Compte-Rendu - CRCM 2018 05 24

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Compte-Rendu - CRCM 2018 05 24 Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Sours. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2018 05 24)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Travail et emploi, N° 2018/0013

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Séance du Conseil Municipal

du Jeudi 24 Mai 2018

Convocation du 17 mai 2018

Présents : M. PLAULT - M. MERCIER - M. GALOPIN - Mme ANDRIEU - M. GALLOPIN - Mme GALLOPIN - M. LETARTRE - M. PERSON - Mme BEHUE - M. BOUCHER - Mme DURAND - M. BRAULT

Absents : Mme PARMENTIER, excusé donne pouvoir à M. BRAULT – Mme VIVIEN, excusée donne pouvoir à M. GALOPIN – Mme LALOUE, excusée donne pouvoir à M. PERSON – Mme PETIT – M. THERY – Mme DAVID

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de Conseillers En exercice : 18 Présents : 12 Procurations : 3 Votants : 15

ORDRE DU JOUR :

1. JURY D’ASSISES POUR 2019

2. APPROBATION DU REGLEMENT 2018/2019 DES SERVICES PERISCOLAIRES

3. PERSONNEL : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

4. CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR LA REALISATION DE LA MISSION D’INSPECTION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DU TRAVAIL

5. RECRUTEMENT POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

6. INTERCOMMUNALITE : RAPPORT DE LA CLECT RELATIVE AU TRANSFERT DES VAUROUX

7. URBANISME : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

8. URBANISME : INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR

9. PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE PROJET MUSIQUE A L’ECOLE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

Le Conseil Municipal sous la présidence de M. Jean-Michel PLAULT, Maire de Sours :

Désigne M. GALOPIN secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 12 avril 2018 est adopté à l’unanimité

1. JURY D’ASSISES POUR 2019

Dans chaque commune et conformément au Code de Procédure Pénale, le Maire doit dresser la liste préparatoire des jurés de la liste annuelle pour l'année 2019. A cet effet, le Maire tire au sort publiquementN° 2018/0014

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à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par arrêté préfectoral BER 17-04/04. Pour la constitution de cette liste préparatoire, les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit ne seront pas retenues. Il est précisé par ailleurs que la liste communale ne pourra comprendre des jurés, qui, bien qu’inscrits sur la liste générales des électeurs de la commune au titre de contribuables, n’auraient pas leur domicile ou leur résidence principale dans le département. Pour la Commune de SOURS, il appartient au Maire de tirer au sort 3 personnes. Le résultat est :

 Electeur n° 101 – M. Alain BIGOT

 Electeur n° 1502 – Mme Emmanuelle MAZE

 Electeur n° 1304 – Mme Halem TELMOUDI

Décision : le Conseil prend acte dudit tirage au sort.

2. APPROBATION DU REGLEMENT 2018/2019 DES SERVICES PERISCOLAIRES Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L 2121-29 et suivants, Considérant la nécessité de présenter un règlement intérieur pour les services périscolaires adapté aux nouveaux locaux et aux nouvelles conditions d’accueil des enfants pendant ces services municipaux, Monsieur le Maire propose la mise en œuvre du règlement intérieur pour les services périscolaires pour l’année 2018/2019. Ce règlement permet de réunir en un document unique les règlements des services de garderie, de restauration et de transport scolaire. Il répond aux objectifs suivants: o Clarifier les modalités de fonctionnement,

o Intégrer les évolutions de service,

o Faciliter la lecture et l'accessibilité de ce document.

Il est donc demandé au Conseil :

- d’approuver le règlement intérieur des services municipaux d’accueils périscolaires, (de garderie, de restauration et de transport scolaire),

- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que ce document a reçu un avis favorable de la Commission Scolaire en date du 14 mai 2018.

Décision adoptée à l’unanimité

3. PERSONNEL : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face àN° 2018/0015

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une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 21 septembre 2017 ; Considérant que les besoins du service technique nécessitent la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique principal de 2ème classe;

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique principal de 2ème classe à temps complet, - à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux au grade de d’Adjoint Technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle C2

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent poly-compétent avec spécialité entretien des bâtiments communaux,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

- la modification du tableau des emplois à compter du 1er juin 2018

Il demande donc au Conseil Municipal :

- de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle C2, du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux à raison de 35 heures par semaine.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

L’agent recruté bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité s’il remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Décision adoptée à l’unanimité

4. CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION D’UN AGENT CHARGE D’UNE FONCTION D’INSPECTION (ACFI)

M. le Maire expose que l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité.

Il peut être satisfait à cette obligation :

 en désignant un agent en interne,

 en passant convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Quelles sont les missions d’un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection ? Ses missions consistent à contrôler les conditions d’application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail. Celles-ci sont définies aux livres I à V de la partie 4 du Code du travail et par les décrets pris pour son application, sous réserves des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. L’ACFI propose à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, ainsi que la prévention des risques professionnels.N° 2018/0016

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Prestation ACFI du Centre de Gestion de la FTP d’Eure-et-Loir (CdG28)

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir propose ce service sous forme d’une prestation facultative comme le prévoit l’article 5 du décret 85-603 du 10 juin 1985 (Cf. Doc Prestation INSPECTION).

Plus-value de la prestation

 Permettre à l’autorité territoriale de disposer d’une structure d’alerte et d’audit.  Obtenir un avis extérieur et impartial.

 Bénéficier d’un ACFI compétent (agent diplômé en prévention des risques professionnels) et expert.

 Accéder aux services d’un ACFI avec flexibilité (ponctuellement).

Limites d’intervention du CdG28

La fonction d’inspection confiée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir par la présente convention n’exonère pas l’autorité territoriale de ses obligations relatives :  Aux dispositions législatives et réglementaires respectivement de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, du Code du travail et du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

 Aux avis et recommandations des autres acteurs territoriaux de la prévention des risques professionnels (assistant de prévention de la collectivité, médecin de prévention). Modalités financières de la prestation pour Sours, collectivité de moins de 50 agents, affiliée au CdG28 (collectivité dont le CT-CHSCT est placé auprès du CdG28)

- Etapes d’une inspection sur site

- Réunion de cadrage, temps de préparation/gestion

administrative

- Inspection sur le terrain 7H (1 journée)

- Rédaction rapport d’inspection

- Réunion de restitution

La sollicitation de l’ACFI a été présentée au CT/CHSCT Inter-collectivités le 5 avril 2018. M. le Maire demande au Conseil de l’autoriser à faire appel au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir pour assurer la mission d’inspection et à signer la convention d’inspection, dont le projet est annexé à la présente délibération, ainsi que tous les documents y afférents. Il précise que les dépenses inhérentes à la signature de cette convention seront inscrites sur le budget de l’exercice correspondant.

Décision adoptée à l’unanimité

5. RECRUTEMENT POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3 (2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs. Considérant qu’en raison des charges de travail en période estivale du service technique, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour la période allant du 01/07/2018 au 31/08/2018 (pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs). Ces agents assureront des fonctions d’agents techniques.

Coût global de la prestation

Pour 1 journée d’inspection : 714 €

Pour ½ journée d’inspection : 357 €N° 2018/0017

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Au-delà, le contrat pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, selon les modalités suivantes : 4 mois entre le 01/09/2018 et le 30/06/2019, pendant une même période de 12 mois consécutifs. Monsieur le Maire demande au Conseil :

1) De créer 1 poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité sur le grade d’adjoint technique à 35 heures par semaine et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le(s) contrat(s) de recrutement 2) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement saisonnier d’activité comme suit :

La rémunération de ces agents est fixée sur la base de l’indice brut 347 indice majoré 325 du 1er échelon correspondant au grade d’adjoint technique (échelle C1) assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

3) De l’autoriser à renouveler le contrat dans les conditions énoncées ci-dessus.

Décision adoptée à l’unanimité

6. INTERCOMMUNALITE : RAPPORT DE LA CLECT RELATIVE AU TRANSFERT DES VAUROUX

Monsieur le Maire rappelle que la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de Communes de Chartres Métropole est chargée d'évaluer le coût des charges transférées par les Communes à chaque transfert de compétence à la Communauté de Communes. Toutefois, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l'inverse), il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT puis au Conseil Communautaire, à partir du rapport de la CLECT, de définir les attributions de compensation qui correspondent au coût de la compétence transférée.

Par délibération du 29 mars 2018, le Conseil communautaire a rapporté la délibération n° CC2018/009 relative aux attributions de compensation des communes de Lucé et Mainvilliers faisant suite aux travaux de la CLECT du 7 mars et à l’approbation de son rapport à la majorité qualifiée par les communes. L’annulation de cette délibération fait suite à la demande de Madame la Préfète d’Eure et Loir qui attire l’attention sur les dispositions de l’article nonies C § IV du CGI applicable au 1er janvier 2017 et demande la régularisation de cette situation.

Bien que le Conseil Municipal de Sours se soit prononcé en 2017 sur ledit rapport, il est demandé aux communes de se prononcer sur le rapport de la CLECT dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Vu le code général des impôts,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d'évaluation des charges transférées adopté à l'unanimité par la CLECT du 7 mars 2017. Considérant la nécessité de se prononcer sur ledit rapport de la CLECT,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

D'approuver le rapport de la CLECT de Chartres Métropole en date du 7 mars 2017.

Décision adoptée à la majorité : 9 voix Pour et 6 Abstentions (Mme Gallopin, Mme Parmentier, M. Brault, Mme Béhue, Mme Laloue et M. Person)

7. URBANISME : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du 12 mai 2015 du Conseil Municipal approuvant le Plan Local d'Urbanisme, Vu la délibération du 5 janvier 2017 du Conseil Municipal approuvant la modification du Plan Local d'Urbanisme,N° 2018/0018

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Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées,

M. le Maire demande donc au Conseil :

- d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones UA – UBa – UBb – UBc – UE – UX – AUX – 2AUb et 2AUE selon le plan ci-joint.

Il est précisé que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme, soit un affichage au siège de la communauté d’agglomération, de chaque commune concernée, durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

Décision adoptée à l’unanimité

8. URBANISME : INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29; Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-3, R. 421-27, R.421-28 -e) et R.421-29, Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, Vu la délibération du 12 mai 2015 du Conseil Municipal approuvant le Plan Local d'Urbanisme, Vu la délibération du 5 janvier 2017 du Conseil Municipal approuvant la modification du Plan Local d'Urbanisme,

Considérant l'intérêt de la commune pour la protection de son patrimoine, de soumettre à autorisation préalable tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire, excepté ceux prévus à l'article R.421-29 du Code de l'Urbanisme, exemptés en tout état de cause de permis de démolir et ce, quelle que soit la situation des terrains. Il est demandé au Conseil d'instaurer le permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire communal, à l'exception des démolitions visées à l'article R.421-29 du Code de l'urbanisme.

Décision adoptée à l’unanimité

9. PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE PROJET MUSIQUE A L’ECOLE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

Monsieur le Maire précise qu’il a reçu un courrier de la Directrice de l’Ecole de l’Eveil sollicitant une participation financière de la commune pour monter un projet musical d’approfondissement dès la rentrée 2018. Ce projet artistique s’inscrit dans le cadre de l’action « Musique à l’Ecole » du Conseil Départemental d’Eure et Loir en partenariat avec l’Inspection Académique d’Eure et Loir. Il permet aux enfants des écoles maternelles de recevoir un éveil et une sensibilisation à la musique sous une forme adaptée au cadre scolaire. Ce projet est mis en place à l’Eveil depuis l’année scolaire 2009/2010. Il consiste à faire intervenir un musicien de l’ADIAM pour un projet artistique par classe de 30 heures au prix de 125 euros par classe soit un coût total de 375 euros pour toute l’école. Il est précisé que seuls les projets artistiques motivés seront acceptés par le Département. Monsieur le Maire demande au Conseil son avis quant au financement de ce projet artistique pour l’école de l’Eveil.

Décision adoptée à l’unanimité

Séance levée à 22 h. 10