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Déliberation - 2024 12 delib prime pouvoir dachat exceptionnel
Déliberation - 02012024 Prime Pouvoir dachat exceptionnelle
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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 33 2024 Prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Lundi 4 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 33 2024 Prime de pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur COMMUNAUTE DE COMMUNES Paraphe
[(019-200066645-20240304-33-2024-DE)| VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES on
Accusé certifié exécutoire
19260 Treignac — Réception parte préfet : 15/03/2024]
Lundi 04 mars 2024 | Feuillet - 2024 | | |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Membres titulaires 39
Titulaires Présents 32 | . | Suppléants avec vote 2 Le quatre mars deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, les membres du Pouvoirs 5 : ; mL 1e x . a ue 39 conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac, sur la
Date de la convocation 27/02/2024 convocation qui leur a été adressée par le Président, JENTY Philippe. Certifié exécutoire le 11/03/2024 . Date d'affichage 11/03/2024 | TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE: BERNARD Sylvain, BONNET TENEZE Envoyé en préfecture le 14/03/2024 Véronique, BORT Jean-Pierre, BOUCHOT Estelle, BOURDARIAS Sophie,
BOURROUX François, CHABRILLANGES Maurice, CHAMPSEIX Serge, CHEYPE Sandrine, COIGNAC Gérard, COISSAC
Vincent, COUTURAS Alain, GARAIS Daniel, JANICOT Véronique, JARRIGE Didier, JENTY Philippe, LACHAUD Sylvie,
LAURENT André, LELIEVRE Carla, MEUNIER Colette, PETIT Christophe, PEYRAMAURE Pierre, ROME Hélène, ROME
Robert, ROUCHEREAU Patrice, RUAL Bernard, SAVIGNAC Sylvie, SENEJOUX Geneviève, SENEJOUX Philippe, TER-
HEIDE Laurence, TERRACOL Danielle, URBAIN Jean Yves.
SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE : : BEZAUD Sophie, ENSERGUEIX Jean-François.
SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE : DELAUNAY Jean-Paul, GAGE Pascal, LONGUET Jean-François, VERGNE Patrick.
EXCUSES: CHASSEING Daniel (donne procuration à RUAL Bernard), DEGERY Sylvie (donne procuration à TENEZE
Véronique), JAMILLOUX-VERDIER Simone (représentée par BEZAUD Sophie), LE MEUR Marion (donne procuration à
JARRIGE Didier), PLAS Marcel (représenté par ENSERGUEIX Jean-François), TAVERT Gérard (donne procuration à
COISSAC Vincent), VIGROUX SARDENNE Josiane (donne procuration à JENTY Philippe).
Secrétaire : COIGNAC Gérard.
33-2024 — PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Entré en vigueur le 2 novembre 2023, le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités
de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale.
L'instauration où non de cette prime est facultative et non obligatoire. Si la collectivité ou l'établissement public souhaite l'instaurer, elle devra s'effectuer par une délibération de l'organe délibérant (après avis du comité social territorial).
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 instaure plusieurs conditions cumulatives pour bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, énumérées à l’article 2 du décret du 31 octobre 2023.
À) Une condition attachée à la date de nomination ou de recrutement
Pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale
où l’un de ses établissements publics à une date antérieure au 1er janvier 2023.
B) Une condition attachée à la date d'emploi et de rémunération
Pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent être employés et rémunérés par une collectivité territoriale
ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023.
C) Une condition attachée au niveau de rémunération
Pour bénéficier de cette prime, les agents doivent avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000
euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il n'est pas prévu de seuil minimal de rémunération pour bénéficier de la prime.
Le montant de la prime de pouvoir d’achat
En application de l’article 5 du décret du 31 octobre 2023, l'organe délibérant détermine le montant de la prime de
pouvoir d'achat dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini selon le barème suivant COMMUNAUTE DE COMMUNES Paraphe
VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES
19260 Treignac
Lundi 04 mars 2024 Feuillet - 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, le conseil Communautaire décide à 39 voix pour, 0 contre, 0
abstention :
e D'approuver le versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents éligibles de la collectivité, en appliquant les montants maximum
Philippe JENTY
A Treignac le 11/03/2024