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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 094 delegation maison arret special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 094 delegation maison arret special)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2022-094
PUBLIÉ LE 1 MARS 2022Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2022-03-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, Maison
d'arrêt d'Albi (1 page) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2022-03-01-00001
Arrêté portant délégation de signature de la
direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse, Maison d'arrêt d'Albi
Préfecture du Tarn - 81-2022-03-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, Maison d'arrêt d'Albi 3En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Maison d'arrêt d'Albi
À Albi, le 1° mars 2022
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Patrick MIGLIACCIO, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Albi
Le chef de l'établissement de la maison d'arrêt d’Albi
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine ROCHE, adjointe au chef d'établissement
de la maison d'arrêt d'Albi, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: Mme Sandrine ROCHE, adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Albi, assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement d'Albi dans les attributions pour lesquelles il a reçu
délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison d'arrêt d'Albi lui
donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Albi
Le 1° mars 2022
Le chef d'établissement,
Préfecture du Tarn - 81-2022-03-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, Maison d'arrêt d'Albi 4