Procès Verbal - PV définitif CM du 13 06 2022

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Procès Verbal - PV définitif CM du 13 06 2022 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV définitif CM du 13 06 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sport, Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022 - 1 -

JH/SC

Conseil Municipal

Séance du 13 juin 2022

Présent(e)s : M. CHÉRON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, Mme CORNEILLAN, M. BELEK, M. ESPARRAGA Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. DOURET, Mme GAGÉ, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SAINTE-ROSE, M. POUVESLE, M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.

Absent(e)s représenté(e)s : M. REGUIG représenté par Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. STUTZ représenté par M. CH֤ÉRON, Mme MAIROT représentée par M. DERVILLEZ, Mme IVAKHOFF représentée par M. POUVESLE, Mme ADANUR représentée par M. BELEK, M. FELLAH représenté par Mme CORNEILLAN, Mme IN représentée par Mme MEUNIER, M. MEBARKI représenté par M. LEMOINE, Mme SONI MAZOUZI représentée par M. ASFAUX, M. CHKIF représenté par Mme DA FONSECA, M. JÉGO représenté par M. ALBOUY, Mme ZAIDI représentée par M. DEYDIER.

Absent : M. LOMBARD

Secrétaire de séance : M. POUVESLE

₪₪₪₪₪₪₪₪₪Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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Ordre du Jour

Nomination d’un secrétaire de séance……………….……………………………………….…………….………....……3

Remerciements…………………………………………………………………………………….…………….….….…..... 3

D_103_2022 : Convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier de la ville haute, commune de Montereau-Fault-Yonne ....................................................................................................................... 5

D_104_2022 : Convention cadre triennale de labellisation de la cité éducative

du quartier de Surville .............................................................................................................................................. 12

D_105_2022 : Projet d’adossement de Confluence Habitat à la société de coordination

« SAC PLURIAL NOVILIA SAINT-DIZIER MEUSE » devenant « PLURI HABITAT » ............................................ 13

D_106_2022 : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) – Tarifs à compter du 1er janvier 2023 .............. 16

D_107_2022 : Carte IMAGINE’R - Fixation des tarifs 2022/2023 ........................................................................... 17

D_108_2022 : Avenant n°2 à la convention d’objectifs 2020-2022 entre la ville et le Club Sportif Monterelais

(CSM) ...................................................................................................................................................................... 18

D_109_2022 : Appel à manifestation d’intérêt pour l’installation d’ombrières photovoltaïques sur le parking de la gare de Montereau .................................................................................................................. 20

D_110_2022 : Garantie d’emprunt à Confluence Habitat – OPH de Montereau pour le financement de travaux et de composants sur le patrimoine de l’office ....................................................................................... 21Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner l’un de ses membres à cette fonction.

- M. POUVESLE

REMERCIEMENTS

Monsieur le Maire fait part des remerciements suivants :

 De la part de Monsieur Didier DURAND-BANCEL, François CAHIN ainsi que tous les membres du bureau de l’Association Les Amis de la Collégiale de Montereau, concernant l’organisation du concert d’orgue qui a eu lieu le dimanche 10 avril 2022 en la collégiale de Montereau ainsi que l’aide apportée par le service culturel.

 De la part de Monsieur Karim KEDIM, directeur des établissements d’enfants de Seine-et-Marne concernant la mise à disposition de la salle Semisoroff pour le mercredi 22 mai 2022.

 De la part de Mme Nelly CROQUESEL, présidente de l’Union locale de la Croix Rouge, concernant l’intervention des électriciens de la ville dans les bâtiments de la Croix Rouge.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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Avant de commencer nos travaux, je voudrais que nous ayons une pensée pour deux agents municipaux en exercice, qui nous ont quittés :

Madame Virginie Escoffier qui, avant d'être agent municipal, a été secrétaire à l'école maternelle Albert Camus pendant plusieurs années. Elle nous avait été recommandée par la directrice de cette école : Madame Muriel Bigot.

Virginie est entrée au service de la Ville en janvier 2016, en qualité d'intervenante au soutien scolaire (le RAPE), une fonction qu'elle occupait jusqu'à son décès. Elle a été animatrice saisonnière en août 2016 et juillet 2017 au centre de loisirs. Elle a travaillé avant comme secrétaire dans une entreprise Monterelaise d'architectes.

Virginie était un agent exceptionnel qui rayonnait la joie de vivre, toujours à l'écoute, disponible. Elle a été longtemps à l'école de la Poterie et dernièrement à l'école du Petit Vaugirard. Elle remplaçait le référent de toutes les écoles, tout simplement parce qu'elle était toujours prête à rendre service.

Elle était aimée de tous ses collègues, les personnes avec lesquelles elles travaillaient, et plus particulièrement par les enfants. Elle était elle-même maman de 3 enfants, dont le dernier vient d'avoir 17 ans. Elle nous a quittés le 6 juin dernier à l'âge 53 ans.

Je vous invite également à avoir une pensée pour Nelly Legrigeois. Nelly a travaillé auprès des personnes âgées à la Maison de retraite du Relais Marie Véronique de Thomery à partir de 1998, puis à l'hôpital de Montereau en qualité de secrétaire médicale.

Elle a intégré les effectifs de la mairie de Montereau en 2002, en qualité d'adjoint technique territorial auprès des enfants à la crèche dénommée : "La Maison des parents". Elle a été titularisée en 2003. Elle a participé à l'ouverture de la crèche "La Maison des parents" et à l'ouverture de la crèche du "Confluent des bambins", la première en 2002, la seconde en 2007

Depuis cette année, Nelly travaillait à la crèche "Les Moussaillons", intégrée au "Confluent des bambins". Elle procurait des soins aux enfants et leur proposait des activités. Elle participait aux sorties.

Pour ses collègues et sa directrice, Nelly était passionnée par son travail auprès des enfants et des familles. Elle était disponible et à l'écoute des parents pour les rassurer, les conseiller, les accompagner.

Elle était une bonne professionnelle.

Elle était dynamique, motivée, avec un fort esprit d'initiative.

Elle était passionnée par son métier, ce qui l'incitait à suivre des formations pour enrichir sa pratique professionnelle et à partager ce qu'elle apprenait avec toute son équipe.

(Arrivée de M. Albouy)…Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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Vous l'avez compris, elle avait beaucoup de qualités. Elle était posée, calme, tolérante, accueillante, patiente. Pour autant, elle était très affirmée dans toutes les missions qu'on lui confiait. Elle était appréciée de ses collègues, de sa directrice, des enfants, des parents.

Elle suivait également des cours de chant au conservatoire de Montereau.

Elle nous a quittés le 7 juin dernier à 44 ans.

Chers collègues, je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire de Virginie et de Nelly.

(Une minute de silence est observée)…

Je vous remercie.

N° D_103_2022 – Convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier de

la ville haute, commune de Montereau-Fault-Yonne

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 34

La ville de Montereau-Fault-Yonne avec l’ensemble des partenaires s’est engagée dans l’acte II de la rénovation urbaine. Suite à la présentation du projet par Mr le Maire lors du comité d’engagement du 08 juillet 2021, un avis favorable a été donné nous permettant ainsi d’inclure les travaux identifiés en phase protocole dans la deuxième convention de renouvellement urbain. Le coût total des dépenses éligibles retenues par l’ANRU est évalué à 78 137 789,21 € HT. La participation de l’ANRU est estimée à hauteur de 26 650 199,40 € (hors prêts bonifiés).

La diversité des équipements favorisera une mixité des usages ville haute – ville basse impulsant ainsi un nouveau rayonnement à l’échelle du territoire. Les aménagements prévus permettront ainsi d’irriguer le cœur de quartier et l’ensemble du territoire.

Ce document contractuel, engageant les responsabilités réciproques de chacun des opérateurs concernés, sera signé par Mr le Maire de Montereau-Fault-Yonne, Mr le Préfet de Seine-et-Marne, Mme la Directrice Générale de l’ANRU, Mr le Président de la CCPM, Mme la Directrice Générale de Confluence Habitat, Mr le Directeur Général de Trois Moulins Habitat, Mme la Directrice des travaux d’action Logement, Mme la Présidente de la Foncière Logement. Seront également associés à la signature ce cette convention les parties suivantes : Mme la Directrice Territoriale de la Banque des Territoires et Mme la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France.

Les opérations présentées sont les suivantes :

Ville de Montereau-Fault-Yonne :

- Chef de projet cohésion sociale (0, 50 ETP) + chef de projet facilitateur (0,50 ETP) – coût total :

690 000 € - subvention ANRU octroyée : 345 000 € ;

- Communication – Coût total : 50 000 € - subvention ANRU octroyée : 25 000 € ;

- Histoire - Mémoire – Coût total : 50 000 € - subvention ANRU octroyée : 25 000 € ;

- Aménagements ville – secteurs Beaumarchais / Claudel / Tour Expérimentale – Coût total :

8 525 991, 70 € - subvention ANRU octroyée : 3 590 719, 85 €

- Rénovation et extension de l’école des Ormeaux – Coût total : 1 855 774 € - subvention ANRU octroyée :

444 760, 19 €

- Rénovation et extension de l’école Clos Dion – Coût total : 1 879 386 € - subvention ANRU octroyée :

939 693 €Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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- Construction du restaurant scolaire Clos Dion – Coût Total : 1 515 946 € - subvention ANRU : 757 973 €

- Construction du village associatif – Coût total : 3 146 666, 67 € - subvention ANRU octroyée : 750 000,01€

- Construction de l’incubateur – Coût total : 1 593 916, 86 € - subvention ANRU octroyée : 796 958, 43 €

- Construction du Carrefour de la réussite – Coût total : 3 058 166, 67 € - subvention ANRU octroyée :

1 529 083, 34 €

- Construction du complexe sportif ARENA – Coût total : 10 679 000 € - subvention ANRU octroyée :

1 067 900 €

Confluence Habitat :

- Chargé de coordination – Coût Total : 243 750 € - subvention ANRU octroyée : 121 875 €

- Démolition 196 LLS square Beaumarchais – Coût total : 7 789 075, 18 € (opération validée en

amont du CE du 08 juillet 2021 – opération pré-conventionnée) – subvention ANRU octroyée : 7 614 875, 18 € ;

- Démolition rue Paul Claudel (96 LLS) – Coût total : 3 574 279, 87 € - subvention ANRU octroyée :

3 442 679, 87 € ;

- Démolition du foyer Belle-Feuille (77 LLS) – Coût total : 1 856 270,65€ - subvention ANRU octroyée :

1 756 270, 65 € ;

- Requalification de la tour expérimentale (59 LLS) – Coût total : 2 036 300 € - subvention ANRU

octroyée : 433 890 € ;

- Résidentialisation de la tour expérimentale (59 LLS) – Coût total : 472 000 € - subvention ANRU

octroyée : 283 200 € ;

- Reconstitution 60 LLS (42 PLUS / 18 PLAI) rue Racine – en QPV – Coût total : 8 491 032, 50 € -

subvention ANRU octroyée : 212 400 € ;

- Reconstitution 12 LLS rue de l’Yonne (4 PLUS / 8 PLAI) rue de l’Yonne – hors QPV – Coût total :

1 506 615 € - subvention ANRU octroyée : 194 400 € ;

- Reconstitution 15 LLS (6 PLUS / 9PLAI) - VEFA Léo Lagrange – hors QPV – Coût total :

2 226 671 € - subvention ANRU octroyée : 106 200 € ;

- MACRO - FAT construction 20 LLS – Coût total : 3 932 956, 31 € - subvention ANRU octroyée :

291 600 € ;

- Reconstitution 25 LLS (10 PLUS / 15 PLAI) – rue Pajol – hors QPV – Coût total : 4 620 240 € -

subvention ANRU octroyée : 364 500 € ;

- Reconstitution de 6 LLS (2 PLUS / 4 PLAI) – VEFA Fontaine des Rougeaux – hors QPV – Coût

total : 1 185 000 € - subvention ANRU octroyée : 97 200 € ;

- MACRO - FAT reconstitution 12 LLS (5 PLUS / 7 PLAI) – MFY – hors QPV - Coût total : 1 823 575 €

- subvention ANRU octroyée : 170 100 € ;

- Création de locaux d’activités - parvis de la tour expérimentale – Coût total : 495 880 € - subvention

ANRU octroyée : 180 515 €.

Trois Moulins Habitat :

- Requalification des 62 logements Bd Diderot – Coût total : 2 161 219 € - subvention ANRU octroyée :

154 104 € ;

- Résidentialisation des 62 logements Bd Diderot – Coût total : 327 500 € - subvention ANRU

octroyée : 131 600 € ;

CCPM :

Aménagements CCPM – quartier de Surville – Coût total : 2 350 576, 80 € - subvention ANRU octroyée : 822 701,8 €.

Par ailleurs, il est convenu que les opérations suivantes (hors aménagements CCPM-Quartier de Surville) feront l’objet d’une révision des attributions de compensation : Square Beaumarchais, voie nouvelle NORD : Dévoiement d’une voie existante. Coût des travauxProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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estimatif : 658 100 € HT

Solde à financer : 427 772 € soit ACI de 42 777,20 €

Linéaire à entretenir : 164 ml soit une ACF de 393 ,60 € (10 % du linéaire x 24€) Square Beaumarchais, voie nouvelle SUD : Dévoiement d’une voie existante. Coût des travaux estimatif : 261 831 € HT

Solde à financer : 170 190 € soit ACI de 17 019 €

Linéaire à entretenir : 90 ml soit une ACF de 216 € (10 % du linéaire x 24 €) Rue Paul Claudel : Voie appartenant au domaine privé de la commune non rétrocédée à la CCPM. Coût des travaux estimatif : 387 236 € HT

Solde à financer : 251 703 € soit ACI de 25 170,30 €

Linéaire à entretenir : 270 ml soit une ACF de 648 € (10 % du linéaire x 24 €)

Les travaux seront réalisés sur la période 2022-2027. La révision des attributions sera faite en fonction de l’avancement du programme sur la base des estimatifs transmis et des subventions complémentaires identifiées et obtenues. La commune de Montereau et la CCPM devront délibérer sur la révision des attributions de compensation avant commencement des travaux, selon les modalités de révision fixées ci-dessous :

• Les attributions de compensation d’investissement (Ville vers CCPM) prendront en compte le coût estimatif des travaux et la part des subventions pour l’opération obtenues ;

• Les attributions de compensation de fonctionnement (CCPM vers ville) seront diminuées des charges liées à l’entretien annuel de 10 % du linéaire x 24 € ml.

Considérant ces éléments circonstanciés,

VU l’avis favorable de la 1ère commission municipale en date du 7 juin 2022, VU l’avis favorable de la 2ème commission municipale en date du 8 juin 2022, VU l’avis favorable de la 3ème commission municipale en date du 2 juin 2022, VU l’avis favorable de la 4ème commission municipale en date du 9 juin 2022,

M. Le Maire. - Nous sommes réunis aujourd'hui pour cette réunion additionnelle au calendrier initialement prévu des séances du Conseil municipal et en ce lieu. C'est la première fois au gré de nos itinérances que nous nous retrouvons au gymnase du Clos Dion. C'est tout à fait symbolique puisque cette réunion a pour objet principal d'émettre un avis et un vote sur la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier de la Ville Haute, de Surville, ce qu'on appelle l'ANRU 2.

C'est à la fois l'aboutissement d'un travail de plusieurs années pour lequel je veux remercier les agents communaux et les services communaux, et évidemment l'ensemble des élus qui ont travaillé à ce projet et tous nos partenaires, puisque c'est un travail de partenariat de longue haleine. C'est l'aboutissement de ce travail et en même temps c'est le début d'un "grand quelque chose", le début d'une seconde phase de transformation du quartier de la Ville Haute.

On parle de l'ANRU 2. Le chiffre 2 n'est pas lié à Montereau. Il y a eu l'ANRU 1, qui est un programme d'Etat dans lequel Montereau s'est inscrit. Il y a maintenant l'ANRU 2 dans lequel Montereau s'inscrit à nouveau.

Montereau a signé en octobre 2004 une première convention ANRU pour une durée de 6 ans, certes, plus de 6 ans dans la réalité des faits, qui a vu se transformer le quartier de Surville. Vous avez tous en tête les très nombreuses démolitions, à la fois de tours, mais aussi de barres. La première démolition était la place Jean Sauveur, puis sont venus d'autres éléments. Des démolitions très nombreuses, des reconstructions en nombre moins important, mais il s'agissait aussi de desserrer le quartier dans saProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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densité urbaine et la ville dans sa densité de logements sociaux. C'est notamment l'ANRU 1 dans sa déclinaison locale à Montereau, avec une convention qui a été close le 31 décembre 2019.

Depuis lors, la Mairie de Montereau et ses partenaires travaillent pour s'inscrire dans la seconde phase, ce qu'on appelle l'ANRU 2. C'est une prolongation réduite de l'ambition nationale, mais nous ne souhaitons pas laisser passer cette occasion.

La Ville de Montereau étant d'ailleurs partie plus tard que d'autres communes dans ce travail de préparation à cette convention ANRU 2 parce que la clôture de l'ANRU 1 a été relativement longue. La Ville de Montereau ayant très largement rattrapé ce retard, puisque le premier temps de présentation de ce travail a été réalisé devant le comité d'engagement de l'ANRU le 8 juillet 2021, il y a un an.

Nous étions avec Ertan Belek, l'adjoint dont c’est la délégation et Jean-Marie Albouy, le Président de la Communauté de Communes, et la représentation de l'Etat dans notre département au siège de l'ANRU, et en moins d'un an, nous avons réussi à transformer ce qui était une préfiguration en un projet de convention. Autant dire que nous avons battu des records sur ce temps-là, ce qui nous permet de rattraper le retard par rapport à d'autres collectivités.

Il s'agit de poursuivre la transformation du quartier de Surville, en engageant un certain nombre d'opérations, à la fois pour les habitants du quartier eux-mêmes, dans leurs conditions de vie : le logement, l'éducation, les équipements publics de proximité, les espaces publics, mais aussi une stratégie au moins complémentaire par rapport à l'ANRU 1, d'inscrire le quartier de Surville dans son territoire, c'est-à-dire de faire en sorte que la porosité entre le quartier de Surville et le reste de la Ville de Montereau et le reste du territoire autour de Montereau soit beaucoup plus forte, ceci grâce notamment à des équipements publics à l'intérieur du quartier de Surville, qui vont bénéficier à des habitants de Montereau, du Pays de Montereau et même au-delà du Pays de Montereau, de sorte à créer des échanges entre les territoires et que Surville ne soit plus un îlot isolé. Un îlot est par nature isolé au milieu de la mer.

Surville n'a plus vocation à être un îlot extrêmement urbain, plutôt d'habitat isolé au milieu d'un territoire duquel il serait coupé. C'est la nouvelle essence du projet ANRU 2 que nous vous présentons ce soir.

La déclinaison opérationnelle se veut, dans le cadre d'un projet porté par la Ville de Montereau, extrêmement partenariale.

Vous avez tous eu connaissance des documents préalablement, mais surtout ce sont des sujets que nous travaillons tous ensemble depuis un certain temps. Il n'y a pas de surprise. Pour que les choses soient dites ici en séance de Conseil Municipal, il est bon de vous rappeler au moins les opérations essentielles qui seront incluses dans ce projet de convention avec l'ANRU.

Il y a un certain nombre d'aménagements. Je cite les secteurs du square Beaumarchais, de la rue Paul Claudel et de la Tour expérimentale.

Des rénovations d'écoles : celle des Ormeaux, qui a démarré puisqu'on a déjà reçu les bâtiments modulaires qui permettront d'accueillir de façon provisoire les élèves à partir de la rentrée de septembre. Les travaux dans l'école actuelle démarreront cet été. Des travaux de rénovation et d'extension à l'école des Ormeaux, suivis par des travaux d'extension et de rénovation à l'école du Clos Dion, située derrière nous, auxquels s'adjoindront des travaux de construction d'un restaurant scolaire. Chacun est conscient de la nécessité de desserrer nos capacités d'accueil des demi-pensionnaires.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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En termes d'équipements publics, la Ville porte des projets de construction d'un village associatif, extrêmement demandé par les associations du quartier, mais aussi des associations en dehors du quartier, actives sur le territoire de la Ville de Montereau.

La construction d'un incubateur, une structure socioéducative, culturelle, à destination des jeunes de notre territoire.

La construction d'un Carrefour de la réussite, un lieu qui accueillera le service qui porte le même nom, d'accompagnement des jeunes de la Ville dans leurs parcours de formation, d'autonomie et vers l'emploi.

Bien au-delà du simple service municipal du Carrefour de la réussite, ce lieu accueillera des structures de formation, sans le Bac, avec le Bac, de formations après le Bac. Nous nous sommes réunis il y a quelques jours avec Stéphane Dervillez, Christophe Esparraga, au lycée Malraux, avec tout le monde de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur, de l'économie des énergies bas carbone, pour travailler sur un projet de campus des métiers des énergies décarbonées qui, partiellement dans les plateaux techniques, que sont les lycées, prendra place dans cet équipement, pour ne citer que ces exemples, pour un bâtiment de grande envergure.

Je ne passerai pas sans évoquer l'ARENA, un grand complexe sportif à destination des disciplines de contact, d'affrontement, que ce soit les arts martiaux (karaté), le judo, l'escrime, les clubs de lutte et de boxe, qui ne sont pas accueillis dans les meilleures conditions, avec des salles d'entraînement, des espaces communs, des sanitaires et vestiaires, mais aussi avec une grande salle d'exhibition et de compétition.

De nombreux projets portés par la Ville de Montereau, qui sont inscrits dans cette convention ANRU, avec une participation financière de quasiment 1/3. Je reviendrai ensuite sur les montants globaux de l'ANRU. Les subventions ANRU sont cumulables avec d'autres subventions, soit de l'Etat, soit de la Région ou du Département, par exemple.

Autre partenaire principal au cœur de cette convention ANRU : notre bailleur social local Confluence Habitat, l'office public de l'habitat attaché à la Communauté Communes du Pays de Montereau, avec des projets très ambitieux : d'abord les dernières démolitions. Il y en a eu de très nombreuses dans le cadre de l'ANRU 1. Il en reste quelques-unes, à savoir les bâtiments autour du square Beaumarchais. Egalement de la rue Paul Claudel. Je le mentionne pour ne pas l'oublier, autour du square Beaumarchais, le Foyer Bellefeuille, qui est également appelé à être déconstruit. Cela signifie qu'il y a des reconstructions, notamment pour la résidence d'autonomie. On commencera par reconstruire avant de déconstruire.

Des constructions de logements autour du Square Beaumarchais : une soixantaine de logements locatifs sociaux et familiaux, des logements individuels en accession à la propriété et des reconstructions en dehors du site de Surville, ont été identifiées par la Commune et la Communauté de Communes et Confluence Habitat.

Des requalifications notamment évoquées : la Tour expérimentale. Des travaux importants ont été réalisés à l'intérieur des appartements. Il reste des réhabilitations extérieures aux alentours, ce qui permettra de reloger des activités économiques, notamment l'autoécole dans les locaux commerciaux à construire devant le lycée avec un parvis devant le lycée pour apporter la sécurité à la fois aux élèves, aux enseignants et aux personnels, qui fréquentent le lycée et organiser la question de la desserte en transport en commun ou en véhicules individuels, qui est parfois chaotique aujourd'hui aux heures de pointe, en assurant une présence commerciale optimale.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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Le bailleur Trois Moulins Habitat est inscrit dans cette convention ANRU pour requalifier et résidentialiser son bâtiment adressé Boulevard Diderot. C'est le grand bâtiment entre le Boulevard Diderot et le Square Beaumarchais, avec une inversion des halls d'accès pour les locataires.

La Communauté de communes est également un partenaire actif, qui prendra en charge une partie de la requalification des espaces publics dans le cadre de sa compétence de voirie, ceci conjointement avec la Ville de Montereau puisqu'un certain nombre de dévoiements feront l'objet d'accords entre la Commune et la Communauté de communes.

Tous les projets ne sont pas forcément inscrits dans le cadre de la convention. La Ville de Montereau porte d'autres projets, notamment en matière d'équipements sportifs : le gymnase Balzac, ou en direction de la jeunesse : la réhabilitation de l'accueil de loisirs.

Ce n'est pas parce que ces projets ne sont pas inscrits dans la convention ANRU, mais parce que le règlement d'intervention de la convention ANRU ne le permet pas. Ces projets sont évidemment prévus et ils seront menés en dehors du cadre de la convention ANRU.

Je renouvelle mes remerciements aux élus et aux services qui, à nos côtés avec Ertan Belek, ont œuvré au travail de cette convention. Le travail fait depuis un an a été très important pour convaincre nos partenaires et l'Agence nationale de Réunovation Urbaine que Montereau méritait un investissement particulier.

Ceci nous a permis d'aller pour certains sujets plus loin que le règlement d'intervention de l'ANRU. Je cite deux exemples : premièrement l'ARENA. J'ai dit dans mes propos précédents, à la fois que les équipements sportifs étaient plus soutenus et en même temps que l'ARENA allait l'être. Nous n'avons pas réussi à inscrire tous les projets sportifs car normalement il n'y a pas de projet d'équipement sportif inscrit dans ces sujets.

Nous avons réussi à convaincre l'ANRU que la mixité que j'évoquais tout à l'heure, la porosité à créer entre le quartier de Surville et le reste du territoire, était partie intégrante de ce projet de renouvellement urbain et qu'il fallait en tenir compte et qu'un projet aussi structurant que l'ARENA ne pouvait pas être écarté.

Pour l'ARENA, 1 067 900 € seront accordés de façon dérogatoire au règlement d'intervention de l'ANRU.

Je cite aussi les opérations portées par Confluence Habitat.

Lors du Conseil municipal, nous évoquerons plus tard d'autres sujets concernant cet Office. Nous avons réussi à obtenir des dérogations, des suppléments d'intervention, notamment pour les déconstructions, qui sont normalement prises en charge financièrement à hauteur de 80 % dans le cadre de l'ANRU. Avec le travail fait avec la Mairie et l'Office, les déconstructions seront prises en charge à 100 % dans le cadre de cette convention ANRU. Cela représente à chaque fois des millions d'euros. Pour la Ville ou pour l'Office, c'est un travail qui, certes, est complexe pour nous, mais qui permet de préserver les finances de nos porteurs de projets.

Voilà en quelques mots ce que je voulais vous dire.

Ces sujets sont globalement connus. Simplement vous dire que les projets évoqués, en tout cas ceux qui sont dans le cadre de l’ANRU, représentent au total des investissements à hauteur de 78 M€, et que la participation de l'ANRU représente de son côté entre 26 et 27 M€ sur ces 78 M€.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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Je le redis, ceci n'est en rien exclusif d'autres financements. C'est la part de l'ANRU. Nous avons d'ores et déjà signé une convention avec la Région Ile-de-France à hauteur de 3 M€. Elle peut nous aider pour la requalification d'un certain nombre d'espaces publics. On peut faire des additions pour venir renforcer le soutien financier qui, dans le cadre de cette convention, sera celui de l'ANRU, c'est-à-dire de l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine elle-même.

J'ai pris le temps, mais c'est un travail important qui est derrière nous. C'est surtout un projet extrêmement structurant et impactant pour la vie des habitants, ceux du quartier, mais ceux de l'ensemble de la Ville et du territoire. Quand on parle du Carrefour de la réussite, du Village associatif, c'est l'ensemble des habitants de Montereau et autour de Montereau qui seront les grands bénéficiaires de ces équipements, qui demain seront inscrits au cœur de notre quartier.

Y a-t-il des questions ou des observations ?

M. Albouy. - Merci pour toutes ces précisions.

J'avais un point sur la CCPM. Il y a eu un échange de mails entre les services sur le fait que l'on souhaitait que ce qui était écrit entre parenthèse soit retiré car cela n'apportait rien de très clair dans l'exposé. Par ailleurs, il est prévu que les opérations suivantes feront l'objet de révisions de ces attributions de compensation. Je n'ai pas compris pourquoi on avait mis hors aménagement CCPM, quartier de Surville. Nous n'avons pas compris en quoi cela consistait.

M. Le Maire. - Sur quel document êtes-vous ? Sur la délibération ? Sur la convention ANRU ? Si c'est l'exposé des motifs, ce n'est pas très grave.

M. Albouy. - Ce n'est pas dans la note de synthèse. C'est dans l'objet de la délibération, en page 10 : CCPM :

"Aménagements CCPM - Quartier de Surville - Coût total : 2 350 576, 80 €…

Par ailleurs, il est convenu que les opérations suivantes (hors aménagements CCPM-Quartier de Surville) feront l'objet d'une révision des attributions de compensation."

Nous souhaitons tout simplement que ce soit retiré car cela n'apporte rien.

M. Le Maire. - Cela a été rédigé avec vos services.

M. Albouy. - Justement, j'ai le mail de Guillaume Forestier du 9 juin : "Bonjour. Je prends connaissance du projet de délibération ANRU. J'aurais l'observation suivante : dans la partie CCPM, il est noté : (hors aménagements CCPM-Quartier de Surville). Or, les trois opérations mentionnées font partie intégrante de la phase aménagement CCPM-Quartier de Surville. Est-il possible de retirer cette partie ?".

Cela ne change rien sur le travail que la CCPM aura à faire, mais ce qui est entre parenthèses est bizarre. Si on peut le retirer…

M. Le Maire. - Je cherche l'apport de la parenthèse ou la raison de la supprimer. Si elle n'apporte rien, cela ne me gêne pas de la supprimer. Du coup, cela n'a pas d'intérêt de la supprimer.

M. Albouy. - Je préfère qu'on la supprime.

M. Le Maire. - Pour quelle raison ?Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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M. Albouy. – Parce que cela n'apporte rien. Dès lors que vous mettez entre parenthèse, c'est que forcément il y a quelque chose derrière l'esprit, mais nous n'avons pas compris de quoi il s'agit. Il y a des opérations. La CCPM s'engage sur les opérations puisqu'elle va être signataire de la convention. Je ne vois pas l'intérêt de mettre entre parenthèse. Aujourd'hui, nous n'avons pas l'explication concrète de ce qu'elle contient.

M. Le Maire. - De toute façon, ce sera examiné dans le cadre de la CLECT.

M. Albouy. - Cela ne sert à rien de garder cela.

M. Le Maire. - Très bien. On supprime cette parenthèse, le Président de la Communauté de communes nous ayant indiqué que cela n'avait aucune incidence.

M. Albouy. - Je ne mesure pas l'incidence que cela peut avoir, mais je préfère qu'on la retire.

M. Le Maire. - Avec cette réponse, je vais avoir envie de la laisser, Monsieur le Président. Si vous dites qu'il n'y a pas d'incidence, je n'ai aucune difficulté à l'enlever.

M. Albouy. - Personne ne peut donner d'explication sur cette parenthèse. Je préfère qu'on la supprime.

M. Le Maire. - Bien. Nous retirons la parenthèse.

Y a-t-il d'autres questions ? Non.

Je mets aux voix.

Y a-t-il des avis contraires ? Aucun.

Des abstentions ? Aucune.

C'est adopté à l'unanimité.

Cette convention est observée en ce moment devant le Bureau communautaire. Elle sera observée par les Commissions de la Communauté de communes dans les jours qui viennent, et présentée au Conseil communautaire lors de sa réunion du 27 juin.

Nous nous retrouverons ici même le 28 juin après-midi pour une signature : le Président de la Communauté de communes, moi-même et l'ensemble des partenaires. Signature à laquelle vous serez tous invités.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité

 D’approuver la conclusion de la 2ème convention de renouvellement urbain, des engagements stipulés ainsi que du récapitulatif financier proposé ;

 De donner la possibilité de procéder à des modifications mineures et ad’hoc du document si nécessaire sans modification du plafond des engagements financiers inscrits ;

 D’approuver les modalités de révision des attributions de compensation prévisionnelles évoquées ci-avant.

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents relatifs au projet de convention de renouvellement urbain.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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N° D_104_2022 – Convention cadre triennale de labellisation de la cité éducative du quartier

de Surville

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 34

Par décision du comité interministériel des villes du 29 janvier 2022, la ville de Montereau-Fault-Yonne a obtenu la labélisation « Cité Educative » pour le quartier de Surville.

Afin de concrétiser cette labellisation et de permettre la mise en œuvre de ce dispositif, une convention triennale couvrant les années 2022, 2023 et 2024 doit être signée entre l’Etat et la Ville.

Cette convention précise les modalités d’organisation, de financement et d’évaluation du dispositif ainsi que les orientations stratégiques et le plan d’actions de base proposé lors de la candidature.

Elle permettra, après signature des deux parties, de débloquer auprès de la préfecture du département l’enveloppe annuelle de 350 000 € accordée à notre cité éducative. Ce qui représente pour les trois années un montant total de 1 050 000 €.

Par ailleurs, le principal du collège André Malraux (collège REP+ chef de file de la cité éducative) sera l’ordonnateur d’un fonds de 30 000 €, créé auprès de son établissement, fonds qui pourra être abondé par l’enveloppe Cité éducative après validation de la gouvernance.

VU l’avis favorable de la 1ère commission municipale en date du 7 juin 2022, VU l’avis favorable de la 2ère commission municipale en date du 8 juin 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité

 D’accepter la labellisation « Cité Educative » du quartier de Surville

 D’autoriser le Maire à signer la convention triennale annexée

 D’approuver le plan d’action prévisionnel annexé

 D’autoriser les moyens affectés à la Cité Educative

 D’autoriser le Maire à signer tout document à venir relatif à la Cité Educative

N° D_105_2022 – projet d’adossement de Confluence Habitat à la société de coordination

« SAC PLURIAL NOVILIA SAINT-DIZIER MEUSE » devenant « PLURI HABITAT »

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 34Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Pays de Montereau est la collectivité de rattachement de l'OPH Confluence Habitat, lequel regroupe près de 3 000 logements dont 99% sont situés sur la commune de Montereau-Fault-Yonne.

Parallèlement, la ville de Montereau-Fault-Yonne a maintenu plusieurs actions volontaristes pour garantir la pérennité de la structure comme par exemple, en garantissant encore à ce jour les emprunts à hauteur de 66 millions d'euros.

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ELAN oblige les organismes de moins de 12 000 logements à se regrouper dès 2021.

Cette loi engageait donc Confluence Habitat à évoluer pour se conformer au seuil des 12 000 logements qui s'impose à toute structure HLM. Fin 2018, les élus du territoire et le Conseil d'administration de l'Office ont discuté, sous l'égide du Préfet et du Président du Conseil Départemental, de l'avenir de Confluence Habitat et des autres bailleurs publics de Seine-et-Marne.

La société anonyme de coordination (SAC) est un nouvel outil juridique créé par la même loi (Elan). Elle permet la constitution de groupes d'organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). La SAC a pour objet social principal de coordonner et d'assurer, pour le compte du collectif de ses associés, le contrôle de l'activité de ceux-ci.

Par délibération en date du 14 décembre 2000, le conseil communautaire du pays de Montereau, collectivité de rattachement de Confluence Habitat depuis le 1er janvier 2017, a validé le principe de la SAC.

Après un premier projet de regroupement de 4 organismes de logement social de Seine-et-Marne (tous offices publics de l’habitat) qui n’a malheureusement pas obtenu l’agrément de l’Etat sans d’ailleurs d’explications valables, et ce malgré le soutien et l’approbation du Préfet de Seine-et-Marne, du Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, du conseil d’administration de Confluence Habitat, du Conseil Communautaire du Pays de Montereau, du conseil municipal de Montereau-fault- Yonne, des associations de locataires, du Comité Social et Economique de l’Office, il a été nécessaire d’envisager collectivement une autre voie.

Par délibération en date du 15 février 2022, le Conseil Communautaire s'est prononcé en faveur du principe d'aboutissement de l'intégration de l'OPH CONFLUENCE HABITAT dans la société de coordination « SAC Plurial Novilia — Saint-Dizier-Meuse » (qui changerait de dénomination sociale « PLURI HABITAT ») comprenant notamment l'ESH Plurial Novilia, filiale d'Action Logement Immobilier.

Le Conseil d'administration de Confluence Habitat, le Conseil municipal et le conseil communautaire du Pays de Montereau partagent les mêmes objectifs du devenir de Confluence Habitat :

- la continuité de service pour les locataires, attachés à l'identité de leur bailleur et du service de

proximité dont ils bénéficient ;

- la préservation des emplois publics et privés de l'office ;

- la constitution d’une entité attaché au territoire et aux valeurs du logement social pour tous ;

- la vision stratégique publique des élus des communes concernées qui doivent siéger dans la

gouvernance nouvelle ;

- la signature de la convention NPNRU au cours du premier semestre 2022 au sein de laquelle

Confluence Habitat a toute sa place.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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Par délibération en date du 28 mars 2022, le conseil municipal de Montereau-fault-Yonne a approuvé à l’unanimité la proposition d’intégration de Confluence Habitat au sein de la Société de Coordination « Plurial Novilia » comprenant notamment le groupe Action Logement et a mandaté le Maire pour poursuivre toutes les démarches administratives, techniques et financières avec la collectivité de rattachement, la Communauté de Communes du Pays de Montereau, dans le cadre réglementaire et de la loi, en vue de la finalisation de l’intégration de l’OPH Confluence Habitat dans la société de coordination “SAC PLURIAL NOVILIA – SAINT-DIZIER MEUSE” (qui changera de dénomination sociale “PLURI HABITAT”) comprenant notamment l’ESH Plurial Novilia, filiale d’Action Logement Immobilier.

Dans le cadre de l’entrée de l’OPH au capital de la société “SAC PLURIAL NOVILIA – SAINT-DIZIER – MEUSE”, les actuels actionnaires (ESH Plurial Novilia, l’OPH de Saint-Dizier et l’OPH de la Meuse) de cette société et les futurs actionnaires (OPH Val de Loing Habitat et l’OPH Confluence Habitat) ont négocié les termes d’un pacte d’actionnaires qui comprend principalement :

- la représentation de l’OPH Confluence Habitat dans la gouvernance de la SAC à hauteur de 4.5%

- une stratégie de redynamisation de la stratégie patrimoniale de l’OPH Confluence Habitat, soutenue

par un refinancement de 15 millions d’euros répartis comme suit :

• 6 millions par la CGLLS (Caisse de Garantie du Logement Locatif Social) via la signature d’un nouveau protocole de rétablissement

• 6 millions par l’ESH Plurial Novilia à travers l’émission de titres participatifs

• 3 millions d’euros de subventions d’investissement pour des opérations structurantes de requalification du patrimoine (notamment celui situé sur le quartier de Surville et en lien avec l’ANRU2) par la ville de Montereau-fault-Yonne

Ce pacte d’actionnaires a été approuvé à l’unanimité par le conseil d’administration de Confluence Habitat en date du 30 mai 2022 (Trajectoire d’adossement de Confluence Habitat dans la SAC jointe en annexe). Ce même conseil d’administration a approuvé à l’unanimité l’entrée de l’OPH Confluence Habitat dans la négociation d’un nouveau protocole d’aide au rétablissement à conclure avec la CGLLS, lequel tiendra compte des apports mentionnés ci-avant ainsi que des transformations à réaliser par l’OPH.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)

VU le décret n°2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination,

VU le Code de la Construction et de l'Habitat

VU la délibération du Conseil Communautaire du Pays de Montereau en date du 15 février 2022,

VU la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2022,

VU l’avis favorable de la 1ère commission municipale en date du 7 juin 2022,

VU l’avis favorable de la 4ème commission municipale en date du 9 juin 2022,

M. Le Maire. - Nous avons déjà évoqué le sujet en Conseil municipal et en Conseil communautaire.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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Le Conseil d'administration de Confluence Habitat s'est prononcé le 30 mai dernier pour s'adosser à une SAC existante, conjointement avec l'Office Val de Loing Habitat. La nouvelle société de coordination prendrait le nom de PLURI HABITAT.

Vous avez eu un document complet expliquant l'intégralité de l'organisation de cet adossement.

La participation aux instances de la société de coordination et les modalités de travail entre les différents partenaires de cette société sont aussi indiquées, ainsi que la structuration financière, et surtout le soutien que Confluence Habitat peut espérer de l'intégration de cette société de coordination avec la perspective d'un protocole avec la CGLLS. Cela permettra d'injecter entre la Caisse, elle-même, la CGLLS, Action Logement, pour sa diversité, PLURIAL et Action Logement, maison-mère, et une part de la collectivité de la Ville de Montereau, un montant global cumulé de 15 M€, ceci en sus des financements supplémentaires que j'évoquais tout à l'heure, qui seront liés à ce protocole CGLLS pour Confluence Habitat.

La signature devant se dérouler le 28 juin au matin. Ce sera une grande journée à Montereau, notamment pour la Ville haute : le matin l'intégration d'adossement de Confluence Habitat à cette société de coordination et l'après-midi la signature de la convention ANRU.

Y a-t-il des questions ? Le sujet a été largement évoqué à plusieurs reprises. S'il n'y a pas de question, je mets aux voix.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité

 DE PRENDRE ACTE de l’intégration de l’OPH de Confluence Habitat au sein de la “SAC PLURIAL NOVILIA SAINT-DIZIER MEUSE” qui a vocation à devenir SAC “PLURI HABITAT” par voie d’un pacte d’actionnaires dûment approuvé par le conseil d’administration de Confluence Habitat

 DE MANDATER le Maire pour participer à l’élaboration d’un nouveau protocole d’aide au rétablissement à conclure avec la CGLLS.

 D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous documents permettant l’exécution de la présente délibération

 AMPLIATION sera adressée à Plurial Novilia.

N° D_106_2022 – Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) – tarifs à compter du 1er

janvier 2023

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 34

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;

VU la délibération D_137_2020 du 30 septembre 2020 du conseil municipal fixant les tarifs pour la

T.L.P.E de l’année 2021 ;

CONSIDERANT :Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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Le contexte économique et social tendu, la volonté d’accompagner les acteurs économiques locaux et

qu’il appartient aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant

instauré la taxe locale sur la publicité extérieure de fixer, par délibération annuelle prise avant le 1er

juillet, les tarifs à appliquer l’année suivante ;

VU l’avis favorable de la 1ère commission municipale en date du 7 juin 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité

 DE MAINTENIR les tarifs appliqués depuis le 1er janvier 2021

 D’APPLIQUER les tarifs suivant de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1er janvier 2023

TARIFS A COMPTER DU 1er JANVIER 2023

Enseignes € / m²

Surface entre 0 et 7 m² exonéré

Surface supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² 16,00

Surface supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² 32,00

Surface supérieure à 50 m² 64,00

Publicités et pré-enseignes non numériques € / m²

Surface inférieure ou égale à 50 m² 16,00

Surface supérieure à 50 m² 32,00

Publicités et pré-enseignes numériques € / m²

Surface inférieure ou égale à 50 m² 48,60

Surface supérieure à 50 m² 97,20

N° D_107_2022 – Carte IMAGINE’R – Fixation des tarifs 2022/2O23

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 34

Par la délibération n° 232/2000 du 05 décembre 2000, il a été décidé la mise en place de la carte IMAGINE’R pour les collégiens et les lycéens domiciliés à Montereau, qui leur permet non seulement de voyager librement sur le réseau local mais également sur le réseau ferré d’Ile de France.

Il convient de reconduire cette opération et de fixer la participation de la Ville de Montereau afin de contribuer aux frais engagés par les familles.

VU l’avis favorable de la 2ème commission municipale en date du 8 juin 2022,Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité

 De reconduire la participation de la Ville à l’opération carte IMAGINE’R délivrée aux collégiens et lycéens habitant la commune de Montereau.

 De fixer la contribution communale à 100 € pour les lycéens, 92 € pour les collégiens non boursiers et 67 € pour les collégiens boursiers (une aide supplémentaire de 25 € est dans ce cas accordée par le Conseil Départemental) par carte IMAGINE’R pour l’année scolaire 2022/2023.

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous documents y afférents.

N° D_108_2022 – Avenant n° 2 à la convention d’objectifs 2020-2022 entre la ville et le Club

Sportif Monterelais (CSM)

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 27

Afin de permettre à la Ville d’assurer le versement des subventions annuelles aux 24 sections sportives du Club Sportif Monterelais (CSM), tout en harmonisant les deux conventions initiales :

« la convention d’objectifs 2020-2022 entre la Ville et le CSM »,

« la convention de partenariat entre la Ville, le CSM et les Sections Sportives pour l’organisation des classes à thèmes sport »,

Il est nécessaire d’adopter l’avenant n°2 annexé à la présente délibération.

1/ Par Convention d’Objectifs conclue entre la Ville de Montereau-Fault-Yonne et le Club Sportif Monterelais, signée le 10 décembre 2019, ont été définis, arrêtés et convenus les engagements communs pour une durée de 3 ans, afin d’assurer la promotion ainsi que le développement de la pratique sportive à Montereau-Fault-Yonne.

Durant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, ainsi que la Ville s’y est engagée en son article 2, celle-ci soutient financièrement les actions menées par les sections sportives du CSM, par le versement d’une subvention de fonctionnement.

Par délibération en date du 06 décembre 2021 le conseil municipal a voté l’attribution une subvention de 360 000 euros au CSM dont 30 000 euros réservés à l’intervention des éducateurs des classes à thèmes. Pourtant l’avenant n°2 à la convention d’objectifs n’a pas été signé par les cocontractants et n’a donc pas de force exécutoire.

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des sections du CSM, la municipalité a proposé de verser directement aux sections le montant des subventions proposées par le CSM.

Par courrier en date du 24/05/2022, le CSM a approuvé les modalités de versement des subventions aux sections du CSM par voie d’avenant n°2 et a proposé la répartition des montants pour chacune d’entre elles.

Pour l’année 2022 le montant total de ces subventions s’élève à 257 071,50 € comprenant 4 171,50€ pour les classes à thèmes.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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En application de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention annuelle est obligatoirement établie lorsque la subvention allouée à des sections CSM dépasse 23 000 €.

Elle doit également comporter des précisions sur la nature des obligations auxquelles s’engage l’association et inclut notamment l’objet de la subvention, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation.

Sont concernées les 4 sections CSM suivantes : Athlétisme - Basket Ball - Hand Ball - Tennis.

Pour chacune d’entre elles un projet de convention d’objectifs est joint en annexe de la présente délibération.

2/ Par délibération n°D_146_2021 du 04 octobre 2021, une convention de partenariat entre la ville de Montereau, le CSM et les sections sportives pour l’organisation des classes à thèmes sport, a été adoptée.

Afin de permettre à la Ville de procéder au versement de la subvention aux sections CSM partenaires du dispositif classes à thèmes, il convient d’intégrer au sein de cet avenant n°2 les modalités de versement de ladite subvention à ces sections et d’autoriser la ville à assurer le versement de leur subvention à chacune des 6 sections impliquées dans le dispositif municipal pour l’année scolaire 2021-2022 : le handball, le tennis, la natation, l’escrime, l’athlétisme, le basketball.

La somme qui est allouée à chaque section prend également en compte le montant nécessaire à la rémunération des intervenants des classes à thèmes.

Vu la délibération n°D_183_2021 du 06 décembre 2021

Vu la délibération n°D_184_2021 du 06 décembre 2021

Vu la délibération n°D_146_2021 du 04 octobre 2021

Vu l’avis favorable de la 2ème commission municipale en date du 8 juin 2022,

M. Le Maire. - Monsieur Reguig aurait souhaité vous parler d'un avenant à la convention d'objectifs 2020-2022, entre la Ville de Montereau et le CSM, celui-ci permettant de verser leur subvention aux différentes sections du CSM, conformément aux échanges qui ont lieu avec les sections et le Comité directeur, de sorte à satisfaire aux intérêts de chacun.

Y a-t-il des questions ? Non. Je mets aux voix.

Y a-t-il des avis contraires ? Aucun.

Des abstentions ? Aucune.

C'est adopté à l’unanimité.

Nous avons procédé au vote. Je suis désolé, mais il y a un vote à l'unanimité. Il faut suivre. On n'intervient pas après le vote.

M. Albouy. - Non, non... J'ai demandé la parole.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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M. Le Maire. - Je ne vous la donne pas. Vous demandez la parole sur un sujet alors que nous avons procédé au vote. Il ne faut pas vous endormir…

M. Albouy. - Vous confondez vitesse et précipitation.

M. Le Maire. - Nous avons voté. Si vous souhaitez faire changer votre vote, vous pouvez sans difficulté le signaler au Secrétariat général après la séance. On n'intervient pas une fois que le vote est effectué.

M. Albouy. - Regardez les conseillers municipaux…

M. Le Maire. - Je les ai regardés, mais personne n'a levé la main. J'ai regardé à droite et à gauche, mais personne n'a levé la main.

Vous-même et Monsieur Deydier avez levé la main après.

Vos deux collègues sur le banc en face ne l'ont pas levé du tout. J'ai deux yeux.

M. Albouy. - J'irai faire rectifier mon vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité (7 abstentions : M. ALBOUY, M. DEYDIER, Mme DA FONSECA, Mme PINTO JANEIRO, M. CHKIF, représenté par Mme Rosa DA FONSECA, M. JÉGO représenté par M. ALBOUY, Mme ZAIDI représentée par M. DEYDIER)

Article 1 : de modifier la délibération n°D_183_2021 du 06 décembre 2021 comme suit :

- le montant total des subventions s’élève à 1 554 315 euros

- le tableau joint est modifié pour ce qui concerne la subvention attribuée au CSM

Article 2 : de modifier comme suit la délibération n° D_184_2021 :

- d’approuver les conventions d’objectifs et les avenants avec les associations : ASAM, Ecole de la deuxième chance, APS Contact, Comité d’Entraide aux Familles, Amicale du personnel communal et des collectivités annexes de Montereau

Article 3 : d’approuver le projet d’avenant n°2 à conclure avec le CSM

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à ladite Convention et à verser chaque subvention conformément au tableau de répartition proposé et transmis par le CSM, joint en annexe à la présente délibération.

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer chacune des conventions d’objectifs pour les 4 sections attributaires d’une subvention supérieure à 23 000€ :

- Athlétisme

- Basketball

- Handball

- Tennis

N° D_109_2022 – Appel à manifestation d’intérêt pour l’installation d’ombrières

photovoltaïques sur le parking de la gare de MontereauProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 34

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

Vu la Loi n° 2015-992 du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu l'Ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,

Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1-1,

Vu la délibération n°D_196_2021 approuvant l’élaboration d’un plan solaire

La Communauté de Communes du Pays de Montereau (CCPM) a validé son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) le 9 juillet 2020. Y figure l’objectif de « Valoriser les potentiels de production d'électricité renouvelable présents sur le territoire »

Aussi, la Ville de Montereau se propose d'accompagner la CCPM dans le développement de l'énergie photovoltaïque pour un projet spécifique. La CCPM souhaite équiper d'ombrières photovoltaïques les parkings publics de la gare.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre du plan solaire approuvé par le conseil municipal du 6 décembre 2021.

Il est proposé d’autoriser la CCPM à lancer un appel à manifestation d'intérêt (AMI) global portant sur les domaines publics des parkings de la gare de Montereau, appartenant à la ville et à la CCPM.

Le montant prévisionnel de cette étude est de 42 500 € TTC dont les 2 collectivités se répartiront les couts à hauteur de 50% chacune.

VU l’avis favorable de la 3ème commission municipale en date du 2 juin 2022, VU l’avis favorable de la 4ème commission municipale en date du 9 juin 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité

 D’approuver le lancement de l’appel à manifestation d’intérêt pour l’installation d’ombrières photovoltaïques sur le parking de la gare de Montereau.

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents permettant l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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N° D_110_2022 – Garantie d’emprunt à Confluence Habitat – OPH de Montereau pour le

financement de travaux et de composants sur le patrimoine de l’office – délibération

présentée sur table

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 25

L’office public de l’habitat, Confluence Habitat a sollicité la garantie de la ville de Montereau pour un emprunt qu’elle se propose de contracter auprès de la Banque des territoires, en vue de financer des travaux et composants sur le patrimoine de l’office.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Considérant le contrat de prêt de la banque des territoires,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité

 D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 2 743 775 euros souscrit par Confluence Habitat auprès de la Banque des territoires. L

a garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de deux millions sept

cent quarante-trois mille sept cent soixante-quinze euros (2 743 775 euros) augmentée de

l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ce prêt est destiné à financer une opération de travaux et de composants sur le patrimoine de

l’office.

 DE PRECISER ci-dessous les caractéristiques financières de cet emprunt :

PRET COMPOSANTS PAM

Montant 2 743 775 €

Commission d’instruction 0 €

Durée de la période Annuelle

Phase d’amortissement

Différé d’amortissement 24 mois

Durée 25 ans

Index Livret A (Taux variable)

Marge fixe sur index -0,2 %

Taux d’intérêt Livret A-0,2 %

Périodicité Annuelle

Profil d’amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielleProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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Modalité de révision DRL

Taux de progressivité des échéances 0 %

Taux plancher de progressivité des échéances 0 %

Détails de la garantie du prêt :

Type de garantie Nom du ou des) garant(s) envisagé(s) ou obtenu(s) Quotité (%) Montant (€)

Collectivité territoriale Mairie de Montereau 100 2 743 775,00

Total 100 2 743 775,00

 D’ACCEPTER les caractéristiques d’emprunt comme exposées ci-dessus, pour le financement des travaux de composants sur le patrimoine de l’Office, sous réserve de l’accord de principe CGLLS et l’acceptation de la garantie d’emprunt de la Ville de Montereau.

 DE PRECISER que la garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Banque des territoires, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci

 D'AUTORISER le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt passé entre la Banque des territoires et Confluence Habitat et à signer, par ailleurs, tous actes aux effets ci- dessus, notamment la convention à intervenir entre la ville de Montereau et Confluence Habitat destinée à régler les modalités.

Questions diverses

M. Le Maire. - Chers collègues, merci beaucoup. Le prochain Conseil municipal se tiendra le 4 juillet. Je rappelle qu'un Conseil communautaire se tiendra le 27 juin. Nous aurons un après-midi important ici même le 28 juin.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 13 juin 2022

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Bonne soirée.

La séance est levée à 19 h 41.