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Procès Verbal - pv du conseil du 15 juin 2023
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rauzan.
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Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DE DEeEDAT 17} Envoyé €n préfecture le 26/09/2023 CLIGSERAI de br priscuié 15 28/08/2024 7 LIDIL LT 177 \ 1 LC Rect en préfecture le ER Publié le ss Département de la Gironde ID : 033-213303506-20230921-2023D61-DE AEDUUITQUE L'TCPIEUTSE MAIRIE DE RAUZAN PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 15 JUIN 2023 À 18H L'an deux mille vingt-trois, le 15 juin, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 7 juin 2023, s'est réuni sous la présidence de de M. NARDOU, Maire. Membres en exercice : 15 Présents : Patrick NARDOU - Bernard BOUCHON - Nadia ZARIOUH - Christophe VILLIER - Dominique BERNEDE - Angélina MONTIEL Présents : 11 - Bernard MARTIN - Sandrine BRAVO - Sandrine LACOUR - Sarah BARO - François SILVA Excusés : 4 Excusés : Vincent PREVOT, Delphine PASQUET, Christophe LESCURE, Christophe QUEBEC Pouvoirs : 3 Pouvoirs : de Vincent PREVOT à Patrick NARDOU, de Delphine PASQUET à Dominique BERNEDE, de Christophe LESCURE à Votants : 14 Bernard BOUCHON Secrétaire de séance : Nadia ZARIOUH La séance est ouverte à 18h05 A l'ordre du jour, l’approbation du procès-verbal du précédent Conseil Municipal, l'achat du garage de Mme SORE, le remplacement de M. BOUCHON pour la commission de contrôle des listes électorales, la demande d’avance remboursable au SDEEG pour le financement de Péclairage public LED, la décision modificative n° 1 pour les avances sur centimes à rembourser, le choix du maître d’œuvre pour la mise en conformité de l’adressage communal dans le cadre de la loi 3DS, la nomination du référent déontologue pour la loi 3DS (si la liste de AMG finalisée est reçue), les projets retenus dans le cadre de la commission CAB et les phases retenues dans la présentation du bureau d’étude, la signature de la convention avec 30 millions d’amis pour la campagne de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages, la convention de prêt de matériel communal, la vente du livret « p’tit spéléo » à 1€ à la grotte, la validation du montant obtenu pour le FDAEC 2023 (si courrier du conseil départemental recu), mise en place de la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024, Ja future agglomération Villesèque, le calendrier des travaux à réaliser pour la mise en conformité des ERP, la solution 1 Envoyé en préfecture le 26/09/2023 Reçu en préfecture le 26/09/2023 Publié le EM ID: 033-213303506-20230921-2023D61-DE T retenue pour les pigeons, la convention CLARA pour les animaux errants, la 1 et 143, et les questions diverses. M. le Maire remercie les personnes présentes et aborde le premier point à l’ordre du jour. 2023 — D45 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION M. le Maire demande si le procès-verbal de la précédente réunion appelle des observations. Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la réunion du 6 avril dernier est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés. Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 L'ACHAT DU GARAGE DE MME SORE M. le Maire explique qu’il serait intéressant d'acquérir ce bâtiment pour le démolir et en faire des places de parking. Un courrier en ce sens a été adressé à l'architecte des bâtiments de France pour avis préalable sur la démolition. En parallèle, les entreprises Eiffage et Azimut ont été consultées pour estimer le nombre de places de parking réalisables qui est autour de 10 places. Le garage est à vendre à 45 000 € et le coût de la démolition n°a pas été estimé. Compte tenu du manque de données pour statuer, le Conseil Municipal ne délibère pas sur ce point. 2023 — D46 : COMMISSION DE CONTROLE Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il convient de procéder à la constitution d'une nouvelle commission de contrôle des élections. Son rôle est de statuer sur les recours administratifs préalables et de s'assurer de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent, La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin (art. L 19). Les réunions sont publiques. Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7). Le Maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission sachant qu'il faut 3 conseillers municipaux de la liste majoritaire et 2 conseillers municipaux des listes d'opposition. Le Maire, les adjoints et tout conseiller municipal ayant une délégation ne peuvent siéger à cette commission Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré propose la candidature des personnes suivantes : Mme Sandrine BRAVO - M. Vincent PREVOT - M. Christophe LESCURE — M. Christophe QUEBEC — M. François SILVA. Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 2023 - D47: DEMANDE D'AVANCE REMBOURSABLE AU SDEEG POUR LES TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC LED Monsieur le Maire rappelle la décision de remplacer l’ensemble du parc communal d’éclairage public par des leds. Le coût de l'opération est estimé à 297 183.33 € HT pour le remplacement des lampadaires du bourg. La commune peut bénéficier par le Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde, dans le cadre de ces travaux, d'une avance remboursable de 60 000 € à taux 0%. sur une durée de 10 ans. Ce mode de financement 2 DS LES TT TS À | 7} Envoyé (n préfecture le 26/09/2023 | A+ ÉK / | \ Reçü en \ préfecture le 26/09/2023 LL 7 LL I LV LL 17 \ NA Publié le es: limité à 60 000 € HT de travaux par an dans la limite de 180 000 € HT (le Se RP e L’année des travaux (2024), la collectivité ne paie que les frais de gestion, soit 6 600 €. A partir de l’année N + 1 des travaux (soit 2025), la collectivité commence à rembourser 1/10#" du montant total HT soit 6 000 € par an pendant 10 ans. À partir de 2025, la commune peut demander une nouvelle tranche de 60 000 € HT avec le même Le même principe pourra S’appliquer pour la dernière tranche de 60 000 € HT à partir de 2026. Tous les fonds ont été attribués pour 2023 ; ce financement sera à nouveau disponible pour 2024 et a collectivité peut d’ores et déjà se positionner pour 2024 pour un montant maximal de 60 000 €. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal : = APPROUVE les propositions de prix pour les travaux à réaliser, - _ SOLLICITE l'avance remboursable d'un montant de 60 000 €, - AUTORISE Monsieur le Maire à commander les travaux, à signer le dossier de demande d'avance et à signer tous les documents concernant cette opération. Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 2023 — D48 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 A la demande de la trésorerie, le Conseil Municipal doit prendre une décision modificative afin de pouvoir approvisionner le compte de fonctionnement 7391178 pour rembourser le trop-perçu sur les avances sur centimes que l’Etat verse à la collectivité. 12 100 € seront donc prélevés du compte 615228 vers le compte 7391178. Le Comité Syndical, après en avoir délibéré à l'unanimité décide de prendre la décision modificative n° 1 qui se présente comme suit : Comptes Libellé Débit Crédit 515228 Entretien et réparation sur autres bâtimentd 12 100,00 € 7391178 Restitution dégrèvements contrib. directes 12 100,00 € Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 2023 — D49 : CHOIX DU MAITRE D’'ŒUVRE POUR LA MISE EN CONFORMITE DE L’ADRESSAGE COMMUNAL DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS Afin de mettre en conformité l’adressage communal dans le cadre de [a loi 3DS, la commune a demandé des devis pour la réalisation de cette opération dans les meilleures conditions, notamment pour les administrés. M. VILLIER présente donc les prestations et chiffrages reçus : - La Poste : 7 109,65 € HT soit 8 531,58 € TTC - _ Avi-Conseil : 6 710,00 EHT soit 8 052,00 € TTC Après avoir étudié les devis détaillés et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal retient la proposition de La Poste, la plus complète, pour un montant de 7 109,65 EHT soit 8 53 1,58 € TTC et autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération. Une réflexion sera menée ultérieurement sur la prise en charge de l’achat des numéros par la commune. Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 NOMINATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS (reportée) 3 Envoyé en préfecture le 26/09/2023 Reçu en préfecture le 26/09/2023 publ le Es 1D : 033-213303506-20230921-2023D61-DE 2023 - D50 : PROJETS D’'AMENAGEMENT RETENUS POUR LA CAB M. MARTIN explique que suite aux travaux de la commission CAB qui s’est tenue le 16 mai 2023, il a rencontré le cabinet d'étude à Lège Cap Ferret le 23/05/2023 pour exposer les souhaits de la nouvelle équipe en place. Le 08/06/2023, M. PRADIER de Gironde Ressources est venu en Mairie accompagnée de personnes du Département et de la Région pour nous consciller et nous accompagner sur les orientations à suivre dans le cadre du projet CAB engagé avec le Département. Compte tenu des circonstances, (nouvelle équipe municipale, état d'avancement du projet d'étude de la CAB, propositions du cabinet d'étude, volontés de la nouvelle équipe en place), il est recommandé de demander une nouvelle prorogation de l’aide financière du Département pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 17 février 2025 et de se tourner vers un nouveau cabinet d'étude qui tienne compte davantage de la dimension historique et architecturale de Rauzan. Une fois celui-ci sélectionné, la commune pourra demander au Conseil Départemental la modification du prestataire dans le cadre de la subvention dédiée. M. MARTIN précise que les choix retenus par la commission CAB serviront de base au cahier des charges qui sera transmis aux cabinets d'étude consultés. À ce sujet, M. VIBERT, notre référent au Département, nous conseille de prendre attache auprès des communes de La Réole, la Sauve Majeure, Sauveterre de Guyenne et Etauliers pour les questionner sur les cabinets d’étude sélectionnés lors de leurs travaux. A l'écoute de cet exposé, le Conseil Municipal décide et charge M. le Maire : - de demander une prorogation de l’aide départementale 2019-2023 pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 17 février 2025, - de ne pas donner suite aux propositions du cabinet Atelier du Périscope dans le cadre de leur programme d’actions et de mettre un terme à l’étude engagée avec eux, _ de consulter d’autres cabinets d’étude pour le projet d’étude de la Convention d'Aménagement de Bourg, = de demander ensuite au Département une modification du prestataire de l'action concernée par la subvention octroyée. Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 2023 - D51: SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC 30 MILLIONS D’AMIS POUR LA CAMPAGNE DE STERILISATION ET D’'IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES SAUVAGES Afin de pouvoir réaliser la campagne des animaux errants (chats libres) dans les meilleures conditions, il a été décidé de prendre attache auprès de 30 Millions d’Amis. Suite à l’estimation de 15 chats libres sauvages sur notre commune, la fondation 30 Millions d’Amis a envoyé une proposition de convention pour la stérilisation et l'indentification des chats libres sauvages. Par cette convention, une partie des frais vétérinaires est prise en charge par la fondation et non entièrement à la charge de la commune. Après avoir pris connaissance de ladite convention ci-annexée, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal valide la convention annexée (annexe n° 1) et autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de cette opération. Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 2023 - D32 : CONVENTION DE PRET DE MATERIEL COMMUNAL M. le Maire présente le projet de convention de prêt du matériel communal : les tables et les bancs nouvellement achetés, la scène, les barrières .... Ce prêt de matériel sera possible pour les habitants, les associations rauzannaises, les commerçants de Rauzan, d'autres collectivités territoriales, l’école et le collège de Rauzan à titre gratuit mais avec un dépôt de garantie de 500 €, | Lol) | \FAGYÉ 6n Préfecture le 26/09/2023 L/ LE TEE IA \L__J'Rect\en préfecture le 26/09/2023 Publié le & ID : 033-213303506-20230921-2023D61-DE Après avoir pris connaissance de la convention de prêt de matériel, et après en avoir délibéré à lPunanimité, le Conseil Municipal valide la convention telle qu’annexée (annexe n° 2). Les tables er les bancs seront numérotés. Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 2023 — Dss î VENTE DU LIVRET « PTIT SPELEO » À LA GROTTE CELESTINE M. le Maire indique au Conseil Municipal que la grotte Célestine souhaiterait proposer à la vente le livret « Je p'tit spéléo » au tarif de 1.00 € Le Conseil Municipal valide la vente à la grotte Célestine du livret « le p’tit spéléo » à 1,00 € et l’ajoute ainsi aux marchandises vendues dans Jes boutiques de la grotte et du château comme suit : Lampe de poche 7,00 € Magnet Grotte & Château 4,00 € Stylo Grotte 2,00 € Magnet Grotte 3,00 € Stylo Château 2,00 € Magnet Château 3,00 € Casquette Château 10,00 € Tour de cou Château 2,00 € Porte-clés 3,00 € Jeux des 7 familles 8,00 € Petit magnet 2,00€ Poignard 8,00 € Miroir 8,00 € Hache 7,00 € Epée 10,00 € Arc 12,00 € Arbalète 10,00 € Bouclier 14,00 € Marque page 1,50€ Autocollant 0,50€ Carte postale 0,70 € et 1,00 € Livret « le p’tit spéléo » 1,00 € Livre « Je colorie... » 5,00 € Livre « Je construis... » 9,90 € Livres « La préhistoire », « les dinosaures, « Aliénor d'Aquitaine », « La Guerre de cent-Ans » et « Moyen- Âge » 5,00 € Jeux de cartes 12,00 € Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 2023 — D54 : APPROBATION DU MONTANT DU FDAEC ATTRIBUE PAR LE DEPARTEMENT M. le Maire fait part des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l'Equipement des Communes (FDAEC) 2025, votées par le Conseil Départemental. Le Conseil Départemental de la Gironde, réuni en assemblée plénière pour le Budget Primitif 2023 a voté les montants du FDAEC attribués à chaque canton girondin. La répartition entre communes de cette enveloppe a permis d’envisager l'attribution à Rauzan d’une somme de 28 000 €. Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal décide : - de réaliser en 2023 des opérations de travaux d'investissements divers à la mairie et à la Résidence Autonomie pour un montant global de 167 870,24€ HT. - d’assurer le financement complémentaire par autofinancement. Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 2023 - D55 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1° JANVIER 2024 Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du ler janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle, 5 Envoyé en préfecture le 26/09/2023 Reçu en préfecture le 26/09/2023 Publié le EE ID : 033-213303506-20230921-2023D61-DE Vu l'avis favorable du comptable en date du 12 juin 2023, Considérant que la Commune de RAUZAN s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au ler janvier 2024, Que cette nomenclature budgétaire et comptable MS7 est l'instruction la plus récente, du secteur public local, Considérant que le référentiel M57, instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de Ja création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes), 1 - Généralités En application de l'article 106 Il de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024, Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions. offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec. en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la imise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la MS7, pour le Budget Principal, à compter du ler janvier 2024 et pour les budgets annexes hors SPIC (M4) et ESSMS (M22) 2 - Application de la fongibilité des crédits L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre. à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : . Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 avec le plan de comptes abrégé, pour le budget principal de la Commune de RAUZAN, à compter du ler janvier 2024. . Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1% janvier 2024. . Autoriser M. le Maire à procéder, à compter du 1® janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce. dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. . Autoriser M. le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : - ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 avec le plan de comptes abrégé, pour le budget principal de Ja Commune de Rauzan, à compter du 1* janvier 2024 - CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1* janvier 2024 6 1 ] DE LD /\ | 7} Envoyé én bréfecture le 26/09/2023 ) VA V'Recdien préfecture le 26/09/2023 Publié le ID : 033-213303506-20230921-2023D61-DE LUE LIEU LT HZ & 3 - AUTORISE M. le Maire à procéder, à compter du 1* janvier 2024, à des 1e PEINE UE CTEUTS-UE CAPE Ar chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 2023 — D56 : AGGLOMEÆERATION DE VILLESEQUE M. VILLIER explique que plusieurs rencontres ont eu lieu avec la commune de Saint -Vincent et le centre routier départemental pour passer la partie Villesèque en agglomération afin de limiter la vitesse à 50 km/h. I] a été retenu que Villesèque soit bien qualifiée d'agglomération sachant que les parties goudronnées et les glissières restent à la charge du Département. Le rond-point reste propriété des 2 communes qui s’en partagent l’entretien. Il y aura 5 panneaux indiquant I ‘agglomération « Villesèque, communes de Rauzan et Saint Vincent de Pertignas » qui seront financés par le Département puisque sur des routes départementales. Les communes prendront un arrêté commun qui sera affiché. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité accepte que Villesèque soit qualifiée d'agglomération et de continuer à partager avec Saint-Vincent l’entretien du rond-point. Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 VALIDATION DU CALENDRIER DU PLANNING DES TRAVAUX POUR LA MISE EN CONFORMITE DES ERP Afin de mettre en conformité les établissements recevant du public (ERP) communaux, notamment au niveau de la sécurité et de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, il est nécessaire de réaliser des travaux et d’en établir le planning qui sera transmis à la DDTM. M. VILLIER explique au Conseil que les travaux pouvant être réalisés par les agents techniques ou de faibles montants seront réalisés sur 2023. N’ayant pas à ce jour tous les éléments pour établir le planning précis et détaillé, celui-ci sera présenté lors du prochain conseil. Le Conseil Municipal se prononcera lors du prochain conseil sur un planning plus détaillé. 2023 — D58 : SOLUTION RETENUE POUR LES PIGEONS M. MARTIN et M. le Maire expliquent que plusieurs solutions sont envisageables : . Des pigeonniers avec lesquels on maîtrise les naissances en secouant les œufs . Des picots à installer sur les bâtiments ou les fils électriques . Des cages récupérées par un piégeur (moins de 100 € ia cage). Concernant les picots, le problème est soulevé de l'installation de ceux-ci sur des bâtiments privés ; de plus, cette solution déplace le problème puisque les pigeons iront sur les bâtiments où il n’y a pas de picots. En l’absence de chiffrage des pigeonniers et des picots, le conseil décide de faire appel à un piégeur en attendant d’étudier les autres alternatives lors d’un prochain conseil. Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 2023 — D59 : CONVENTION CLARA POUR LES ANIMAUX ERRANTS Lors de la réunion du Conseil Municipal du 6 avril dernier, la décision a été prise de se retirer du SIVU Chenil du Libournais et de ne plus y adhérer, de se rapprocher de Porganisme CLARA pour gérer ses animaux errants qui 7 Envoyé en préfecture le 26/09/2023 Reçu en préfecture le 26/09/2023 Publié le EM 1D.:033-213303506-20230921-2023D61-DE sont de la responsabilité du Maire, de conventionner avec 30 millions d’amis pl des chats errants sur la commune, de faire une campagne d’information pour les habitants de Rauzan. Sachant que le SIVU Chenil du Libournais a adressé un courrier prenant acte du retrait décidé, Vu les prestations complètes offertes par CLARA pour un coût similaire, Il est proposé au Conseil Municipal de conventionner avec CLARA Après avoir pris connaissance de ladite convention ci-annexée, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal valide la convention annexée (annexe n° 3) et autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de cette opération. Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 2023 — D60 : SOLLICITATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS POUR PRESCRIRE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE RAUZAN Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-$ ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L.153-31 et L. 153-36 à L. 153-48 relatifs à la modification du PLU : Vu la délibération du Pôle Territorial du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) : Vu le Plan Local d’Urbanisme de Rauzan approuvé le 7 mars 2011, modifié par une procédure simplifiée le 24 mars 2014, mis en compatibilité le 10 février 2021 et le 31 mars 2021 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ; Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Cominunauté de communes Castillon-Pujols : Considérant que la commune de Rauzan est une commune de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ; Considérant que la Communauté de Communes de Castillon-Pujols est compétente pour faire évoluer les documents d'urbanisme ; Considérant qu’il est de l'intérêt de la commune de Rauzan d’engager une procédure de modification simplifiée ; Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les objectifs qui motivent cette modification simplifiée du PLU : Modifier l’article 6 de la zone UY pour permettre l’agrandissement de l’entreprise implantée sur cette zone. Considérant que ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification dans la mesure où elles n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-36, L. 153-41, L. 153-43 du code de l'urbanisme) : - soit de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; - soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N) - soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-45 et L. 153-47 du code de l'urbanisme) - soit de majorer de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; - soit de diminuer ces possibilités de construire : soit de réduire la surface d'une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU); Envoyé En bréfecture Je 26/09/2023 LL LILI / 77 \ 1 LC PReçhen préfecture le 26/09/2023 = Publié le EE ID : 033-213303506-20230921-2023D61-DE Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Questions diverses + M. SILVA demande si une suite sera donnée à la formation des élus qui a eu lieu il y a quelques mois maintenant. - M. SILVA demande s’il serait possible de fixer les dates des prochains conseils municipaux. Il est rappelé qu’il avait été décidé de faire les réunions du conseil tous les deux mois, le 3%" jeudi, sous réserve de l’urgence de certains sujets. A priori, le prochain conseil se tiendra donc le 21 septembre et le suivant Je 21 décembre. - M. SILVA rappelle qu’il avait été prévu de climatiser le foyer des associations et souhaite savoir si cela est toujours d'actualité. C’est le CCAS qui le prend en charge et c’est en cours. + M. SIL VA indique que les associations manquent de place. Mme BERNEDE indique que l’ancien foyer du 3°% âge est désormais à disposition des associations et qu'ilya encore 2 soirs libres par semaine. Il y a également le foyer communal. Elle demande si des devis ont été réalisés pour transformer les anciens vestiaires de l’ancien stade. M. le Maire répond qu'il n’a pas reçu de devis et qu’il faudra peut-être contacter des professionnels pour faire ce chiffrage. Il rappelle que 2 garages Sont en cours d’acquisition mais qu’on ne change pas de destination ces bâtiments en si peu de temps. M. SILVA rappelle qu’il y a l’ancien restaurant du château. - M. SILVA souhaiterait intégrer la commission voirie et le CCAS. M. BOUCHON répond que M. LESCURE souhaite également intégrer la commission voirie. Leurs candidatures seront donc soumises au vote lors d’un prochain conseil. - M. MARTIN indique qu’il est sollicité par d’autres communes Pour apporter son aide sur le dossier des animaux errants et demande s’il n’y a pas de contre-indication. Réponse lui est faite qu’il peut tout à fait apporter son aide à d’autres collectivités puisqu'il n’y a pas de rémunération, + M. MARTIN demande si des commerçants peuvent utiliser le logo de la mairie. Une réponse sera apportée ultérieurement après consultation de | AMG. - MSP : les soignants ont sollicité la commune suite à l’augmentation du loyer appliquée conformément au bail. Celui-ci stipule en effet que le loyer était bloqué à 4 800 €/mois pendant 5 ans avant d’être soumis à l’indice de révision en janvier 2023 (soit 5 664 €). Les soignants trouvent désormais le loyer trop cher et les parties communes trop importantes, soulignent que la surface dédiée aux kinésithérapeutes n’est pas adaptée (trop pour ] seul, insuffisante pour 2). Il est précisé que ce projet a été porté et construit par les soignants encadré par l’ARS. Ils se sont donc constitués en SISA et sont ainsi solidaires du bâtiment (quand certains partent, le coût pour ceux qui restent augmente). La répartition des espaces a été décidée par eux et non par la collectivité et l’ARS a imposé que le loyer soit compris entre 8 € et 12 € par m°. La commune avait donc décidé d’établir un loyer sur la base des 8 € minimum imposés (600m° + 8 € = 4 800 €) L'ARS a été sollicitée pour aider la collectivité à faire une proposition adaptée mais n’a pas apporté de réponse à ce jour. Envoyé en préfecture le 26/09/2023 Reçu en préfecture le 26/09/2023 Publié le ET ID : 033-213303506-20230921-2023D61-DE La piste étudiée serait d'augmenter le prix au m° à 12 € pour les surfaces médicales (qui représentent environ 360 m2) et de réduire à 4 € le m° les surfaces communes (d'environ 240 m2), ce qui ramènerait le loyer à 5 280 €. Dans l'attente du retour de l’ARS. une proposition en ce Sens Sera faite aux soignants. . M. VILLIER indique que la commission sécurité est venue pour le foyer et qu’elle a émis un avis favorable. Cette commission se déplace tous les 3 ou 5 ans. L'école sera contrôlée en novembre. . M, VILLIER informe le Conseil qu’une proposition de loyer de 600 € a été faite à ENEDIS pour le bâtiment qu'ils occupent. Nous n'avons pas de retour à ce jour. Concernant la Poste, il indique que l'assemblée générale aura lieu le 7 juillet. . M. VILLIER indique que concernant le PLU. une réunion ouverte à tous les conseillers se tiendra le 29 juin à 17h, Des réunions auront aussi lieu avec tous les habitants. 1 informe qu’une réunion PLUTH a lieu à la CDC le 28/06 de 14h à 17h . Le plan canicule est en cours par le biais du CCAS et selon les préconisations de la Préfecture. Il fera partie du plan communal de sauvegarde à élaborer. . M. le Maire informe le Conseil des achats d'investissement réalisés : = 60 tables et 120 bancs pour les associations et les habitants : 5 658 € TTC = Armoire froide et table roulante en inox pour le foyer : 574.40 € TTC = Vidéoprojecteur + écran et sono : | 162,80 EXC = Abri bois pour bureau Franck : 1 730 € TTC . M. le Maire indique qu'une photo sera prise pour le lancement du minibus le 22 juin à 16h au château avec les élus du conseil municipal et du CCAS qui le souhaitent. L'ordre du jour étant épuisé. M. le Maire remercie les conseillers présents et lève la séance à 21h15. La secrétaire de séance. Mme ZARIOUH. à 10 FOnDaTion MILLIONS D'amis —_—————_—— reconnue d'utilité publique ENTRE : SI IDR a | F- KR t+ /1 L/ LL ILJL. 1/ ANNEXE N° 1 \ | (7 Envoyé 6n préfecture le 26/09/2023 Lu DS Leo le 26/09/2023 Publié le ID : 033-213303506-20230921-2023D61-DE CONVENTION 2023 de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages La municipalité de RAUZAN 6 rue de l'hôpital 33420 RAUZAN Représentée par son Maire, Monsieur Patrick NARDOU D'UNE PART, ET La Fondation 30 Millions d’Amis 40 cours Albert 1°° 75008 PARIS Représentée par son Directeur Administratif et Financier, Monsieur Régis BOHN Ci-après définies « les parties » D'AUTRE PART. IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : [TITRE 1 EXPOSÉ ] La municipalité de RAUZAN s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de ré de chats libres. gulation et de gestion des populations La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans. Une solution à maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie. 11 peut théoriquement engendrer une Envoyé en préfecture le 26/09/2023 Reçu en préfecture le 26/09/2023 Publié le C5 1D : 033-213303506-20230921-2023D61DE D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la popul son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et desmiaulements des femelles en période de fécondité. Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d'autres. TITRE 11 CONVENTION Di ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION : 1.1 — La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée. La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification. La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être sociabilisés. 1.2 — Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public dela municipalité de RAUZAN. 1.3- Cette convention détermine : - L'expression des besoins de la municipalité de RAUZAN conformément au questionnaire2023 annexé à la présente convention ; - Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30 Millions d'Amis et la municipalité de RAUZAN. ARTICLE 2 — MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT : 2.1 — Obligations de la municipalité de RAUZAN et de la Fondation 30 Millions d'Amis 2,1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire annexé à la présente convention. La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces électroniques, à hauteur des montants maximums suivants : = 80€TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille) - 100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dansl'oreille) - Etexceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique{avec marquage PE dans l'oreille) 2.1.2 - La municipalité de RAUZAN s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l'aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirementla référence : CM2023-624. Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de municipalité de RAUZAN, tient lieu de justificatif. 12 DT DD RS AT 17} Envoyé En préfecture le 26/09/2023 | L_ ke Lo 7/\ \TS 11 DIT 1/7 \ | | PReghen préfecture le 26/09/2023 Publié le s pts ä . z ï ID : 033-213308506-20230921-2023D61-DE 2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de —parematon TIITETCIETE UE Ta municipalité de RAUZAN, s'engage à participer à hauteur du même montant. 2.14 — Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la municipalité. Lesdites factures devront être établies directement au nom de Ja Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre : - Le code postal et le nom de la municipalité ; - La date et la nature de l'acte pratiqué ; - Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l’animal, après le nom du Chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal. Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas réglées. Siles montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie. Nous vous: conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis. La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de commencement de la présente convention. (Cf. Titre 111) 2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée impérativement au plus tard le 31 décembre 2023. Passé cette date, [a participation de la municipalité de RAUZAN ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante. 2.2 = Obligations de la municipalité de RAUZAN 2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leuridentification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l’article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de ces populations estautorisé sur les lieux de leur capture. 2.2.2 —Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes decapture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la municipalité de RAUZAN en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre, 2-2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la Municipalité de RAUZAN s’oblige en première intention à vérifier si l’animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire. 2.2.4 -Seuls pourront être relâchésenunlieules chats quiy ont été préalablement capturés ; aucun chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit. 2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la municipalité de RAUZAN et qui n’ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur lieu de trappage. 13 Envoyé en préfecture le 26/09/2023 Reçu en préfecture le 26/09/2023 Publié le (EM 2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde d2: 033-21330360620230921-2023D61-DE prises encharge par la municipalité de RAUZAN. 2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi. 2.3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d’Amis 2.3.1- L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millionsd’Amis — 40 cours Albert 1% — 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sousle numéro de SIRET 325 215 085 00029. 2.3.2 — La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des soins vétérinaires d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la municipalité de RAUZAN et ja Fondation 30 Millions d’Amis. Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis doivent obligatoirement et cumulativement : - Être des frais d'urgence __ Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis - Avoir fait l’objet d’un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins, ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis. Ces chats doiventêtre amenés à la fourrière, comme le prévoit la loi. Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre le numéro d'identification du chatconcerné, le nom de la commune concernée et devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis, en l'absence de validation au préalable par ses services. ARTICLE 3 — GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC 3.1 — La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à l'article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la municipalité de RAUZAN. 3.2 — La municipalité de RAUZAN s'engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis. 3,3 — La municipalité de RAUZAN s'engage à informer la population de l’action entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux. 3.4 — D'après les expériences déjà conduites, ilest vivement conseillé de dédier un endroit avecabris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées. 14 /\ TT | 7) Envoyé En préfecture le 26/09/2023 L. be L. LD; [FD L/L LL ILDE [7 \L__J Recüien préfecture le 26/09/2023 Publié le ID : 033-213803506-20230921-2023D61-DE [TITRE Il : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION ] Article 1 : La présente convention doit être retournée signée par la municipalité de RAUZAN, à Ja Fondation 30 Millions d’Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date decréation {sans pouvoir être antérieur au 1° janvier 2023) Article 2 : La présente convention ne Sera pas reconduite tacitement. Pour l’année civile suivante, une nouvelle demande écrite devra être adressée par la municipalité de RAUZAN à la Fondation 30 Millions d’Amis. Fait à Paris, le 2023 Pour la Fondation 30 Millions d’Amis Pour la municipalité de RAUZAN Régis BOHN, Directeur Administratif et Financier Patrick NARDOU, Maire 15 Envoyé en préfecture le 26/09/2023 Reçu en préfecture le 26/09/2023 Publié le EM ANNEXE N°2 1D : 033-213303506-20230921-2023D61-DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU MATERIEL MUNICIPAL MAIRIE 6 rue de l'Héplial 43420 RAUZAN 04,97.h4,18.04 secuoli@villedemuran.fr Entre : La Commune de Rauzan, Représentée par son Maire en exercice, Monsieur NARDOU Patrick Et: © L'association : O La collectivité Territoriale : © Le particulier (domicilié à Rauzan) : [ Le commerçant : © L'école de Rauzan : [ Le collège de Rauzan: Adresse : N° de Téléphone : Dénommé « l’emprunteur » D'autre part IL est convenu ce qui suit | Article 1 - Objet de la convention La présente convention a pour objet l’organisation et la gestion de la mise à disposition du matériel communal : Elle définit les bénéficiaires et leurs obligations ainsi que les modalités et conditions de mise à disposition et d'utilisation, Elle a également pour but de maitriser le suivi des stocks et les disponibilités du matériel, d'assurer le suivi de l’état du matériel prêté ou rendu pour le maintenir en bon état et prévenir tout risque lié à son utilisation. La commune est prioritaire dans l'utilisation du matériel. Elle peut donner suite aux demandes de prêt lorsqu'elle n'utilise pas elle-même le matériel municipal. La commune de Rauzan accepte de mettre à disposition le matériel demandé en bon état et en conformité avec les textes en vigueur. | Article 2 — Conditions de mise à disposition 2-1. Réservation : Chaque demande de réservation de matériel devra comporter : La présente convention datée et signée La fiche de demande de matériel datée et signée Une attestation d'assurance en cours de validité justificatif de domicile (sauf pour l’école de Rauzan) Une caution de 500€ sera versée pour les dommages éventuels sur le matériel prêté. En cas de dégradations, un devis sera établi par la Mairie dont vous vous engagez d'office à régler le montant en signant cette présente convention de prêt. Chaque demande devra être déposée en mairie ou par mail : accueil@villederauzan.fr , avant la date souhaitée. 16 | Envoyé 6n préfecture le 26/09/2023 L | | /\ | 1 C2 Reghen préfecture le 26/09/2023 Publié le ID : 033-213303506-20230921-2023D61-DE La demande de réservation annexée a été présentée le : a 2-2. Retrait et retour du matériel : Le matériel mis à disposition sera retiré par l'utilisateur directement à la Salle Municipale, le vendredi après-midi [ou le jour ouvré précédant le prêt (si le prêt a lieu lors d’un jour férié en semaine) accompagner le demandeur. ‘ Pour l’école et le collège, le matériel sera amené par les agents techniques de la commune. Le retour sera effectué le lundi matin (ou le jour ouvré qui suit le prêt), une vérification du matériel sera réalisée par les services techniques, que vous devez prévenir : Article 3 — Durée du prêt La durée du prêt est fixée du vendredi après-midi au lundi matin, ou du jour ouvré précédant le prêt au prochain jour ouvré. MATERIELS PRIX NOMBRE Tables Gratuit Bancs Gratuit Tréteaux Gratuit Barrières Gratuit Article 4 — Engagement de la commune La commune s'engage à mettre à disposition le matériel en bon état de propreté et de fonctionnement et à permettre l'accès aux jours convenus à l’article 2.2. Article 5 — Engagements de l’emprunteur L’emprunteur assume l'entière responsabilité du matériel prêté et de son usage, depuis son retrait jusqu’à sa restitution. Il s'engage à utiliser le matériel conformément à son usage et en respectant les règles de sécurité. || est seul responsable de tous les dégâts causés au matériel ou du fait du matériel, et ce, quelle que soit la cause et la nature. Il n’a pas le droit de prêter, céder ou louer le matériel. Une attestation d'assurance en cours de validité devra être produite pour toute demande de prêt de matériel. Article 6-— Litige Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voie amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être portée devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. La commune de Rauzan : L’emprunteur : Date: Le Maire ou son délégataire : Date: Nom et prénom (précédé de la mention «lu prouvé ») 17 Envoyé en préfecture le 26/09/2023 Reçu en préfecture le 26/09/2023 Publié le C Es ID : 033-213303506-20230921-2023D61-DE ANNEXE N°3 CAPTURE ET PRISE EN CHARGE DES CARNIVORES DOMESTIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE 7 LES 180 ANIMAUX VERS LE LIEU DE DEPOT LEGAL RAMASSAGE DES CADAVRES D'ANIMAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE MARCHE DE Ten FOURRIERE ANIMALE PRESTATIONS — DE SERVICES Code postal : 33 Date d'effet: 1/1/28 Centre animalier de rattachement : FLOIRAC 18 © [7 ! 7 |\Envoyé én hréfecture le 26/09/2023 | | (| IRegden prèfecture le 26/09/2023 Publié le ID : 033-213803506-20230921-2023D61-DE ___ GROUPE sAcPA PREAMBULE Art 1: Objet du marché ... Art 2 : Cadre juridique Art3: Engagements des parties ... Art 4 : Pièce contractuelle .... Ans: Confidentialité - mesures de sécurité ..... Art 6: Protection des personnels et conditions de travail Art7: Protection de l‘environnement ... Réparation des dommages. Art11: Modalités de révision des prix ... Art 12: Modalités ce règlement. Art13 : Ceutionnement et garantie. DU MARCHE ET Art 14 : Durée du marché. Art 15 : Modalités de résiliation Art 16: Délai d'exécution. MODALITES D CUTION Art 17: Lieux d'exécution. Art18: Moyens humains affectés à la mission ... Art 19 : Moyens techniques affectés à la mission ... Art 20 : Prestations de capture et de prise en charge des animaux sur la voie publique ... Art 21: Gestion des animaux en fourrière .... Art 22: Traçabilité et reporting Art 23 : Démarche qualité er éthique. DIFFERENDS ET LITIG 19 Mod. 540731 -0 Envoyé en préfecture le 26/09/2023 Recçu en préfecture le 26/09/2023 ER Publié le 1D : 033-213303506-20230921-2023D61-DE , +: GROUPE SACPA PREAMBULE La présent marché se réfère aux textes régissant la commande publique qui en définissent le cadre, à savoir : Ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique. Décret 2038-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique. Arrêté du 30 Mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives generales des marchés publics de fournitures courantes et de services. Personne publique contractante : Type de collectivité locale Cl Communauté d'Agglomération Communauté Urbaine Métrapole [| Communauté de communes Commune Autre (à préciser) : Dénomination: RAUZAN SIRET Adresse complète : Représenté par Mme/M. : Fonction Dümant habilité(e) par décision du : Référent en charge du suivi du dossier: Mme/h. : Adresse postale : Tel: Mail : Pracédure : Marché public sans mise en concurrence en application de l'article R2122-8 Modifié par Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 - art, 1. Contractant: Jean-François FONTENEAU, Président, Agissant pour le campte de la SAS SACPA - 12 Place Gambetta - 47700 CASTELIALOUX Au capital de 455 100€ - Inscrite au RCS d'Agen sous le numéro B 393 455 316 - NAF : 96092 20 _ TI [7 } Envoyé Én bréfecture le 26/09/2023 | \LL VRecben prêfecture le 26/09/2023 Publié le ID : 033-213303506-20230921-2028061-DE 7 Sa" ea _GROUPE SACPA % Arti:Objer du marché Le présent marché porte sur la gestion de la diva getion des carnivores domestiques dans le domaine public et la gestion de la fourrière animale. !l 3 pour vocation de définir les modalités d'interventions du prestataire pour assurer, 24h24 et 7 j{7 à la demande de a collectivité et selon les conditions définies dans le Code Rural et de |a Pêche maritime, les missions de service public suivantes : + La capture etla prise en charge des animaux divagants suivants : carnivores domestiques, NAC et petits animaux de rente dans la limite des capacités d'accueil des structures et de leur conformité pour satisfaire les besoins biologiques at physiologiques des espèces pour lesqueiles un accueil est sollicité (L222-21, L211.22 et L 212,23 du CRPM), Ceci exclut teures les espèces sauvages ou exotiques dont la prise en charge répond à des règlementations spécifiques. ° La capture, la prise en charge et l‘enlèvementen urgence des animaux dangereux (L212.11 du CRPMj + La prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire partenaire. Le ramassage des animaux décédés dont le poids n'excède pas 40 kg et leur évacuation via l'équarrisseur adjudicataire, La gestion du Centre Animalier (fourrière animale) (L222.24 Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2022 - art, 7e L222.25 du CRPM). * Le reporting en temps réel de l'activité de la fourrière (entrées/sorties des animaux) avec un accés direct sur le logiciel métier du prestataire (codes d'accès délivrés à la conclusion du marché). Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publiques, pour remédier aux nuisances provoquées par lesdits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 (article L 2122-22 du Code Rural) ainsi qu'à celles prévues au règlement sanitaire départemental. % Art2:Cadre juridique Outre les textes régissant les modalités de la commande publique mentionnés en préambule, les activités et missions réalisées par le prestataire seront menées conformément : » Aux dispositions suivantes du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) : 9 ArtL21z-22surles obligations du Maire en matière de gestion de la divagation animale © ArtlL 2121-23, enrichi de l'ordonnance 2000-9214 du 18/09/2000 et de la loi 2005-157 du 23/02/2005, précisant les conditions selon lesquelles un chien ou un chat peuvent être considérés comme étant en état de divagation © Artlasa-11, L212-12, L 2212-13 et L 2211-16 relatifs aux animaux dangereux, aux chiens de catégorie, aux obligations de leurs détenteurs et aux pouvoirs de police du Maire en la matière © ArtL 2123-24 Modifié par LOI n°2022-1539 du 30 navembre 2021 - art. 7etL 21-25 relatifs aux obligations des communes en matière de fourrière animale et à sa gestion. © ArtL214-6 relatif aux normes sanitaires et de protection animale applicables aux fourrières animales °_ Auxdispositions relatives aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement dont relèvent las centres animaliers (Rubrique 2220 de la nomenclature ICPE) : © Code de l'environnement: art L 512-2 et L 512-8 relatifs aux régimes de déclaration ou d'autorisation des centres animaliers en fonction de leur capacité d'accueil o Décret 2006-678 du 8 juin 2006 établissant la nouvelle nomenclature ICPE 21 Mod. 540731 - ( Envoyé en préfecture le 26/09/2023 Reçu en préfecture le 26/09/2023 Publié le ETS 1D : 033-213303506-20230921-2023D61-DE . . LA: GROUPE SACPA 5 Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2120 à Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux nuisances sonres émises par les installations classées « Aux dispositions et normes du Ministère de l'Agriculture : © Arrêté du 25 Octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux, n Décret n° 2003-768 du x août 2003 relatif à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle le transit ou là garde des chiens, chats et autres carnivores domestiques, à Arrêté du 01 Janvier 2015 relatif à l'aménagement etau fonctionnement des locaux de transit ou de garde deschiens et chats, os Loin g9-5 du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, à Pécret n° 2008 - Ba du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie 4 Arta: Engagements des parties Le prestataire s'engage à respecter les modalités définies dans le cadre du présent marché et à mener 5e5 missions avec professionnalisme et respect de l'animal et de l'usager Le prestataire s'engage à mener ses missions dans le strict respect du cadre juridique qui définit ses activités et à garantir une visibilité permanente à la collectivité sur ses actions. Le prestataire s'engage à conduire ses missions dans le strict respect de la législation en vigueur en matière de Protection Animale et de Police Sanitaire de la rage. Le prestataire respectera les dispositions légales applicables dans les départements touchés par des cas de rage. Le prestataire s'engage à fournir tous les éléments de contacts nécessaires à la collectivité et à l'informer sans délai de tout changement qui pourrait survenir au cours de l'exécution. La collectivité s'engage 4 respecter les termes du présent marché et à fournir les éléments et informations nécessaires à la bonne exécutian des prestetians. Elle s'engage à communiquer le nom et les coordonnées des personnes habilitées à La représenter et qui seront en charge du suivi du marché. Pour fluidifier les échanges, la voie électronique sera prlégiée “ Art4: Piéce contractuelle «Le présent Acte d'Engagement valant CCP + Arts : Confidentialité, Protection des Donnees personnelles et mesures de sécurité Le prestataire et la collectivité qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du prestataire ou de la collectivité, sant tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un liers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents où d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics. elles d Dans le cadre de l'exécution de la mission de faurrière, le prestataire intervient en qualité de sous-traitant de la collectivité et est amené à collecter des données personnelles de plusieurs types : 22 CID DAT | (77 Ervo/é En préfecture 1e 26/08/2028 | 1 | \_JRecçdien préfecture le 26/09/2023 Publié le < ID: 083-213303506-20230921-2028D61-DE - Informations relatives aux Personnes signalant des animaux à Prendre en charge dans le cadre de nos interventions (agents municipaux, adresses physiques, cocrdonnées d'usagers signalant des animaux divagants à prendre en charge) - Informations relatives aux usagers qui signalent la perte de leur animal auprès de nos services (par toutes voies de transmission - Informations relatives aux cas particuliers (réquisitions administratives, Judiciaires, Bardes sociales), France auprès de l’un de nos Prestataires (sous-traitant ultérieur) dont les infrastructures sont certifiées |SO27001, Les normes de sécurité de ce prestataire prévoient un hébergement sur un serveur TSE dédié avec 3 Sauvegardes de secours dans des data center certifiés 15027001, Cette application informatique est accessible selon les modalités suivantes : - Eh interne : à un certain nombre d'agents administratifs SACPA après identification par login et mot de passe basés au sein du centre animalier de rattachement ou au siège social. - Aux donneurs d'ordre identifiés par les collectivités Pour avoir accès au suivi en temps réel de l'activité et des interventions effectuées. Là encore, l'accès est sécurisé par login et mot de passe Notre politique de gestion de ces données prévoit leur conservation pendant 5 ans après la fin de l'exécution des prestations (terre de la dernière période contractuelle), sauf demande spécifique de la collectivité. L'ensemble des usagers disposent d'un droit d'accès, d'effacement, de rectification ou d’anonymisation sur Simple demande (cepa@eacpa fr}, Les données dites sensibles sont détruites si elles ne sont absolument indispensables à la réalisation de la mission ou à l'issue de celle-ci {réquisitions judiciaires notamment). Ces données sont utilisées uniquement à des fins de gestion des interventions, de restitution des animaux et dans Je strics cadre des missions qui nous sont déléguées. En aucun cas, elles ne peuvent être transmises à des tiers, en dehors de nos sous-traitants et prestataires identifiés et conformes RGPD dans le cadre de la gestion des systèmes d'information. Toutes les données personnelles recueillies via nos différentes applications web ont fait l'objet d’un accord préalable des personnes concernées conformément à notre politique de confidentialité {données marketing, cookies) présente sur l’ensemble de nos sites internet. Les personnels du siège social, responsables des traitements, ont fait l’objet de formations adéquates et les personnels de terrain y ont êté sensibilisés, Dans le cadre de notre stratégie de pilotage du RGPD, un registre des traîtements est en vigueur au sein du Groupe SACPA et de l’ensemble de Ses structures affiliées et une politique harmonisée de gestion de ces données y est appliquée. La collectivité autorise le recours aux sous-traitants désignés ci-dessus pour la gestion informatique des données à caractère personnel collectées dans le cadre des missions effectuées par le prestataire. % Art: Protection des personnels et conditions de travail L'ensemble des activités du prestataire répond strictement aux obligations du Code du travail et de la convention collective dus fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Les plannings de travail sont établis conformément à la règlementation, notamment en Ce qui concerne lestemps d'astreinte etde repos. L'ensemble des équipements fournis aux salariés répondent aux normes sanitaires et de sécurité en vigueur (Véhicules, équipements de capture et de contention, trousse de secours, EPI). Conformément à la règlementation, le prestataire justifie de sa politique en la matière au travers du pian de prévention hygiène et sécurité et des règlements intérieurs et sanitaires appliqués dans les centres animaliers. 23 Envoyé en préfecture le 26/09/2023 Reçu en préfecture le 26/09/2023 Publié le ER 1D : 033-213303506-20230921-20238D61-DE GROUPE SACPA WB : Lorsque les conditians de transfert de salariés visées por l'article 3224 du code du travail ne s'appliquent pas, la Convention collective des Fleuristes, | Vente et Services des Animaux Familiers et en particulier l'Accord autonome du 19 octobre 2016 HDCC 1978), à laquelle sont obligataernent rattachés | les explaitants de fourrière et refuge animalier, prévoit un transfert de plein droit des salariés en cas de changement de prestataire. %. Arc7: Protection de l'environnement Le prestataire veille à ce que les prestations qu'il effectue respecte les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Nous sommes engagés dans une démarche RSE {démarche qualité et responsabilité sociétale et environnementale) Arte : Réparation des dornmages Les dommages de toute nature causes au personnel ou aux biens de là callectivité parle prestataire, du fait de l'exécution du marehé, sont à la charge du prestataire. Les dommages de Loule nature causés au personnel ou aux biens du prestataire par la collectivité, du fait de l'exécution du marché, sant à la charge de la collectivité. Tant que les fournitures restent la propriété du prestataire, celui-ci est, sauf faute de la collectivité, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues. Cette stipulation ne s'applique pas en cas d'adjonctian d'équipements fournis par la collectivité au matériel du prestataire et causant des dommages à celui-ci, Le prestataire garantit la collectivité contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins. #% ArLg: Assurances Le prestatalre a souscrit auprès d'AXA France IARD une respansabilité civile en tant que prestataire de service pour la garantie pour tous dommages matériels ou corporels causés à autrui par lu-même où son personnel à l'occasian d'opérations de captures d'animaux vivants, l'enlèvement d'animaux morts ou de gestion de Centre Animalier (CONTRAT N° 109199828604). PRIX ET REGLEMENT %# Artao:Prix Le prix est basé sur un forfait annuel caleulé en fonction du nombre d'habitants indiqué au dernier recensement légal connu de l'INSEE (recensement de la population 2019 en géographie au 01/0/2022 : Papulation légale totale (en nb d'hab}: 1261 Forfait annuel € HT {habitant: 0,857 € Montant annuel glabal € HT: À .080,68 € TVA en sus : 20% Ce tarif comprend « La capture 24h/24 des animaux captifs ou errants à l'aide des moyens adaptés. «__ L'enfévement des animaux morts dont le poids n'excède pas 40 kg (les frais afférents au traitement des cadavres seront à la charge du prestataire) 24 ————————— 1 J | à [ | | D [ ) /\ | | ( E Cr €n préfecture le 26/09/2023 L7/L {| )| | AI \_J'Regçen préfecture le 26/09/2023 Publié le ID : 033-213303506-20230921-2023D61-DE MA dun) 02 7 rte TE DESERVICES GROUPE SACPA ® Gardesociale iLes animaux {chiens et chats) des personnes hospitalisées, incarcérées, expulsées ou décédées pourront Être, à la demande du Maire, placés dans les locaux de la fourrière (dans la limite des capacités d'accueil du Centre Animalier) pour une durée maximum de 8 jours ouvrables, Avant la fin de ce délai, le Maire devra décider du devenir de l'animal en le confiant soit 4 une Association de Protection Animale, soit à une personne désignée par ses soins. L'exploitation de la fourrière animale ° Les frais de garde durant les délais légaux (8 jours ouvrés, loi n°99-5 du 6 janvier 1999) La cession des animaux à une Association de Protection Animale signataire de la charte éthique aprés les délais légaux obligatoires. La prise en charge des frais conserratoires des animaux blessés sur la voie publique . + La prise en charge des animaux de Compagnie en cas de crise mettant en jeu la sécurité des personnes et nécessitant une évacuation de la population dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), dans la limite des capacités d'accueil des structures concernées. NE : Ce tarf n'inclut. PAS la gestion des colonies de chats libres fart L222-7 7 du Code Rurall, Cette Prestation n'est cas incluse dans ce contra Artiz: Modalités de révision des prix Le prix précisé à l'art 10 est ferme et non révisable pour la première année d'exécution du contrat, La rémunération du Prestataire, telle que définie à l'article précédent sera révisée de deux manières tous les ans et ce, à la date de renouvellement du contrat : + Enfonction de l'évolution du recensement de la population légale totale En fonction de la révision du prix unitaire, selon le farmule suivante,