Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2025 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2025 083
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 089 du 16 mai 2025
Document publié le Vendredi 16 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 089 du 16 mai 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-089
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-05-16-00002 - AP INTERDICTION TEMP RASSEMBLEMENTS FESTIFS
DU 16 AU 19 MAI 2025 -DEUX-SEVRES (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-05-16-00002
AP INTERDICTION TEMP RASSEMBLEMENTS
FESTIFS DU 16 AU 19 MAI 2025 -DEUX-SEVRES
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-16-00002 - AP INTERDICTION TEMP RASSEMBLEMENTS FESTIFS DU 16 AU 19 MAI 2025 -DEUX-SEVRES 3E
PRÉFET Direction du Cabinet DES DEUX-SÈVRES Liberté
Égulité
Fraternité
ARRETE
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
free-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces évènements
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.271-8, L.271-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination
de Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant
nomination de Monsieur Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-16-00002 - AP INTERDICTION TEMP RASSEMBLEMENTS FESTIFS DU 16 AU 19 MAI 2025 -DEUX-SEVRES 4VU l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans
le département des Deux-Sèvres, du vendredi 16 mai 2025 au lundi 19 mai 2025;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,
peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque
de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par
le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la
dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la
sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des
lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public dans le
cadre de ces évènements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblements est élevé ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la
tranquilité publics ;
Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code
général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et
qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique ;
Sur proposition de Madame la cheffe du service des securités :
ARRÊTE :
Article 1°”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le vendredi 16 mai 2025 -
12h00 et le lundi 19 mai 2025 - 12h00.
Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou
égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national
et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-16-00002 - AP INTERDICTION TEMP RASSEMBLEMENTS FESTIFS DU 16 AU 19 MAI 2025 -DEUX-SEVRES 5matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la
période comprise entre le vendredi 16 mai 2025 - 12h00 et le lundi 19 mai 20285 - 12h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
. d’un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 :
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac -
CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement
de Bressuire, le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État
dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le ÂG Mo Lots
Pou préfet et par délégati
Le sous-préfet, directeur de cabine
Benoît READ
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-16-00002 - AP INTERDICTION TEMP RASSEMBLEMENTS FESTIFS DU 16 AU 19 MAI 2025 -DEUX-SEVRES 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-16-00002 - AP INTERDICTION TEMP RASSEMBLEMENTS FESTIFS DU 16 AU 19 MAI 2025 -DEUX-SEVRES 7