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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 164 du 11 octobre 2023
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 164 du 11 octobre 2023)
Thèmes du document : Banque, Budget, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-164
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2023Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2023-10-10-00004 - Service de Gestion Comptable de Niort - Délégation
générale de signature au 10/10/2023 (4 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2023-10-10-00004
Service de Gestion Comptable de Niort -
Délégation générale de signature au 10/10/2023
DDFIP 79 - 79-2023-10-10-00004 - Service de Gestion Comptable de Niort - Délégation générale de signature au 10/10/2023 3Ex
RÉPUBLIQUE :
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux Sèvres
Service de Gestion Comptable de Niort
220 rue de Strasbourg
79 061 NIORT cedex .
Téléphone : 05 49 78 71 30
Mél. : sgc.niort@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Patricia GUICHARD
patricia.guichard@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
]Le comptable, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORT
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à MIAUX Denis, inspecteur divisionnaire ,adjoint au comptable chargé
du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORT, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement èt notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi
que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°} signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements :
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon ;
DDFIP 79 - 79-2023-10-10-00004 - Service de Gestion Comptable de Niort - Délégation générale de signature au 10/10/2023 4Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
8°) de signer les déclarations de créances
Aux agents désignés ci-après
Grade
Inspectrice des Finances Publiques
Responsable des services Recettes et
Recouvrement jusqu’au 15/11/2023
Inspecteur des Finances Publiques
Responsable du pôle Dépense
Inspecteur des Finances Publiques
Responsable du service Amendes et
responsable des sous- pôles , recettes et
recouvrement SPL |
Contrôleur principal des Finances publiques
Nom et prénom des agents
Mme GOICHON Michèle
M GRIPON Loic
M RIGOUX Luigi
M Jean AUBOUIN
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Mme Brigitte ORRY
9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et courriers, actes de poursuites, hors dossiers « enjeux », aux agents désignés ci-après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pour agents délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Mme ORRY Brigitte Contrôleuse Principale des Finances 12 mois 10 000 € Publiques
M FONTENEAU Hervé | Contrôleur Principal des Finances 12 mois 10 000 € Publiques
M. BISSERIER | Contrôleur des Finances Publiques 12 mois 10 000 € Laurent
M FERRET Cyril Contrôleur des Finances Publiques 12 mois 10 000 €
M JOUVIE Emmanuel | Contrôleur des Finances Publiques 12 mois 10 000 €
M FEUILLET Rémy Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
12 mois
M DAYA Adil Contrôleur des Finances Publiques 10 000 € 12 mois
Mme LEGLISE Léa Agente contractuelle de catégorie B 12 mois 10 000 €
Mme LAURAND | Contrôleuse des finances publiques 12 mois 10000 € Morgane
M . ROUVREAU| Agent d'administration principal des 12 mois 5000 € Michael Finances publiques Mme Dominique | Contrôleuse stagiaire des Finances 12 mois 5000 € BORES publiques Mme COULAIS | Agente d'administration des Finances 12 mois 10000 € Mélissa Publiques
DDFIP 79 - 79-2023-10-10-00004 - Service de Gestion Comptable de Niort - Délégation générale de signature au 10/10/2023 5F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Mme CHENET | Agente contractuelle de catégorie C 12 mois 10000 €
Béatrice
M GUSTHIOT Virgile Agent d'Administration des Finances 12 mois 5000€
Publiques
Les actes de poursuites et courriers susvisés sont les suivants :
Actes de poursuites établis manuellement inférieurs à 1 500 euros
Courrier de désactivation de délai dans le cadre d'échéances impayés
Courrier à destination de la Banque de France pour dans le cadre de surendettement
Courrier à l'intention des tiers saisis en cas de recevabilité d'u dossier de surendettement
De manière générale, tout courrier « simple » hors dossiers sensibles et à enjeux
10°) de signer les déclarations de recettes délivrées contre
chèques (déclarations de recettes P1E )
AUX agents désignés ci-après dans le tableau ci-dessous :
paiement en numéraire à la caisse et récépissé de dépôts de
Nom et prénom des agents Grade
M GUSTHIOT Virgile Agent d'administration des Finances Publiques
Mme CHENET Béatrice Agente contractuelle de catégorie C
Mme Dominique BORES Contrôleuse des Finances publiques stagiaire
Mr_TRIBUTSCH Matthieu Agent d'administration des Finances publiques
M GUERIN Christian Contrôleur principal des finances publiques
Mme FONTENEAU Beatrice Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Patricia GUICHARD
Administratrice des Finances Publiques
Adjointe
Cheffe de service comptable
du SGC de Niort
A Niort, le 10/10/2023
Patricia GUICHARD
Administratrice des Finances publiques adjointe
DDFIP 79 - 79-2023-10-10-00004 - Service de Gestion Comptable de Niort - Délégation générale de signature au 10/10/2023 6DDFIP 79 - 79-2023-10-10-00004 - Service de Gestion Comptable de Niort - Délégation générale de signature au 10/10/2023 7