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Arrêté - 539 2025 Arrete portant delegation de fonctions do
Arrêté - 207 2020 arrete portant delegation de signature en
Arrêté - 2026ARR63 Delegation de signature et de fOnctions
Arrêté - 2026ARR61 Delegation de signature et de fOnctions
Arrêté - 2026 124 Arrete portant delegation de fonctions dofficier detat civil et delegation de signature a Madame Severine KIEN
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 14h06 par la commune de Kingersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 124 Arrete portant delegation de fonctions dofficier detat civil et delegation de signature a Madame Severine KIEN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AE NE K°*
de
ingersheim
Le
Maire
124/2026 Arrêté
portant
délégation
de
fonctions
d’officier
d’état
civil
et délégation
de
signature
à Madame
Séverine
KIEN -—
fonctionnaire
territoriale
titulaire
Le
Maire
de
la Ville
de
Kingersheim
Le
23
mars
2026
Vu
les
articles
L2122-19
et
R2122-8
modifié
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
délégation
de
signature
du
Maire
à des
agents,
Vu
l’article
R2122-10
modifié
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipulant
que
« Le
maire
peut
déléguer
à
un
ou plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune
tout
ou
partie
des fonctions
qu'il
exerce
en
tant qu'officier
de l’état Civil,
sauf celles prévues
à l’article
75
du
code
civil »,
Vu
le
décret
n°2017-270
du
1%
mars
2017
qui
permet
au
maire
de
déléguer
plus
largement
les
fonctions
qu’il
exerce
en
tant
qu’officier
de
l’état
civil
dont
notamment
celles
qui
lui
ont
été
dévolues
dans
le
cadre
de
la
loi n°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle,
Vu
Particle
L2122-30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
légalisation
des
signatures, Vu
Le
décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
relatif à l’état
civil,
Vu
les
articles
R2213-9,
R2213-31,
R2213-34
et R2213-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
autorisations
en
matière
funéraire,
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
22
mars
2026,
relatif
à
l’élection
du
Maire
de
la Commune
de
Kingersheim,
Vu
Parrêté
n°
440/2018
du
16
novembre
2018
portant
titularisation
de
Madame
Séverine
KIEN,
au
grade
d’adjoint
administratif territorial
à temps
complet,
CONSIDERANT
que
dans
l'intérêt
d’une
bonne
administration
il convient
de
donner
délégation
de
fonction
en
matière
d’état
civil
à
des
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune,
délégation
de
signature
pour
l’accomplissement
de
certaines
formalités
incombant
au
Maire
et
délégation
de
signature
pour
la délivrance
des
autorisations
funéraires
municipales
(autorisation
d’inhumation,
de
crémation,
de
dispersion
de
cendres
et
d’exhumation), CONSIDERANT
que
Madame
Séverine
KIEN,
a la qualité
de
fonctionnaire
territoriale
titulaire,
ARRÊTE
Article
1 -
Madame
Séverine
KIEN,
adjoint
administratif
territorial,
au
service
Accueil/Population
est
déléguée
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
à l’exception
de
celles
prévues
à l’article
75
du
code
civil.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Séverine
KIEN,
laquelle
pourra
valablement
délivrer
toutes
copies
et extraits,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Ville
en
transition
Cit’2"9ie7
Le]
[e]
4
Mairie
- Place
de
la
Libération
- B.P.
80074
- 68262
KINGERSHEIM
CEDEX
F
—
Tél
:+33
(3)
89
57
04
O0
-Fax
:+33
(3)
89
57
04
19
Ç
w”
©
(in)
+
3
)
|
Oz
J
Courriel
: mairie@kingersheim.fr
- www.ville-kingersheim.fr Article
2
—
Par
ailleurs,
Madame
Séverine
KIEN
est
également
habilitée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
pour :
-
Ja
légalisation
des
signatures
conformément
à l’article
L.2122-30
du
CGCT.
-
La
certification
matérielle
et conforme
des
pièces
et documents
présentés
à cet
effet.
-
La
saisie
et la validation
des
inscriptions
sur
la liste
électorale.
Ainsi
que
pour
l'établissement
et la signature :
-
De
toutes
notices
relatives
au
recensement
militaire
(Instruction
du
5
janvier
2004
relative
aux
opérations
de
recensement
en
vue
de
l’exécution
du
service
national)
-
De
toutes
déclarations
de
perte
de
carte
nationale
d’identité
et de
passeport
Article
3
—
Une
délégation
de
signature
est
également
donnée
à Madame
Séverine
KIEN
pour
les
autorisations
municipales
en
matière
funéraire :
-_
Autorisation
d’inhumation
-
Autorisation
de
crémation
-
Autorisation
de
dispersion
-
Autorisation
d’exhumation
-
Autorisation
d'intervention
et de
travaux
Article
4
—
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
les
conditions
règlementaires
habituelles,
notifié
à l’intéressée
et dont
ampliation
sera
transmise à :
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mulhouse,
-
Monsieur
le Procureur
de
la République,
-
Service
du
Personnel,
Le
Maire signé
Laurent
Riche
Pour
ampliation,
Le
Maire
Signature
de
l’intéressée
æ A
}
Ce
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
à l’intéressée
et à compter
de
sa publication
pour
les
tiers