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Arrêté - 0114 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 0114 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EEE
à Re.
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2023
Publié
le
EU
M
FE
RV
| L
L
FE
ID
:031-213103419-20230912-A
114
2023-AR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
114/2023
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
AUTORISANT
L’'EXPLOITATION
D'UN
COMMERCE
AMBULANT
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
la
commune
de
MERVILLE
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-1
à L.
2122-4
et
L.
2125-1,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2212-2
et
L.
2213-6, Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
son
article
L, 113-2,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
10
décembre
2015
fixant
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal,
Vu
les
mesures
de
publicité
réalisées
par
la
commune
de
MERVILLE
informant
des
conditions
d’attribution
de
son
domaine
public
pour
une
utilisation
privative,
Vu
la demande
en
date
du.
15
juin
2023
de
M.
MARTINEZ
Jérémy,
souscrivant
à
toutes
les
modalités
de
la
réglementation
applicable
aux
commerçants
ambulants,
qui
souhaite
bénéficier
d'un
permis
de
stationnement,
Considérant
qu'il y a lieu
de
garantir
tant
la sûreté
et
la commodité
du
passage
sur
la voie
publique
que
la liberté
du
commerce
et de
l’industrie, ARRÊTÉ
Article
1%,
-M.
MARTINEZ
Jérémy
est
autorisé
à
occuper
privativement
la
portion
du
domaine
public
communal
située
Place
de
la
République,
pour
une
superficie
de
3
mètres
comme
situé
sur
le
plan
ci-joint,
afin
d'y
pratiquer
son
activité
de
commerce
ambulant,
FOOD
TRUCK.
Article
2. - Cette
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
pour
la
période
allant du 15
juin
2023
au
02
novembre
2023. Les
jours
et heures
d'ouverture
au
public
sont :
Le jeudi de 18h00
à 22h
Article
3. - Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Article
4. - Le titulaire
de
la présente
autorisation
est tenu
de
respecter
l'arrêté
ce
présent
arrêté
réglementant
l'occupation
du
domaine
public
à des
fins commerciales.
Article
5, - Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
veillera
à la
propreté
de
l'emplacement
occupé,
et le laisser
dans
l'état
de
propreté
initial.
Article
6. - Le titulaire
de
la présente
autorisation
est
responsable
vis-à-vis
de
la commune
et des
tiers
des
accidents
de
toute
nature
résultant
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers,
La
commune
ne
garantit
pas
le titulaire
de
la présente
autorisation
des
dommages
causés
auxdits
biens
et à autrui.
Article
7,-L'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
donne
lieu
à
la
perception
d'une
redevance
de
5,10€
la
soirée,
conformément
au
tarif
établi
par
la
délibération
du
conseil
municipal
du
10
décembre
2015.
Article
8. - Le
non-respect
du
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
procès-verbal
dressé
aux
fins
de
poursuite,
et pourra
entraîner
le retrait
de
l'autorisation,
sans
droit
à indemnité. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/08/2023
ET
Publié le
CCE
:
é
:
D:
031-213103419-20230912.
-
Article
9.-Le
représentant
des
forces
de
police
{ou
de
gendarm
D:
0802
SION
PO PSONN
A
ITA 2028
AR
municipal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
10,
- Le présent
arrêté
sera
notifié
à l'intéressé(e}
et ampliation
transmise
au
préfet.
Fait
à
Merville
le
15/06/2023
Le
Maire,
Chantal
AYGAT 2
en,
ac