Séance - 2020 015 finances autorisation prealable de credits depenses investissement

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Séance - 2020 015 finances autorisation prealable de credits depenses investissement Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Glonville. Lien du pdf (Séance - 2020 015 finances autorisation prealable de credits depenses investissement)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT

SÉANCE DU 23 JANVIER 2020

Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué le 17 janvier 2020, s’est réuni à 20h30 à la Salle des Fêtes de Baccarat sous la présidence de Monsieur Laurent de GOUVION SAINT CYR, Président.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mmes Rose-Marie FALQUE, Yvette COUDRAY, Jocelyne CAREL, MM. Gérard FRANÇOIS, Christian GEX, Mme Sabrina VAUDEVILLE, MM. Bruno MINUTIELLO, Bernard MICLO, Jacques DEWAELE, François MEYER, Mmes Caroline GEORGÉ, Marie-Jo GEORGES, MM. Alain VINCENT, Jean-Paul FRANÇOIS, Gilles SAUMIER, François GENAY, Bernard VAUTRIN, Pierre BURDUCHE, Mme Marie-Lucie HENRY, M. Gérald FRANÇOIS, Mme Bernadette GAUCHÉ, MM. José CASTELLANOS, Serge DESCLE, Ghislain GALLAND, Etienne CREMEL, Mme Virginie BURTIN, MM. Ludovic CHAUMET, Pierre-Jean COURBEY, Mmes Anne- Marie di MARINO, Joëlle di SANGRO, MM. Christian FLAVENOT, Jonathan HAUVILLER, Jacques LAMBLIN, Mmes Alexandra HUGO, Catherine LAURAIN, Colette MANSUY, Catherine PAILLARD, MM. Bernard RECOUVREUR, Aziz SAHIN, Benoît TALLOT, Thibault VALOIS, Mme Marie VIROUX, M. Pascal BURGAIN, Mme Mélanie CHERRIER, MM. Francis VILLAUME, Bernard ZABEL, Gérard COINSMANN, René KRYZS, Jean-Pierre CARRY, Mmes Damienne VILLAUME, Marie-Françoise MEYER, MM. Jean-Marie LARDIN, Philippe ALAVOINE, Pascal MARCHAL, Christian TISSOUX, Jacques PISTER, Laurent GELLENONCOURT.

ÉTAIENT EXCUSÉS : Mme Sabine TIHA (pouvoir à Mme Yvette COUDRAY), MM. Cédric PERRIN, Fernand PHILIPPE (pouvoir à M. Jacque PISTER), Mme Florence DUPAYS (remplacée par M. Gilles SAUMIER), M. Alain THIERY (remplacé par M. Pierre BURDUCHE), Hervé BERTRAND, Mme Edith BAGARD (pouvoir à M. Bernard RECOUVREUR), MM. Gérald BARDOT (pouvoir à Mme Colette MANSUY), Pascal BAUCHE, Frédéric BREGEARD (pouvoir à Mme Marie VIROUX), François FRASNIER (pouvoir à M. Christian FLAVENOT), Mme Annie GUILLEMOT (pouvoir à Mme Alexandra HUGO), M. Jean-Luc LEFEUVRE (pouvoir à Mme Joëlle di SANGRO), Mmes Michèle WALTER, Claudine COLAS (pouvoir à Mme Virginie BURTIN), MM. Joël GERARD (remplacé par Mme Mélanie CHERRIER), Gérard RITZ (remplacé par M. Jean-Pierre CARRY), Jean-Marie LECLERE.

ÉTAIENT ABSENTS : MM. Michel BOESCH, Mmes Brigitte FLEURANTIN, Laurie JOCHAUD du PLESSIX, Anne LASSUS, Daphné VELTIN-DESSAUVAGES, MM. Jean-Luc DEMANGE, Vincent VAUTHIER

RAPPORTEUR : M. Christian GEX

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Virginie BURTIN

EXTRAIT DE LA DÉLIBÉRATION CI-CONTRE AFFICHÉ LE 30 JANVIER 2020 AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT

DÉLIBÉRATION N° 2020-015 : Finances - Autorisation préalable de crédits - Dépenses d’investissement

L’Assemblée est informée que des opérations d’investissement doivent recevoir un début d’exécution, ou vont démarrer dans les prochaines semaines sans attendre le vote formel du Budget Primitif 2020 qui sera voté lors du Conseil communautaire du mois d’avril.

Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de préserver la continuité du service entre le 1er janvier et la date d'adoption du budget, le Président peut : • Mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans les limites des crédits ouverts au budget de l'année précédente ; • Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

De plus, jusqu'à l'adoption du budget le Président peut, également, sur autorisation du Conseil précisant le montant et l'affectation des crédits :

• Engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.2

Cette possibilité d’utilisation des crédits est liée à l’engagement de reprise des opérations dans le Budget Primitif à venir. Pendant cette période, précédant le vote du budget, les règlements peuvent également intervenir sur les reports de la section d'investissement. Ces restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice.

Dans un souci de rapidité d’exécution des projets structurants en matière d’investissement, il est donc proposé au Conseil d’autoriser le Président, conformément à l’article L. 1612.1 du C.G.C.T. à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la Dette, sous réserve que les crédits soient intégrés aux différents Budgets Primitifs 2020 de la collectivité, selon le tableau ci-dessous :

BUDGET 2019 OUVERTURE 25 %

CCTLB (arrondi à la l'euro inférieur)

BUDGET PRINCIPAL

20 - Immobilisations incorporelles 1 267 384.86 316 846.00

204 - Subventions d'équipement versées 1 519 584.00 379 896.00

21 - Immobilisations corporelles 2 496 104.98 624 026.00

23 - Immobilisations en cours 3 110 400.82 777 600.00

TOTAL BUDGET PRINCIPAL 8 393 474.66 2 098 368.00

BUDGET ASSAINISSEMENT

20 - Immobilisations incorporelles 209 264.50 52 316.00

21 - Immobilisations corporelles 471 232.73 117 808.00

23 - Immobilisations en cours 3 403 509.91 850 877.00

TOTAL BUDGET ASSAINISSEMENT 4 084 007.14 1 021 001.00

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

• Autorise le Président, conformément à l’article L. 1612.1 du C.G.C.T. à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la Dette, selon l’affectation ci-dessus exposée.

• Dit que l’intégralité des dépenses engagées dans ce cadre seront intégrées au Budget Primitif 2020 de la collectivité.

Fait et délibéré à Baccarat, le 23 janvier 2020

Pour expédition conforme,

Le Président,

Laurent de GOUVION SAINT CYR.