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Procès Verbal - DELB 20210058 02
Procès Verbal - DELB 20190355 02
Procès Verbal - DELB 20180198 02
Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180198 02)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
ges 1221 Contrat de prêt n° 72474 Emprunteur n° 000288233 PRO090-PR0068 V2.3.10
Caisse désDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
N° 72474
Entre
LOGEO SEINE ESTUAIRE -
n° 000288233
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations 7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél: 02 35 15 65
11
-
Télécopie
: 02 35 15 65 29
1/21
normandie@caissedesdepots.frje 2/21
Es Contrat de prêt n° 72474 Emprunteur n° 000288233 PR0090-PRO06S V2.3.10
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
LOGEO
SEINE
ESTUAIRE,
SIREN
n°:
367500899,
sis(e)
53
RUE
GUSTAVE
FLAUBERT
BP
327
76056
LE
HAVRE
CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGEO SEINE ESTUAIRE »
ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril
1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée «
la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie » Caisse des dépôts et consignations 7 RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél: 02
35 1565
11
-
Télécopie : 02 35 15 65 29
2/21
normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 72474 Emprunteur n° 000288233 PR0090-PR0068 V2.3.10 ge 321
GROUPI
wwvw.groupecaissedesdepots.fr
Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1
OBJET DU PRÊT
P.4
ARTICLE 2
PRÊT
P.4
ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
P.4
ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
P.4
ARTICLE 5
DÉFINITIONS
P.4
ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
P.7
ARTICLE 7
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.8
ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.8
ARTICLE 9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.10
ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
p.11
ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
P.12
ARTICLE 12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
P.13
ARTICLE 13
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
P.13
ARTICLE 14
COMMISSIONS
P.13
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
P.14
ARTICLE 16
GARANTIES
P.16
ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
P.16
ARTICLE 18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
P.19
ARTICLE 19
NON RENONCIATION
P.20
ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
P.20
ARTICLE 21
NOTIFICATIONS
P.20
ARTICLE 22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
P.20
ANNEXE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
À
«
Paraphes
{|
[_rRr
NN]
Caisse des dépôts et consignations 7
RUE JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1
- Tél: 02 35 15 65 11
-
Télécopie : 02 35 15 65 29
3/21
normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 72474 Emprunteur n° 000288233 PR0090-PRO068 V2.3.10 ges 4/21
GROUPIH
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
1
OBJET DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
PAM
2017
le
Havre,
Parc
social
public,
Réhabilitation
de
3411
logements
situés
sur
plusieurs
adresses
à
HAVRE.
ARTICLEZ
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
d'un
million
huit-cent-quatre-vingt-douze
mille
sept-cent-quatre-vingt-deux
euros
(1
892
782,00
euros)
constitué
de
1
Ligne
du Prêt. Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
“
PAM,
d'un
montant
d'un
million
huit-cent-quatre-vingt-douze
mille
sept-cent-quatre-vingt-deux
euros
(1
892 782,00 euros);
ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu’au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l’article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à l'octroi du Prêt. ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Le
«
Contrat
»
désigne
le
présent Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels avenants.
La
«
Courbe de Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe formée
par
la
structure
par
termes des
taux
de
Swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
de
swap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid »
et
le
taux
offert
ou
«
ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait notifiée
par
le
Prêteur à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée immédiatement
supérieure.
Paraphes
re]
Caisse des dépôts
et
consignations
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél:
02 35
15
65
11
-
Télécopie
:02 35 15
65 29
4/21
normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 72474 Emprunteur n° 000288233 PR0090-PRO068 V2.3.10 ges 5721
GROUPI
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Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap
inflation.
Ces taux sont
(i)
publiés
pour différentes
maturités sur les
pages
Bloomberg
(taux de swap
« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
Index> à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour des
maturités allant de
1
à
50 ans)
ou
en
cas
de cessation
de publication
sur ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres contributeurs
financiers
agréés] ;qui
seraient
notifiées
par
le Prêteur à
l'Emprunteur ou
(ii),
en
cas
d'absence de
publication
pour
une
maturité donnée,
déterminés par interpolation
linéaire réalisée à
partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement
inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. La « Date de
Début de la
Phase d’'Amortissement » correspond
au
premier jour du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt avec
une
Phase de
Préfinancement,
de
la
Durée de la Phase de Préfinancement. Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement. Selon la périodicité choisie,
la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
d'Amortissement. La « Date d’Effet » du
Contrat est
la date de réception,
par le Prêteur,
du
Contrat
signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin
de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si
la Ligne du
Prêt ne comporte pas de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte une Phase de Préfinancement. La « Durée de la Ligne du
Prêt » désigne,
pour chaque Ligne du
Prêt,
la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Durée totale du
Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La
« Garantie
publique »
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique accorde sa
caution
à
l'Emprunteur en garantissant au
Prêteur le remboursement de la
Ligne du
Prêt en cas de défaillance de sa
part. L'
«Index »
désigne,
pour
une
Ligne du
Prêt,
l'Index de
référence appliqué
en
vue de déterminer
le taux
d'intérêt. L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du
14 mai 1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements de crédit. Caisse des dépôts et consignations
:
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél: 02 35 15 65 11
-
Télécopie : 02 35 15 65 29
5/21
normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 72474 Emprunteur n° 000288233 PR0090-PR0068 V2.3.10 pee 6/21
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Gaisse desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE A chaque Révision de l'Index Livret À,
l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du
Prêteur la communication
des
informations utiles concernant
la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance.
En cas
de
disparition ou de non-publication de l'index,
l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités de révision seront connues. Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ;
le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. La
« Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
Elle correspond
à
un
produit déterminé et donne lieu
à
l'établissement
d’un tableau
d'amortissement qui
lui
est propre.
Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant
la
Phase de Mobilisation
auquel sont ajoutés le cas échéant,
pour une Ligne du
Prêt avec une Phase de Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés liés aux Versements. Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu
par les articles L. 221-1
et suivants du Code monétaire et
financier. La
« Phase d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt sans
Phase
de
Préfinancement » désigne,
pour
chaque Ligne du
Prêt,
la
période débutant au
premier jour du
mois
suivant
la
Date d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances », et allant jusqu'à
la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation
pour une Ligne du Prêt sans
Phase de Préfinancement » désigne la période
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a
la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ». Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. La « Révision » consiste à prendre en compte la
nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous : La « Double Révisabilité » (DR) signifie que,
pour une Ligne du
Prêt,
le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Caisse des dépôts et consignations 7 RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél: 02 35 15 65
11
-
Télécopie : 02 35 15 65 29
6/21
normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 72474 Emprunteur n° 000288233 PRO0090-PROOS68 V2.3.10 pese 7/21
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Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Le « Taux de Swap EURIBOR »
désigne à un
moment donné, en euro et pour une maturité donnée,
le taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé contre
l'index
EURIBOR constaté.
Les Taux de Swap
EURIBOR sont
publiés
pour différentes
maturités sur
la page Bloomberg
19>
(taux swap
« ask »
pour une cotation,
« bid »
dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap)
qui
sera
échangé contre l'inflation
cumulée sur
la durée du
swap
(l'indice d'inflation
est
identique à
celui servant de
référence aux OATi, tel
que
publié sur
les
pages
de l'Agence France Trésor).
Les Taux de
Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask »
pour
une
cotation,
« bid »
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1
à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou
Reuters
ou
toute autre page publiée par
un fournisseur de données
financières qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur à l'Emprunteur. La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne,
pour une Ligne du Prêt, à une date donnée,
la valeur
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans
le cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés : - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - Sur une combinaison
de
la Courbe de Taux de Swap
Euribor et
de la
Courbe de Taux de Swap
Inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus,
sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. Le « Versement » désigne, pour une Ligne du
Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du
montant en principal de la Ligne du Prêt. ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier
:
le Contrat
devra
alors
être dûment
complété,
paraphé à
chaque page et
signé à
la
dernière page ; - Soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique :
la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il
soit besoin de parapher les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l’ensemble
des
Parties
et
après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). Caisse des dépôts et consignations 7 RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
- Tél: 02 35 15 65 11
-
Télécopie
: 02 35 15 65 29
7121
normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 72474 Emprunteur n° 000288233 PR0090-PRO06S V2.3.10 Eee 8/21
GROUPI
wwvw.groupecaissedesdepots.fr
Caisses desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 07/03/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) : - la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE 7
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ; -
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir ; - que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; - que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt »
;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“
Garantie(s)
conforme(s)
A
défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date. ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du
Prêt est
mise à disposition
pendant la
Phase de Mobilisation du Contrat.
Les Versements
sont subordonnés au
respect
de l'Article
« Conditions
Suspensives
au Versement de chaque
Ligne
du
Prêt »,
à
la conformité et à
l'effectivité de la (ou
des) Garantie(s) apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du
Prêt
est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. Le premier Versement
est
subordonné
à
la
prise d'effet du
Contrat
et
ne peut
intervenir moins
de dix (10)
Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Caisse des dépôts et consignations 7 RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
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ARTS
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Télécopie : 02 35 15 65 29
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Caisse» desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au
Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site
: www.prets.caissedesdepots.fr en
respectant un délai
de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier. A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant de la Ligne du
Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En cas de retard dans le déroulement de l'opération,
l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le
ou
les échéanciers
de Versements
prévisionnels
aux besoins
effectifs de décaissements liés à
l'avancement
des travaux. Le Prêteur a la faculté,
pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de
suspendre les
Versements,
sous
réserve d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. L'Emprunteur a
la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve
d’en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle date de réalisation du Versement. Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. Caisse des dépôts et consignations
N
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
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1
-
Tél: 02
35 15 65
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Caractéristiques de la Ligne
|
du Prêt
FAM
Enveloppe
-
Identifiant de la Ligne du Prêt
5222157
Montant de la Ligne du
1892 782€
Prêt Commission d'instruction
0€
Durée
de
la période
Annuelle
Taux de période
1,35 %
TEG de la Ligne du Prêt
1,35 % 15 ans Livret
À
0,6% 1,35 %
Annuelle
Amortissement déduit (intérêts
différés) Indemnité actuarielle
DR 0%
Equivalent 30 / 360
1 Le(s) taux indiqué(s) d-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Paraphes{\
\] VAN
Caisse des dépôts et consignations 7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
-
76171
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CEDEX
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- Tél: 02 35 4
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PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le TEG
susmentionné,
calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions,
rémunérations et frais, dont les
frais de garantie,
supportés
par l'Emprunteur et portés à
la connaissance du
Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt. Pour l'avenir,
le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées à sa connaissance. Et,
l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à
l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à
l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A
chaque variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt. Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur,
à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'Index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE Caisse des dépôts et consignations 7 RUE
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-
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité »,
le taux d'intérêt actuariel annuel
(1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies : - Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1
+ DT/(1+1)
où DT désigne la différence positive ou
négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la
Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat. - Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule :
l'=R (1+) - 1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. - Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = R (1+P)—1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du
Prêt ne saurait être négatif,
le cas échéant il sera
ramené
à
0
%.
ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où
(1) désigne les
intérêts
calculés à terme échu,
(K)
le capital
restant dû au
début de la période majoré,
le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période. »
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »: 1=K x {(1
+t)
‘base de calcul".]
La
base de calcul
« 30 / 360 »
suppose
que
l'on
considère que tous
les
mois comportent
30 jours
et que
l’année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Pour chaque
Ligne du
Prêt ne comportant
pas de Phase de Préfinancement,
les
intérêts dus au
titre de la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt ». Caisse des dépôts et consignations
l
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
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FONDS
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ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement d'une
Ligne
du
Prêt
avec un
profil
« amortissement
déduit
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est effectué
conformément
à
l'autorisation
donnée
par l'Emprunteur
à
cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à
la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
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et
consignations
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7
RUE JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
1
- Tél:
02
35 15
6
11
-
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ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR : L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la
conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ; - qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a
été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
où
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de déchéance
du
terme
de remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté par
l'Article
«
Garanties
» du
Contrat
;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les droits réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n’a
pas
été
préalablement
transmis
;
Paraphes(\
CFE]
Caisse des
dépôts
et
consignations
7
RUE JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
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- Tél:
02 35
Si
Télécopie
:02 35 15
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE -
Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
-
apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur tout projet : e
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e_
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
e
de signature où modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1
du Code de la construction et de
l'habitation ;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité : -
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers exercices clos ainsi que,
le cas échéant,
un
prévisionnel
budgétaire ou
tout ratio
financier que
le
Prêteur
jugera
utile d'obtenir ;
-
fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article « Objet du
Prêt »,
ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ; - fournir au
Prêteur,
dans
les
deux années
qui
suivent
la date d'achèvement des
travaux,
le prix de
revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir,
soit
sur sa
situation,
soit
sur les
projets
financés,
tout
renseignement et document budgétaire ou
comptable
à jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles : -
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai,
de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque
;
- informer préalablement,
le cas échéant,
le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
Caisse des dépôts et consignations
È
7
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JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
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SQUARE
DES
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ROUEN
CEDEX
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Tél:
02
35 15 65
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PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée,
d'en suspendre momentanément ou
durablement voire d’en annuler la réalisation,
ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux,
par production de la déclaration ad
hoc,
dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à
ne pas
céder ou
transférer tout ou
partie de ses
droits
ou
obligations
au
titre du
présent
Contrat
sans
l'autorisation expresse du Prêteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen du
Prêt,
la décision de subvention ou
d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau
«
Détail des opérations de réhabilitation
» transmis au
Prêteur lors
de la demande de Prêt.
ARTICLE 16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que toutes
les
sommes
contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
:
Type de Garantie
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur. ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce montant
sera
calculé au
prorata des
capitaux remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées
par anticipation,
sera effectué dans
les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
Paraphef
Caisse des dépôts et consignations 7
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71020
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte les dispositions. 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires totaux ou
partiels à chaque Date d'Echéance moyennant
un préavis de quarante cinq
(45) jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance. La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le
Prêteur lui
adressera,
trente cinq
(35) jours
calendaires avant la
date souhaitée pour le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq
(5) jours calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par le Prêteur,
d'une indemnité actuarielle dont
le montant sera égal à la différence,
uniquement
lorsque celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché de
la
Ligne du
Prêt »
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement,
sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
Paraphes
|
Caisse des dépôts et consignations 7
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65
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1
Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au
Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en
cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; - vente de logement faite
par l'Emprunteur au
profit
de personnes
morales
ne contractualisant
pas
avec
la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; - non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants : e
dissolution,
liquidation judiciaire ou amiable,
plan de cession de l’'Emprunteur ou de l’un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les
cas de remboursements anticipés
obligatoires ci-dessus donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par
anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : - cession,
démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires à
la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique,
du capital
(dans son montant ou dans sa répartition),
de l'actionnaire de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable du Prêteur
;
Caisse des dépôts et consignations 7
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JEANNE
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71020
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76171
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DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
-
hantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s’oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
-
le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
-
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
-
vente
de
logement
faite
par l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
A,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de 6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une année
entière
au
sens
de
l’article
1154
du
Code
civil.
Paraphes/|
/
Caisse des dépôts
et
consignations
ù
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél:
02
35
156541
-
Télécopie
:02 35 15
65 29
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GROUPE
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DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
https:/www.prets.caissedesdepots.fr/
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu’une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus mentionnées. En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
porté
devant
les
juridictions
civiles
parisiennes.
Caisse des dépôts
et
consignations
7
RUE JEANNE
D'ARC
- CS
71020
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SQUARE DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
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Télécopie
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21 LPAAVE:
Pour l'Em
ae
Civilité : es Nom
/
Prénom
Qualité : G
U re
Pa
Dûment habilité(e) aux pré$entes Cachet et Signature :
Logeo
Seine
Est
.
Got supe
; ActionLogement
TE
rue
Gustav
Fax
:
;
À siREN
367
500
899
+ ACS
LE
rive
207
090
699
Caisse des dépôts et consignations 7
RUE
JEANNE
D'ARC
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CS
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DES
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Le,
AR
RAT
Pour la Caisse des Dépôts, Civilité :
Monsieur
Nom / Prénom :
ROUZIER Pascat
Qualité
:
Directeur
Appui
au
Développement
Dûment habilité(e) aux présentes Cachet et Signature
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21/21