Arrêté - AP relatif a la lutte contre les bruits de voisinage du 10 juillet 2014

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Arrêté - AP relatif a la lutte contre les bruits de voisinage du 10 juillet 2014 Document publié le Jeudi 10 juillet 2014 par la commune de Saint-Pierre-Quiberon. Lien du pdf (Arrêté - AP relatif a la lutte contre les bruits de voisinage du 10 juillet 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Loisirs, 2

EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU MORBIHAN

Agence Régionale de Santé

de Bretagne

Délégation Territoriale du Morbihan

Pole santé environnement

Arrêté

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Le Préfet du Morbihan

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4,

L.1422-1; R.1334-30 à R.1334-37 ; R.1337-6 à R.1337-10-2;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2°) et L.2214-3, L.2214-

4,L.2215-7;

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 ; R.610-1 ; R.623-2 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment son article R.15-33-29-3 ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-26; R.571-1 à R.571-97 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 et notamment ses articles 1 et 13 modifiés le 18 mars 1999

par la loi n° 99-198 relative aux spectacles ;

Vu les articles R.1337-10-2 du code de la santé publique et les articles R.571-91 à R.571-93 du code de l'environnement relatifs aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ;

Vu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1998 pris pour l'application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements et locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2003 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Morbihan ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

Vu la circulaire interministérielle du 27 février 1996, relative à la lutte contre les bruits de voisinage ;

Vu la circulaire n° NOR/INT/D/98/00227/C du 4 novembre 1998 relative aux systèmes d'alarme sonore

audibles sur la voie publique ;

Considérant que le bruit constitue un problème préoccupant de santé publique ;Considérant que la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 a mis à la charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage ;

Considérant qu'il y a lieu d'édicter en la matière des règles minimales applicables dans l'ensemble des communes du département, conformément à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales

Sur proposition du sous-préfet, directeur du Cabinet ;

ARRÊTE

Section 1 : Dispositions générales

Article 1 — De jour comme de nuit, aucun bruit* ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d’une chose dont elle a la garde où d'un animal placé sous sa responsabilité.

Article 2 — Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent d'activités faisant l'objet d'une réglementation spécifique en matière de bruit, et notamment:

- les activités et installations particulières de la Défense Nationale, - les installations classées pour la protection de l'environnement (I.C.P.E.), - les infrastructures de transport terrestre et des véhicules qui y circulent, - les aéronefs,

- les installations nucléaires de base,

- les ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l’article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;

- les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières et de leurs dépendances ; - les bruits perçus à l'intérieur des établissements mentionnés à l'article L.231-1 du code du travail, lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations ; - les bruits des activités dont les conditions d'exercice, relatives au bruit, ont été fixées par les autorités compétentes.

Section 2 : Lieux publics et accessibles au public

Article 3 — Sur les lieux publics, les voies publiques où accessibles au public, y compris les terrasses et les cours et jardins des cafés, ne doivent pas être émis des bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère répétitif ou par l'heure à laquelle ils se manifestent, quelle qu'en soit leur provenance, tels ceux produits par :

- L'usage de tout appareil de diffusion sonore.

- La réparation ou le réglage de moteurs, quelle que soit la puissance, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation.

- Les appareils de ventilation, de réfrigération, de climatisation ou de production d'énergie. - L'utilisation de pétards ou d'autres pièces d'artifices.

- La publicité par cris ou par chants.

- Des véhicules en arrêt prolongé ou en stationnement, moteurs tournants ou groupes frigorifiques en fonctionnement.

- Les comportements bruyants. Les conversations entre clients aux terrasses des restaurants et cafés ou sur le pas de portes de ces établissements (fumeurs notamment). - La manipulation, le chargement, le déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations.

Article 4 - Les équipements publics sources de bruit tels que les conteneurs à verre, devront être implantés et utilisés de manière à minimiser les risques de nuisances pour le voisinage. Les systèmes d'arrosage et les appareils ou véhicules utilisés destinés au nettoyage des voies de circulation, des trottoirs, des parcs et jardins et tout autre espace public ne devront pas constituer une source de gêne pour le voisinage.

En ce qui concerne les dispositifs d'alarme sonore audibles de la voie publique à l'exception de ceux soumis à des dispositions particulières, il appartient à l'autorité municipale, si elle le juge nécessaire, de définir les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent les faire installer ou les utiliser.

les mots avec * sont définis dans un glossaire Page 2 sur 17Section 3 : Activités professionnelles industrielles, artisanales et commerciales

Article 5 - Les établissements industriels, artisanaux, commerciaux (pour les activités non classées pour la

protection de l'environnement), ainsi que les collectivités, communautés ou associations doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits ou les vibrations émanant de leurs locaux ou dépendances ne constituent pas une gêne pour le voisinage.

A l'intérieur ou à proximité des zones d'habitation ou susceptibles d'être habitées, en fonction des risques de nuisances encourus par la population avoisinante, la construction, l'aménagement ou l'exploitation des établissements industriels artisanaux, commerciaux ou agricoles qui pourraient produire un niveau sonore gênant et dont les activités ne relèvent pas de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, devront faire l'objet d'une étude acoustique* (cf. article 25). Article 6 — Les habitations implantées dans une zone industrielle, commerciale, artisanale, sportive et/ou de loisirs, notamment celles liées à une activité ne peuvent se prévaloir du respect des dispositions concernant la rubrique « activités professionnelles » du présent arrêté.

Article 7 — Sans préjudice des réglementations relatives aux bruits émis par les engins où matériels de chantier, toute personne utilisant ou mettant à disposition de sa clientèle dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils de quelle que nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne sonore* pour le voisinage en raison de leur intensité ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux ou cesser toute mise à disposition entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente ou sur présentation à l'autorité administrative d'une étude démontrant

l'absence de nuisances sonores pour le voisinage.

En cas d'atteinte à la tranquillité du voisinage, dûment constatée, des précautions spécifiques ou des

horaires plus restrictifs pourront être prescrits par l'autorité compétente.

Les personnes qui, sans mettre en péril la bonne marche de leur entreprise, ne peuvent arrêter, entre 20 heures et 7 heures le fonctionnement des installations susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, notamment les installations de climatisation, de ventilation, de production de froid, de compression, devront prendre toutes mesures techniques efficaces afin de préserver la tranquillité du voisinage. Une étude acoustique pourra leur être demandée avant la réalisation desdites installations (cf. article 25).

Les responsables des installations existantes seront tenus de réaliser l'étude acoustique si leur fonctionnement occasionne une gêne pour le voisinage, dûment constatée.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par l'autorité administrative compétente, s'il

s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés au premier alinéa.

Les livraisons, notamment celles se déroulant à proximité d'habitations ou de locaux sensibles, ne doivent en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité de la population avoisinante. Des horaires et/ou des

aménagements pourront être imposés par arrêté municipal.

Section 4 : Activités de loisirs et sportives

Article 8 — Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public doivent prendre toutes les mesures utiles pour que les bruits ou les vibrations émanant de leur établissement et leurs annexes ou résultant de leur exploitation ne soient pas source de gêne sonore pour les habitants des immeubles concernés et pour le voisinage.

Article 9 — Sont subordonnées à l'observation des lois et règlements de police concernant la sécurité et la tranquillité publique, l'installation d'orchestres en intérieur ou en terrasse, l'emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques à l'extérieur des établissements précités ou à l'intérieur, dans les cours et jardins et l'organisation de soirées musicales ou de bals dans les débits de boissons, restaurants, salles de bals, salles de spectacles, salles polyvalentes publiques ou privées, discothèques, campings, … .

Article 10 — Les exploitants d'établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée au sens de l'article R. 571-25 du code de l'environnement doivent faire établir une étude de l'impact des nuisances sonores prévue à l'article R.571-29 du code de l'environnement. Ce document comporte :

les mots avec * sont définis dans un glossaire Page 3 sur 17e L'étude acoustique (cf. article 25) établie par un acousticien ou bureau d'études, indépendant de:

l'établissement et de l'installateur du système de sonorisation, qui a permis d'estimer les niveaux de pression acoustique à l'intérieur et à l'extérieur des locaux. Elle préconise également les dispositions que l'établissement doit prendre pour respecter ces niveaux. Elle comprend les niveaux sonores, les émergences ainsi que les valeurs d'isolement acoustique mesurées. Les mesures d'isolement acoustique doivent permettre de vérifier le respect des valeurs d'isolement acoustique fixées par l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1998 (cf. Visa). L'étude acoustique doit également contenir le plan de situation de l'établissement dans l'environnement, le plan de l'intérieur de l'établissement comprenant la localisation des éléments de la sonorisation ainsi que la liste détaillée du matériel de sonorisation. L'emplacement du microphone couplé au limiteur de pression acoustique y est précisé. Cette liste n'est pas limitative, elle peut être complétée par tous les éléments nécessaires à la compréhension de l'étude.

+ La description des dispositions prises (travaux d'isolation phonique, installation d'un limiteur, ..) pour limiter le niveau sonore et les valeurs d'émergence fixées aux articles R. 571-26 et R. 571-27 du code de l'environnement et le cas échéant aux articles R. 1834-33 et R. 1334-34 du code de la santé publique. Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour respecter les valeurs maximales d'émergence fixées par l'article R. 571-27 du code de l'environnement, l'activité de diffusion de musique amplifiée ne peut s'exercer qu'après la réalisation de travaux d'isolation acoustique et/ou par la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur.

+ L'attestation de leur bonne mise en œuvre (justificatifs d'installation, de réglage, de scellage,.…). L'attestation de vérification rédigée par l'opérateur est accompagnée d'une note descriptive du système de limitation mis en place. L'attestation de réglage des limiteurs est établie conformément au modèle figurant en annexe 3.

L'exploitant doit faire effectuer au moins tous les trois ans une vérification périodique comprenant un étalonnage et un calibrage au sens de la norme NF S 31-122 relative aux limiteurs de niveau sonore destinés à être utilisés dans les lieux de diffusion de musique amplifiée.

Les exploitants concernés doivent envoyer ou présenter l'étude de l'impact des nuisances sonores et les attestations des limiteurs de pression acoustique aux agents mentionnés aux articles L. 571-18 à L. 571-20 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents préfectoraux chargés d'instruire les dossiers de demande de fermeture tardive.

Article 11 Les établissements visés aux articles 8, 9 et 10 devront certifier que la ventilation des locaux est conforme aux dispositions réglementaires et notamment celles du titre [Il de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental (cf. annexe 4).

Article 12 — L'activité des établissements visés aux articles 8, 9 et 10 ne peut s'exercer qu'après la mise en place des aménagements et/ou des équipements préconisés par le bureau d'études en acoustique.

Article 13 Les exploitants des établissements accueillant du public autres que ceux visés à l'article 10, des galeries marchandes diffusant une musique d'ambiance dont le niveau sonore ne dépasse pas un niveau sonore équivalent* de 85 dB(A), exprimé en LA, (1 seconde) en tout point accessible au public, devront réaliser cette étude d'impact des nuisances sonores s'ils sont à l'origine de nuisances avérées liées à la diffusion musicale.

Article 14 — Lorsque des systèmes de sonorisation sont apportés par le locataire ou le bénéficiaire d'une mise à disposition gratuite d'un local utilisé à titre habituel pour des manifestations festives occasionnant la diffusion de musique amplifiée, il appartient au propriétaire dudit local de lui faire connaître la puissance et les conditions d'utilisation compatibles avec les caractéristiques de l'isolation acoustique du bâtiment définies par l'étude prévue à l'article 10.

Article 15 — A l'intérieur et à proximité des zones d'habitation ou susceptibles d'être habitées, en fonction des risques de nuisances encourus par la population avoisinante, les exploitants d'activités de loisirs susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur niveau sonore devront prendre toutes précautions afin que ces activités ne troublent pas la tranquillité du voisinage.

L'autorité administrative pourra demander la réalisation d'une étude acoustique préalablement à la mise en service de l'installation. Cette étude portant sur les activités et les zones de stationnement créées à cet effet, permettra d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être perçues par le voisinage et les mesures

les mots avec * sont définis dans un glossaire Page 4 sur 17propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des-articles R.1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique (cf. article 24).

Les responsables des activités existantes ne devront en aucun cas gêner le voisinage. Sinon, ils seront tenus de réaliser l'étude acoustique.

Section 5 : Activités agricoles

Article 16 — Les établissements agricoles (pour les activités non classées pour la protection de l'environnement), doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits ou les vibrations émanant de leurs locaux ou dépendances ne constituent pas une gêne pour le voisinage.

A l'intérieur ou à proximité des zones d'habitation ou susceptibles d'être habitées, en fonction des risques de nuisances encourus par la population avoisinante, la construction, l'aménagement ou l'exploitation des établissements agricoles qui pourraient produire un niveau sonore gênant et dont les activités ne relèvent pas de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, devront faire l'objet d'une étude acoustique“ (cf. article 25).

Article 17 — Les dispositifs sonores utilisés pour effaroucher les populations excédentaires d'oiseaux déprédateurs, essentiellement pigeons, corvidés, étourneaux,.…, doivent être arrêtés entre 20 heures et 7 heures du lundi au samedi et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente.

Ces appareils ne pourront se déclencher qu'à raison de quatre détonations par heure (préconisations LN.R.A.) au maximum. En outre, des distances par rapport aux habitations des tiers et des zones sensibles, de 200 mètres pour les appareils les plus performants (exemple : effaroucheur pyro-optique combinant un bruit et un mouvement, ...) et de 250 mètres pour les plus anciens (canon horizontal pyrotechnique, appareil utilisant un bruit seul) doivent être respectées.

Quels que soient les dispositifs utilisés, ces derniers ne devront pas être dirigés vers les habitations des tiers les plus proches.

Une distance de 50 mètres des Voies ouvertes au public devra être respectée, Par ailleurs, la distance de 100 mètres entre deux effaroucheurs est imposée.

La notion d'urgence recouvre notamment les soins aux animaux, les travaux de récolte, la réparation du matériel agricole saisonnier ainsi que les opérations de protection des semis où de conservation des récoltes.

Article 18 — Les propriétaires ou possesseurs de groupes de pompage effectuant des prélèvements d'eau, de systèmes de ventilation pour le séchage des céréales où du foin, de machines à traire, de tous appareils, machines, dispositifs de transmission, de ventilation, de réfrigération ou de production d'énergies fixes ou mobiles sont tenus de prendre toutes précautions afin de ne pas troubler la tranquillité des riverains.

Article 19 — Les propriétaires ou exploitants de bâtiments d'élevage devront prendre toutes précautions afin que les animaux situës dans ou à l'extérieur des bâtiments ne soient pas source de nuisances sonores pour le voisinage.

Section 6 : Bruits de chantiers

Article 20 — Les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, les

dimanches et jours fériés, excepté les interventions d'utilité publique d'urgence.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par l'autorité administrative compétente, s'il s'avère indispensable que les travaux considérés soient effectués en dehors des périodes autorisées.

Les riverains devront être avisés par affichage mis en place par l'entrepreneur des travaux, au moins 48 heures avant le début des travaux.

Des dispositions particulières pourront être exigées dans les zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d'hôpitaux, cliniques, établissements d'enseignement et de recherche, d'établissements de la petite enfance, de maisons de convalescence, résidences pour personnes âgées ou tout autre établissement similaire.

les mots avec * sont définis dans un glossaire Page 5 sur 17Section 7 : Propriétés privées

Article 21 — Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs

dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils, instruments ou machines qu'ils utilisent pour leurs loisirs ou diverses activités ou par les travaux qu'ils effectuent. A cet effet, les travaux d'entretien, de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

- du lundi au samedi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures

- les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures.

Article 22 — Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique* des parois. Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Le choix, l'emplacement et les conditions d'installation d'équipements comme, par exemple, les ventilateurs,

climatiseurs, pompes à chaleur, centrales d'aspiration, qu'ils soient nouveaux ou modifiés, dans les bâtiments ou leurs dépendances, devront être tels que les bruits transmis soient réduits au maximum.

Article 23 — Les propriétaires ou utilisateurs de piscines à usage privatif sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soïent pas une source de gêne pour le voisinage.

Article 24 — les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Section 8 : Dispositions particulières

Article 25 — L'étude acoustique mentionnée dans les articles 5, 7, 10 et 15 du présent arrêté permettra d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage par l'installation et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-30 à R.1334-37 du code de la santé publique. Elle sera réalisée par un technicien qualifié en acoustique ayant contracté une assurance de responsabilité professionnelle pour ce type de mission. Elle doit pouvoir être actualisée en cas de modification de l'installation, et pouvoir être présentée aux agents mentionnés aux articles R.1337-10-2 du code la santé publique et R.571-91 à R.571-93 du code de l'environnement relatifs aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.

Article 26 — Des arrêtés municipaux peuvent compléter ou rendre plus restrictives les dispositions du

présent arrêté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues. Ils peuvent également définir des horaires de fonctionnement pour certains travaux de particuliers ou pour certains chantiers publics ou privés.

Article 27 - Dans le cas où le bruit a pour origine une activité professionnelle, sportive ou de loisirs organisée de façon habituelle ou soumise à procédure de déclaration ou d'autorisation, l'évaluation de la gêne doit faire l'objet de mesures acoustiques permettant de définir l'émergence dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2008.

En outre, lorsque des conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par une autorité compétente l'infraction ne sera constituée que si ces conditions ne sont pas respectées.

Les mesures seront effectuées conformément aux dispositions des normes françaises NF S 31-010 et NF S 31-057 relatives respectivement à la caractérisation des bruits de l'environnement et à la vérification de la qualité acoustique des bâtiments.

les mots avec * sont définis dans un glossaire Page 6 sur 17Article 28 — Pour toutes les autres émissions, les constats peuvent être réalisés sans mesure acoustique, sur appréciation de la gêne. Pour le cas particulier des chantiers, il est nécessaire d'apporter, en sus, la preuve de négligence.

Article 29 — Des dérogations exceptionnelles peuvent, toutefois, être accordées par le maire lorsqu'une seule commune est concernée, par le préfet lorsqu'une manifestation se déroule sur plusieurs communes ou impacte plusieurs communes.

Les demandes de dérogations devront parvenir deux mois avant la date prévue pour ces manifestations.

Une dérogation permanente est admise pour la fête du jour de l'an, la fête de la musique, la fête nationale du 14 juillet et la fête annuelle de la commune.

Les organisateurs des manifestations (ball-trap, orchestres, sonorisations.…) devront tenir compte de la “dose de son admissible pour le public. Une zone de sécurité devra être définie afin que le public ne soit pas exposé à des niveaux sonores dépassant la valeur de 105 dB(A) exprimée en Las (10 minutes). Le niveau sonore engendré par les tirs de feu d'artifice ne doit pas atteindre une valeur de crête de 135 dB (C) en tout point accessible au public.

Article 30 — Les infractions au présent arrêté sont relevées par les agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit mentionnés aux articles R.1337-10-2 du code de la santé publique et aux articles R.571-91 à R.571-93 du code de l'environnement ; « les bruits ou tapages injurieux où nocturnes troublant la tranquillité d'autrui » prévus par l'article R. 632-2 du code pénal sont relevés par les officiers et agents de police judiciaire, les gardes-champêtres et par les agents de police municipale.

Elles constituent des contraventions de 1°°, 3°" ou 5°"° classe réprimées selon les textes cités dans les visas de l'arrêté.

Article 31 - Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2003 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Morbihan sont abrogées. :

Article 32 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Lorient et Pontivy, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur départemental de la sécurité publique du Morbihan, le directeur de la délégation territoriale du Morbihan de l'agence régionale de santé Bretagne, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du MORBIHAN.

Vannes, le 1 0 JUIL, 2014

Jean-Frañçois Savy

les mots avec * sont définis dans un glossaire Page 7 sur 17ANNEXE 1

VU pour être annexé

à l'arrêté préfectoral du 1 0 JUIL 2014

Le préfet

2 (cahier des charges)

Cahier des charges pour l'établissement de la demande de dérogation prévue à l’article 27 de l'arrêté préfectoral

- Le dossier de demande de dérogation est à déposer au moins 2 mois avant le début de

l'évènement générateur de nuisances sonores.

- Il doit être adressé à la Mairie du lieu où se déroule la manifestation projetée ou au Préfet lorsqu'elle

impacte la population de plusieurs communes ou qu'elle se déroule sur plusieurs communes.

-__ I doit contenir les pièces et éléments suivants :

nEwR

=

N

®

10.

Coordonnées précises du demandeur avec téléphone et si possible adresse électronique.

Lieu de l'évènement (adresse(s) précise(s), commune(s)).

Nature précise de l'évènement.

Horaires et dates de l'évènement.

Plan de situation du (ou des) lieu(x) de l'évènement avec localisation des sources de bruit, des

habitations les plus proches et des zones réservées au public.

Niveaux sonores prévus à l'émission.

Descriptif des dispositifs de sonorisation prévus (puissance de la sonorisation, nombre et

puissance des haut-parleurs, localisation précise de ces derniers.

Descriptif des dispositions qui seront prises pour limiter les nuisances sonores pour le voisinage.

Descriptif des dispositions qui seront prises pour que le public ne soit pas exposé à des niveaux

sonores dépassant les 105 dB(A) et les 135 dB crête dans le cas des feux d'artifice.

Descriptif des sources potentielles de nuisances sonores (ex : chars sonorisés, motos, quads, compresseurs, matériels, engins.….).

Pour les manifestations itinérantes, joindre un plan de l'itinéraire.

les mots avec * sont définis dans un glossaire Page 8 sur 17ANNEXE 2

VU pourêtre annexé

1 0 JUIL 2014

Modèle d'arrêté municipal permettant de déroger à l'article 27

e de dérogation municipale à l’article 2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit.

Le Maire de la commune de

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 à L. 571-26, R.571-1 à R.571-97; VU le code de santé publique et notamment les articles L. 1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4, L.1422-1, R. 1344-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 ;

VU le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2(2°), L.-2214-4 et L.2215-7;

VU l'arrêté préfectoral N° /DDD relatif à la lutte contre le bruit dans le département du Morbihan et notamment son article 27 qui donne la possibilité au Maire d'accorder, par arrêtés comprenant des conditions d'exercices relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions ; VU la demande présentée par M... en (nom, prénom, profession, adresse), représentant... (association ou société), en vue d'organiser ee (une manifestation sonorisée, un concert, un défilé...) lors de .................... . n . (indiquer la manifestation) qui se déroulera du een au. (date) :

VU le dossier présenté par le pétitionnaire présentant les mesures de protections pour le public et les riverains qu'il a prévu de mettre en place, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées au cours de l'évènement visé au paragraphe précédant . ARRETE

Article 1°: M... (nom, prénom, profession, adresse), représentant (association ou société) est autorisé à... .

Article 2:le bénéficiaire s'engage à mettre en place toutes les mesures de protections figurant dans le

dossier de demande déposée à la mairie le ….….

Il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore dépasse un Laeaiio mm de 105 dB(A). (cas des feux d'artifices) IL s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore ne dépasse

une valeur de crête de 130 dB.

Il s'assurera également que tous les membres chargés de l'organisation, et que toutes les personnes ayant, à quelque titre que ce soit accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores élevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.

Article 3 : Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, est dérogatoire aux dispositions générales relatives au bruit de voisinage du code de la Santé Publique et de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit.

Article 4: Tout manquement à l'article 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l'autorisation aux

poursuites prévues par l'article R. 1337-6 du Code de la Santé Publique.

Article 5 : Le secrétaire général de la mairie de ....... , le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.

Fait à Ie

Le Maire

(Signature du Maire et sceau de la Mairie)

Ampliation à:

Monsieur le Préfet de

- Monsieur le Sous- préfet de sr

- Monsieur le Commandant du groupement cdes gendarmerie

-__ Monsieur le Commissaire de Police de.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de

les mots avec * sont définis dans un glossaire Page 9 sur 17réféctoral du

10 JUIL. 2014

ANNEXE 3

MODELE D'ATTESTATION DE REGLAGE ET D'ENTRETIEN DES LIMITEURS DE PRESSION ACOUSTIQUE

IDENTIFICATION DE |’ ETABLISSEMENT LATION ! / VERIFICATION PERIODIQUE |

Raison Sociale :

Type

d'établissement :

Identification de

la salle :

Adresse :

Responsable :

Téléphone :

Fax:

Courriel :

AINTENANCE

Raison Sociale :

Responsable :

Adresse :

Téléphone :

Fax :

Courriel :

ETAT RICO

Rédacteur/

société :

Date de l'étude

LIMITEUR DE NIVEAU SONORE

Marque :

Type :

N° de série :

Catégorie (norme AFNOR) : 10 20 30

Joindre un croquis du système

de diffusion sonore dans la salle

avec l'emplacement du micro

Emplacement du Microphone :

oO

non

Emplacement du micro O

conforme à l'étude : oui

O Pas indiqué

dans l'EINS

Type de scellés D mécanique [ électronique

| RATE TER UT CT RS

Société ayant réglé et plombé

le limiteur :

LIMITATION EN NIVEAU GLOBAL1 oui non

Niveau sonore global en dB(A):

Temps d'intégration en Sec. :

Temps d'avertissement en Sec.î:

Durée de la sanction en Sec." :

LIMITATION PAR BANDES D'OCTAVES «a oùi o

«).

[LLolel

RETENUE

Niveau sonore global en dB(A) :

12 25 50 1 2 4

Niveau | | 5% | 54 | on | où | «| «| KH sonore Zz Z Z Hz Hz z

prescrit

en dB

CONFORMITE AU CAHIER DES CHARGE: |

Le limiteur est conforme au cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la

musique et de la danse. : T'oui non

Pour le scellage électronique du limiteur, le signataire du présent certificat atteste que le mot de passe n'a pas été communiqué : [l oui [ non.

VERIFICATION PERIODIQUE _

Date de la vérification : …. le

D non

Valeur lue :

Appareil en bon état et fonctionne : [l oui

Etalonnage > Valeur étalon :

Calibrage : D oui [l non

Edition de l'historique : aucun incident et dépassement signalé

[oui [non

Mesures correctives préconisées par le contrôleur :

les mots avec * sont définis dans un glossaire

Temps d'intégration en Sec. :

Niveau à 63 Hz Ÿ'en dB:

Niveau à 125 Hz en dB :

Niveau à 250 Hz en dB :

Niveau à 500 Hz en dB :

Niveau à 1 KHz en dB :

Niveau à 2 KHz en dB :

Niveau à 4 KHz en dB :

(Valeur de réglage permettant le respect du niveau sonore

prescrit dans l'étude au point le plus bruyant accessible au public,

ou au point désigné par l'acousticien pour la protection des

riverains.

@ pour les limiteurs à coupure

1) donnée non obligatoire

CONNECTIQÉE= -

Le câblage de l'installation est protégé par capotage [] oui ] non

Le câblage de l'installation est facilement accessible Cl oui [] non

Je soussigné atteste avoir réglé et plombé le

limiteur conformément aux recommandations et valeurs indiquées

dans l'étude de l'impact sonore indiquées ci-dessus.

Fait à le

Page 10 sur 1710 JUIL. 2014

Annexe 4

Extrait du TITRE Ill du Règlement sanitaire départemental

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS

AUTRES QUE CEUX A USAGE D'HABITATION ET ASSIMILES

Article 62 - Type de locaux visés

Sous réserve de dispositions contraires édictées par des réglementations particulières …, les prescriptions du présent règlement, traitant des habitations, sont étendues à toutes catégories d'immeubles ou d'établissements ainsi qu'à leurs dépendances quand ils reçoivent en tout ou partie les mêmes équipements que les immeubles d'habitation et sont justiciables pour raison de salubrité des mêmes règles d'établissement, d'entretien ou d'usage. Il s'agit notamment des locaux énumérés à l'article 64...

SECTION 2

VENTILATION DES LOCAUX

Article 62 ter - Domaine d'application

Les dispositions de cette section s'appliquent aux constructions neuves et aux constructions subissant des modifications

importantes affectant le gros œuvre où l'économie de l'immeuble.

Seules les prescriptions relatives à l'entretien des installations de ventilation s'appliquent aux constructions existantes, à moins

que ne soit démontrée la nécessité de prendre des mesures assurant la salubrité publique. Les débits et volumes indiqués ci-après s'appliquent exclusivement aux personnes qui n'exercent pas d'activité salariée dans les différentes catégories de locaux concernés.

. Pour le calcul des débits ou des volumes, il sera tenu compte de l'ensemble des personnes fréquentant ces locaux.

Article 63 - Généralités

6 p ns de caractère général.

La ventilation des locaux peut être soit mécanique où naturelle par conduits, soit naturelle pour les locaux donnant sur

l'extérieur, par ouverture de portes, fenêtres ou autres ouvrants.

Dans tous les cas, la ventilation doit être assurée avec de l'air pris à l'extérieur hors des sources de pollution ; cet air est

désigné sous le terme "d'air neuf ”.

Dans la suite de cet article, les locaux sont classés, du point de vue de la ventilation, en deux catégories :

- Les locaux dits "à pollution non spécifique" ces locaux sont ceux dans lesquels la pollution est liée à la seule présence

humaine, à l'exception des cabinets d'aisances et des locaux de toilette. Toutefois, les dispositions qui suivent ne s'appliquent

pas aux locaux où cette présence est épisodique (circulations, archives, dépôts) : on peut admettre que ces locaux sont ventilés

par l'intermédiaire des locaux adjacents sur lesquels ils ouvrent.

- Les locaux dits “à pollution spécifique" cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisances et tous autres locaux où existent des

émissions de produits nocifs où gênants autres que ceux liés à la seule présence humaine (notamment certains laboratoires et

locaux où fonctionnent des appareils susceptibles de dégager des polluants gazeux non rejetés directement à l'extérieur, tels le

monoxyde de carbone, le dioxyde de carbone, l'ammoniac, l'ozone).

Les prises d'air neuf et les ouvrants doivent être placés en principe à, au moins 8 m de toute source éventuelle de pollution,

notamment véhicules, débouchés de conduits de fumée, sortie d'air extrait, où avec des aménagements tels qu'une reprise d'un

air pollué ne soit pas possible.

Des dispositions plus strictes peuvent être décidées par l'autorité compétente lorsqu'il y a voisinage d’une grande quantité d'air

pollué (extraction d'air ayant servi à la ventilation d'un parc automobile ou d'un grand local recevant du public par exemple).

L'air extrait des locaux doit être rejeté à au moins 8 m de toute fenêtre ou de toute prise d'air neuf sauf aménagements tels

qu'une reprise d'air pollué ne soit pas possible. L'air extrait des locaux à pollution spécifique doit en outre être rejeté sans

recyclage.

63-2 - Dispositions relatives à la ventilation commune à plusieurs locaux.

L'air provenant des locaux à pollution non spécifique peut éventuellement traverser ensuite d'autres locaux, si ceux-ci sont :

- des locaux de circulation,

- des locaux peu occupés (archives, dépôts),

- des locaux à pollution spécifique.

Article 64 - Ventilation mécanique ou naturelle des conduits

64-1 - Locaux à pollution non spécifique

Dans les locaux à pollution non spécifique, le débit normal d'air neuf à introduire est fixé dans le tableau ci-après en tenant

compte des interdictions de fumer (1). Ce débit est exprimé en m° par heure et par occupant en occupation normale.

DEBIT MINIMAL D’AIR NEUF DESIGNATION DES LOCAUX |

en m‘h et par occupant (air à 1,2 kg/m®)

les mots avec “ sont définis dans un glossaire Page 11 sur 17BUREAUX ET LOCAUX ASSIMILES :

Tels que locaux d'accueil, bibliothèques, bureaux de poste, banques 18

LOCAUX DE REUNIONS :

Tels que salles de réunions, de spectacles, de culte, clubs, foyers 18

LOCAUX DE VENTE :

Tels que boutiques, supermarchés 22

LOCAUX DE RESTAURATION :

Cafés, bars, restaurants, cantines, salles à manger 22

64-2 - Locaux à pollution spécifique

Dans les locaux à pollution spécifique, le débit de la ventilation est déterminé en fonction de la nature et de la quantité de

polluants émis.Pour les toilettes, les cuisines collectives et leurs dégagements, le débit minimal d'air neuf à introduire figure

dans le tableau ci-après.

DESTINATION DES LOCAUX BEBIT RMRERRIR NEUF

PIECES A USAGE INDIVIDUEL

- Salle de bains ou de douches 15 par local

- salle de bains ou de douches commune avec cabinets d'aisances 15 par local

- cabinet d'aisances 15 PIECES A USAGE COLLECTIF

- cabinet d'aisances isolé 30

- salle de bains ou de douches isolée 45

- salle de bains où de douches commune avec cabinets d'aisances 60

- bains, douches et cabinets d'aisances groupés 30 + 15 N°

- lavabos groupés 10+ 5N°

- salle de lavage, séchage et repassage du linge 5 par m? de surface de local (1)

CUISINES COLLECTIVES

- office relais 15/repas

- moins de 150 repas servis simultanément 25/repas

- de 151 à 500 repas servis simultanément (2) 20/repas

- de 501 à 1500 repas servis simultanément (3) 15/repas

- plus de 1500 repas servis simultanément (4) 10/repas

N°: nombre d'équipements dans le local (1) : compte tenu des contraintes techniques, les débits retenus seront de préférence

arrondis au multiple supérieur de 15. (2) : avec un minimum de 3 750 m°h (3) : avec un minimum de 10 000 m‘/h (4) : avec un

minimum de 22 500 m°/h

Article 66 - Ventilation par ouvrants extérieurs

66-1 - Locaux à pollution non spécifique

La ventilation par ouverture des portes, fenêtres où autres ouvrants donnant sur l'extérieur est admise dans les locaux de

réunion tels que salles de réunion, de spectacles, de culte, clubs, foyers, dans les locaux de vente tels que boutiques,

supermarchés, et dans les locaux de restauration tels que cafés, bars, restaurants, cantines, salles à manger à condition que le

volume par occupant ne soit pas inférieur :

- à 6 m° pour les locaux avec interdiction de fumer,

- à 8 m* pour les locaux sans interdiction de fumer.

Si la satisfaction d'autres critères en matière d'hygiène nécessite des volumes supérieurs aux valeurs indiquées ci-dessus, le volume le plus élevé doit être seul pris en considération. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux locaux d'enseignement pour lesquels existent des règles spécifiques.

66-2 - Locaux à pollution spécifique.

La ventilation par portes, fenêtres ou autres ouvrants donnant sur l'extérieur est admise :

- dans les cabinets d'aisances si le volume de ces locaux est au moins égal à 5 m3 par occupant potentiel,

- dans les autres locaux à pollution spécifique, si, d'une part, il n'est pas nécessaire de capter les polluants au voisinage de leur

émission et, si, d'autre part, le débit d'air extrait correspondant aux valeurs de l'article 64 est inférieur à 1 l/s et par m° d'air

extrait.

66-3 - Surface des ouvrants

La surface des ouvrants calculée en fonction de la surface du local, ne doit pas être inférieure..….est déterminée à l'aide de la formule : O = S/(8logS) où O représente la surface des ouvrants en m2.S représente la surface du local en m2.

les mots avec * sont définis dans un glossaire Page 12 sur 171 0 JUIL. 2014

ANNEXE 5: textes de référence

Bruits de voisinage : Articles R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1336-10-2 du code de la santé publique

Atticle R1334-31 Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition où son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Article R1334-32 Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 où une activité sportive, culturelle où de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes où fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.

Atticle R1334-33 L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.

Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels À en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :

1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.

Atticle R1334-34 L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause. Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.

Atticle R1334-35 Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1334-32 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.

Article R1334-36 Si le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du

voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes : 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;

2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;

3° Un comportement anormalement bruyant.

Article R1334-37 Lorsqu'elle à constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une où plusieurs des mesures prévues au || de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux Il et 11| du même article.

Article R1337-6 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait, lors d'une activité professionnelle où d'une activité culturelle, sportive où de loisir organisée de façon habituelle où soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1334- 32;

les mots avec * sont définis dans un glossaire Page 13 sur 172° Le fait, lors d'une activité professionnelle où d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions ;

3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R. 1334-36, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des

matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant.

Article R1337-7 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31.

Aricle R1337-8 Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R1337-9

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 est puni des mêmes peines.

Article R1337-10 Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à la présente section encourent les peines suivantes : 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R1337-10-1 La récidive des infractions prévues à l'article R. 1337-6 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R1337-10-2 Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées par les articles R. 571-91 à R. 571-93 du code de l'environnement.

* *

ETABLISSEMENTS OÙ LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC ET DIFFUSANT A TITRE HABITUEL DE LA MUSIQUE AMPLIFIEE

Articles R571-25 à R571-30 du code de l'environnement

(le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements et locaux recevant du public et diffusant à tire habituel de la musique amplifiée à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse a été abrogé en 2007 et remplacé par les articles R571-25 à 29 du code de l'environnement).

Atticle R571-25 Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse.

Les exploitants de ces établissements et les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux sont tenus de respecter les prescriptions générales de fonctionnement définies par la présente sous-section.

Article R571-26 En aucun endroit, accessible au public, de ces établissements ou locaux, le niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 dB (A) en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté.

Atticle R571-27 Lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus de bâtiments comportant des locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, soit situés à l'intérieur de tels bâtiments, l'isolement entre le local d'émission et le local où le bâtiment de réception doit être conforme à une valeur minimale, fixée par arrêté, qui permette de respecter les valeurs maximales d'émergence mentionnées à l'article R. 1334-33 du code de la santé publique. Dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz, ces valeurs maximales d'émergence ne peuvent être supérieures à 3 dB. Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour respecter ces valeurs maximales d'émergence, l'activité de diffusion de musique amplifiée ne peut s'exercer qu'après la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur.

Article R571-28 Les arrêtés prévus aux articles R. 571-26 et R. 571-27 sont pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement. Ils précisent les conditions et les méthodes de mesurage des niveaux sonores, les indicateurs complémentaires à prendre en compte conformément aux normes en vigueur ainsi que les mesures techniques destinées à préserver le public et l'environnement.

Article R571-29 - 1. - L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. 571-25 est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores comportant les documents suivants :

1° L'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique nécessaires ; 2° La description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par la présente sous- section, notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique. Il. - Ces documents doivent être mis à jour en cas de modification de l'installation. IL. - En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact aux agents mentionnés aux articles L. 571-18 à L. 571-20.

Article R571-30 Le préfet, et à Paris le préfet de police, est l'autorité compétente visée à l'article L. 571-17 pour prendre les mesures administratives qui y sont prévues.

les mots avec * sont définis dans un glossaire Page 14 sur 17ANNEXE 6

GLOSSAIRE

Acoustique

Science qui traite du son* et du bruit*, y compris sa production, sa transmission et ses effets.

Analyse fréquentielle où spectrale

L'approche fréquentielle s'intéresse au spectre en fréquence* du bruit considéré. L'analyse spectrale d'un son permet de déterminer les fréquences qui le composent

Bruit

Phénomène acoustique produisant une sensation auditive considérée comme désagréable.

Bruit aérien

Bruits générés et se propageant dans l'air. La voix humaine est un bruit aérien

Bruit aérien extérieur ou intérieur

Bruits provenant de l'extérieur ou de l'intérieur d'un bâtiment. Les bruits aériens extérieurs peuvent être produits par la circulation dans une rue, une usine, un chantier, un aéroport, une gare. Les bruits aériens intérieurs sont principalement les bruits de conversation, ceux provenant de la télévision ou de la chaîne hi- fi, etc.

Bruit blanc

Bruit composé de toutes les fréquences du spectre audible de 20 à 20.000 Hz, émises avec un niveau sonore identique. Un bruit blanc est donc un bruit qui présente la même énergie pour toutes les fréquences. L'adjectif qualificatif "blanc" fait référence à la lumière blanche qui renferme toutes les couleurs de l'arc en ciel.

D'un point de vue mathématique, c'est un bruit complètement aléatoire, et d'un point de vue plus concret c'est le bruit d'une télévision qui n'est pas réglée sur une chaine particulière (fameux phénomène connu sous le nom de "neige".

Bruit rose

Un bruit rose est un bruit normalisé qui possède la même énergie dans les bandes d'octave 125, 250, 500, 1000, 2000 et 4000 Hz. De part leur définition, les bandes d'octave n'ont pas la même largeur. Il y a beaucoup plus de fréquences représentées dans les bandes d'octave aiguës que dans les graves. Ainsi pour obtenir la même énergie dans chaque bande, les fréquences graves doivent avoir plus d'énergie. C'est pourquoi le bruit rose est plus riche en basses fréquences que le bruit blanc.

Bruit d'équipement

Bruit provenant d'équipements collectifs d'immeubles (équipements de chauffage, ventilation, ascenseurs, chaudières, canalisations, vide-ordures..) ou d'équipements individuels (chaudières murales, chasses d'eau...).

Bruit d'impact

Bruits provenant de pas, de chocs ou de chutes d'objet sur les planchers des bâtiments.

Bruit de comportements

Ils sont précisés dans la circulaire du 27 février 1996. Selon les termes de cette circulaire, entrent dans la catégorie des bruits de comportement les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir : - des cris d'animaux et principalement des aboiements de chiens ;

- des appareils de diffusion du son et de la musique ; des outils de bricolage et de jardinage ; des appareils électroniques ;

-__des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ;

- de l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolation acoustique ; des pétards et pièces d'artifice ;

- des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ; - de certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur non liés à une activité fixée à l'article R. 1334-32 du code de la santé publique. La circulaire précise que cette liste est non exhaustive Ce texte d'application spécifie que la constatation de l'infraction varie selon qu'il s'agit d'un bruit de comportement ou d'un bruit d'activité (activité commerciale, artisanale ou industrielle). Les bruits de comportement ne nécessitent pas de mesure acoustique, sont constatés par les officiers et agents de police judiciaire, qui interviennent conformément aux dispositions du code de procédure pénale,

les mots avec * sont définis dans un glossaire Page 15 sur 17ainsi que les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués par la loi certaines fonctions de police judiciaire, sont appréciés en prenant en compte la répétition du bruit, son intensité où sa durée, ou la

violation d'un arrêté municipal ou préfectoral.

Bruit solidien

Bruits générés et se propageant dans les milieux solides comme la structure des bâtiments, par opposition aux bruits aériens. Les bruits d'impact sont des bruits solidiens.

dB - Décibel

Unité de mesure de l'intensité d'un bruit. Pour exprimer par des nombres simples l'ensemble des intensités de sons possibles, on utilise une échelle logarithmique gradué en décibel (dB). Cette échelle logarithmique est conçue de telle manière que, lorsqu'une source sonore est multipliée par 2, le niveau est augmenté de 3 dB. Ainsi par exemple, 2 conversations identiques et simultanées, dont le niveau sonore est de 50 dB, ne donneront pas 100 dB, mais 53 dB.

L'oreille humaine perçoit les sons à partir de O dB (seuil d'audibilité) et jusqu'à 120 dB (seuil de douleur). De même que le décimètre est le dixième de mètre, le décibel est dixième de bel du nom de Graham Bell

inventeur du téléphone en 1876.

dB{A) - Décibel À

Unité de mesure de l'intensité d'un bruit pondéré "A". Pour restituer au mieux la perception du bruit par l'oreille humaine, il faut introduire des corrections qui tiennent comptent du fait qu'à intensité égale, les sons graves sont moins perceptibles que les sons aigus. C'est le système de correction le plus employé dans l'habitat, les transports, l'industrie.

La mesure de bruit en dB(A) peut concerner soit un bruit instantané, soit son niveau maximum, soit le niveau énergétique moyen sur une durée donnée (LEQ).

dB(C) — Décibel C

Unité de mesure de l'intensité du bruit émis par une source sonore, sans tenir compte de sa perception par l'homme. Au-delà des fréquences supérieures à 1000 Hz, dB(A) et dB(C) ne se différencient plus.

Dose de son

Temps d'exposition à un volume sonore donné. Une oreille dans la moyenne peut tolérer l'écoute d'un baladeur a la puissance maximum (100 dB(A)) pendant 2 heures par semaine. Elle peut tolérer l'écoute d'un concert à 105 dB(A) pendant 45 min. Ainsi, la dose de son hebdomadaire ne risquant pas d'endommager ton système auditif :

. : Durée d'exposition Type de bruit Décibels (A) hebdomadaire sans risque Bruissement de feuille 15 illimité Imprimante 70 illimité Seuil de risque 90 20h Baladeur à fond 100 2h Teuf, Teknival 105 et + 45 min (!!) Seuil de douleur 120 1 min

Emergence

Emergence par bande d'octave ou émergence spectrale

L'émergence spectrale est la différence entre le niveau de bruit ambiant comportant le bruit particulier (bruit particulier = bruit qui est l'objet de la plainte) dans une bande d'octave et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d’octave. Le dépassement d'une valeur limite dans une seule bande d'octave (125 Hz, 250 Hz, 500 Hz, 1000 Hz, 2000 Hz ou 4000 Hz) suffit pour constater une infraction.

Etude de l'impact des nuisances sonores : étude acoustique

Une étude de l'impact des nuisances sonores comprend un diagnostic acoustique de la situation étudiée et, si nécessaire, des préconisations définies par l'opérateur: il fixe la nature des moyens et/ou des travaux à mettre en œuvre pour que la réglementation soit respectée.

Fréquence

La fréquence est le nombre de fois qu'une grandeur périodique se reproduit identiquement à elle-même en une seconde (c'est l'inverse de la période). La fréquence du son permet de distinguer les sons graves des sons aigus. Elle se mesure en hertz (Hz). À cette notion physique correspond la notion physiologique de

les mots avec * sont définis dans un glossaire Page 16 sur 17hauteur du son : plus un son est haut, plus il est aigu. L'oreille humaine perçoit des sons dont la fréquence varie entre 20 et 20 000 Hertz :

- de 20 à 200 Hz, ce sont les basses fréquences (les graves)

- de 200 à 2 000 Hz, les fréquences moyennes (les médiums)

- de 2 000 à 20 000 Hz, les hautes fréquences (les aiguës)

L'oreille humaine n'est pas sensible de la même façon aux différentes fréquences : elle privilégie les fréquences moyennes et les sons graves sont moins perceptibles que les sons aigus à l'intensité identique, d'où la création d'une unité physiologique de mesure du bruit tenant compte de cette sensibilité particulière : le décibel À ou dB (A).

Gêne sonore

Etat déclaré d'un individu ou d'un groupe d'individus soumis à un bruit. La gêne est un processus physiologique (sensoriel) et psychologique (perceptuel et cognitif) qui tend à enfermer l'individu dans un mal- être plus ou moins permanent. On sait que la gêne sonore dépend du niveau sonore, de la fréquence et du caractère répétitif des phénomènes acoustiques auxquels l'individu ou le groupe d'individus est soumis. On sait néanmoins que d'autres facteurs non acoustiques (histoire antérieure vécue...) peuvent influencer la gêne sonore. Pour l'appréhender, on réalise des tests sur un large échantillon d'individu. Le seuil de gène est généralement fixé pour un niveau sonore équivalent (LEQ) supérieur où égal à 60 dB(A).

Intensité acoustique à la distance r

Le son se dilue dans l'espace et son effet diminue au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la source. Cet effet est caractérisé par l'intensité acoustique | (en W.m-) à la distance r de la source: 1= E/4rrr* . Elle est bien évidemment liée à la puissance acoustique de la source E Si la distance est multipliée par 10, le son est 100 fois moins intense. L'intensité acoustique au seuil d'audibilité est notée l, et vaut lo = 10? W.m-

Isolation acoustique

Ensemble des procédés mis en œuvre pour empêcher le bruit de se propager d'un endroit à un autre.

Isolement acoustique

Valeur exprimée en décibel qui caractérise la réduction du bruit lors de sa propagation d'un endroit à un autre. L'isolement acoustique réglementaire est de 53 dB entre deux logements neufs.

Niveau sonore équivalent (LEQ,T)

C'est le niveau de pression acoustique d'un bruit stable qui donnerait la même énergie acoustique qu'un bruit à caractère fluctuant, pendant une durée T donnée. Il s'exprime généralement en dB(A) et on le note LEQT. C'est la contraction de l'expression anglaise "level equivalent" qui signifie : niveau équivalent ou moyen sur la durée T. Ce critère est communément utilisé pour représenter la gêne due au bruit, et définir des valeurs limites d'exposition. Il caractérise bien, en effet, la "dose" de bruit reçue pendant une durée T (heure, journée...).

Puissance acoustique d'une source

Elle est notée E et est exprimée en watts (W). Sa valeur est comprise dans le domaine {102 W:1W)

Il ne faut pas confondre la puissance acoustique et la puissance électrique d'enceintes, par exemple, lesquelles valent plusieurs dizaines de watts. La puissance de référence est notée E, et vaut Eo = 10? W.

Pression acoustique

Pression ne en un point: elle s'exprime en pascals (Pa) et elle est reliée à l'intensité acoustique | par la formule: IPYpe où p est la masse volumique du milieu (en kg.m-*) et c est la célérité de l'onde acoustique (en m.s 1).

E et | sont mutuellement proportionnelles mais chacune de ces 2 grandeurs est proportionnelle au carré de

la pression acoustique.

Le produit pc est l' Impédance acoustique du milieu.

On note P5 = 2.10” Pa, la pression de référence au seuil d'audibilité.

Son

Propagation d'une onde de pression acoustique dans un milieu matériel élastique qui peut procurer une sensation auditive. On distingue généralement le son du bruit par le caractère agréable ou désagréable de cette onde. Un son est harmonieux, un bruit est dissonant.

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