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Arrêté - 06 2025+
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart.
Lien du pdf (Arrêté - 06 2025+)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Commune de SAINT FELIX DE REILHAC et MORTEMART
Arrêté N° MA-ARR-2025-006
04 février 2025
OBJET : TRAVAUX FIBRE - CIRCULATION
Le Maire de ST FELIX DE REILHAC ET MORTEMART,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU le Code de la route,
VU le Code de la voirie routière,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifiés par les arrêtés
subséquents,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière fixée par l’arrêté du 7 juin 1977 et modifiés par les
arrêtés subséquents,
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, à l’occasion des travaux pour l'exploitation et la maintenance du réseau
NOUVELLE-AQUITAINE TRES HAUT DEBIT, réalisés par l'Entreprise LA FIBRE NOUVELLE AQUITAINE et son sous-traitant
AXIONE (ainsi que les sous-traitants d’Axione) de réglementer provisoirement la circulation sur toutes les rues et voies
de la Commune ;
CONSIDÉRANT la nature fréquente de ces travaux ;
CONSIDÉRANT qu'à l’occasion de ces travaux, le règlement de la circulation et du stationnement sur l’ensemble
des voies relève du pouvoir de police du Marie, après avis du Conseil Général en ce qui concerne les voies à grandes
circulations,
CONSIDÉRANT que l’exécution desdits travaux nécessite l'instauration de restrictions de circulation au droit des
chantiers et qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle du personnel de la Fibre
Nouvelle-Aquitaine ou de ses sous-traitants et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquée
par ces chantiers.
ARRÊTE
ARTICLE 1€f : À compter du 5/2/2025 au 31 décembre 2525,
La Fibre Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu’Axione et ses sous-traitants sont autorisés à exécuter les travaux nécessaires à la
maintenance du réseau de fibre optique sur l’ensemble du domaine public routier relevant de la compétence de la
commune de ST FELIX DE REILHAC ET MORTEMART.
ARTICLE 2 : Sont exclus du champ d'application du présent arrêté, les chantiers non courants qui feront l’objet d’un
arrêté particulier. Les chantiers non courants sont définis comme entrainant l’une des prescriptions suivantes :
Un alternat supérieur à 500 mètres,
— Une réduction de capacité pendant les jours « hors chantier »,
— Une déviation.
ARTICLE 3 : L'entreprise La Fibre Nouvelle-Aquitaine ou son sous-traitant prendra toutes les mesures de protection
utiles afin d'assurer la sécurité des riverains, des usagers de la voie publique et des agents. Le chantier devra être signalé par La Fibre Nouvelle-Aquitaine ou son sous-traitant (Axione et autre) conformément à la
règlementation en vigueur. La signalisation du chantier ainsi que sa maintenance seront assurées par et au frais de
l’entreprise La Fibre Nouvelle-Aquitaine ou de son sous-traitant.
En fin de chantier, la Fibre Nouvelle-Aquitaine ou son sous-traitant (Axione et autre) devra prendre toutes mesures
pour que la chaussée et ses abords soient dégagés de tout obstacle et remis en parfait état à la fin du chantier.
ARTICLE 4 : L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Le pétitionnaire est seul responsable des accidents pouvant survenir du fait de l'exécution des travaux.
ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté est adressée :
Pour exécution, à :
— L'entreprise La Fibre Nouvelle-Aquitaine, sise 305 rue Gay Lussac 33127 SAINT JEAN D'ILLAC,
— M. Le Commandant de la brigade de Gendarmerie de rouffignac st cernin de reilhac,le bugue
— SDIS 24,
Chargés, en chacun ce qui les concerne, d'en assurer l’exécution.
Certifié exécutoire après affichage le Pour extrait certifié conforme
04/02/2025 le Maire, M. Jean-François AUTEFORT