construction.
1/3 —2 : Le paysage urbain
L’impact du PLU sur le paysage urbain s’entend également en terme
d’intégration des constructions nouvelles au sein des zones bâties.
e De règles d'implantation par rapport aux emprises publiques et
aux limites séparatives,
e De règles de hauteur,
e De règles régissant les aspects extérieurs (Volume, type de
matériaux de constructions.….). °
1/4 Impacts sur la santé publique, l’eau et les déchets
1/4 — 1 : Les zones à risque du territoire communal
Les secteurs à risques connu ont été identifiés sur le territoire
communal d’Etrépigny. Ils relèvent des seules exploitations agricoles,
classées ICPE soumises à autorisation : leurs périmètres d’isolement
de 100 m a été reporté au document graphique. Elles s’inscrivent donc
au sein d’un périmètre d’isolement de 100 m.
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Burcau d’études GEOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire - enquêteur
Plan Local d'Urbanisme d'ÉFTRÉPIGNY
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1/4 — 2 : Le bruit
Le bruit est une des préoccupations majeures des administrés et il doit
faire l’objet d’une attention particulière dans l’élaboration du PLU.
La loi Bruit du 31 décembre 1992 complétée par un décret
d'application de janvier 1995 et par un arrêté relatif au bruit des
infrastructures routières du 5 mai 1995 pose le principe de la prise en
compte des nuisances.
Cette loi poursuit trois objectifs majeurs :
e Instaurer une réglementation pour les activités et objets bruyants
qui en sont dépourvus,
e Renforcer les obligations de protection préventive dans le
domaine de l’habitat, instaurer un contrôle des grandes sources
de bruit et prévoir des sanctions adaptées,
e Renforcer la prévention de la nuisance d’une part et contraindre
l’otcupation des sols d’autre part, quand la nuisance ne peut être
évitée.
1/4 — 3 : L’air
La mise en œuvre du PLU doit être l’occasion d’une réflexion sur la
prise en considération de cet aspect de la santé publique.
La commune a souhaité :
e L’interdiction au sein des zones urbaines des « activités
économiques qui engendrent [..] des pollutions accidentelles ou
chroniques de l’eau ou de l’air, les rendant incompatibles avec le
caractère résidentiel de la zone ».
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Burcau d'études GEÉOGRANI Rapport ct Conclusions du commissaire - cnquéteur
Plan Local d'Urbanisme d'EÉTRÉPIGNY
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e Développement de l’urbanisation d’une commune entraîne une
augmentation de la circulation automobile laquelle participe à la
pollution de l’air. La pérennisation des boisements par leur
inscription en Espaces Boiïsés Classés, le maintien de zones
naturelles, contribuent à diminuer cet impact.
1/4 — 4 : La gestion des déchets
L'augmentation de population que permettra le PLU entraînera une
augmentation de la quantité de déchets produits.
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) se calcule sur
la base de taxe foncière en fonction du temps passé, du tonnage de la
collecte et du nombre de conteneurs pour les déchets encombrants.
1/4 — 5 : L'alimentation en eau potable
Avec le projet d’accueillir 280 habitants (hors résidents de la MAS)
d’ici 15 ans, l’alimentation en eau potable restera suffisante.
Afin de solutionner un problème de pression localement trop faible,
des travaux sont prévus en 2012.
D'un point de vue qualitatif, les analyses sont satisfaisantes.
1/4 — 6 : L’assainissement
L'’assainissement de la commune reste autonome.
L'’assainissement des nouvelles constructions sera individuel et
conforme à la réglementation en vigueur.
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40 Bureau d’études GEÉOGRANM Rapport et Conclusions du commissaire enquétcur
Plan Local d'Urbanisme d'ÉTRÉPIGNY
E12000242/51
L’écoulement des eaux pluviales ne devra en aucun cas être gêné par
les nouvelles constructions.
IL AUTRES IMPACTS
2/1 Impacts socio-économiques
2/1 — 1 : Développement économique et activités créées
L’impact du PLU sur le développement économique de la commune
d’Etrépigny est lié principalement aux possibilités d’accueil
d’activités économiques sur le territoire. Les activités susceptibles
d’engendrer des nuisances pour l’habitat sont interdites.
2/1 — 2 : Impacts sur l’agriculture
L’impact sur l’agriculture d’un document d’urbanisme, en
l’occurrence le PLU, doit être examiné en termes de consommation de
l’espace agricele et de prise en compte des activités agricoles
existantes :
e En termes de consommation de l’espace agricole, celui-ci n’a
pas été amputé par rapport au PLU de 2002. Mais il a augmenté
de 1% (environ 3 ha).
e Quant à la prise en compte des activités agricoles existantes,
les exploitations agricoles en activité ont été préalablement
identifiées sur le territoire communal d’Etrépigny.
Leur pérennité et leur possibilité d’extension sont assurés par
l’adoption d’une réglementation spécifique, dans la zone
agricole.
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Bureau d'études GÉEÉOGRAN Rapport ct Conclusions du commissaire - cnquéteur
Plan Local d'Urbanisme d'ETRIÉPIGNY
E12000242/51
2/2 Le trafic et la sécurité routière
L’aménagement des différentes zones du PLU a été envisagée dans le
but de satisfaire aux règles de desserte, tout en sécurisant l’usage de la
voirie.
2/3 Le patrimoine archéologique
La carte de recensement des contraintes archéologiques définit les
zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire,
permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et
autorisations de lotir devront être transmises à la DRAC.
Document n° 2
PLAN LOCAL D'URBANISME
PROJECT D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLES °
Préambule
Les PLU doivent comporter un document de principe, le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit et
exprime la politique arrêtée par le Conseil Municipal en matière
d'aménagement et de développement de la commune pour les
prochaines années. Il constitue le socle de référence du plan local
d'urbanisme comme le prévoit la loi S.R.U.
Conformément à la loi Grenelle II, le PADD :
-_ Définit les orientations générales des politiques
o D’aménagement,
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42
Burcau d’études GÉOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire : cnquétcur
Plan Local d'Urbanisme d'ETRIEPIGNY
E12000242/51
o D’équipement,
o D’urbanisme,
o De protection des espaces naturels agricoles et forestiers,
o De préservation ou de remise en bon état des continuités
écologiques
- Fixe des objectifs de modération de la consommation de
l’espace et de lutte contre l’étalement urbain
-_ Arrête les orientations générales concernant
o L’habitat,
o Les transports,
o Les déplacements,
o Le développement des communications numériques,
o L’equipement commercial,
o Le developpement economique et les loisirs,
Le PADD à donc une place capitale. Dans le sens ou plusieurs
dispositions doivent être respectées :
- La démarche d’élaboration d’un projet communal avant la
définition des règles techniques est une garantie de qualité,
- Le débat au sein du conseïl municipal sur le PADD est une
garantie de démocratie, |
- Ilest la clé de voûte du PLU ; les documents du PLU qui ont une
valeur juridique (règlement et orientations d’aménagement et de
programmation) doivent être cohérents avec lui.
Inscription du PADD au sein du PLU
Le PADD qui définit le projet communal se traduit par :
- Sur toute la commune :
o Le règlement comprenant les documents graphiques et un
document écrit, qui doit être respecté à la lettre
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4 3
Bureau d’études GEOGRAM Rapport et Conclusions du commissaire - cnquéteur
Plan Local d'Urbanisme d'ÉFRÉPIGNY
E12000242/51
- Sur certains secteurs :
o Les orientations d’aménagement et de programmation dont
l’esprit doit être respecté
L ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET
D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
ATOUTS : - Une situation géographique privilégiée : proximité
égale entre Charleville-Mézières et Sedan
- Une population bien stabilisée
- La présence d’activités économiques liées à
l’agriculture et à l’artisanat et au service à la personne
- Le maintien d’un habitat de qualité
- Des espaces naturels diversifiés (forêts, zones
humides, pâtures,.……)
- Des possibilités de densification et d'extension de la
zone bâtie pour accueillir de nouveaux habitants
- Quelques réserves foncières communales
- Station de méthanisation qui fournit du chauffage à
plusieurs habitations de la commune et revend aussi
de l’électricité à EDF.
FAIBLESSES : - Absence de commerces
- Faïblesse du réseau d’AEP en vue de l’accueil
de nouveaux habitants (limitation à 300
habitants)
- Des difficultés potentielles de voisinage entre
activités agricoles et fonctions résidentielles
(circulations, nuisances...)
- Problèmes de vétusté de certaines
constructions
- Défense Incendie un peu faible
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44 Bureau d’études GÉOGRANM Rapport et Conclusions du commissaire enquéteur
Plan Local d'Urbanisme d’'ÉTREPIGNY
E12000242/51
LES ENJEUX : - Maintenir un développement modéré et
cohérant à l’échelle de la commune
- Préserver l’activité économique présente sur le
territoire et permettre son développement sans
en augmenter les nuisances
- Préserver le cadre de vie, les paysages et les
espaces naturels présents sur le territoire
communal
- Limiter la consommation des terres agricoles
et favoriser la densification
PROJET :
Ce projet communal garantira une utilisation économe et équilibrée
des espaces agricoles et naturels et le maintien d’un cadre de vie de
qualité.
De maintenir le développement de la commune en accueillant de
nouveaux habitants et en maintenant les activités économiques
implantées tout en préservant son patrimoine architectural, historique,
paysager et naturel.
IL OBJECTIFS DETAILLES DU PROJET D’AMENAGEMENT
ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
LES ORIENTATIONS CONCERNANT L'HABITAT
La commune d’Etrépigny connaît une évolution démographique assez
régulière, qui se traduit par 1 à 2 permis de construire par an. Il faut
compter environ 227 habitants en 2011 auxquels s’ajoutent les 42
résidents de la Maison d’Accueil Spécialisé soit 269. Ce chiffre est
important du fait de la limitation de la capacité en eau potable à 320
43
45 Burcau d'études GEÉOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire : enquêteur
Plan Local d'Urbanisme d'ÉTRÉPIGNY
E12000242/51
habitants. Le nombre de résidents de la MAS doit être prise en
considération car cet établissement est fort consommateur d’eau.
Afin d’atteindre cet objectif, et en comptant sur un taux d’occupation
des logements de 2,4 personnes par foyer à l’horizon 2020-2025, le
besoin en logements nouveaux est estimé à environ 20 constructions.
Pour satisfaire cet objectif, le PLU prévoit :
-_ L’urbanisation des espaces libres et la densification des zones
bâties existantes par l’implantation de constructions
- La réduction des zones d’extension inscrites au PLU
- La mise en place d’un phasage afin de repartir dans le temps
l'urbanisation des terrains
- L'assouplissement du règlement très contraignant dans le PLU
LES ORIENTATIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS ET
LES DEPLACEMENTS
- Pas de transport collectif, donc accroissement de la population
entrainera une augmentation du nombre de voitures individuels
et du trafic local.
- Problème de circulation existant déjà rue de la MAS car
beaucoup de véhicules, véhicules du personnel, des visiteurs, des
véhicules sanitaires.
- Difficultés dues en partie au stationnement de ces véhicules sur
la chaussée, le long du trottoir.
- Des solutions pourront être apportées sous forme de création de
parking.
-_ Voiries nouvelles assurant ainsi un dimensionnement et une
organisation aptes à minimiser les risques en matière de sécurité
routière.
- Aménagements effectués pour faciliter le déplacement piéton ver
l’école en toute sécurité.
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Burcau d'études GEÉOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire enquêteur
Plan Local d'Urbanisme d'ÉTRÉPIGNY
E12000242/51
LES ORIENTATIONS CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT
DES COMMUNICATION NUMERIQUES
Le niveau d’accès à l’internet est bon avec le haut débit et un
dégroupage partiel.
A savoir le Conseil Général des Ardennes met en place un plan
départemental pour le très haut débit.
LES ORIENTATIONS CONCERNANT L’EQUIPEMENT
COMMERCIAL
La commune d’Etrépigny ne possède aucun équipement commercial,
hormis le passage de quelques commerces ambulants. De ce fait la
commune est très favorable à l’implantation de ce type d’activités et le
permettra par le biais du règlement du PLU.
LES ORIENTATIONS CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
- Activités agricoles avec deux exploitations et la station de
méthanisation.
- Développement qu’à la condition où cela m’engendre pas de
nuisances pour les habitations voisines.
- Aménagement de voirie et de stationnement envisagé pour
l’activité de la MAS.
- Les entrepreneurs et artisans implantés dans la zone urbaine
ainsi que les activités agricoles devront suivre le règlement
concernant les nuisances engendrées.
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Bureau d'études GEÉOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire - cnquéteur
Plan Local d'Urbanisme d'ÉTRIÉPIGNY
E12000242/51
LES ORIENTATIONS CONCERNANT LES LOISIRS
- Aménagement sur des terrains communaux derrière la salle des
fêtes, pour accueillir les nombreux promeneurs qui traversent le
village. Des jeux pour enfants pourraient y être aussi installés.
LES ORIENTATIONS CONCERNANT LA PROTECTION DES
ESPACES NATURELS ET LA PRESERVATION DES
CONTINUITES ECOLOGIQUES
-_ Plusieurs orientations concernant la préservation des espaces
naturels sont définies dans le projet communal.
-_ Préserver les boisements.
- Préserver les continuités écologiques.
IIL. OBJECTIFS DE MODERATION DE LA
CONSOMMATION DE L’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE
L’ETALEMENT URBAIN
OCCUPATION DES SOLS EN 2006
Territoires agricoles 293 ha
Forêts et milieux semi-naturels 104 ha
Territoires artificialisés 25 ha
EVOLUTION RECENTE
Depuis 2008, il y a eu 7 permis de construire de déposés. La
croissance s’est donc faite en continuité de la limite bâtie sans
consommation supplémentaire des terres agricoles.
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Burcau d’études GEHOGRAN Rapport ct Conclusions du commissaire - enquêteur
Plan Local d'Urbanisme d’'ÉTRLÉPIGNY
E12000242/51
OBJECTIFS DANS LE CADRE DU PLU
Réduire les impacts sur les consommations des terres agricoles ou les
milieux naturels.
Ces objectifs de consommation sont très modérés et réduits par
rapport au document d’urbanisme précèdent.
Cette démarche de réduction des zones urbanisables est en parfaite
adéquation avec le SCOT de Charleville-Mézières.
Document n° 3.1
REGLEMENT
3.1 Règlement Document écrit
3.2 A Document graphique
Plan de zonage ensemble territoire
3.2B Document graphique
Plan de zonage zone bâtie (Document corrigé) par la
Société GEOGRAM
3.2 C Document graphique
Plan annexe
Périmètres d’isolement liés aux bâtiments d’élevage
Document n° 4.1
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET ANNEXES
SANITAIRES
4.1 Pièce écrite
4.2 À Document graphique
Plan de Servitudes d’Utilité Publique 1/10000
42B Document graphique
Plan de réseau d’assainissement 1/2000
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Burcau d’études GEHOGRAN Rapport ct Conclusions du commissaire cnquéteur
Plan Local d'Urbanisme d'ELTREÉPIGNY
E12000242/51
42C Document graphique
Plan réseau d’eau potable 1/2000
Document n° 5
AUTRES PIECES
- Avis de l’état et des Services Associés
- Porter à connaissance
- Note de présentation non-technique du Plan Local d'Urbanisme
- Pièces Administratives
- Bilan de concertation préalable
J'ai pris connaissance de ces documents.
2- Etude des observations faites par les intervenants :
2-1 Etude des interventions orales : Néant.
2-2 Etude des interventions écrites : Trois.
e Monsieur et Madame GIBOU Jean-Louis. Lotissement « le
village ». Dans le cadre de la modification de la structure de
l’ilot central du lotissement pour le stationnement des véhicules,
il conviendrait d’envisager la suppression de quelques tilleuls.
Les arbres nous occasionnent un manque de soleil en fin de
journée, essentiellement l’été.
e Monsieur MINEUR François-Joseph, 3, rue P. LAPIE 51100
REIMS et Monsieur MINEUR Etienne, 1, rue du Pâquis 08200
SEDAN. Nous demandons que la parcelle 369 actuellement
classée UA soit reclassée en UB.
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Bureau d’études GEÉOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire - cnquéteur
Pian Local d'Urbanisme d'ÉFRIEPIGNY
E12000242/51
2-3 Etude des interventions reçues en mairie : 1courrier de la
Chambre d’Agriculture du 29 mars 2013.
e Rectification sur carte (Plan de zonage zone bâtie 1/2000 Pièce
Jointe) La parcelle 352 et 219.
o 352 et 219 passages qui ne doivent pas être classés en zone
(Espaces Boisés Classés) mais en chemin et les parcelles
43 et 44 qui sont séparées par des accès (2) classés en
(Espaces Boisés Classés) qui doivent rester en chemin ou
accès.
Monsieur le Maire téléphone à GEOGRAM - Sarl pour signaler une
erreur dans le plan N° 3.2 B concernant les parcelles n° 53-54.
Plan initial exacte qui n’est pas à l’identique dans le dossier de
l’arrêté.
3- Observations du Commissaire Enquêteur :
3-1 Concernant le dossier d’enquête :
Le dossier d’enquête de projet comprend :
Document n° 1 : Rapport de présentation.
Document n° 2 : Projet d’Aménagement et de Développement
Durables.
Document n°3 :
Bureau
3.1 Pièce écrite - Règlement
3.2 A Plan de zonage — Ensemble du territoire
1/5000
3.2 B Plan de zonage — Zone bâtie 1/2000
3.2 C Plan annexe — Périmètres d’isolement liés
aux bâtiments d’élevages 1/5000
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d'études GEOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire - enquéteur
Plan Local d'Urbanisme d'LTREPIGNY
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Document n° 4 : 4.1 Pièce écrite — Servitudes d’Utilité Publique
et Annexes Sanitaires
4.2 A Plan des Servitudes d’Utilité Publique
1/10000
4.2 B Plan du réseau d’assainissement
4.2 C Plan du réseau d’eau potable
Les documents suivants :
- Porter à connaissance
- Note de présentation non technique du Plan Local
d’'Urbanisation
- Avis de l’Etat et des Services Associés
- Bilan Local d'Urbanisme
Les nombreux descriptifs, avis techniques, plans, les différents
rapports de présentation, bien que d’une lecture aisée, ont exigé un
temps d’étude important.
3-2 Concernant de déroulement de l’enquête :
-L’accueil de Monsieur le Maire d’Etrépigny fut agréable ainsi que
celui de Monsieur le Secrétaire de Mairie.
4- Conclusions :
Les conclusions sont développées sur la pièce en annexe n°1.
GOMONT le 1 juin 2013
Le Commissaire Enquêteur :
Claire Van Canneyt
Cprutout— 50
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Bureau d’études GEOGRANM Rapport et Conclusions du commissaire - enquéteur
Plan Local d'Urbanisme d'ETREPIGNY
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DEPARTEMENT DES ARDENNES
COMMUNE D’ETREPIGNY
ENQUETE PUBLIQUE :
Objet : Plan Local d'Urbanisme en cours de révision de la Commune
d’Etrépigny
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
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Burcau d’études GEOGRANM Rapport ct Conclusions du commissaire - enquêteur
Plan Local d'Urbanisme d'EÉTREPIGNY
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-Pièce annexe n°1-
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Après l’examination du Plan Local d'Urbanisme de la commune
d’Etrépigny et considérant :
- Les propositions de Mr le Maire répondent et satisfont les
exigences du PADD,
- Que le dossier soumis à l’enquête publique est complet : Rapport
de présentation, plans, avis techniques, différents rapports des
services d’état et services associés, nombreux descriptifs,
- Que le développement de l’habitat équilibré et respectueux de
l’environnement est planifié,
- _ Qu’une amélioration de la circulation dans certains endroits
stratégique sera envisagée et adoptée,
- Que le PLU d’Etrépigny laisse une possibilité d’installation aux
activités économiques,
- Que la population semble en accord avec le travail en a mont de
Mr le Maire et de ces conseillés. La population n’ayant eu que
trois revendications à me soumettre.
En ma qualité de Commissaire Enquêteur, j’émets un avis favorable
au projet de l’élaboration du PLU de la commune d’Etrépigny
(Ardennes) avec le reclassement de la parcelle" 369 classée UA
reclassée en UB.
Fait et rédigé le 1 juin 2013
Le Commissaire Enquêteur :
Claire Van Canneyt
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54 Bureau d’études GÉEOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire - enquêteur
Plan Local d'Urbanisme d’'ETREPIGNY
E12000242/51
PIECES ET DOCUMENTS JOINTS AU RAPPORT :
- Annonces légales
- Annonces communales
-_ Courrier de la Chambre d’Agriculture des Ardennes
- Plan Local d'Urbanisme (rectifié) Document graphique 1/2000
- Registre d’enquête publique
53
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Butecau d’études GEHOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire cnquéteur
Plan Local d'Urbanisme d'ETREÉPIGNY
AVIS AU PUBLIC Commune d
Enquête publique du plan local d'urbanisme en cours de révision
Far did. dôta.cu”16-mace 2013, le
Malre-0 Eiepigny'aiordannédéouverture al l'enquête publique ‘8tndasplan local
en COLE de révisjon.
4 ‘6 effet, Madame Ciairo CAN- SEUL
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Suppléant, par M. le président
Tnbunal Administratif, CEREET
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Pendant la durée de l'enquête; 165 übsor.
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Le Maire.
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Bureau d'études GÉOGRA Rapport et Conclusions du commissaire - cnauêteur
Plan Local d'Urbanisme d'ÉTREPIGNY
COMMUNE D'ETREPIGNY Etrépigny, le 20/04/2013
Canton de Flize
LE 03 24 54 51 09
etrepigny.mairie@orange.fr
Vente du pain
Suite à la fermeture de la boulangerie André de Dom le Mesnil, dans un premier temps, la Société Huart (Flize) assurera un dépôt de pain tous les jours de
10h à 10h30 place des marronniers et place du paquis.
Plan Local d'Urbanisme
Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme en cours de révision et arrêté pour une durée de 30 jours à compter du 4 avril 2013.
Madame Claire VAN CANNEYT a été désignée en qualité de commissaire enquêteur.
Chacun peut prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, les mardis et vendredis de 16h à 18h.
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie les jeudi 4 avril 2013 de 16h à 18h, mardi 9 avril de 16h à 18h et samedi 20 avril de 9h à 12h.
Le maire
Sr
Bureau d’études GEOGRANI Le Petit
Sterpinien
_n°
129
Février
2012
[ES
Rapport et Conclusions du commissaire - cnquéteur
Plan Local d'Urbanisme d'ETRÉEPIGNY
Le P.L.U.
La commune d'Etrépigny s'est dotée d'un P.L.U. depuis une bonne dizaine d'années. Il a déjà fait l'objet d'une modification partielle concernant la route de Boulzicourt (rue où est im- plantée la Maison d'Accueil Spécialisé).
Dans sa séance du 26 juillet 2011, le Conseil Municipal a décidé la révision générale de notre P.L.U.
\ VO s :
> KT 2 DOCÜMENT GRAPHIQUE DU PLUACTUEL
Qu'est-ce que le P.L.U. ?
P.L.U. sont les initiaies de Plan Local d'Urbanisme. C'est en fait un document d'urbanis-
me qui définit les possibilités d'occupation des sols de notre commune : zones construites ou à
construire, zones agricoles, zones destinées à des occupations particulières.
5 8
Bureau d'études GEÉOGRANM Rapport et Conclusions du commissaire cnquétcurf
Plan Local d'Urbanisme d'ÉTREPIGNY
Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 3 novembre 2011
Assurance statutaire du Personnel :
Le Conseil Municipal prend connaissance des éléments du contrat 2012 proposé par CNP Assurances et après en avoir délibéré :
autorise les taux, les éléments optionnels et les prestations sans élément optionnel, autorise le maire à signer le contrat CNP Assurances aux conditions générales 2012 pour les agents affiliés à l'Ircantec à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31/12/2012, dégage les crédits correspondants
Subvention au CCAS
Le CM décide de verser la subvention prévue au budget d'un montant de 1 800€.
TIC
RAS
GTI
M
Dos
na
71
[ER
Remboursement à la Communauté de Communes
Le CM accepte de rembourser à la Communauté la somme de 230€ pour la fourniture de terreau.
Tarif du loyer du logement communal
Le CM décide de fixer le montant du loyer à 285€ par mois à compter du 1er janvier 2012.
Tarif de location de la salle pour 2012
Commune Extérieur
Vin d'honneur 50,00 € 110,00 €
Soirée ou 1 repas 170,00 € 290,00 €
À jour ou 2 repas 230,00 € 350,00 €
1 jour et demi ou 3 repas 264,00 € 380,00 €
2 jours ou 4 repas 808,00 € 440,00 €
Réunion du 13 janvier 2012
Plan Local d'Urbanisme
Le Maire informe le Consell Municipal des réunions de préparation qui se sont tenues avec la Commis- sion. '
Indemnité de Conseil
Vu la demande de Mme LEBEK, receveur municipal, concernant la liquidation de son indemnité à compter du 01/07/2011 au taux de 100%,
Considérant que dans ses précédentes délibérations, le Conseil Municipal a voté celle-ci au taux de 50% et le manque de conseil donné par le Comptable Public,
Le Conseil Municipal décide de ne pas verser cette indemnité.
Travaux divers
Le Maire informe le Consell Municipal des différents travaux effectués ou à effectuer sur la Commune :
Alimentation en eau potable Route du polrier de Fer, évacuation des eaux de ruissellement Route de Boulzicourt.
Sécurité routière
Le Consell Municipal propose d'étendre la zone de limitation de vitesse à 30Km/h jusqu'à la M.A.S.
Elagage des arbres
Le Conseil Municipal décide de faire élaguer les arbres de la place Meslier, de la place du Päquis et du Lotissement par l'Entreprise SEREIN.
59
Bureau d'études GÉOGRAN Rapport et Conclusions du commissaire : enquêteur
Plan Local d'Urbanisme d’'EÉTREPIGNY
Pourquoi donc devons nous revoir complètement ce document ?
En voici les principales raisons :
D'abord, nous devons nous mettre en conformité avec un schéma directeur d'aménage-
ment du territoire appelé SCOT (schéma de cohérence territoriale) qui est |ui-même un do- cument d'urbanisme à l’échelle de plusieurs communes. I! détermine, un projet de territoire qui
vise à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d'ur-
banisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé. Le SCOT a été instauré par la loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000.
Ensuite, le Grenelle de l’environnement a dressé un cadre nouveau auquel notre P.L.U.,
lui-même en conformité avec le SCOT, devra être assujetti.
Enfin, nous avons constaté ces derniers temps d'une part que certaines parties du rè-
glement du P.L.U. deviennent soit difficiles à appliquer, soit trop restrictives et d'autre part que
certains articles comportent des contradictions lorsque l'on cherche à en appliquer les termes au pied de la lettre. Mais aussi, les perspectives d'évolution que nous avions il y a une dizaine
d'années ont évoluées dans différentes directions et nécessitent une reprise du document.
Quelles en sont les idées maîtresses ?
TENNT
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ET
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L
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Les besoins quotidiens en eau potable et la réserve incendie qui nous est imposée,
compte tenu de la taille de notre château d'eau, nous obligent de ne pas dépasser 300/320 ha-
bitants pour la population sterpinienne. De plus, nous avons pu constater, avec la sécheresse
de cette année, les limites de nos réserves en eau.
Le travail essentiel va porter sur les définitions des zonages : zones à urbaniser, zones
agricoles, zones de réserves foncières. Le SCOT a recommendé à notre commune de dimi- ,
nuer les zones de construction à venir. Nous avions défini des zones de mise en construction
à échéance future assez lolntaine dans notre précédent P.L.U. La plupart de celles-ci sont des
surfaces essentiellement à vocation agricole actuellement. Ces zones seront étudiées avec
attention, L'avis des particuliers sera pris en compte.
Quelles sont les étapes de l'élaboration du PLU, et où en sommes-nous ?
Une commission communale s'est constituée au sein du Conseil Municipal (Migeot, Maire, François, Adjoint, Mineur, Pierre, Félot) pour suivre l'élaboration du nouveau P.L.U. et
un cabinet d'Urbanisme (Géogram) est chargé de la coordination des opérations et de la ré-
daction du document. Sont associés à l'étude les différents services de l’état, services départe- mentaux et chambres consulaires concernés. Les particuliers sont vivement invités à apporter
leur collaboration en indiquant leurs observations ou suggestions en Mairie.
Pour l'instant, nous en sommes au début de l'étude. Une réunion de la commission a eu
lieu le 7 septembre 2011 pour dresser les grandes lignes de la révision. La commission a ren-
contré la Chambre d'Agriculture et les exploitants agricoles le 21 novembre 2011 pour faire le
point sur l'existant et sur tes perspectives à venir, La commission a rencontré le cabinet Géo-
gram le 20 décembre 2011 pour dresser l'état des lieux de la commune.
La prochaine étape est le « porté à connaissance », document du représentant de l'Etat
(Préfet), qui comme son nom l'indique porte à connaissance de la commune les éléments à
portée juridique certaine tels que les directives territoriales d'aménagement, les servitudes d'u- tilité publique, les projets d'intérêt général, les protections existantes en matière de préserva- tion et de patrimoine et de protection de l'environnement ainsi que des études concernant
6Q
Bureau d’études GEOGRANI DO)
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n°
129
Février
Le
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Sterpinien
Rapport et Conclusions du commissaire - cnquêétreur
Plan Local d'Urbanisme d'ETRIÉPIGNY
l'habitat, les déplacements, la démographie, l'emploi … Ce porté à connaissance va donner le
cadre dans lequel l'étude va devoir s'effectuer.
Ensuite, la commission et le cabinet d'urbanisme vont élaborer un projet de P.L.U. avec
consultation des différents partenaires. Celui-ci sera présenté au Conseil Municipal qui l'arrête-
ra par délibération pour être soumis, pour avis, aux différentes parties associées à son élabo-
ration.
Enfin, le projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à enquête pubii-
que. Celui-ci, éventuellement modifié suite à l'enquête publique, est approuvé par délibération
du conseil municipal.
En plus de ces étapes officielles, nous comptons évidemment associer les habitants
d'ETREPIGNY en recueillant leurs observations et remarques et en leur réservant une présen-
tation publique au moment opportun.
Que contient le document P.L.U. ?
Le P.L.U. est constitué de quatre documents majeurs :
Le rapport de présentation. Cette partie comprend le diagnostic territorial et l'état initial
de l'environnement, les orientations générales retenues pour le P.A.D.D. et le zonage Les inci-
dences prévisibles sur l'environnement et enfin la compatibilité au regard des lois et règle-
ments notamment en matière de protection des paysages et de l'environnement.
Le projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.). La loi Grenelle II
précise : le P.A.D.D. « fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement,
des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants,
de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications
électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers
et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain,
de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques ». C'est donc un docu-
ment politique exprimant les objectifs et projet de la commune en matière de développement
économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans.
Il répond au principe de développement durable qui inscrit le P.L.U. dans des objectifs pius
lointains que sa propre durée.
Les orientations particulières d'aménagement. La loi Grenelle Il impose d'intégrer obli-
gatoirement les orientations d'aménagement et de programmation dans le P.L.U. à travers des
options d'aménagement imposables au permis de construire.
Le document graphique et son règlement. Le document graphique est une carte de la
commune divisant son territoire en plusieurs zones : zone urbaine, zone à urbaniser, zone
agricole, zone naturelle ou forestière. Ce plan de zonage délimite aussi des secteurs particu-
liers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la
construction future d'équipements publics). Le règlement qui lui est associé décrit, pour cha-
que zone les dispositions réglementaires applicables.
Le P.L.U. comprend également des documents annexes, notamment les réseaux d'eau
potable et d'assainissement.
C'est un énorme travail qui va prendre plus d’une année entre la date de la décision du
Consell municipal de l'élaboration du P.L.U. et son approbation par ce même conseil,
Christian FRANCOIS, Adjoint
Bureau d'études GÉOGR AN
61 Rapport et Conclusions du commissaire
Plan Local d'Urbanisme d’'ÉTRÉPIGNY
A
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
ARDENNES
Aménagement du
Territoire
Aménagement du Terrltolre
1 Avenie cu Febt Br:5
CE 70733
08013 CHARLEIVILLE-MEZIERES
CEDEX
Tél : 05 24 36 G4 40
Fax : 03 24 36 64 55
statÿretdennes che mbaorifs
Siège Social
! avenue du Mit Bois
CS 70733
V04013 CHARLLVILLE-MEZIERES
CÉDE*
Tél : p3 24 Sc 68 40
Fax : 03 24 33 SO 77
cca,04Sardennes.chambugri.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public
‘ot du 31/91/1924
Siret 360 692 514
APE 94112
vwv.nrdennes.chambaagri,fr
Bureau
CHARLEVILLE-MEZIERES,
Le 29 mars 2013
enquêteur
Monsieur le Commissaire Enquêteur
Malrie
1 Place Jean Meslier
08160 ETREPIGNY
Dossier sulvi par Claire CAZADE
Ligne directe : 03.24.36.64.40,
Mall : s.bossu@ardennes,chambagri.fr
N/Réf, : SL/CC/II N° 25.13
Objet : Enquête publique sur le projet Plan Local d'Urbanisme d’ETREPIGNY
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
A l'occasion de l'enquête publique qui se déroute du 4 avril au 3 mai 2013 sur le projet de PLU d'ETREPIGNY, je tiens à vous faire part de nos remarques et demandes.
Tout d’abord, nous avons blen noté l'actualisation des données agricoles dans le diagnostic et la diminution de la zone à urbaniser au profit de la zone agricole.
Cependant, nous tenons à attirer votre attention sur l'intégration en zone UBs des parcelles n°53 et 55.
En effet, le chemin du Pré aux Saules est un passage permettant la circulation des engins agricoles et des animaux de l'exploitation située au sud du village, vers les pâtures situées au nord,
Le rapport de présentation (page 82) affirme que l’activité agricole est pérennisée dans le PLU grâce :
A à la prise en compte des sièges d’exploitations existantes
A au respect des distances d'isolement autour des bâtiments d'élevage
A à un règlement adapté permettant leur développement en dehors du village
Toutefois, la possibilité de circulation des engins agricoles et des animaux du siège d'exploitation vers les espaces de pâturage conditionne également la pérennité des exploitations.
d’études GÉOGRANM
62 Rapport et Conclusions du commissaire - enquéteur
Plan Local d'Urbanisme d'ETRÉPIGNY
Ainsi, nous avons demandé de ne Pas étendre
la limite d'urbanisation au-delà
du chemin rural, autrement dit, de l'arrêter
à la parcelle n°54, Nous avons aussi proposé de limiter la zone
UB à la limite naturelle créée par le chemin
du Pré aux Saules sur Ja parcelle n°55,
Ce nouveau zonage permettrait en effet de limiter les confiits
d'usages qui pourraient être causés par la double utilisation
(animaux et habitations) du chemin du Pré aux Saules et
de la route de BOULZICOURT.
Enfin, concernant l'article 2 du règlement associé à la zone
A, il n'est pas nécessaire d'inclure l'avant
dernier point concernant le périmètre des
ICPE (page 35 des annexes).
Ainsi, nous émettons un avis favorable au PLU Sous réserve
de la prise en compte de nos remarques.
Confiant de l'attention que vous porterez à ces demandes dans
vos réponses, et restant à votre disposition
pour toute précision complémentaire,
Je vous prle de bien vouloir agréer, Monsieur le Commissaire
Enquêteur, mes salutations distinguées.
Burcau d’études GEOGRAN 63 : t
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1 #4:
M a
Département des Ardennes
CEE
COMMUNE D'ETREPIGNY
Canton de Flize
Plan Local d'Urbanisme
Registre d’enquête publique
Révision du Plan Local d'Urbanisme
Du 4 avril au 3 mai 2013 Ouverture | dc Ga COMUMUASLEN d'eugaale
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