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unknown - 602 2024 Perm voirie Anciens combattants
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
MONDRAGON
Autorisation
de
voirie
n°
602/2024
-
Feuillet
703-
6.1
Police
municipale
Portant
permission
de
voirie
RUE
DES
ANCIENS
COMBATTANTS
(MONDRAGON)
Monsieur
PEYRON
Christian,
Maire
de
Mondragon
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L1111-1
à L1111-6,
Vu
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l'article L2122-1
à
L2122-4
et L3111-1,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L115-1,
L141-10,
L141-11
et L141-12,
Vu
le Code
de
la Route
et l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
I - 8
ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié), Vu
la délibération
n°157
/2021
en
date
du
22/11/2021
instituant
une
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public,
Vu
la demande
par
laquelle
Anthony
ORSINI
(SRV
BAS
MONTEL)
demande
l'autorisation
pour
la réalisation
de
travaux
sur
le domaine
public,
A
ARRETE
Article N°1 Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande :
®
RUE
DES
ANCIENS
COMBATTANTS
(MONDRAGON),
du
20/11/2024
au
21/11/2024
pour
terrassement
de
21ml
pour
un
câble
ENEDIS.
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants. Article N°2 Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
du
chantier,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I
-
8ème
partie,
consacrée
à
la
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié. La
signalisation
devra
alors
respecter
les
prescriptions
particulières
de
l'arrêté
de
police
spécifique
délivré.
Le
bénéficiaire
a
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier
et
est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation,
qui
doit
être
maintenue
de
jour
comme
de
nuit.
En
cas
d'intempéries
de
nature
à
gêner
la
visibilité
des
usagers,
les
travaux
doivent
être
interrompus
et
une
signalisation
adaptée
mise
en
place.
En
cas
de
danger
pour
les
usagers,
les
travaux
sont,
à
l'initiative
du
pétitionnaire
ou
de
l'autorité
de
police,
différés
ou
interrompus,
sans
préjudice
de
la
mise
en
place
d'une
signalisation
d'urgence,
même
en
l'absence
de
décision
de
l'autorité
de
police.
Article
N°3
Le
présent
arrêté
vaut
autorisation
d'entreprendre
aux
dates
indiquées
au
premier
article
du
présent
acte,
sous
réserve
de
l'obtention
si
nécessaire
d'un
arrêté
de
circulation. La
conformité
des
travaux
autorisés
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier
et,
selon
le
cas,
durant
l'exécution
des
travaux.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'assurer
toutes
les
facilités
d'accès
aux
services
du
gestionnaire
de
la
voirie
pour
effectuer
les
travaux
de
contrôle
jugés
nécessaires.
Faute
du
respect
par
le
bénéficiaire
des
obligations
de
déclaration
et
de
repérage
de
ses
réseaux
sur
le
guichet
unique,
sa
responsabilité
pourra
être
recherchée
en
cas
d'accident
provoqué
du
fait
de
cette
négligence.
Article
N°4
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
lesignataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraientrésulter
de
l'installation,
de
l'occupation
ou
de
l'exploitation
de
ses
ouvrages.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes. Feuillet
n°
2024-707
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
N°5
Dès
l'achèvement
des
travaux,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'enlever
les
matériaux
excédentaires,
de
rétablir
dans
l'état
initial
la
voie
et
ses
dépendances,
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
y
être
causé.
rticl
9
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
;
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité. La
présente
autorisation
vaut
titre
d'occupation.
L'occupation
est
consentie
du
20/11/2024
au
21/11/2024.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
par
le
bénéficiaire
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
présente
autorisation.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
où
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voiries'avéreront
nécessaires.
i
07
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
ou
sur
internet,
à
l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée. À l