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Document publié le Jeudi 13 septembre 2012 par la commune de Saint-Thonan.
Lien du pdf (Déliberation - CM13092012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Logement,
108
__________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 13 Septembre 2012
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 5/2012
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2012
L’an deux mil douze, le treize septembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Thonan se sont réunis, en séance publique, à la mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée le sept septembre deux mil douze conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Nombre de conseillers municipaux présents : 13
Nombre de votants : 13
Etaient présents : Denis SALAUN, Maire ; François CALVARIN, Philippe GARCIA, Sylvain DENIEL, Odile PRIGENT, Patrick GOURIOU, Jean-Luc PORHEL, Carole DEMARCHIS, Anthony QUEGUINEUR, Ivane LEVENEZ, Eric PRIGENT, Céline TANGUY, Jean-Pierre GALLIOU.
Absente : Mme Isabelle JEZEQUEL.
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Denis SALAUN, Maire. Le Conseil Municipal a désigné, Monsieur Anthony QUEGUINEUR, Conseiller Municipal pour secrétaire.
La séance est levée à 21 h 45.
Approbation du P.V. de la dernière réunion
Le compte rendu de la séance du 21 juin 2012 est adopté.
Reçu Préfecture de Quimper, le 18/09/2012
Présents : 13 – Votants : 13
0039/2012° - Objet : Service d’eau potable
Syndicat Intercommunal d’eau potable du Spernel
Rapport annuel 2011 du syndicat de production d’eau potable
Conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, le comité du Spernel en sa séance du 14 juin 2012 , a approuvé son rapport annuel dont l’objectif est de rassembler et de présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2011 . 109
__________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 13 Septembre 2012
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Spernel regroupe les communes de Kersaint-Plabennec, Saint-Divy et Saint-Thonan. Le siège du Syndicat est à la mairie de Saint-Divy.
Chaque conseil municipal membre doit prendre connaissance dudit rapport et l’afficher pour information aux administrés.
Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la Compagnie des Eaux et de l’ Ozone en vertu d’un contrat ayant pris effet le 1er janvier 2005. La durée du contrat est de 12 ans, il prendra fin le 31 décembre 2016.
Les prestations confiées à CEO sont les suivantes : la gestion du service, la gestion des abonnés, la mise en service des branchements, l’entretien de l’ensemble des ouvrages, des branchements, des canalisations, le renouvellement des branchements, des canalisations <6m, des compteurs, des équipements électromécaniques, des ouvrages de traitement. La collectivité prend en charge l’entretien de la voirie, des captages et le renouvellement des captages
Cette alimentation dessert 4 700 résidants permanents soit 1 654 abonnés.
L’eau brute provient du captage de la source de Pen ar Quinquis en Saint-Thonan à raison de 35 m 3/h débit nominal soit une capacité journalière de 470 m 3.
Le prélèvement 2011 a été de 186 692 m3 contre 195 620 m 3 en 2010.
Le volume acheté au Syndicat du Bas Léon a été 56 994 m 3 en 2011, contre 54 885 m 3 pour 2010.
soit un volume total mis en distribution de 240 746 m 3.
Le volume total vendu aux abonnés est de 206 896 m3 en 2011 soit 1,39 % de moins qu’en 2010.
Le rendement primaire du réseau est de 87.9 % pour une longueur de réseau de 87 km.
En 2011 les abonnés domestiques ont consommé 206 581 m 3 soit en moyenne 120 litres par habitant et par jour et 125 m3/an/abonné (131 m3 en 2010 - hors abonnés industriels la moyenne est de 85 m3).
Les données relatives à la qualité de l’eau, définies par l’article D.1321-103 du Code de la Santé Publique sont issues du rapport établi par l’ARS et conformes aux normes de qualité. La qualité de l’eau distribuée est de bonne qualité bactériologique : 17 prélèvements – 100 % conformes aux normes.
Les différentes composantes de la facture d’un usager de Saint-Thonan pour 120 m3 :
1er janvier 2011 1er janvier 2012 Variations
Exploitant 115.25 123.76 + 7.38%
Collectivité 87.97 87.97 - 0,00 %
Redev.pour
prélèvement
3.60 4.20 + 16,67%
sur la ressource en eau
TVA 11.38 11,88 + 4.39 %
Total TTC 218,20 227.81 + 4.40 %
Prix théorique du m 3 pour un usager consommant 120 m 3 : 1,90 € / m 3 (1,82 €/m 3-en 2011) 110
__________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 13 Septembre 2012
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal prend acte du rapport 2011 du Syndicat Intercommunal d’eau potable du Spernel.
Mr Eric Prigent demande si le département a pris position concernant le regroupement des syndicats ?
Mr le Maire lui indique que c’est toujours au stade de l’étude avec une échéance prévue à 5-6 ans pour le regroupement des structures et interconnexion des réseaux. Probablement que la compétence eau sera communautaire. Il fait remarquer que la Commune de Kersaint- Plabennec n’est pas membre de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau- Daoulas mais fait partie du syndicat du Spernel.
Reçu Préfecture de Quimper, le 18/09/2012
Présents : 13 – Votants : 13
0040/2012° - Objet : Construction d’une Maison de l’Enfance :
Assurance Dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrages n’est plus obligatoire mais est fortement conseillée dès lors que la Commune fait réaliser des travaux de bâtiment relativement importants.
Dans le cadre de la construction de la Maison de l’Enfance, il convient de souscrire un contrat d’assurance dommages –ouvrage.
Cette assurance couvre les malfaçons qui apparaîtraient après réception de l’ouvrage. C’est un contrat qui dure 10 ans pendant lesquels, si des malfaçons relevant de la responsabilité décennale apparaissent, la Commune est couverte.
Après consultation, la proposition de Groupama est la mieux disante et se décompose comme suit :
Conditions de garantie :
Garantie de base dommages-ouvrage : 7 649,18 € TTC.
Garanties complémentaires de bon fonctionnement des éléments d’équipement et des dommages immatériels : 411,07 € TTC.
La cotisation est révisable en fonction du coût définitif des travaux.
Le Maire propose de retenir Groupama pour un montant estimé à 8 060,25 € TTC.
Avis du Conseil : accord à l’unanimité.
Reçu Préfecture de Quimper, le 26/09/2012
Présents : 13 – Votants : 13
0041/2012° - Objet : Local Infirmier : Bail professionnel à la SCM DESPAS-TREGUIER
La Commune de Saint-Thonan dispose d’un local disponible à la location dans l’immeuble salle polyvalente situé Place des Noyers 29800 SAINT-THONAN. 111
__________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 13 Septembre 2012
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
La SCM Despas-Treguier est intéressée pour y installer son activité. Aussi il convient d’établir un bail professionnel de courte durée (1 an) renouvelable 1 an par tacite reconduction avec la SCM Despas-Treguier.
Le bail proposé est consenti moyennant un loyer mensuel de 242 € charges comprises. Le réajustement du loyer se fera tous les 1 er janvier de chaque année sur l’indice de base retenu soit l’indice ICC du 2 ème trimestre de l’année écoulée ou par défaut, le dernier publié et pour la première fois le 1 er janvier 2014.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à louer le local situé à Place des Noyers 29800 SAINT- THONAN moyennant un loyer mensuel de 242 € charges comprises,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail professionnel ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la conclusion du bail.
Avis du Conseil : accord à l’unanimité. 112
__________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 13 Septembre 2012
ACTE ADMINISTRATIF
BAIL PROFESSIONNEL
Entre la
Commune de SAINT-THONAN
et
La SCM DESPAS-TREGUIER
A compter du 1 er septembre 2012 113
__________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 13 Septembre 2012
BAIL
ENTRE
La Commune de Saint-Thonan, représentée par Monsieur Denis SALAUN, Maire, spécialement autorisé à l'effet des présentes aux termes d'une délibération du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2012.
Ci-après dénommée "le Bailleur".
D'une part.
ET
La « SCM DESPAS-TREGUIER »
Ci -après dénommés dans le corps de l'acte "Les Preneurs"
D'autre part.
B A I L P R O F E S S I O N N E L
Par les présentes, le Bailleur donne à loyer, conformément aux articles 145-1 et suivants du code du commerce, aux Preneurs qui acceptent, les locaux dont la désignation suit.
Article 1 : DESIGNATION DES LIEUX LOUES
Les preneurs exploiteront, et occuperont les locaux suivants :
• les locaux ci-dessous désignés, dépendants d’un immeuble sis en la commune de Saint-Thonan, Place des Noyers, propriété de la dite commune.
Le local se compose d’un ensemble situé sur 28,67 m² composé de : - une salle de soins,
- un espace sanitaire,
tel que ledit immeuble existe, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve et sans qu’il soit nécessaire d’en faire une plus ample désignation, à la demande des Preneurs qui déclarent parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités en vue des présentes, et contracter en pleine connaissance de cause.
Article 2 : DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de douze mois (12 mois) qui commencera à courir le 1 er septembre 2012. 114
__________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 13 Septembre 2012
La partie qui voudra mettre fin au bail dans l'un ou l'autre des cas ci-dessus prévus devra donner congé à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en observant un délai de 1 mois pour les preneurs et de 6 mois pour le bailleur.
Article 3 : RENOUVELLEMENT
Le présent bail est renouvelable par tacite reconduction pour une durée de un an.
Article 4 : DESTINATION DES LIEUX LOUES
Les locaux faisant l'objet des présentes devront exclusivement être consacrés par les preneurs pour l'exercice des activités relevant de leur objet social.
Article 5 : ETAT DE LIVRAISON
Les preneurs prendront les lieux loués dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance. Lesdits biens devront être aptes à leur activité. Ils seront réputés les avoir reçus en bon état à défaut d'avoir fait établir, dans la quinzaine des présentes, à leurs frais et en présence du Bailleur, ou lui dûment appelé, un état des lieux.
Article 6 : ENTRETIEN
Le bâtiment et ses ouvrages seront livrés conformes à la réglementation en matière de sécurité.
Les Preneurs auront la charge des réparations locatives et devront rendre les lieux loués en bon état desdites réparations à l'expiration du bail.
Les Preneurs seront également responsables de toute réparation normalement à la charge du Bailleur mais qui serait nécessitée soit par le défaut d'exécution des réparations dont les Preneurs ont la charge comme il est dit ci-dessus, soit par dégradations résultant de leur fait, du fait de leur personnel ou de leurs visiteurs.
Toutefois, le bailleur restera responsable des réparations relevant de l'article 606 du code civil, en particulier la structure du bâtiment, le gros œuvre et le clos couvert.
Article 7 : TRANSFORMATIONS ET AMELIORATIONS PAR LE PRENEUR
Les Preneurs ne pourront opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d'ouverture, si ce n'est avec le consentement préalable et écrit du Bailleur. En cas d'autorisation, les travaux devront être exécutés sous la surveillance de l'Architecte du Bailleur dont les honoraires seront à la charge des Preneurs.
Les preneurs sont autorisés à aménager l’intérieur des locaux par toutes installations contribuant à l’optimisation des espaces rendue nécessaire par les conditions de l’activité exercée. Tous embellissements, améliorations et installations faits par le Preneur devront toutefois respecter le cahier des charges initial, notamment en termes de charge supportable par la structure. Ils resteront, à la fin du présent bail, la propriété du Bailleur sans indemnité de sa part. 115
__________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 13 Septembre 2012
Les preneurs sont autorisés à apposer une enseigne extérieure au devant des locaux loués, dans les conditions énoncées au premier paragraphe du présent article. Ils devront maintenir cette installation en bon état et ils seront seuls responsables des accidents que leur existence pourrait causer.
Article 8 : ASSURANCES
Les Preneurs devront faire assurer contre l'incendie, les explosions, la foudre, le bris et les dégâts des eaux, à une compagnie notoirement solvable, son mobilier, son matériel, ses marchandises, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins.
Ils devront payer les primes et cotisations et justifier du tout à première demande, supporter ou rembourser toute surprime qui serait réclamée de son fait au Bailleur.
Il est ici précisé que le contrat d'assurances souscrit par le Bailleur prévoit que les assureurs du Bailleur ainsi que le Bailleur renoncent à tout recours contre les Preneurs et ses assureurs en cas de dommages causés à l'immeuble du fait d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux.
A titre de réciprocité, les Preneurs renoncent et s'engagent à obtenir de leurs assureurs qu'ils renoncent à tout recours qu'ils seraient fondés à exercer contre le Bailleur et ses assureurs en cas de dommages résultant des mêmes événements pouvant être causés aux biens du Preneur.
Article 9 : IMPOTS ET TAXES
Les Preneurs devront payer tous impôts, contributions ou taxes leur incombant et dont le Bailleur pourrait être responsable à un titre quelconque et ils devront en justifier à toute réquisition du bailleur, notamment à l'expiration du bail, avant tout déménagement.
Article 10 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES
Les Preneurs devront se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail, de façon que le Bailleur ne puisse être ni inquiété ni recherché.
Article 11 : RECLAMATION DES TIERS OU CONTRE DES TIERS
Les Preneurs devront faire leur affaire personnelle à leurs risques, périls et frais, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou recherché, de toute réclamation faite par les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs causés par eux ou par des appareils leur appartenant.
Article 12 : VISITE DES LIEUX
Les Preneurs devront laisser le Bailleur, ses représentants ou son architecte et tous entrepreneurs et ouvriers dûment autorisés, pénétrer dans les lieux loués pour visiter, réparer et entretenir l'immeuble.
Dans les six mois qui précéderont l'expiration du bail, les Preneurs devront laisser visiter les lieux loués tous les jours non fériés de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 17 heures par toute personne munie de l'autorisation du Bailleur. Ils devront 116
__________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 13 Septembre 2012
pendant le même temps laisser le Bailleur apposer un écriteau ou une enseigne pour indiquer que les locaux sont à louer.
Le même droit de visite et d'affichage existera en tout temps, en cas de mise en vente des locaux loués.
Le Bailleur s'engage toutefois à aviser, auparavant et en temps utile, les Preneurs de ces interventions et visites.
Article 13 : INTERDICTIONS DIVERSES
Il est interdit aux Preneurs :
- de faire usage d'appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs, - de faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale.
Article 14 : DESTRUCTION DES LIEUX LOUES
Si les locaux loués viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité.
En cas de destruction partielle, il sera fait application des dispositions de l'article 1722 du Code Civil.
Article 15 : INTERRUPTION DANS LES SERVICES COLLECTIFS
Le Bailleur ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l'électricité ou dans tout autre service collectif analogue extérieur à l'immeuble, le Bailleur n'étant pas tenu, au surplus, de prévenir le Preneur des interruptions.
Article 16 : RESTITUTION DES LOCAUX
A l'occasion de l'expiration du bail, les Preneurs devront prévenir le Bailleur de la date de son déménagement un mois à l'avance afin de permettre au Bailleur de faire à l’administration fiscale les déclarations voulues.
Ils devront rendre les clés le jour de leur déménagement, même si ce dernier a lieu avant l'expiration du terme en cours et à défaut de remise des clés, régler les frais liés à leur remplacement.
Les Preneurs devront rendre les lieux en bon état de réparations ou, à défaut, régler au « Bailleur » le coût des travaux nécessaires pour leur remise en état.
Article 17 : TOLERANCES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions du présent bail ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification de ces clauses ou conditions.
Article 18 : CESSION - SOUS LOCATION
Il est interdit aux Preneurs :
- de sous louer en tout ou partie, sauf autorisation expresse du Bailleur, 117
__________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 13 Septembre 2012
- de céder son droit au présent bail, si ce n'est en totalité à son successeur dans son fonds de commerce, et dans ce cas, à conditions d'appeler le Bailleur à ladite cession et non à une simple réitération de la cession du bail, et de lui remettre une copie ou un exemplaire de l'acte de cession pour lui servir de titre à l'égard du cessionnaire.
Article 19 : CHARGES, PRESTATIONS ET TAXES
Les Preneurs paieront les contributions personnelles, mobilières, taxe professionnelle, taxes locatives et autres de toute nature, les concernant personnellement ou relatives à leur activité, auxquelles les locataires sont et pourront être assujettis.
Article 20 : LOYER-CHARGES
Le bail, objet des présentes, est respectivement consenti et accepté moyennant un loyer mensuel et charges qui seront payables d'avance le 1er jour de chaque mois.
LOYER MENSUEL base 2012
242 EUROS TTC. (deux cent quarante-deux euros), toutes charges de copropriété comprises (électricité, eau...)
Article 21 : INDEXATION
Le loyer afférent aux locaux ci-dessus désignés sera susceptible de varier proportionnellement à l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par l'I.N.S.E.E.
Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale légale prévue par les articles L 145-33 et suivants du code du commerce.
Le réajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause tous les 1 er janvier de chaque année à compter de la date de départ du bail, le loyer devant varier du même pourcentage que la variation de l'indice choisi. L'indexation jouera de plein droit sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.
L'indice de base retenu sera celui du 4ème trimestre 2011 (soit indice ICC 1602) , le réajustement se fera chaque année au 1 er janvier sur la base de l'indice du 2 ème trimestre de l'année écoulée ou par défaut, le dernier publié, et pour la première fois le 1er janvier 2014.
Si au cours du bail ou de l'occupation des locaux, la publication de cet indice devait cesser, il serait fait application de l'indice le plus voisin parmi ceux existant alors.
Article 22 : DEPOT DE GARANTIE – CAUTION BANCAIRE
Les Preneurs s’engagent à verser au Bailleur la somme de 242 euros correspondant à un mois de loyer, en garantie du paiement du loyer, de la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail, des réparations locatives et des sommes dues par les Preneurs dont le Bailleur pourrait être rendu responsable. 118
__________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 13 Septembre 2012
La différence en plus ou en moins sera payée ou restituée après vérification desdits réparations, déménagements, remise des clés et production par le preneur de l'acquit de ses contributions et taxes ou droits quelconques.
Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêts au profit des preneurs.
Toutefois, à la demande des preneurs, une caution bancaire d’un même montant peut être substituée au dépôt de garantie.
Les parties conviennent que le montant du dépôt de garantie ou de la caution bancaire restera fixe pendant toute la durée du contrat et ne sera pas en conséquence assujetti à la clause d’indexation du loyer.
Article 23 : CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de remboursement de frais, charges ou prestations qui en constituent l'accessoire ou d'exécution de l'une ou l'autre des conditions du présent bail, et un mois après simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter restée sans effet, et contenant déclaration par le Bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur sans qu'il soit besoin de former une demande en justice.
Et dans le cas où les Preneurs se refuseraient à évacuer les lieux, leur expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de BREST et exécutoire par provision, nonobstant appel.
Article 24 : FRAIS
Tous les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés et acquittés par les Preneurs qui s’y obligent.
Article 25 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
DONT ACTE SUR 8 PAGES, ETABLI EN 3 EXEMPLAIRES
Fait et passé à SAINT THONAN,
Le
Le(s) Preneur(s) Le Bailleur et Maire
Madame TREGUIER M.A.
Madame DESPAS D.
Monsieur SALAUN Denis 119
__________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 13 Septembre 2012
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mr François Calvarin avise le Conseil du prochain raccordement téléphonique du cabinet infirmier.
Il signale par ailleurs quelques incompréhensions sur l’occupation des salles jouxtant le cabinet infirmier. Il a rencontré les représentants des associations concernées et a clarifié la fonction réelle des différentes salles.
Reçu Préfecture de Quimper, le 18/09/2012
Présents : 13 – Votants : 13
0042/2012° - Objet : Validation de l’inventaire des zones humides de la Commune
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a donné son accord pour que le Syndicat de Bassin de l’Elorn effectue l’inventaire des zones humides sur la Commune.
Cet inventaire a été réalisé dans le cadre du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau de l’Elorn, qui prévoit la préservation de la biodiversité et des fonctionnalités liées aux zones humides. Pour parvenir à ces objectifs, le PAGD prescrit la réalisation d'inventaires détaillés des zones humides sur l'ensemble de son territoire.
Le Maire précise que l’inventaire a suivi une démarche participative conforme aux dispositions réglementaires et au cahier des charges validé par la Commission Locale de l’Eau.
Le comité de suivi de l’étude, constitué de représentants locaux (élus, agriculteurs, pêcheurs, randonneurs...), d’associations, de la Chambre d’Agriculture, des services de l’Etat, a validé l’inventaire.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cartographie de l’inventaire des zones humides de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la cartographie de l’inventaire des zones humides.
Il est fait suggestion d’insérer un article dans le bulletin municipal afin d’informer les habitants.
Reçu Préfecture de Quimper, le 18/09/2012
Présents : 13 – Votants : 13
0043/2012° - Objet : Convention de partenariat tripartite entre l’école de musique de Saint- Thonan, l’école municipale de musique de Landerneau et la Mairie de Saint-Thonan.
Afin de contribuer au développement d’un enseignement musical de qualité, et de mettre en place des parcours de formation concertés, les maires de Landerneau et de Saint-Thonan, ainsi que la présidente de l’association « Kan ar Bed » souhaitent mettre en place un partenariat.
La convention a pour objet de définir :
- les modalités du rapprochement entre l’école de musique de Saint-Thonan et l’école de musique municipale de Landerneau, 120
__________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 13 Septembre 2012
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- les obligations mutuelles des établissements en vue de la mise en place d’un parcours global d’enseignement musical.
- Etablir les modalités de participation financière entre les communes signataires.
La convention et les accords qui en découlent ou qui en découleront, sont valables pour l’année 2012-2013.
La reconduction des accords ne peut se réaliser sans la rédaction d’une nouvelle convention fixant ainsi les nouveaux objectifs à atteindre.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la dite-convention et d’autoriser le Maire à la signer.
Avis du Conseil : accord à l’unanimité.
Mr le Maire fait savoir qu’il a fait rajouter au paragraphe « inscriptions à l’école municipale de musique de Landerneau :la notion d’éveil musical. soit les élèves de moins de 18 ans de St-Thonan et résidant dans cette commune bénéficient du tarif landerneéen pour la formation musicale (y compris l’éveil musical) ».
Il dit aussi que 4 jeunes de moins de 18 ans ont profité de la convention pour l’année 2011- 2012 et que le coût pour la Commune suite à la signature de la convention est de l’ordre de 500 à 600 €.
Reçu Préfecture de Quimper, le 14/09/2012
Présents : 13 – Votants : 13
0044/2012° - Objet : Local Commercial :
Transfert de Bail commercial Commune de Saint-Thonan/SARL SINTO
Autorisation au Maire de signer l’acte de cession du fonds de commerce pour agrément du nouveau locataire.
La Commune de Saint-Thonan a donné à bail commercial à la SARL « Au Fournil de Saint-Thonan » représentée par Monsieur Sébastien DENIEL et Mademoiselle Fabienne LENCOT, pour une durée de 9 années qui a commencé à courir le 1 er février 2010 pour y exploiter une boulangerie-patisserie- épicerie.
Par acte dont la signature est prévue le 14 septembre 2012, la SARL « Au Fournil de Saint-Thonan » doit céder son fonds de commerce et son droit au bail à la SARL « SINTO » représentée par Monsieur Fabrice LAGEDAMON qui projette de s’installer le 18 septembre 2012.
En cas de cession du fonds de commerce, un acte de cession est conclu entre le vendeur et l’acheteur du fonds mais le bail n’est pas revu s’il n’est pas arrivé à échéance. Le propriétaire de l’immeuble (la Commune de Saint-Thonan) est appelé à la signature.
Monsieur le Maire avise l’assemblée qu’il a reçu un courrier l’informant de la vente du fonds de commerce de la SARL « Au Fournil de Saint-Thonan » à la SARL « SINTO » qui doit s’installer le 18 septembre 2012. Le bail commercial en cours reste valable, sa prochaine échéance étant le 31 janvier 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal : 121
__________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 13 Septembre 2012
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- d’accepter le transfert de bail de la SARL « Au Fournil de Saint-Thonan » représentée par Monsieur Sébastien DENIEL et Mademoiselle Fabienne LENCOT à la SARL « SINTO » représenté par Monsieur Fabrice LAGEDAMON,
- et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession du fonds de commerce pour agrément du nouveau locataire et tous documents liés à cette affaire.
Avis du Conseil : accord à l’unanimité.
Reçu Préfecture de Quimper, le 18/09/2012
Présents : 13 – Votants : 13
0045/2012° - Réhabilitation de l’espace associatif : modalités de répartition des charges
communes logements/Espace Associatif/Maison de Santé.
Il convient de prévoir les modalités de répartition des charges communes pour les 4 logements, l’espace associatif et la Maison de Santé, rue de l’Eglise à SAINT-THONAN. Les charges communes incluent les dépenses d’alimentation commune de combustible, l’exploitation et l’entretien courant, et les menues réparations.
Un état sera établi par la Mairie de Saint-Thonan et celle-ci facturera :
- à la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas, les charges communes lui revenant pour les 4 logements et les parties communes aux logements. - et à Mme SIMON-POCHARD Martine, la kinésithérapeute, les charges communes correspondant au local kiné.
Avis du Conseil : accord à l’unanimité.
Mr François Calvarin signale que les compteurs électriques sont déficients et qu’un courrier en recommandé a été adressé à l’entreprise Technichauffage afin de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des équipements. Il est en effet difficile de quantifier les charges incombant aux occupants des différents locaux.
Mr Eric Prigent demande comment calculer les charges pour chacun ?
Mr François Calvarin lui dit que le calcul se fera au prorata de la consommation. Mr le Maire rajoute que les conditions de répartition seront fixées en accord avec la CCPLD et la kiné.
Reçu Préfecture de Quimper, le 18/09/2012
Présents : 13 – Votants : 13
0046/2012° - Objet : Subvention exceptionnelle à l’association Arz er Chapeliou Bro Leon
L’association Arz er Chapeliou Bro Leon a pour objectif de redonner vie à nos chapelles,
fleurons du patrimoine tout en favorisant l’action culturelle, le tourisme et l’emploi des
jeunes.
L’association organise des expositions d’art contemporain en période estivale dans les 15
chapelles.
La Chapelle de Saint-Herbot de Saint-Thonan a intégré le circuit depuis cette année, une exposition a eu lieu du 15 juillet au 15 août 2012 où les œuvres de la plasticienne Anne DA SILVA ont été présentées. 122
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Afin de soutenir l’association dans ses actions et de financer le salaire du guide qui assure le gardiennage de la chapelle du 15 juillet au 15 août 2012, il est proposé d’allouer une subvention de 1 250 € à l’association Arz er Chapeliou Bro Leon.
Avis du Conseil : accord à l’unanimité.
Mr François Calvarin rappelle que la Commune de Saint-Thonan a signé une convention de partenariat avec la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas. Celle-ci s’engage à soutenir l’animation « exposition et visite de la chapelle Saint-Herbot » en attribuant un fonds de concours aux animations organisées en direct par la mairie. Mme Céline Tanguy souhaite connaître le montant alloué à la Commune de Saint-Thonan ? 360 € lui répond Mr François Calvarin.
Questions diverses :
Presbytère :
L’association diocésaine a fait le choix de vendre le presbytère et a fait connaître à la Commune de Saint-Thonan son coût. Après discussion, l’ensemble des conseillers pensent que le foncier est intéressant, toutefois aucune position n’a été prise.
Mr Ivane Lévénez demande si une estimation des travaux a été réalisée ?
Aucun contact n’a été pris dans ce sens.
Restaurant de la Place :
Mr le Maire fait savoir qu’il a échangé avec Me Elleouet (liquidateur) sur le devenir du restaurant de la Place. Il lui a signifié le plus grand intérêt pour la Commune de Saint-Thonan au maintien d’une activité de bar-restauration.
Mr Jean-Luc Porhel demande si des candidats se sont portés acquéreurs du fond de commerce ?
Mr le Maire dit qu’il y a eu effectivement des contacts mais sans résultat.
Mr Ivane Lévénez souligne l’importance de maintenir le bâtiment en bon état.
Tapis de Sol :
Mr Sylvain Déniel avise le Conseil qu’une nouvelle convention pour les tapis de sol acquis en 2007 par les communes de Le Drennec, Saint-Divy, Kersaint-Plabennec et Saint-Thonan est proposée. En effet, les utilisateurs rencontrent des difficultés lors de la manipulation de ces tapis. Il est donc souhaitable de faire l’achat de tubes PVC rigides pour l’enroulement des tapis et de chariots serveurs. Coût estimé à 690 €.
La Commune de Kersaint-Plabennec a donné son accord sur l’achat du matériel et sur la convention proposée.
La Commune de Saint-Divy ne semble pas adhérer à la convention en précisant qu’elle ne souhaite pas faire retour du matériel dans la commune de Le Drennec, lieu de stockage du matériel et il lui paraît plus opportun d’acquérir une remorque adaptée pour la manipulation des tapis.
Mr Sylvain Déniel interroge l’ensemble des conseillers sur l’utilisation des tapis de sol par les associations de Saint-Thonan. Il fait remarquer que les tapis ont été utilisés une seule fois depuis la signature de la convention en 2007. 123
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Il est émis l’idée de proratiser l’investissement du matériel supplémentaire au prorata de l’utilisation.
Terrain de Foot
Le terrain de foot a été réceptionné avec réserves notamment sur les portillons qui sont corrodés.
La buvette est en cours de réalisation.
Concernant les tribunes, un devis a été sollicité auprès des bâtisseurs de l’Ouest pour un montant de 27 000 €.
Par ailleurs, Mr Sylvain Déniel signale une dégradation sur les vestiaires du foot, les plafonds ont été arrachés.
Salle de sports :
Une visite de la salle de sports de Kergreis est prévue le jeudi 27 septembre à 18 h 15.
Il annonce que le bureau municipal a choisi de lancer en 2013-2014 l’opération « construction d’une salle de sports ».
Forum des associations :
Il est fait constat d’une bonne fréquentation, de nouveaux habitants sont venus rencontrer les différentes associations dans un esprit convivial.
Maison de l’Enfance :
Les murs sont en cours de construction.
Lot Plomberie : plan d’implantation des prises à valider + choix du matériel (lavabos, wc...)
Mme Odile Prigent signale la fréquentation à l’ALSH et garderie en augmentation depuis la rentrée avec également plus d’enfants de l’extérieur.
Travaux voirie :
Mr Philippe Garcia avertit que les travaux concernant l’aménagement du plateau ralentisseur et la phase 2 des travaux de voirie à Hameau des Merisiers ont démarré.
L’aménagement sécuritaire à Kerjégu devraient suivre.
Ordures ménagères :
La législation n’autorisant plus les camions poubelles à faire certaines manœuvres comme la marche-arrière, il devenait urgent de revoir les dessertes sur les différents quartiers ou lotissements. Aussi, la Communauté de Communes préconise de rassembler les poubelles à des lieux bien précis en concertation avec les services de la Mairie.
Un courrier a été adressé à chaque personne concernée par ces points de rassemblement, il semble toutefois que certains usagers ne soient pas satisfaits.
Le ramassage des poubelles jaunes devrait démarrer début novembre, un courrier sera adressé à chaque foyer de la commune par la Communauté de Communes du Pays de Landerneau- Daoulas.
Mme Céline Tanguy fait remarquer que le regroupement des poubelles entraîne des nuisances.
Quelques foyers sur la Commune n’ont pas encore retiré leurs poubelles jaunes indique Mr le Maire. 124
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Il dit aussi que les sacs poubelles déposés près des containers ne seront plus ramassés à partir du 1 er janvier 2013.
A noter également que les containers publics seront retirés. La Commune disposera de containers à clés pour la salle de sports, terrain de foot et salle polyvalente.
Chemin du Spernel :
Mme Céline Tanguy fait part d’une réclamation relative à une chicane sur le sentier du Chemin du Spernel qui serait endommagée. Il serait judicieux de la changer.
Travaux d’extension du réseau assainissement sur Lannon :
Le poste de refoulement sera raccordé en électricité, il restera le réseau France Télécom à prévoir.
Mr François Calvarin signale que la station d’épuration fait l’objet de dysfonctionnement, il s’agit d’un moteur (débimètre) défectueux. Il conviendra de le remplacer. Un contact a été pris auprès de la Nantaise des Eaux afin de connaître la démarche à suivre.
Mr le Maire avise l’assemblée :
- que l’association Don du Sang remercie l’ensemble du Conseil pour la subvention versée. - que le Syndicat du Bas Léon lance l’opération « Fleurissons nos bas de murs ».
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits,
Le Maire, Les Conseillers Municipaux,
Signature des membres présents
Denis SALAUN
François CALVARIN Philippe GARCIA
Sylvain DENIEL
Odile PRIGENT Patrick GOURIOU
Jean -Luc PORHEL Carole DEMARCHIS
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Anthony QUEGUINEUR
Ivane LEVENEZ
Eric PRIGENT
Céline TANGUY
Jean -Pierre GALLIOU
Isabelle JEZEQUEL