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Déliberation - 99 DE 260512 DCM13.Retrocession Cerisiers modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 260512 DCM13.Retrocession Cerisiers modified)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 26-0818. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : ALLEE DES CERISIERS : RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DE L’AIRE DE RETOURNEMENT. SEANCE DÙ 12 MAI 2026

L'an deux mil vingt-six, le douze mai à vingt heures et trente et une minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - M. PELLAN Christian, - Mme TREHARD Dominique, - Mme BOUCHE Adeline, - M. TERRIER Michel, - Mme BAKWO Caroline, - Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme FENDRI Sandrine, - M. IMBERT Patrick, __ - Mme FORTIER Sabine, - Mme TUÜRON Claudine, - M. FRANCES Marc, - M. LEFETZ Sébastien, - M. SAUVAGE Johan (à partir de 20 h 50), - Mme GABILLET Julie, - Mme LOPES Céline, - M. BOURREL Sébastien, - Mme MANTEL Francine, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme PINTO Dominique, - M. AGUILLON Laurent, - M. SAMSON Pierig, - Mme PETIT Sophie, - M. SAILLEAU Franck. - M. MESSAOUDI Christophe,

Absents représentés :

- M. LAPORTE Dominique, procuration à M. TERRIER Michel, - Mme MATHIEU Nelly, procuration à Mme TURON Claudine, - M. BERLET Cyrille, procuration à Mme TREHARD Dominique, - Mme STRAZIELLE Aurélie, procuration à M. SAILLEAU Franck.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 6 mai 2026

à 20h31 à 20 h 50

Nombre de membres en exercice... 20 29

Quorum...... 15 15

Nombre de membres présents. … 24 25

Nombre de pouvoirs... 4 4

Nombre de suffrages exprimés … 28 29

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 12.05.2026

N° 26.05.13. ALLEE DES CERISIERS : RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DE L’AIRE _DE__RETOURNEMENT _A LA COMMUNE DE

BALLANCOURT-SUR-ESSONNE.

(ANNEXE 4)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L. 2121-29 et L 2241-1 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L318-3 :

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 141-1 et suivants ;

Vu le permis d’aménager du lotissement n° 0910451710002 accordé en date du 24 janvier 2018 ;

Vu la déclaration attestant de l’achèvement du programme et la conformité des travaux en date du 19 juillet 2019 ;

Considérant que les 3 propriétaires (copropriétés) des parcelles allant du numéro 6 au numéro 10 de l’allée des Cerisiers ont présenté en date du 14 janvier 2026 une demande officielle de rétrocession à la commune de la voirie, des réseaux et de l’aire de retournement en enrobé ;

Considérant l’utilité de classer la voirie et les espaces communs dans le domaine public de la commune ;

Considérant que cette rétrocession des voiries, réseaux et aire de retournement peut s’effectuer à l’euro symbolique ;

Considérant que conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie, la procédure de classement dans le domaine public communal ne nécessite pas d’enquête publique préalable ;

Vu l'avis émis par la Commission Urbanisme et Environnement dans sa réunion en date du 5 mai 2026 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte la rétrocession à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée section AT n° 381, d’une surface de 185 m’°, du lotissement de l’allée des Cerisiers destinée à être intégrée dans la voirie communale ;

MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 12.05.2026

- précise que la rétrocession concerne la voirie du lotissement ainsi que les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales et l’aire de retournement en enrobé ;

- décide que la voirie, les réseaux et l’aire de retournement du lotissement seront transférés dans le domaine public communal après la signature de l’acte notarié ou de l’acte authentique constatant le transfert de propriété à la commune de Ballancourt- sur-Essonne ;

- autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer l’acte de vente notarié ou l’acte authentique à intervenir entre la commune et le vendeur ou le cas échéant à établir cet acte de vente en la forme administrative ;

- dit que les frais de notaires et les frais annexes seront à la charge de la commune ;

- dit que la dépense en résultant sera inscrite à l’article correspondant du budget communal;

- décide que les voiries du lotissement seront intégrées dans le domaine public communal, soit 17 ml, dès que l’acquisition des parcelles sera achevée.

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Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

* date de sa réception par le représentant de l’Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026

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