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Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 59 29 juillet Avenue de Toulouse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE DE GRATENTOUR ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE DÉPARTEMENT DE LA HTE-GARONNE ARRÊTE RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION, L’ARRET ET LE STATIONNEMENT AVENUE DE TOULOUSE Le Maire de GRATENTOUR, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.2211-1,L.2212-5 et L.2213-1 à 22136, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, Vu le règlement général de voirie du 8 avril 1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 19° à 8È" bartie), Vu le code de la Voirie Routière, Vu le code de la route et notamment les articles L.411-1, R.411-1 à R.411-31, R.411-7, R.413-3 et R.417-10 et suivants, Vu l’article R.610-5 du Code Pénal, Vu le Règlement de Voirie communautaire en date du 19 décembre 2011, Vu l'arrêté municipal n° 2016/108 du 27 décembre 2016 permanent réglementant la circulation au droit des chantiers courants et des zones d’interventions d’urgence sur le réseau routier et cyclable des ex-routes départementales hors agglomération, Vu l'arrêté municipal n° 2016/33 du 23 mars 2016 portant réglementation provisoire de la circulation sur les voies communales en agglomération et sur Les voies communales sur le territoire de la commune pour les chantiers effectués et contrôlés par les services municipaux, par les services de Toulouse Métropole ou par les services publics et les concessionnaires ou leurs entreprises, Vu l'article 90 de la note n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et impliquant le transfert du domaine public routier départemental de la Haute Garonne à Toulouse Métropole le 1° janvier 2017, Considérant la demande formulée par l’entreprise SMTP (M. ALBINO SALVADO) domiciliée 14 Chemin de Garrabot (31770). Intervenant : DGDEP/CDE/GESTION ASSAINISSEMENT (M. LARRIEU William) — À, place de la Légion d’honneur TOULOUSE (31505), Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique et le bon déroulement de travaux sur la voie publique il appartient à l’autorité municipale de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes, ARRÊTE Article 1 : Afin de permettre la réalisation des travaux d’assainissement, création et modification de réseau, avenue de Toulouse, la circulation des véhicules sera réglementée dans les conditions suivantes. Article 2 : Les contraintes de circulation seront : Occupation du trottoir publique citée à l’article 1 du présent arrêté municipal et sur une emprise de 268 mètres. Article 3 : Le stationnement et l’arrêt seront interdits et gênants sur la totalité de l’emprise du chantier sauf pour l’entreprise chargée des travaux. Article 4 : Le titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis du tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. UE T24 GRA07732 N°2024/60 Article 5 : Ces dispositions seront en vigueur du Mercredi 7 Août 2024 au Vendredi 23 Août 2024. Article 6 : La signalisation du chantier réglementaire et obligatoire sera mise en place sous l’entière responsabilité de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux. Le responsable affichera le présent arrêté sur le lieu du chantier. Article 7 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8 : Le responsable de l’entreprise chargée des travaux informera le service urbanisme de la mairie de Gratentour le jour même du début effectif de l’installation du chantier, puis celui de sa fin afin d’effectuer un état des lieux sur place avec le service urbanisme de Gratentour. Article 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie. Article 10 : Conformément aux articles R4211-1 et suivants du code de justice administrative, il est possible de déférer cet acte au tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sous réserve de l’exercice de recours administratifs préalables. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » : www.télérecours.fr. Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint-Jory, - Monsieur le Lieutenant des Sapeurs-Pompiers de Saint-Jory, - Monsieur le responsable des travaux SMTP, - Monsieur le responsable intervenant DGDEP/CDE/GESTION ASSAINISSEMENT, - Monsieur le Directeur du Pôle Territorial Nord de Toulouse Métropole, - Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Gratentour, - Monsieur le Chef du Service Technique de la commune de Gratentour, - Monsieur le responsable du service urbanisme de Gratentour, - Monsieur le Chef du Service Technique du pôle Nord de Toulouse Métropole, Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ; Fait à Gratentour, Le 29 juillet 2024, Le Maire,