Arrêté - permission de voirie ARRETE N 0818 pour travaux du 28 au 30.04.25

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Arrêté - permission de voirie ARRETE N 0818 pour travaux du 28 au 30.04.25 Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - permission de voirie ARRETE N 0818 pour travaux du 28 au 30.04.25)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, / ARRETE n° | 2025 / 0818

ee PERMISSION DE VOIRIE : TRAVAUX n° 10201bis

MILLAU

www.millau.fr Services Techniques

SERVICE DOMAINE PUBLIC

TEL: 05.65.61.41.80

affaire suivie par

Daniel GARRIC

TEL: 05.65.61.41.82

LA MAIRE DE MILLAU

- Vu le code pénal pris notamment en ses articles R.644-2 et R.644-2-1;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L2212-1, L.22-13-1 et

suivants;

- Vu le Code des Propriétés des Personnes Publiques pris notamment en ses articles L.2122-1, L.2125-1 à 4

et R.2122-1;

- Vu le Code de la Route pris notamment en ses articles L.411-1 et suivants:

- Vu le Code de la Voirie Routière pris notamment en ses articles L.113-2, L.115-1, L.141-10, L.141-11;

- Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution:

- Vu l'Arrêté Municipal n°736 du 20 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la voirie

communale;

- Vu le Règlement de Voirie du 08 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la voirie communale;

- Vu l'Arrêté Municipal n°2023/1457 en date du 8 novembre 2023 de la Maire de Millau portant délégation de

Signature au Directeur Général des Services Techniques;

- Vu l'Arrêté Municipal n°2023/1523 en date du 20 décembre 2023 de la Maire de Millau portant délégation de

signature à l'Adjointe au Directeur Général des Services Techniques;

- Considérant la demande en date du : 28/03/25

par l'entreprise : |Sogetrel

demeurant à : 285 route de la foire

demande l'autorisation de procéder à des travaux sur les voies communales suivantes :

34470 Pérols

ARRETE

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux sur le domaine public, à savoir :

— Travaux avec tranchée : _---_______________.

— Réféction:de tranchée; asus

- Implantation de poteau: ----___________________.

- Sondages géotechniques: ___.__________________.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTION TECHNIQUES

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux indiqués ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux

disposisions prescrites par les textes susvisés et aux conditions particulières suivantes:

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/4/25- réfection chaussée type C2 : 10cm de GB augmenté de 10cm de part et d'autre de la tranchée

+ 5cm de BBSG 0/10 de la même couleur

- Dans le cas où, la circulation et (ou) le stationnement seraient modifiés, un arrêté temporaire sera prescrit,

par dérogation aux dispositions de l'arrêté n°438 du 26 mai 2015, règlementant la circulation et le stationnement sur la commune de Millau.

ARTICLE 3 - SIGNALISATION - ACCES

L'entrepreneur, chargé d'effectuer les travaux, devra assurer la pose de la signalisation du chantier et la maintenance permanente.

Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Au cas où le chantier empêcherait l'acccès normal des véhicules de collecte des ordures ménagères,

l'entrepreneur devra prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre, à ses frais, une solution de

remplacement qui devra recevoir l'aval du Service de la Communauté de Commune Millau Grands Causses.

ARTICLE 4 - DELAI D'EXECUTION

Le présent arrêté n'est valable que pour la période du :......… 28/04 au 30/04 /2025

IL sera périmé de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration.

ARTICLE 5 - SANCTION

En cas d'entrave à la circulation ou non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire sera puni

de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

La présente permission n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

ARTICLE 7 - PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire. Il sera notifié à l'intéressé.

ARTICLE 8 - RECOURS

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être

contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.

ARTICLE 9 - EXECUTION

Monsieur le Directeur Général Services municipaux, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Monsieur le responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à Millau le, 10/04/2025

e la Maire

ESOMBES

e Etudes et Travaux neufs

énéral des Services Techniques

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/4/25