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Déliberation - Etude des penalites de retard dans le cadre de loperation Pole Enface
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Déliberation - Etude des penalites de retard dans le cadre de loperation Pole Enface)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Famille,
Département d’Ille et Vilaine
MAIRIE DE
LAIGNELET
Envoyé en préfecture le 10/09/2024
Reçu en préfecture le 10/09/2024
Publié le
ID : 035-213501380-20240905-D96_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
30/08/2024
Date d’affichage :
30/08/2024
Nbre de conseillers :
En exercice: 14
Présents : 8
Votants : 13
Date de convocation : L’an deux mille vingt-quatre, le cinq septembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. André PHILIPOT, Maire.
Étaient présents Mme Colette PENDRIGH, Mme Stéphanie GARNIER, Christian LAN, Mme Madeleine BARBELETTE,
Mr Didier PETITPAS, Mme Laëtitia SALIOT, Mr Anthony PRUNIER.
N°96 - 2024
Absents excusés :
Mr Boris BOYAVAL donne pouvoir à Mr Christian LAN
Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir à Mme Colette PENDRIGH Mr Michel LEBOUC donne pourvoir à Mr Didier PETITPAS
Mr Nicolas MARTINAIS donne pouvoir à Mr André PHILIPOT
Mme Sylvie COUPE donne pouvoir à Mme Stéphanie GARNIER
Mr Patrick DEMARQUET
Etude des pénalités de retard dans le cadre de l’opération « Pôle Enfance »
Monsieur le Maire présente la demande de la trésorerie publique pour les pénalités de retard dans le
cadre de l’opération du Pôle Enfance.
Il propose de ne pas appliquer de pénalités à l’ensemble des entreprises.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- DE NE PAS APPLIQUER des pénalités de retard à l’ensemble des entreprises -__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document afférent à ce dossier.
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le
Pour extrait ps forme,
Le registre dan nt signé,
Le Maire.