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Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-du-Bois.
Lien du pdf (unknown - ddfip 72 flyer tu 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
N’oubliez pas de prévoir la taxe d’aménagement (TA) et la taxe N’oubliez pas de prévoir la taxe d’aménagement (TA) et la taxe d’archéologie préventive (TAP) dans votre budget d’archéologie préventive (TAP) dans votre budget
Vous construisez ?
Vous rénovez ?
Vous faites un aménagement
ou un agrandissement ?
Qu’est-ce-que la TA ?
La taxe d’aménagement instaurée en 2012,
concerne la construction, la reconstruction,
l’agrandissement de bâtiments et les
aménagements de toute nature nécessitant
une autorisation d’urbanisme (abri de jardin,
véranda, maison individuelle, piscine,
éoliennes, camping, emplacements de
stationnement, panneaux photovoltaïques au
sol, bâtiments artisanaux et industriels,
méthanisation etc..)
La TA est composée :
- d’une part communale qui sert à financer
les équipements publics rendus nécessaires
par l’urbanisation (pas d’affectation à une
opération particulière)
- d’une part départementale en vue de
financer la protection, la gestion et l’ouverture
au public des espaces naturels sensibles
d’une part, et d’autre part les dépenses des
conseils d’architecture, d’urbanisme et
d’environnement (CAUE).
Qu’est-ce-que la TAP ?
La taxe d’archéologie préventive est
exigible pour tous les travaux qui donnent
lieu à une autorisation d’urbanisme dès lors
que lesdits travaux affectent le sous-sol.
Elle contribue au financement de l’institut
national de recherches archéologiques
préventives (INRAP) pour la réalisation de
fouilles archéologiques.
La TA …… la TAP
Janvier 2024
L’URBANISME ET LES TAXES
EN 2024
Quand dois-je payer la TA et la TAP ?
Cela dépend de la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.
Si le dossier d’autorisation d’urbanisme (DP ou PC) est déposé AVANT le 1er septembre 2022 :
- si le montant est inférieur à 1 500 € : à régler en 1 échéance 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation d’urbanisme
- si le montant est supérieur à 1 500 € : à régler en 2 échéances de montant égal : * la première : 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation * la seconde : 2 ans après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation
Si le dossier d’autorisation d’urbanisme (DP ou PC) est déposé APRÈS le 1er septembre 2022 :
La date d’exigibilité est décalée à l’achèvement des travaux (en dehors du cas particulier des constructions de plus de 5 000 m²).
- si le montant est inférieur à 1 500 € : à régler en 1 échéance à trois mois après la date d’achèvement des travaux au sens fiscal (article 1406 du code général des impôts) - si le montant est supérieur à 1 500 € : à régler en 2 échéances de montant égal : trois mois et neuf mois après la date d’achèvement.
A noter que la TAP est due en une seule échéance trois mois après la date d’achèvement des travaux.
Quelles démarches dois-je réaliser ?
Lorsque le dossier d’autorisation d’urbanisme (DP ou PC) est déposé après le 1er septembre 2022 :
Vous devez, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, déclarer les éléments de consistance de votre construction. Pour cela, rendez-vous sur votre espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers ».
Les éléments indiqués seront utilisés pour déterminer l’évaluation cadastrale de votre bien (qui sera la base de votre imposition aux taxes foncières notamment), et le calcul de vos taxes d’urbanisme.
L’accès au service « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr permet de traiter l’ensemble des démarches fiscales.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) auprès des services de l’urbanisme de la mairie reste nécessaire, ne l’oubliez pas ! Renseignez-vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997. CALCUL POUR LA MAISON (Exemple n°1)
Pour les 100 premiers m² le montant s’élève à :
TA : part communale = 100 x (914 x 50 %) x 3 % = 1 371 €
TA : part départementale = 100 x (914 x 50 %) x 1,8 % = 823 €
TAP = 100 x (914 x 50 %) x 0,40 % = 183 €
Pour les 60 m² restants le montant s’élève à :
TA : part communale : 60 x 914 x 3 % = 1 645 €
TA : part départementale : 60 x 914 x 1,8 % = 987 €
TAP : 60 x 914 x 0,40 % = 219 €
MONTANT TOTAL :
TA = 1 371 + 823 + 1 645 + 987 = 4 826 €
TAP = 183 + 219 = 402 €
CALCUL POUR L’ABRI DE JARDIN (Exemple n°2)
Sachant que la valeur forfaitaire s’élève à 914 €, le montant total des sommes dues s’élève à :
TA : part communale = 15 x 914 x 3 % = 411,30 € arrondi à 411 €
TA : part départementale = 15 x 914 x 1,8 % = 246,78 € arrondi à 246 €
TAP : 15 x 914 x 0,40 % = 54,84 € arrondi à 55 €
= 5 228 €
TA =
Quand suis-je taxable et comment est calculée ma taxe ?
Le fait générateur : la délivrance tacite ou expresse de l’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager)
►
NOTA
Pour éviter toute erreur, remplissez scrupuleusement vos surfaces créées conformément à votre autorisation d’urbanisme.
La surface de plancher n’est pas la surface fiscale. Cette dernière est souvent plus élevée.
= 712 €
Exemple n°2
Je construis un abri de
jardin sur la même
commune que ma maison
Surface de plancher
de l’abri = 15 m²
Quel sera le montant des sommes dues au titre de la TA et de la TAP ?
En prenant en compte :
- Valeur forfaitaire fixée par arrêté ministériel = 914 €
- Taux communal = 3 % (exemple car différent selon les communes)
- Taux départemental = 1,80 %
- Taux TAP = 0,40 %
* A noter que le garage constitue de la surface taxable s’il n’est pas aménagé au-dessus ou au-dessous des immeubles
Exemple n°1 :
Je construis une maison
d’habitation avec garage :
Surface de plancher de la
maison = 120 m²
Garage de 40 m² *
Petite leçon de calcul de la TA et de la TAP
S x valeur forfaitaire x taux communal
+
S x valeur forfaitaire x taux départemental
Un abattement unique de 50 % pour la TA et la TAP a été institué. Il s’applique :
- aux 100 premiers mètres carrés des résidences principales
- aux sociétés HLM
- aux constructions abritant des activités économiques
Des exonérations facultatives ont pu être instituées localement :
renseignez vous auprès de votre collectivité.
TA =
TAP = S x Valeur forfaitaire x taux TAP
►Les valeurs forfaitaires et les taux peuvent être actualisés chaque année
►Valeurs forfaitaires pour 2024 :
Construction = 914 € / m²
Stationnement = 3 000 € / place
Piscine = 258 € / m²
Ces valeurs forfaitaires sont à
multiplier par les taux communal,
départemental et TAP indiqués ci-
contre.
►Taux communal :
Fixé par délibération du
conseil municipal
►Taux départemental :
Fixé par le conseil
départemental :
1,80 % pour 2024
►Taux TAP : 0,40 %
►S = surface fiscale
Somme des surfaces de
chaque plancher clauses et
couvertes dont la hauteur est
> à 1,80 m, calculée au nu
des façades du bâtiment,
déduction faite des vides et
trémies
Où obtenir des renseignements ?
- Auprès de votre commune afin de connaître le taux voté par la commune et les exonérations éventuellement instituées
- Si le dossier de demande d’urbanisme est déposé avant le 01/09/2022 : s’adresser à la Direction Départementale des Territoires – 19 boulevard Paixhans – Service Urbanisme – Pôle Fiscalité - 72000 LE MANS
Courriel : ddt-ads-fiscalite@sarthe.gouv.fr
- Si le dossier de demande d’urbanisme est déposé à compter du 01/09/2022 : s’adresser à la Direction Départementale des Finances Publiques - Service Départemental des Impôts Fonciers – SDIF - 33 avenue du Général de Gaulle - 72038 Le Mans cedex 9
Depuis votre messagerie sécurisée, dans votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr
Comment estimer le montant de mes taxes ?
A partir du simulateur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement Le simulateur ne prend pas en compte la taxe d'archéologie préventive (TAP) qui s'ajoutera à tout projet impactant le sous-sol (taux unique de 0,4 %) TA =
►
TA =
Dès la validation de votre permis de
construire (PC) ou déclaration préalable
(DP), vous serez accompagné tout au
long de votre construction, ou vos
aménagements.
Pour les demandes d’autorisation
d’urbanisme (permis de construire)
déposées à compter du 01/09/2022,
votre déclaration inclura aussi les
informations nécessaires au calcul des
taxes d’urbanisme, dans un parcours
unique simplifié.
Une date de fin de travaux
prévisionnelle vous sera demandée afin
d’être prévenue dès la fin de vos travaux
de vos obligations déclaratives.
Vous venez d’obtenir votre
autorisation de construire Janvier 2024
OBLIGATION DE DÉCLARER
VOS SURFACES
POUR LA TAXE FONCIÈRE
ET POUR LES TAXES D’URBANISME
QUAND ?
- dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.
Un courrier ou un message électronique vous sera
adressé.
COMMENT DÉCLARER ?
- En se connectant à son espace particulier ou
professionnel sur impots.gouv.fr
- cliquer sur l’onglet « Gérer mes biens immobiliers »